Recours dans l’enseignement de promotion sociale

Dans l’enseignement de promotion sociale, les décisions de refus prises par le Conseil des études ou le jury peuvent faire l’objet d’un recours, si elles présentent des irrégularités. La procédure est la même, qu’il s’agisse de décisions qui concernent l’enseignement de promotion sociale de niveau secondaire ou de niveau supérieur. Elle est régie par le Décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, art. 123 ter ; et la Circulaire 7111, du 09/05/2019 – Recours contre les décisions des Conseils des études et des jurys d’épreuve intégrée dans l’enseignement de promotion sociale. La notion d’irrégularité n’est toutefois définie nulle part, ce qui requiert une argumentation solide de la part de l’étudiant concerné. Dans les lignes qui suivent, on verra d’abord les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours (A) ; ensuite on présentera des exemples de motifs pour lesquels un recours pourrait être introduire (B) ; avant d’indiquer la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours, ainsi que les délais et la procédure à respecter (C).

A – Quelles sont les décisions susceptibles de recours dans l’enseignement de promotion sociale ?

Plusieurs types de décision peuvent faire l’objet d’un recours. Par exemple :

Un refus d’inscription dans une formation ou un refus d’admission dans une Unité d’enseignement particulière
Un refus d’accéder à une évaluation finale ou à la deuxième session
Une décision de refus de réussite prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée
Une sanction disciplinaire

Note : Aucun recours interne ou administratif n’est prévu en matière de valorisation des acquis. Les décisions concernant la valorisation des acquis prises ou actées par le Conseil des études sont définitives. Cependant, elles doivent être motivées. La notification individuelle de la décision doit par ailleurs mentionner la possibilité d’introduire une requête en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

B – Quels sont les exemples d’irrégularités susceptibles d’entraîner un recours ?

De manière non exhaustive, les motifs suivants peuvent être considérés comme des irrégularités :

Le non-respect des modalités d’évaluation annoncées
L’absence de motivation ou une motivation insuffisante de la décision d’échec
Le non-respect du délai d’un mois minimum entre la première et deuxième session
Le manque d’aménagements raisonnables pour les étudiants qui en ont droit
La non-conformité de la matière d’examen avec le dossier pédagogique
Le refus de consultation des copies d’examen et/ou d’en fournir une copie
La différence de traitement des étudiants dans la correction de l’examen (partialité de l’enseignant)
Le non-respect du quota de délibération 9° absence de date et signature sur le document de proclamation

C – Quels sont les recours pour contester une décision de refus de réussite (échec) prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée ?

L’élève dispose des recours interne, externe et de la possibilité de saisir le Conseil d’État. Il faut toutefois avoir épuisé la voie de recours interne pour introduire un recours externe.

Recours interne

Le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement doit mentionner la procédure à suivre pour introduire un recours interne. L’article 123 ter § 4 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, dispose que le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française doit prévoir, dans le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement, les modalités d’une procédure de recours interne afin de favoriser la conciliation des points de vue et d’instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils des études et jurys d’épreuve intégrée. Le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur porte ce règlement d’ordre intérieur à la connaissance des élèves, soit par voie d’affichage aux valves de l’établissement ; soit par communication à l’élève qui en fait la demande ; soit encore par la publication dudit Règlement sur le site Internet de l’établissement. Il est donc nécessaire de lire le Règlement d’ordre intérieur de votre établissement d’enseignement pour connaître tous les détails nécessaires à un recours interne.

A qui adresser le recours interne et dans quel délai ?

Ce recours doit impérativement être introduit par une plainte écrite adressée par courrier recommandé au chef d’établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception. Cette plainte doit être expédiée ou déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats. Elle doit comporter la mention précise des irrégularités, sauf s’il n’y a pas de notification individuelle. L’adresse où la plainte doit être expédiée ou déposée doit mentionner le nom ou l’abréviation du nom de l’établissement d’enseignement, l’identification de la Directrice ou du Directeur ainsi que l’adresse postale complète.

Quel est le délai de traitement de la procédure interne

Au total, la procédure de recours interne ne peut excéder les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats, en ce compris l’envoi à l’élève par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours. Si le délai de 7 jours vient à expiration un dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable le plus proche. Par ailleurs, si le délai de 7 jours a expiré avant transmission de la décision sur recours interne, il appartient au chef d’établissement d’en motiver la raison dans sa décision sur recours interne. Lors de la transmission de cette décision, les voies de recours doivent impérativement être mentionnées.

RECOURS EXTERNE

Est-il possible d’introduire un recours externe sans avoir préalablement introduit un recours interne ?

Non. On ne saura jamais insister sur le fait qu’il faut préalablement épuiser la procédure de recours interne pour introduire un recours externe.

A qui adresser le recours externe et dans quel délai ?

Le recours externe doit être introduit par pli recommandé, auprès de l’Administration dans un délai de 7 jours calendrier à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux.

Sous peine d’irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent et doit être accompagné de la motivation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne. En l’absence de décision au terme du recours interne, l’élève joint le récépissé postal de l’introduction ou l’accusé de réception de son recours interne.

L’élève remet une copie de son recours externe au chef de l’établissement dont la décision est contestée. Le recours externe doit être envoyé à :

Monsieur Etienne Gilliard
Directeur général adjoint
Service général de l’Enseignement tout au long de la vie
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Quelles sont les décisions que la Commission de recours peut prendre dans le cadre d’un recours externe ? Et dans quel délai ?

Dès que la Commission de recours est saisie du recours externe, le Président de cette dernière informe le chef d’établissement concerné dudit recours en lui en transmettant une copie et l’invite à lui communiquer toute information ou tout document. Il est recommandé au chef d’établissement de collaborer à cette étape de la procédure afin d’éclairer au mieux la Commission de recours et de permettre à cette dernière de prendre la décision en toute connaissance de cause.

La Commission de recours peut prendre trois sortes de décision :

soit le recours externe est irrecevable ;
soit il est recevable mais non fondé ;
soit il est recevable et fondé.

Lorsque la Commission de recours déclare le recours fondé, elle peut prendre 2 types de décision :

soit elle annule la décision de refus irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision ;
soit elle annule la décision sur recours interne irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision.

La commission communique sa décision motivée par courrier recommandé à l’élève et au chef d’établissement dans les trente jours calendrier hors congés scolaires. Toutefois, en ce qui concerne les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 août de l’année concernée.

Recours auprès du Conseil d’État ou auprès d’une juridiction civile

Pour toute décision administrative avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973. La requête doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée :

soit par courrier recommandé
soit via la procédure électronique (http://www.raadvst-consetat.be/)

Si la décision contestée vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.

Conseil : avant d’introduire toute procédure auprès du Conseil d’État, il est recommandé de faire appel à un avocat. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site https://avocats.be/

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Le recours dans l’enseignement de promotion sociale

Voir aussi :

MAJ 2025

Obligation scolaire

La Belgique institue la toute première loi sur l’obligation scolaire, en 1914. Cette loi fait montre de la volonté du gouvernement de l’époque de protéger les enfants. Elle est à mettre en relation avec l’interdiction du travail des enfants.

Actuellement, l’obligation scolaire est régie par la loi du 29 juin 1983 (avec des modifications en vigueur publiées jusqu’au 27-05-2022 inclus). Cette loi est appuyée par le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun (articles 1.7.1-1. à 1.7.1-36.).

Le droit à l’instruction est un droit fondamental de l’enfant. Il est garanti par la Constitution belge, mais aussi par divers textes internationaux tels que la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cela signifie que tout enfant, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique (belge, étranger, sans papier…) doit être scolarisé.

