Refus d’inscription sur la liste des électeurs

Refus d’inscription

L’administration communale peut vous exclure de l’électorat si vous n’avez pas vos droits civils et politiques que vous soyez belge, européen ou non-européen.

Pourquoi l’administration communale peut refuser l’inscription sur la liste des électeurs ?

En dehors des conditions d’âge, de nationalité, de résidence, il faut notamment jouir de ses droits civils et politiques pour pouvoir voter.

  • Les personnes condamnées à une peine criminelle (perpétuité, travaux forcés, détention et réclusion) sont définitivement exclues de l’électorat.
  • Les personnes dans les situations décrites ci-dessous sont suspendues de la possibilité de voter :
    – Les personnes en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée ;
    – Les personnes internées qui ont été expressément déclarées incapables d’exercer leurs droits politiques ;
    – Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois, à condition que la peine ait été prononcée sans sursis et ne soit plus susceptible d’appel.
    Certaines personnes incarcérées peuvent donc voter. Pour ce faire, la convocation doit leur parvenir au sein de l’établissement pénitentiaire et ils doivent obtenir une permission de sortie ou procéder au vote par procuration.

Recours

Vous pouvez introduire un recours, dans les 10 jours de la décision, si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de refus d’inscription. Il faut alors envoyer une lettre recommandée au Collège des bourgmestres et échevins.

Le Collège est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de 8 jours après réception de la réclamation. Sa décision est immédiatement notifiée à l’intéressé par lettre recommandée. Si le refus est maintenu, vous pouvez alors interjeter l’appel devant la Cour d’appel dans les 8 jours. Les parties sont invitées à comparaître devant la Cour dans les cinq jours de la réception du dossier et en tout cas avant le jour qui précède celui de l’élection. L’arrêt rendu par la Cour d’appel est notifié sans délai avec exécution immédiate de la décision.

Sources :
Articles 1 à 7 bis du Code électoral
Article 12 de l’Ordonnance portant le nouveau Code électoral communal Bruxellois

Voir aussi :

MAJ 2024



Elections communales : sites utiles

Les prochaines élections communales auront lieu le dimanche 13 octobre 2024.

institutions officielles

communes bruxelloises

Partis politiques francophones démocratiques

Organisation de jeunesse politiques

statistiques des électeurs potentiels européens et non européens

Autres initiatives

Voir aussi :

MAJ 2024



Présentation TFJ

Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.

En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…).

Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines.

Organisation juridictionnelle

Tribunal de la famille et de la jeunesse

Il est composé de 3 types de chambres :

  • Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
  • Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
  • Les chambres de règlement à l’amiable

Compétences du TFJ

Tribunal de la famille

Il est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants :

  • Cohabitation légale
  • Mariage
  • Divorce
  • Autorité parentale
  • Hébergement des enfants mineurs
  • Droit aux relations personnelles
  • Contributions alimentaires
  • Détermination de l’allocataire des allocations familiales
  • Etat civil
  • Violences domestiques
  • Filiation
  • Adoption
  • Régime matrimonial
  • Successions, donations, testaments
  • Liquidation-partage
  • Recours formés contre les décisions de juges de paix en matières familiales

Tribunal de la jeunesse

Il est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse s’occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.

Chambre de règlement à l’amiable

Elle a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l’amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.

Attention, le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).

 La procédure

La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d’introduire une procédure en justice).

Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.

Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.

Audition d’un enfant

Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être entendus. Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu.

Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.

En cas d’urgence

Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.

Il y a 2 types d’affaires urgentes :

Les affaires présumées urgentes

Autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.
Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).

Les affaires dont l’urgence est prouvée

Les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.

La constitution du dossier familial

Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.

Règlement des conflits à l’amiable

Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.

Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord des parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.

Où s’adresser ?

Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.

L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site.

Les coûts

Les coûts administratifs au tribunal de la famille se limitent au paiement d’un droit de mise au rôle et une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.

Le droit de mise au rôle s’élève au montant suivant :

  • Première instance : 165 euros
  • Appel : 400 euros
  • Cassation : 650 euros

La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève quant à elle à 24€ par personne.

Attention : en plus des coûts de mise au rôle et de contribution au fonds, n’oubliez pas de prendre en  compte les frais d’avocat, de médiateur ou de notaire pour la constitution et la défense de votre dossier.

MAJ 2024

Voir aussi :



Les modalités relatives aux enfants

« Les parents ont pour responsabilité commune d’élever leur enfant et d’assurer son développement, en étant guidés par son intérêt supérieur » (article 18 de Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, approuvée par la loi du 25 novembre 1991, M.B., 17 janvier 1992)

Cette page a trait spécifiquement au couple parental qui perdure toute la vie. Il est très difficile pour un couple qui se désengage d’appréhender les questions relatives aux enfants de manière sereine. Mais ces questions doivent être réglées le plus rapidement possible tant pour le bien des enfants que pour celui de leurs parents. Une bonne organisation familiale, se déroulant de manière fluide, permettra aux parents de repartir de bon pied dans leur vie après le divorce ou la séparation et assurera aux enfants un double foyer harmonieux où ils pourront évoluer et grandir en toute sécurité et quiétude.