Durée de l’obligation scolaire

En Belgique, l’obligation scolaire dure 13 années. Depuis la rentrée scolaire de 2020-2021, elle débute avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année civile durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. Ainsi si l’enfant a son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire commence avant qu’il ait 5 ans.

Exemples :

l’enfant qui a 5 ans le 30 novembre, sera soumis à l’obligation scolaire dès septembre alors qu’il n’a encore que 4 ans ;
l’enfant, qui a 5 ans le 30 janvier, sera soumis à l’obligation scolaire à partir de la rentrée scolaire du mois de septembre.

Fin de l’obligation scolaire

L’obligation scolaire prend fin :

dès que l’élève atteint 18 ans ;
à la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18e anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans ;
avec la fin des études secondaires de plein exercice avant l’âge de 18 ans.

Exemples :

l’élève qui a 18 ans le 15 mai n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
l’élève qui a 18 ans le 15 octobre n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin ;
l’élève qui obtient son CESS à 16 ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire.

Obligation scolaire à temps plein

L’obligation scolaire à temps plein signifie que l’élève doit se rendre en classe tous les jours. si ce n’est pas le cas, son absence doit être justifiée.

La période d’obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu’à l’âge de 15 ans, à condition que le jeune ait terminé :

les études primaires ET
au minimum les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice.

Les 2 premières années de l’enseignement secondaire sont :

soit la 1ère C et la 2e C (années communes)
soit la 1ère D et la 2e D (années différenciées)
soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)

S’il n’a PAS suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice, il doit alors être scolarisé à temps plein jusqu’à 16 ans.

Obligation scolaire à temps partiel

A partir de 15 ans, s’il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement les avoir réussies), l’élève n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Il satisfait, alors, à l’obligation scolaire à temps partiel en choisissant soit :

de continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
de suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un CEFA (Centre d’éducation et de formation en alternance) ;
de suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (EFP, IFAPME) ou apprentissage industriel.

Les informations sur l’enseignement à temps partiel sont disponibles à nos permanences.

Respect de l’obligation scolaire

L’obligation scolaire établit que tout mineur résidant en Belgique doit être instruit soit en établissement scolaire officiel, soit à domicile, soit en école privée.

Par établissement scolaire officiel, on entend tout établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone (Ostbelgien). Certains établissements dispensent un enseignement de plein exercice, d’autres un enseignement en alternance.

Le non-respect de l’obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent donc une amende. En effet, ils doivent inscrire leur enfant dans une école, veiller à sa fréquentation scolaire. Le Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent également être appelés à intervenir car le jeune mineur en absentéisme ou renvoyé de l’école peut être considéré comme un mineur en danger.

En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées et une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée contre les parents récalcitrants.

Fréquentation scolaire et absentéisme

L’obligation scolaire exige des parents qu’ils envoient assidûment leurs enfants mineurs enfant à l’école. Toute absence doit être légalement justifiée (voir liste). L’absence d’une heure à une demi-journée est d’office considérée comme une demi-journée d’absence.

Au plus tard à partir de la 9e demi-journée d’absence injustifiée, la direction de l’école avertit la Direction générale de l’enseignement obligatoire au plus tard le 5e jour ouvrable scolaire qui suit. Chaque demi-journée d’absence injustifiée supplémentaire est signalée à la fin de chaque mois (article 1.7.1-9. Du Code de l’enseignement).

Toute absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur. Au plus tard à partir du 9e demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le directeur convoque l’élève et ses parents s’il est mineur, par courrier recommandé. Le directeur rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires (leurs responsabilités) et envisage des actions visant à prévenir les absences.

A défaut de présentation à la convocation et chaque fois qu’il l’estime utile après évaluation de la situation, le directeur peut faire appel à l’aide d’un membre du personnel auxiliaire d’éducation, du Centre PMS ou d’un Service d’accrochage scolaire (article 1.7.1-10).

Enseignement secondaire : Attention à la sanction des études

Les informations ci-dessous sont reprises dans l’article 1.7.1-10 alinéa 4 et suivants du Code de l’enseignement.

Dans le degré supérieur de l’enseignement secondaire, l’élève qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées ne satisfait plus à l’obligation de fréquenter effectivement et assidûment les cours et ne peut donc plus prétendre à la sanction des études en fin d’année scolaire, sauf décision favorable du conseil de classe. Cela signifie que l’élève ne pourra pas présenter ses examens et son année sera donc considérée comme étant ratée.

Lorsqu’un élève a dépassé 20 demi-jours d’absences injustifiées, le directeur informe par écrit ses parents, ou l’élève lui-même s’il est majeur, des conséquences de ce dépassement sur la sanction des études. Le directeur précise également que des objectifs seront fixés à l’élève, dès son retour dans l’école, afin qu’il puisse être admis à présenter les épreuves de fin d’année.

Dès le retour de l’élève, l’équipe pédagogique, en concertation avec le centre PMS, définit collégialement des objectifs visant à favoriser l’accrochage scolaire de l’élève. Ces objectifs sont définis au cas par cas et répondent aux besoins de l’élève. Le document reprenant l’ensemble des objectifs est soumis, pour approbation, aux parents, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.

Les objectifs fixés à l’élève font partie de son dossier. Par conséquent, en cas de changement d’école après que l’élève ait dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées, l’école d’origine transmet le document reprenant la liste des objectifs à la nouvelle école, qui peut les conserver en l’état ou les adapter, auquel cas ce document devra à nouveau être approuvé par les parents de l’élève s’il est mineur, ou par lui-même s’il est majeur.

L’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absences injustifiées entre le 15 mai et le 31 mai doit obtenir l’autorisation du Conseil de classe pour pouvoir présenter les examens de fin d’année, sur la base du respect des objectifs qui lui ont été fixés. En revanche, l’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absences injustifiées après le 31 mai est admis à présenter les examens sans décision préalable du Conseil de classe.

La date du dépassement de 20 demi-jours d’absences injustifiées est alors déterminante pour savoir si l’élève en situation d’absentéisme doit ou non requérir l’autorisation du Conseil de classe pour présenter les examens de fin d’année.

La décision du Conseil de classe de ne pas autoriser l’élève à présenter les examens de fin d’année ne constitue pas une attestation d’orientation AOC et n’est donc pas susceptible de recours

La décision du Conseil de classe doit être immédiatement notifiée, par écrit, aux parents ou aux responsables légaux de l’élève, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.

Le directeur transmet au Gouvernement, pour le 30 juin de chaque année scolaire, la liste des élèves ayant dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées au cours de cette année scolaire, en distinguant parmi ceux-ci :

les élèves qui ne se sont plus présentés dans l’école depuis qu’ils ont dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées ;
les élèves qui ont fréquenté à nouveau l’école, mais qui n’ont pas approuvé ou dont les parents n’ont pas approuvé les objectifs qui leur ont été fixés ;
les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés et pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils ont atteint ces objectifs ;
les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés, mais pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils n’ont pas atteint ces objectifs et ne les a, en conséquence, pas autorisés à présenter les examens de fin d’année.

L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées peut être exclu de l’école.

Inscription dans l’enseignement secondaire

L’inscription dans un établissement scolaire se prend au plus tard le premier jour ouvrable scolaire du mois de septembre, sauf cas exceptionnels.

Dans l’enseignement en alternance, l’inscription est reçue toute l’année.

Avant 18 ans, l’élève est réinscrit automatiquement chaque année dans la même école. Mais à partir de 18 ans, l’élève doit se réinscrire chaque année s’il veut continuer à étudier dans la même école secondaire.

Voir aussi :

MAJ 2025

Décret inscription : l’inscription en 1ère secondaire

Vous souhaitez inscrire votre enfant pour la 1ère fois en 1ère année commune de l’enseignement secondaire ?

La procédure d’inscription à respecter est fixée par le « Décret inscription » (adopté le 17 mars 2010 – Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Ce décret a été modifié par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en janvier 2022. Ce décret a été intégré dans le code de l’enseignement du 3 mai 2019 et la procédure d’inscription y est décrite aux articles 1.7.7-5 à 1.7.7-37

Inscriptions en bref

Pour rentrée scolaire 2025-2026, la première période des inscriptions en 1ère année commune du secondaire commence le 27 janvier et se termine le 14 février 2025 inclus.

Pendant cette période de 4 semaines, la chronologie des demandes n’a pas d’importance. Toutes les demandes seront traitées à l’issue de la première période des inscriptions, SAUF pour les écoles présumées incomplètes. Une école présumée incomplète accorde immédiatement l’attestation d’inscription au moment du dépôt de la demande d’admission.

Du 15 février au 13 avril 2025, aucune inscription ne pourra être effectuée. Les inscriptions reprendront dès le 14 avril jusque mi-juillet 2025 mais les demandes seront alors traitées chronologiquement. Il ne faudra pas compléter le volet confidentiel car il ne sera plus pris en considération. L’élève ne bénéficiera plus d’aucune priorité. Il faut vous rendre dans chaque établissement où vous voulez introduire une demande d’inscription. Nous vous expliquons ci-bas toutes ces procédures d’inscription.

Le déroulement des inscriptions

1ère étape – Obtention du FUI – Formulaire unique d’inscription

Pour les élèves scolarisés en 6e primaire dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Dans un premier temps, le parent qui souhaite inscrire son enfant pour la première fois en 1ère année commune de l’enseignement secondaire n’a aucune démarche à faire. La direction de l’école primaire fréquentée par votre enfant est chargée de vous remettre un document appelé le « Formulaire unique d’inscription » (FUI) et le document d’information qui vont vous permettre d’entamer les démarches d’inscription de votre enfant en 1ère secondaire. Pour l’année scolaire 2025-2026, le FUI et le document d’information vous sont remis pour le 17 janvier 2025 au plus tard.

Le FUI et le document d’information vous sont remis en main propre, contre un accusé de réception. Si la direction de l’école ne parvient pas à vous les remettre en main propre, elle vous l’envoie par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de perte du FUI de votre enfant, vous pouvez en demander un duplicata auprès du Service des inscriptions par courriel à inscription@cfwb.be, en précisant le motif de votre demande, le nom, le prénom, le domicile de votre enfant et les coordonnées de l’école primaire. Vous pouvez également demander le duplicata du FUI auprès de l’école secondaire de votre 1ère préférence.

Pour les élèves scolarisés en 1ère année différenciée de l’enseignement secondaire, en 6e primaire dans une école de la Communauté flamande ou germanophone, dans une école privée ou européenne, dans une école primaire étrangère, ou les enfants instruits à domicile

Le parent d’un de ces élèves qui souhaite inscrire son enfant en 1ère année commune dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles, doit lui-même faire la demande du FUI. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire de demande de création d’un FUI et l’envoyer par courriel à inscription@cfwb.be. Il faudra alors préciser si vous souhaitez recevoir le FUI par courriel ou par courrier.

2e étape – Comment compléter le FUI ?

Le FUI est composé de deux parties :

A – Le volet général du FUI

Le volet général constitue la première partie du formulaire. Il sert à identifier la personne responsable de l’enfant, l’identité de l’enfant, son domicile actuel et le domicile du second parent si les parents sont séparés, le domicile au moment de l’inscription en primaire, le nom et le numéro de matricule appelé « FASE » de l’école d’origine, et ceux de l’école secondaire souhaitée. Vous pouvez retrouver facilement le nom d’une école et son n° FASE en vous renseignant auprès de l’école concernée ou en consultant le Fichier signalétique des établissements d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Deux cases peuvent être remplies par les personnes responsables si elles souhaitent faire valoir une autre adresse que le domicile actuel de l’élève pour le calcul de l’indice composite :

– domicile du 2e parent
– domicile de l’élève au moment de l’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée autrement dit, en cas de déménagmeent depuis l’inscription en primaire.

Ces deux cases restent vides pour les parents qui sont domiciliés ensemble à la même adresse et qui n’ont pas déménagé depuis l’inscription de leur enfant dans l’école primaire actuelle. Vous pouvez procéder à une simulation du calcul de l’indice composite sur leur site ou le faire par téléphone au 0800/188.55.

Attention à bien compléter votre courriel car vous pouvez recevoir, par ce moyen, les informations vous avertissant d’un éventuel passage en ordre utile dans votre école favorite.

B – Le volet confidentiel du FUI

Vous pouvez compléter le volet confidentiel de votre enfant de deux manières différentes : en format papier ou en ligne via ‘Mon Espace Inscription‘. Si vous le pouvez, veuillez remplir le volet confidentiel en ligne, cela permettra d’obtenir plus rapidement des informations concernant le classement de votre enfant. Pour cela, vous devez vous identifier à l’aide d’un lecteur de carte eID ou de l’application itsme.

Le volet d’inscription vous permet de choisir jusqu’à 10 écoles dans l’ordre que vous préférez pour votre enfant. Cela aide à s’assurer qu’il aura une place, surtout si votre première école favorite est déjà complète. Vous devez mettre les coordonnées de votre école préférée en premier, puis jusqu’à 9 autres écoles. Si vous utilisez le formulaire en ligne, vous n’aurez qu’à mettre les informations des 9 autres écoles sans devoir répéter celles de votre premier choix.

Il est préférable de choisir plusieurs écoles, surtout si les écoles que vous visez sont très demandées. Ne choisir qu’une seule école ne vous assure pas d’y obtenir une place.

Si votre première préférence est présumée incomplète, vous ne devez pas compléter le volet confidentiel. Votre enfant sera immédiatement accepté dans cette école au moment de son inscription et vous recevrez immédiatement une attestation d’inscription sans attendre la fin de la prédiode d’inscription.

Vous pouvez vérifier l’état d’inscription d’une école via ce lien : https://inscription.cfwb.be/nc/outils/recherche-dune-ecole-secondaire/

Une fois complété, vous devez remettre le volet confidentiel, sous enveloppe fermée, à l’école secondaire de 1ère préférence en même temps que le volet général. Sur cette enveloppe, vous devez indiquer le nom, le prénom et le numéro de FUI de votre enfant. Le volet confidentiel peut également être soumis électroniquement.

Lors du dépôt du formulaire, l’école remettra un accusé de réception. Le travail des parents s’arrête là.

Comment les écoles vont-elles gérer les demandes de la première période d’inscriptions ?

Chaque année, les écoles secondaires doivent déclarer le nombre de places et de classes qu’elles vont organiser en 1ère année commune en vue de l’année scolaire suivante. Une école est normalement complète à 102% des places déclarées.

A la fin de la première période d’inscriptions, l’école secondaire ne peut attribuer que 80% de ses places. Les 22% de places restantes ainsi que les places non utilisées dans toutes les autres écoles seront attribuées par la Commission de Gouvernance des Inscriptions (CoGI). Cela signifie que les élèves qui n’ont pas pu obtenir une place dans leur école préférée ont encore une chance d’être acceptés grâce aux 22% réservés à la CoGI. Une des missions de la CoGI est d’attribuer, aux élèves dont la 1ère préférence n’a pu être satisfaite directement, les places restées libres dans les écoles incomplètes et les 22 % de places disponibles dans les écoles déjà remplies à 80%.

Les écoles incomplètes

Les écoles qui n’auront pas reçu de demandes d’inscriptions en surnombre durant la période d’inscriptions, inscriront tous les élèves et les parents recevront une confirmation d’inscription dans les jours qui suivent.

Les écoles complètes

Lorsqu’une école reçoit un nombre de demandes supérieur au nombre de places disponibles, un classement est alors nécessaire afin de départager les demandes d’inscription et d’attribuer les 80% de ses places.
Ce classement se fait en 4 étapes :

49,4% des places sont attribuées aux élèves prioritaires dans l’ordre des priorités (de la plus forte à la moins forte) ;
20,4% des places disponibles à des élèves issus d’une école primaire ISEF (Indice Socio-Economique Faible ou école moins favorisée) ;
Si le quota de 20,4% d’élèves issus d’une école primaire ISEF est atteint, 10,2% des places restantes sont attribuées à des élèves issus d’une école primaire non ISEF.

À chaque étape, les élèves sont départagés selon leur indice composite. Il s’agit d’un système qui attribue une sorte de note à chaque élève pour choisir entre les demandes d’inscription quand il y a plus de demandes que de places dans une école. Celui-ci se compose de 8 coefficients différents qu’il faut multiplier ensemble. Ces coefficients correspondent à des facteurs comprenant la situation de l’élève, par exemple : la proximité entre son domicile et l’école secondaire.

Les élèves sont classés dans l’ordre décroissant de leur indice composite (du plus élevé au plus bas) et ceux qui obtiennent le résultat le plus élevé seront inscrits. Pour les élèves qui ne sont pas actuellement scolarisés dans une école primaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, on attribue un indice composite moyen , puisqu’il n’est pas possible de déterminer tous les coefficients de l’indice composite dans des tels cas. L’indice composite moyen correspond à la moyenne des indices composites des autres élèves qui ont choisi la même école secondaire et pour lesquels l’indice a pu être calculé.

Les 8 coefficients de l’indice composite sont les suivants :

La préférence : L’établissement classé en 1er choix par les parents permet de donner le coefficient le plus important ;
La proximité entre le domicile et l’école primaire : La distance entre le domicile et l’école primaire actuellement fréquentée : l’école primaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient plus élevé. Attention, on ne prend en considération que les écoles du même réseau ;
La proximité entre le domicile et l’école secondaire : La distance entre le domicile et l’école secondaire choisie. L’école secondaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient plus élevé.
Attention cependant :
– Si depuis l’inscription à l’école primaire actuelle, les parents ont déménagé, ils peuvent mentionner l’ancienne adresse si cela donne un coefficient plus élevé pour calculer le coefficient du critère distance domicile-école primaire.
– Si les parents sont séparés, l’adresse de l’autre parent peut être mentionnée si cela donne un coefficient plus élevé. Si cette adresse est choisie, elle sera d’office utilisée pour calculer le coefficient n°2 (la distance) ;
La proximité entre l’école primaire et l’établissement secondaire : Si l’école secondaire choisie se trouve dans un rayon de plus ou moins 4km (à vol d’oiseau) autour de l’école primaire fréquentée, le coefficient obtenu peut être plus élevé ;
L’immersion : L’élève, ayant suivi un enseignement primaire à immersion linguistique dès la 3ème primaire et voulant le poursuivre dans une école secondaire, aura un coefficient plus élevé ;
L’offre scolaire sur le territoire de la commune de l’école primaire : Si, sur la commune de l’école primaire d’origine, il n’est pas possible de choisir entre une école secondaire à caractère confessionnel ou une école à caractère non-confessionnel (parce que ces 2 types d’écoles n’existent pas sur la commune), l’élève aura un coefficient plus élevé ;
Le partenariat pédagogique : L’élève pourra, sous certaines conditions, avoir un coefficient plus élevé en fonction d’éventuels partenariats pédagogiques entre l’école primaire d’origine et l’école secondaire choisie ;
La classe d’encadrement de l’école primaire : Il s’agit de « la classe d’encadrement » de l’école primaire. Ce nouveau coefficient est déterminé sur base de la classe d’appartenance dans le cadre de l’enseignement différencié (moyens humains et financiers complémentaires).

Vous pouvez réaliser une simulation afin de calculer l’indice composite.

Et ensuite…

Du 17 au 21 février 2025, les écoles de 1ère préférence attribuent les places directement et vous informent de la situation de votre enfant. Deux situations peuvent alors se présenter :

Soit votre enfant a obtenu une place au sein de l’établissement et reçoit une attestation d’inscription (le cas échéant, cette attestation fait également mention de l’obtention ou non d’une place en immersion) ;
Soit votre enfant n’a pas obtenu une place au sein de l’établissement. Dans cette hypothèse, il doit être classé par la CoGI.

Le classement de la CoGI

Une des missions de la CoGI est d’attribuer, aux élèves dont la 1ère préférence n’a pu être satisfaite directement, les places restées libres dans le quota de 22% des places disponibles dans les établissements complets et les places restées libres dans les établissements incomplets. La CoGI ne retire donc ni ne raye la demande d’inscription dans les écoles de 1er choix. Au contraire, son travail consiste à amener chaque élève au plus près de son meilleur choix, MAIS sans jamais le faire au détriment d’un autre élève.

Mi-mars, la CoGI vous informe de son classement et du rang de votre enfant par courrier et/ou par courriel (si vous en avez fait la demande). A l’issu de ce classement, votre enfant peut être dans l’une de ces trois situations :

Soit il obtient une place dans l’école secondaire de votre 1ère préférence, mais son inscription ne sera définitive que s’il obtient son CEB. S’il n’obtient pas son CEB, il perd sa place dans l’école qui avait confirmé son inscription et devra suivre la procédure habituelle pour l’inscription en 1ère différenciée ;
Soit il obtient une place dans une école secondaire de moindre préférence et est en liste d’attente dans la ou les écoles de meilleurs choix. Il est assuré d’avoir une place dans cette école et peut encore obtenir une place dans une école de meilleure préférence ;
Soit il est classé en liste d’attente dans l’ensemble des écoles secondaires choisies.

La reprise des inscriptions

A partir du 14 avril 2025, les inscriptions reprennent pour les enfants qui n’ont pu être inscrits entre le 27 janvier et le 14 février 2025 et ceux qui n’ont pas obtenu de place dans une école suite au classement de la CoGI. Les parents d’un enfant déjà inscrit dans une école peuvent aussi changer d’avis et finalement inscrire leur enfant dans une autre école, ils devront d’abord se désister de la place obtenue avant de pouvoir l’inscrire dans une autre école.

Il incombe aux parents de se rendre directement auprès de l’école ou des écoles secondaires souhaitées avec le FUI ou son duplicata. Les demandes d’inscription sont enregistrées par ordre chronologique (premier arrivé, premier inscrit) et il n’est plus possible de faire valoir une priorité. Les chances d’inscription sont toutefois réduites en cette période de l’année, puisque de nombreuses écoles ont une liste d’attente.

Remarques

En cas de fraude, l’inscription est annulée ainsi que toutes les priorités.
Les parents, d’un enfant qui n’a pas de place dans l’école de son 1er choix, peuvent renoncer à une ou plusieurs demandes d’inscription s’ils ne veulent plus inscrire leur enfant dans l’école de leur 4ème choix par exemple.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le Service d’aide aux inscriptions par téléphone au numéro vert 0800/18855 OU par courriel à inscription@cfwb.be ou encore sur place : Service des inscriptions – Bureau 3F338 Rue Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Le site www.inscription.cfwb.be est également disponible pour des informations pratiques, une cartographie des établissements scolaires (calcul de la distance), des documents à télécharger, etc.

Vous pouvez aussi nous contacter pour toute information complémentaire ou si vous avez besoin d’aide pour compléter le formulaire.

Voir aussi :

MAJ 2025

Attestations d’orientation et sanction des études

A la fin de chaque année scolaire, le Conseil de classe délibère et délivre une attestation d’orientation aux élèves (sauf au cours du 1er degré et aux élèves de 6e et 7e secondaire).

Au 1er degré

A la fin de la 1ère année, il n’y a pas d’attestation d’orientation mais uniquement un rapport de compétences.

A la fin de la 2e année commune, les élèves reçoivent un rapport de compétences :

Soit l’élève a obtenu son CE1D, ce qui lui permet d’accéder à toutes les formes, sections et orientations d’études de 3e année ;
Soit l’élève n’a pas obtenu son CE1D et a passé moins de 3 ans dans l’enseignement secondaire, auquel cas il est obligatoirement orienté vers une 2e supplémentaire (2S). Le Conseil de classe de 2S proposera un PIA ou plan individuel d’apprentissage (pour ceux qui n’ont pas obtenu le CE1D) ;
Soit l’élève n’a pas obtenu son CE1D et a passé plus de 3 ans dans l’enseignement secondaire. Dans ce cas, il est orienté soir vers une 3e année de différentiation et d’orientation (3S-DO), soit vers une 3e année de formes et sections définies par le conseil de classe (DFS) ou enfin vers une 3e année en alternance. Dans ces cas-là, l’élève n’obtiendra pas son CE1D en 3e année mais cela ne l’empêche pas d’obtenir son CESS.

A la fin de la 2e année supplémentaire (2S), soit l’élève obtient son CE1D ce qui lui permet d’accéder à toutes les formes, sections et orientations d’études de 3ème année soit il n’obtient pas ce CE1D et il est orienté vers une 3e année de différenciation et orientation (3 SDO) soit vers une 3e année en enseignement de transition ou qualification selon les formes et sections définies par le Conseil de classe ou l’enseignement en alternance.

A la fin du 1er degré différencié (1D ou 2D), l’élève qui obtient son CEB en première ou deuxième différencié réintègre le parcours commun.

Au 2e degré

Au terme du deuxième degré, qui englobe les 3e et 4e années de l’enseignement secondaire, à la fin de la 4e année, si l’élève a accompli avec succès ses études dans le domaine général, technique, artistique ou professionnel, il se voit décerner le certificat d’enseignement secondaire (CE2D).

Par ailleurs, à la fin de chaque année scolaire du deuxième degré, les attestations suivantes sont remises :

AOA (attestation d’orientation A)

Année réussie et passage dans l’année supérieure sans restriction.

AOB (attestation d’orientation B)

L’année est réussie mais l’étudiant ne pourra passer dans l’année supérieure qu’avec restriction de la section, de la forme ou de l’orientation d’études. En pratique, cela veut dire que l’étudiant sera généralement orienté vers l’année supérieure de l’enseignement technique de qualification ou l’enseignement professionnel. Sinon, il doit doubler son année.

Important à savoir : la restriction mentionnée sur l’AOB peut être levée :

Par la réussite de l’année immédiatement supérieure suivie dans le respect de la restriction mentionnée ;
Par le redoublement de l’année d’études sanctionnée par cette attestation ;
Par le Conseil d’admission dans le cas où, après avoir terminé une année avec fruit, un élève désire recommencer cette année dans une autre forme ou subdivision d’enseignement dont l’accès lui avait été interdit.

AOC (attestation d’orientation C)

L’année est ratée, l’étudiant doit redoubler son année.

Au 3e degré

Le 3e degré englobe les 5e et 6e années de l’enseignement secondaire. Au terme de la 5e année, l’élève se voit attribuer généralement un AOA ou AOC. En effet, les AOB sont rarement attribuées puisque le changement d’option est interdit au terme de la 5e année. Une AOB n’est délivrée au terme de la 5e année qu’exceptionnellement dans la section de qualification, si elle a pour effet d’orienter l’élève dans une 6e année à orientation d’études correspondante.

Exemple : un élève qui passerait de 5eTQ hôtelier-ère – restaureur-rice à 6eP restaurateur-rice.

Au terme de la 6e année, l’élève obtient :

Le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS)

Il est délivré par le Conseil de Classe aux élèves réguliers qui ont réussi les 2 dernières années d’études dans l’enseignement secondaire général, technique ou artistique, dans la même forme d’enseignement, dans la même section et dans la même orientation d’études.

Le CESS est également délivré, dans le régime de certification par unités d’acquisition d’apprentissage, (CPU) aux élèves réguliers qui ont suivi la 5e et 6e année de l’enseignement secondaire technique de qualification dans la même orientation et ont satisfait à l’ensemble de la formation de ces années.

Le certificat d’étude de 6e année de l’enseignement secondaire professionnel (CE6P)

Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 6e année de l’enseignement professionnel.

Le certificat de qualification (CQ)

Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 6e année de l’enseignement secondaire de qualification, technique, artistique ou professionnel et qui ont réussi les épreuves liées à l’obtention du CQ6.

En 7e année technique, professionnelle

Les 7e années du secondaire servent à se spécialiser dans un métier particulier ou à se préparer à l’enseignement supérieur dans certaines matières précises.

Plusieurs certificats sont délivrés au terme de cette année :

Le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS)

Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 7e année de l’enseignement secondaire professionnel.

Le certificat de qualification (CQ)

Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 7e année de l’enseignement secondaire professionnel ou technique

Attention, certaines options de base groupées (OBG) nécessitent la poursuite d’une 7e pour obtenir le CQ :

– Puériculture (5-6 P) à 7P Puériculteur/Puéricultrice ;
– Prothèse dentaire (TQ) à 7TQ Prothésiste dentaire ;
– Optique (TQ) à 7TQ Opticien/Opticienne ;
– Aspirant / Aspirante en nursing (TQ) à 7P Agent médico-social/Agente médico-sociale ou 7P Puériculteur/Puéricultrice ou 7P Aide-soignant/Aide-soignante.

L’attestation de compétences complémentaires (ACC)

Il s’agit d’une attestation de compétences complémentaires au CQ6 qui a permis l’accès à la 7e année pour laquelle aucun CQ n’est délivré.

Voir aussi :

MAJ 2025

Jury central

Qu’est-ce que le jury central ?

Le jury central représente une alternative aux parcours scolaires traditionnels pour l’obtention de diplômes reconnus par l’État belge, sans pour autant nécessiter une fréquentation régulière de l’école. Les examens du jury central sont organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’enseignement fondamental et l’enseignement secondaire (général, technique, artistique et professionnel). Ce système convient aux personnes qui ne s’intègrent pas facilement dans l’enseignement secondaire ou qui ont interrompu leurs études pour diverses raisons. Cependant, les jeunes de moins de 18 ans doivent se conformer à l’obligation scolaire en déclarant l’enseignement à domicile ou en s’inscrivant dans un établissement scolaire agréé puisque le jury central ne répond pas en tant que tel à l’obligation scolaire.

Le jury n’organise aucun cours, mais uniquement les examens. Les candidats doivent se former eux-mêmes, par exemple à l’aide de l’enseignement à distance ou en suivant une formation privée. La préparation aux examens peut également se faire avec l’aide de notes prises par des amis et connaissances qui fréquentent l’enseignement secondaire de plein exercice.

Sachez toutefois que le jury ne délivre pas de certificats de qualification ni d’accès à la profession, même si l’on s’inscrit au jury professionnel. Il ne s’agit donc pas de se qualifier pour exercer un métier (encore moins un métier réglementé).

Les examens du jury central ne visent pas non plus à octroyer un diplôme de l’enseignement supérieur (un bachelier ou un master). Pour cela, il faut s’adresser aux universités ou aux hautes écoles. Les jurys de l’enseignement supérieur ne sont toutefois accessibles qu’aux personnes qui sont dans l’impossibilité matérielle (activité professionnelle, maladie invalidante…) de suivre les cours de manière classique. Les autorités de l’établissement d’enseignement supérieur concerné sont compétentes pour déterminer si cette incapacité à participer aux activités d’apprentissage est justifiée.

Les critères d’admission généraux pour les jurys sont identiques à ceux de l’enseignement supérieur, nécessitant soit le CESS, soit la réussite de l’examen d’admission aux études supérieures de premier cycle. Les modalités d’inscription à ces jurys sont à consulter dans le Règlement des études de chaque établissement d’enseignement les organisant. Les jurys de l’enseignement supérieur peuvent délivrer les diplômes de bachelier et de master, sauf les diplômes de spécialisation, de l’AESS ou de doctorat.

Pour plus d’informations sur le jury de l’enseignement du supérieur, il convient de vérifier auprès des établissements concernés ou dans les conditions et modalités du Règlement des études de l’établissement.

Quels sont les diplômes délivrés par le Jury Central ?

Les examens du jury central ne peuvent mener qu’à l’obtention des diplômes ou certificats suivants :

1° CE1D – Certificat d’enseignement secondaire du premier degré ;
2° CE2D – Certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré pour l’enseignement secondaire général, technique de transition, technique de qualification, artistique de transition artistique de qualification et professionnel ;
3°CESS – Certificat d’enseignement secondaire supérieur pour l’enseignement secondaire général, technique de transition, technique de qualification, artistique de transition, artistique de qualification et professionnel ;
4° CE6P – Certificat d’études de 6e année de l’enseignement secondaire professionnel, qui permet d’accéder à une 7e Professionnelle (avec CESS à la clé de cette 7ème) ou d’obtenir un CESS à l’issue de la 1ère année du brevet d’infirmier hospitalier ;
5° DAES – Diplôme d’Aptitude à accéder à l’Enseignement supérieur ;
6° A1 – Attestation de réussite de l’épreuve préparatoire donnant accès aux études de bachelier sage-femme et de bachelier infirmier responsable de soins généraux ;
7° A2 – Attestation de réussite de l’épreuve préparatoire donnant accès aux études complémentaires d’infirmier et infirmière breveté (A2)

Comment s’inscrire à un jury ?

Tous les candidats qui désirent s’inscrire à un jury sont tenus de suivre une séance d’information obligatoire sous forme de capsule vidéo relative au titre qu’ils souhaitent obtenir.
Plus de détails sur la séance d’information obligatoire : ici

Qui peut s’inscrire ?

Pour le CE1D, il faut avoir fréquenté les 1re et 2e années secondaires ou être titulaire d’un CEB et être âgé d’au moins 12 ans.

Pour le CE2D, il faut être âgé d’au moins 14 ans ou avoir fréquenté deux années du 1er degré à 13 ans.

Pour le CESS, il faut être âgé d’au moins 16 ans ou être titulaire du CE2D.

Pour le DAES, il faut être titulaire d’un CESS obtenu avant 1993 ou d’un titre d’études avec équivalence restreinte

Quelles sont les périodes d’inscription et de session ?

Chaque année scolaire comporte deux cycles d’examens : le premier se déroule en août et janvier, tandis que le second a lieu en février et juillet. Attention, tous les examens ne sont pas proposés lors de chaque cycle. Vous trouverez les dates exactes ici.

Pour connaître les démarches d’inscription spécifiques, veuillez consulter la page dédiée de chaque jury. Aucune inscription ne sera traitée directement dans les bureaux du jury. Le jury dépend du diplôme ou de l’attestation que vous souhaitez obtenir. Sélectionnez l’option appropriée dans la liste suivante pour obtenir une information détaillée sur les jurys correspondants :

Attention, les examens conduisant à la délivrance du CE1D sont uniquement organisés au mois de juin.

Pour plus d’informations, il convient de contacter la Direction des jurys de l’enseignement secondaire, de préférence par courriel à jurysdusecondaire@cfwb.be OU par téléphone au 02/690.85.86 (lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30).

Est-il possible de passer les examens du jury central pour n’importe quelle option de qualification ?

Non, il existe une liste des orientations d’études pour lesquelles sont organisés les examens menant à l’obtention du Certificat d’enseignement secondaire supérieur technique artistique, de qualification et professionnel. Le Jury détermine cette liste au moins une fois tous les trois ans sur base de la liste francophone des études qui préparent à une profession en pénurie. Par dérogation, le Service qui assure l’organisation des Jurys peut organiser des sessions d’examens pour des orientations d’études ne figurant pas dans la liste susmentionnée, dans les cas suivants :

Pour des candidats titulaires d’un titre de compétence délivré par le consortium de validation des compétences ou d’un Certificat de qualification relatifs à l’orientation d’études pour laquelle ils souhaitent obtenir le CESS ;
A la demande expresse d’un employeur pour un membre de son personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
Pour des candidats qui souhaitent obtenir le Certificat d’enseignement secondaire supérieur correspondant à une option de base spécifique liée à un projet précis d’insertion socioprofessionnelle ;
Pour un candidat qui se trouve dans l’obligation de régulariser, sur base des dispositions de dispositions de l’article 56bis, §§ 3 et 4, de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire, un parcours suivi comme élève libre dans l’enseignement secondaire ordinaire organisé ou subventionné dans la même orientation d’études.

Les examens du jury central sont-ils gratuits ?

Les frais d’inscription aux examens du Jury Central s’élèvent à 50€ par session, mais ce tarif peut varier et il est important de se renseigner sur les frais à jour auprès de la Direction des jurys de l’enseignement secondaire, de préférence par courriel à jurysdusecondaire@cfwb.be OU par téléphone au 02/690.85.86 (lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30).

L’inscription est toutefois gratuite pour les candidats demandeurs d’emploi ou les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale sur production d’une attestation.

La matière des examens est-elle la même pour tous les jurys ?

Non, la matière des examens dépend du type du diplôme ou certificat visé. Les informations complètes sont disponibles sur ce site, où vous pourrez ensuite sélectionner l’examen que vous souhaitez passer. Vous pouvez également vous renseigner auprès de la Direction des jurys de l’enseignement secondaire, de préférence par courriel à jurysdusecondaire@cfwb.be OU par téléphone au 02/690. 85.86 (lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30).

Il est également possible de se renseigner sur le site de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Y-a-t-il un seuil de réussite ?

Oui, il faut obtenir au moins 50% dans chacune des matières du jury pour obtenir le diplôme ou le certificat désiré. Si vous êtes ajourné, vous recevrez une dispense pour les matières pour lesquelles vous avez obtenu au moins 50%. Ces dispenses sont valables uniquement pour une inscription dans le même type de jury. Vous devrez vous inscrire à la session suivante pour repasser les examens que vous n’avez pas réussis.

Y-a-t-il des dispenses ?

Il est possible d’être dispensé d’interrogations sur certaines matières sur décision du Président du jury (ou son délégué). Les dispenses peuvent notamment être accordés aux :

Titulaires d’une équivalence de diplômes pour des études réalisées à l’étranger ;
Titulaires d’un certificat de qualification lié à l’orientation d’études, délivré dans l’enseignement secondaire (plein exercice, alternance, ou promotion sociale) ;
Titulaires d’une attestation de réussite d’une discipline des examens externes certificatifs ;
Candidats ajournés pour les matières où ils ont obtenu au moins 50% des points, lors d’une nouvelle inscription ;
Candidats impactés par une irrégularité scolaire indépendante de leur volonté (ou de celle des responsables légaux pour les mineurs).

Y-a-t-il un recours en cas d’échec ?

Oui, il est possible d’introduire une plainte contre la décision d’échec aux examens du Jury central uniquement en cas d’irrégularités dans le déroulement des épreuves d’examen.

La plainte doit être dûment motivée et introduite au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication des résultats de l’épreuve. Cette plainte doit être adressée à la Direction des Jurys de l’enseignement secondaire, de préférence par courriel à : jurysdusecondaire@cfwb.be. Si ce mode d’introduction de la plainte ne vous convient pas, vous pouvez déposer votre plainte sur place contre accusé de réception d’un agent de la Direction des Jurys de l’enseignement secondaire OU l’envoyer par courrier recommandé à l’adresse suivante :

   Fédération Wallonie-Bruxelles
   Direction des Jurys de l’enseignement secondaire
   Rue Adolphe Lavallée 1, 1080 Bruxelles

Dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de la plainte, le Président du jury ou son délégué réunit une instance de recours. Cette instance statue ensuite par décision formellement motivée qu’elle vous notifie par courrier recommandé ou par courriel dans les quatre jours. Si l’irrégularité est retenue par l’instance de recours, le jury prendra une nouvelle décision en tenant compte de cette irrégularité dans la délibération.

Voir aussi :

MAJ 2025

Recours contre une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Les dates pour l’année scolaire 2024-2025 ne sont pas encore sorties !

Décisions du Conseil de classe

Le Conseil de classe est composé du directeur de l’école ou de son délégué et de tous les professeurs en charge de l’élève. Il est chargé de prendre les décisions relatives au passage de classe, de phase et à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite.

Les décisions du Conseil de classe sont fondées sur les socles de compétence approuvés par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces socles de compétences sont des référentiels qui définissent les objectifs qu’un élève doit atteindre à la fin de chaque étape. Ils sont communs à tous les réseaux et à toutes les écoles et constituent le contrat de base entre l’école et la société.

En fonction des compétences acquises par l’élève, le Conseil de classe peut prendre une décision d’échec ou de réussite avec ou sans restriction et délivrer selon le cas différents types d’attestation d’orientation : AOA, AOB ou AOC. Il peut également conditionner le passage dans la classe supérieure au fait de réussir un ou plusieurs examens de passage.

Décisions du Jury de qualification

Le Jury de qualification se compose du directeur de l’école ou de son délégué, des enseignants en charge de la formation qualifiante ou associés à celle-ci, et de membres extérieurs à l’établissement (dont le nombre ne peut dépasser celui des membres du personnel enseignant). Les membres extérieurs sont choisis en fonction de leur compétence dans la qualification à évaluer.

Le Jury de qualification décide s’il y a lieu d’octroyer ou non le Certificat de qualification à un élève. Pour prendre cette décision, le jury se base essentiellement sur les résultats des épreuves de qualification et les informations collectées lors des stages. Dans le régime particulier de la CPU (Certification Par Unité), le jury se basera également sur les éléments contenus dans le dossier d’apprentissage CPU.

Qui peut introduire un recours

Le système de recours permet aux élèves majeurs ou aux parents des élèves mineurs qui ont un ou des motifs valables, de contester une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification qui leur semble injuste. Introduire un recours permettra peut-être de faire changer une décision d’échec ou de réussite avec restriction, ou encore d’obtenir le Certificat de qualification.

Attention, les recours dont il est question sur cette fiche ne concernent pas l’enseignement primaire et l’enseignement de promotion sociale. Ils ne concernent que l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé (forme 3 et 4) de plein exercice, et l’enseignement secondaire en alternance.

Les recours peuvent donc être introduits par ou au nom des élèves suivants :

1° Les élèves du 2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire qui, à la fin de l’année scolaire, n’ont pas réussi sans restriction leur année d’études ? Ils peuvent contester :

Une AOC (attestation d’orientation C) : une décision qui signifie que l’élève a échoué son année et doit la recommencer ;
Une AOB (attestation d’orientation B) : une attestation de réussite avec restriction.

2° Les élèves qui ont échoué au CE1D (certificat d’enseignement du premier degré) à la fin du 1er degré secondaire ;

3° Les élèves qui ont reçu une décision d’orientation vers une 2e année complémentaire ou vers une 3e année dont la forme et l’option sont définies par le Conseil de classe ;

4° Les élèves qui, au terme de la 1ère et de la 2e années différenciées, se sont vus refuser l’octroi du CEB ;

5° Les élèves qui n’ont pas obtenu le Certificat de qualification.

Quelques exemples des motifs pouvant justifier un recours

Si l’horaire d’examen a été communiqué tardivement ;
Si le Conseil de classe n’était pas composé de tous les professeurs, la majorité d’entre eux étant absents ;
Si l’école a refusé que l’élève consulte sa copie d’examen ;
Si une copie a été mal corrigée ou trop sévèrement ;
Si une décision d’échec d’une école « d’élite » semble disproportionnée car les compétences requises ont été atteintes par rapport à la moyenne des élèves dans les autres écoles.
Si la matière d’examen n’est pas au programme de l’année scolaire ou du degré ;
Si un élément « nouveau » (c’est-à-dire inconnu du Conseil de classe lorsque celui-ci a pris sa décision) peut expliquer certains résultats scolaires de l’élève. Par exemple, si le Conseil de classe ignorait une situation personnelle ou familiale difficile à vivre pour l’élève.

Quelques exemples des motifs ne pouvant pas justifier un recours

Un problème pédagogique ou relationnel : par exemple, si l’élève veut qu’un professeur soit sanctionné parce qu’ils ont d’importants problèmes relationnels ou que l’élève conteste les méthodes pédagogiques de son professeur ;
Si l’élève se borne à comparer ses résultats avec ceux de ses copains ;
Si l’élève veut contester une cotation de son bulletin en cours d’année ;
Si l’élève veut obtenir une meilleure moyenne en cas de réussite en fin d’année ;
Si l’élève souhaite avoir accès à une seconde session alors que l’école n’en organise pas ou s’il est dans l’impossibilité de faire sa seconde session du fait de ses vacances ;
Si l’élève n’est pas d’accord avec le fait que le Conseil de classe lui impose des examens de passage. Puisque le Conseil de classe ne lui a encore délivré aucune attestation (AOB ou AOC), l’élève ne peut donc introduire de recours ;
Si les résultats de l’élève ne sont pas suffisants pour que l’élève puisse suivre correctement l’année suivante. Evoquer un élément nouveau – même une situation difficile – devant le Conseil de recours est utile seulement si les résultats de l’élève sont « à la limite » et que l’éclairage nouveau apporté par le recours permet de faire pencher la balance.

Pour certaines de ces situations, il est important d’être vigilant tout au long de l’année en participant aux réunions de parents d’élèves ou en obtenant une réunion avec la direction, ou encore en contactant le CPMS ou un service de médiation scolaire.

Procédure de recours

Les décisions prises par le Conseil de classe et par le Jury de qualification doivent être motivées de manière précise. L’élève et ses parents doivent être en mesure de comprendre quelles sont les raisons qui ont conduit à l’échec (AOC) ou à la réussite avec restriction (AOB) de l’élève.

Avant d’introduire un recours, vous pouvez demander la motivation écrite de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification (Article 96 du Décret missions « Nonobstant le huis clos et le secret des délibérations, le chef d’établissement ou son délégué fournit, le cas échéant, par écrit si la demande expresse lui est formulée par l’élève majeur ou les parents ou la personne responsable d’un élève mineur, la motivation précise d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction prise par le Conseil de classe ou d’un refus d’octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification. »).

Téléchargez le Modèle de demande de motivation écrite de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Vous pouvez aussi consulter l’examen qui pose problème et en recevoir une copie (Art. 96 du Décret missions : « L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille ou, pour l’enseignement spécialisé, par une personne de leur choix.

L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent aussi, sur demande écrite adressée au chef d’établissement, obtenir, à prix coûtant, copie de toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe, dans le respect des dispositions du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration »).

(Art. 32 de la Constitution « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 »).

Téléchargez le Modèle de demande pour recevoir une copie du/des examen/s

Attention toutefois aux délais d’introduction de recours, ils sont très courts.

Les types de recours

Les possibilités de recours varient en fonction que l’on conteste une décision du Conseil de classe ou une décision du Jury de qualification.

Si vous voulez introduire un recours contre une décision du Conseil de classe, vous avez droit à deux types de recours : le recours interne et le recours externe. En premier lieu, il faudra obligatoirement introduire un recours interne que l’on appelle aussi la procédure interne de conciliation avec l’école qui a pris la décision contestée. Ce n’est que si ce recours interne n’aboutit pas, qu’on peut ensuite introduire un recours externe auprès du Conseil de recours du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Exceptionnellement, il n’existe pas de recours externe possible à l’issue de la 3e année de différenciation et d’orientation (3S-DO) du deuxième degré.

En revanche, si vous voulez introduire un recours contre une décision du Jury de qualification, vous n’avez droit qu’au recours interne. Il n’est pas prévu de procédure de recours externe contre les décisions du Jury de qualification.

La procédure interne de conciliation ou « Recours interne »

Chaque école peut avoir sa propre procédure de conciliation, qui peut varier. En général, cela implique de remplir un formulaire avec les arguments de l’élève et de les présenter à la direction de l’école. Dans certains cas, l’élève et ses parents peuvent rencontrer le directeur ou son représentant pour discuter de leurs arguments. Ces arguments peuvent porter sur divers sujets, tels que :

Du parcours scolaire (par exemple, l’amélioration des résultats au cours de l’année) ;
De la vie familiale ou privée que le Conseil de classe n’en connaissait pas ;
Faisant état d’une erreur ou d’un vice de procédure.

Pour tenter d’obtenir une révision de la décision, il est indispensable d’avoir une bonne argumentation. Le recours ne sera recevable que s’il porte sur un ou plusieurs éléments nouveaux dont le Conseil de classe ou le Jury de qualification n’avait pas encore connaissance lorsqu’il a pris sa décision.

Il est important – lorsque c’est possible – de fournir en annexe du recours tout justificatif écrit pouvant corroborer l’argumentation de l’élève.

Le recours doit être envoyé par lettre recommandée à la direction de l’école par l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur (père, mère, tuteur légal). L’élève majeur ou les parents de l’élève mineur peuvent également remettre le recours de main à main contre accusé de réception.

Les procédures internes de conciliation sont organisées par chaque pouvoir organisateur. Il est donc très important de lire le règlement des études qui explique ces procédures. Les délais d’introduction d’une demande interne de conciliation sont très courts et peuvent varier d’un établissement à l’autre. Les écoles sont tenues de prévoir un délai minimum de 2 jours ouvrables, après la communication des résultats.

Une petite précision a été apporté concernant ce qu’est un « jour ouvrable scolaire » et un « jour ouvrable » :

– les jours ouvrables scolaires sont les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis à l’exception de ceux qui tombent durant un jour férié, les vacances scolaires ou tout autre jour de congé scolaire fixé par le Gouvernement.
– les jours ouvrables sont l’ensemble des jours calendrier, à l’exception des samedis, dimanches et des jours fériés légaux.

Pour l’année scolaire 2023-2024, la notification des décisions prises suite aux procédures de conciliation interne est soit remise en mains propres aux demandeurs contre accusé de réception, soit adressée par envoi recommandé :

au plus tard le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les jurys de qualification de fin d’année scolaire ;
au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les conseils de classe de fin d’année scolaire ;
dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification de la seconde session ;
dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les conseils de classe de la seconde session ;
au plus tard le 31 janvier pour les décisions rendues en janvier à l’issue de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers » ;
dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers », organisés entre février et juin.

Si les arguments invoqués sont recevables, le directeur de l’école convoque à nouveau le Conseil de classe ou le Jury de qualification. La nouvelle décision sera envoyée par lettre recommandée à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur.

Recours externe

Pour rappel, les décisions du Jury de qualification ne peuvent pas faire l’objet d’un recours externe. Seules les décisions du Conseil de classe peuvent être contestées par un recours externe. Cependant, avant de faire appel à une instance externe, il est nécessaire d’entamer une procédure interne de conciliation au sein de l’école.

Le recours externe consiste à compléter le formulaire de recours, dans lequel l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur développent leurs arguments. Si vous ne disposez pas de suffisamment d’espace, vous pouvez joindre un courrier complémentaire ou d’autres documents que vous jugeriez utiles pour l’analyse de votre demande.

Le formulaire de recours et éventuellement d’autres documents sont envoyés au Conseil de recours :

Soit par Internet via la plateforme E-Recours (cette option nécessite un lecteur de carte ou une application Itsme mais, une personne qui ne dispose pas d’un titre d’identification ou qui ne peut se connecter car elle est étrangère et ne réside pas en Belgique peut également l’utiliser).
Par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire –
Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser)
Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 BRUXELLES

Le Conseil de recours est composé d’inspecteurs généraux de l’enseignement secondaire et de chefs d’établissement. Il s’agit de personnes tout à fait externes à l’établissement scolaire de l’élève.

Le Conseil de recours ne connaît donc pas du tout l’élève, ni sa situation, ni les détails du fonctionnement interne de l’établissement scolaire qu’il fréquente. Il vous revient dès lors d’expliquer clairement ce que vous contestez et ce que vous souhaitez. N’hésitez pas à joindre tous les documents pouvant compléter et renforcer votre recours (attestations, certificats médicaux, etc.).

Les arguments utilisés lors du recours externe peuvent être les mêmes que ceux utilisés lors de la procédure interne de conciliation. Cependant, les arguments doivent être développés de manière beaucoup plus détaillée que lors de la procédure interne de conciliation, étant donné que le Conseil de recours ne connaît pas l’élève.

IMPORTANT : Pour que le recours externe soit valide, une copie du dossier de recours externe (c’est-à-dire le formulaire de recours externe ainsi que les annexes justificatives) doit être envoyée par courrier recommandé à la direction de l’établissement secondaire que fréquente l’élève et dont la décision est contestée.

Le directeur informe les élèves majeurs ou les parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs qu’ils peuvent introduire leur recours externe via la plateforme électronique ou via le formulaire. En vue d’accélérer le traitement des dossiers, il est conseillé aux requérants d’introduire le recours externe via la plateforme électronique « CAMA E-recours ». Il est à noter que l’introduction du recours par la plateforme ou le formulaire présente l’avantage d’indiquer aux requérants les informations indispensables au traitement des recours par le Conseil de recours, ce qui limitera les demandes d’informations.

Le recours externe doit être envoyé au Conseil de recours au plus tard :

jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, à savoir le 19 juillet 2024 ;
jusqu’au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision de la conciliation interne pour les décisions de seconde session ;
jusqu’au 12 février 2024 pour les décisions rendues par le Conseil de classe de janvier de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers » ;
jusqu’au 10 juillet 2024 pour les décisions rendues par le Conseil de classe de juin de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers ».

Période de siège du Conseil de recours

Le Conseil de recours siège toute l’année. Il démarre :

Au plus tard, à partir du 16 août pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de la première session ;
Au plus tard, à partir du 15 septembre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de la seconde session.

Portée des décisions du Conseil de recours

La décision du Conseil de recours, lorsqu’elle révise la décision du Conseil de classe, annume celle-ci et pend sa place. Le Directeur de l’école sera obligé d’établir un nouveau certificat ou de changer l’attestation d’orientation qui sera délivrée à l’élève.

Le Conseil de recours n’est toutefois pas compétent pour accorder les examens de repêchage.

La Direction générale de l’Enseignement obligatoire transmet un exemplaire de la décision du Conseil de recours au Directeur de l’école par voie électronique et en informe simultanément l’élève majeur ou ses parents (s’il est mineur), par courrier recommandé ou par voie électronique en fonction de son choix d’introduction du recours.

Brochure à télécharger

Le recours dans l’enseignement secondaire

Voir aussi :

MAJ 2025