Quelles sont les questions à se poser ?

Avant toute démarche parentale, vers un médiateur ou directement vers le Tribunal, il faut réfléchir aux modalités qu’on souhaite voir instaurées. Ces modalités peuvent être classées en deux grands types : celles liées à l’hébergement et celles concernant les aspects financiers.

Les modalités relatives à l’hébergement

En Belgique, la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés et réglementant l’exécution forcée en matière d’hébergement d’enfant (M.B., 4 septembre 2006) a profondément modifié le paysage du droit familial, en l’accordant aux évolutions sociétales.
Jusqu’à 2006 en effet, la pratique était d’accorder l’hébergement principal des enfants à l’un de ses parents (la maman sauf exceptions) et un hébergement secondaire à l’autre.

L’article 374 du Code civil stipule dorénavant que « Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu’ils saisissent le tribunal de leur litige, l’accord relatif à l’hébergement des enfants est homologué par le tribunal sauf s’il est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents.
Toutefois, si le tribunal estime que l’hébergement égalitaire n’est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement non égalitaire.
Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents ».

Cela veut dire que le juge doit examiner prioritairement, si un des deux parents le souhaitent, la possibilité de fixer l’hébergement des enfants de manière égalitaire.

Attention ! Cela ne veut aucunement dire que le juge doit acter un hébergement égalitaire ! Un juge de la famille va toujours vérifier si des contre-indications n’empêcheraient pas l’instauration d’un hébergement égalitaire dans le cas d’espèce qui lui est soumis. Ce qui dicte avant tout la décision d’un Juge de la famille est l’intérêt supérieur de l’enfant.

Exemples de contre-indications pouvant empêcher un hébergement égalitaire :

    • Les parents habitent trop loin l’un de l’autre et les trajets vers l’école seraient trop compliqués une semaine sur deux ;
    • L’un des parents n’est pas dans de bonnes conditions pour pouvoir s’occuper d’un enfant chaque semaine (logement pas adapté, problèmes de santé, manque de disponibilité…) ;
    • L’entente entre les parents reste trop mauvaise et l’enfant se retrouverait chaque semaine pris dans des conflits ;
    • Le désintérêt manifesté par un des parents envers l’enfant durant la vie commune ainsi que les menaces ou les discours négatifs proférées par l’un des parents sur l’autre ;
    • L’enfant est trop jeune et/ou ne supporte pas de devoir changer toutes les semaines de foyer ;
    • La présence de frères et sœurs avec qui une séparation fréquente n’est pas souhaitée.

La majorité des professionnels de la petite enfance estime que l’hébergement égalitaire n’est pas recommandé pour les bébés et les jeunes enfants. Une abondante littérature existe sur le sujet. A l’inverse, d’autres estiment que l’âge ne peut pas être un frein à la mise en place d’un hébergement alterné et cela peut très bien se passer.

L’hébergement égalitaire est donc un repère à adapter en fonction des enfants et des familles.

Dans la plupart des dossiers, l’organisation de l’hébergement va d’ailleurs évoluer suivant les âges et les situations. Un bébé en hébergement principal jusqu’à ses 3 ans peut ensuite connaitre un hébergement principal, mais « élargi » jusqu’à ses 6 ans pour ensuite basculer vers un hébergement « encore plus élargi » et arriver finalement à un hébergement égalitaire.

En matière d’hébergement, finalement, tout est possible : 7/7 jours, 5/8 jours, 5/9 jours…
L’hébergement secondaire peut aussi varier : un week-end sur deux, avec un jour pendant la semaine… Vous êtes libre de proposer ce que vous estimez le plus adapté à vous et à vos enfants.

Enfin, n’oubliez pas de régler la question de l’hébergement pendant les vacances scolaires. Le système en cours pendant l’année peut être maintenu ou une autre formule peut être introduite. De nouveau, les possibilités sont multiples.
Dans tous les cas, réglez précisément toutes les transitions entre les hébergements. Certains parents préfèrent conduire leurs enfants au domicile de l’autre tandis que d’autres organiseront des transitions via l’école (un parent déposant l’enfant un matin et l’autre le réceptionnant à la sortie pour entamer sa période d’hébergement).

ATTENTION : L’organisation de l’hébergement des enfants entre leurs parents n’a aucune conséquence sur l’autorité parentale, qui demeure conjointe aux deux parents.
Qu’ils vivent ou pas sous le même toit, qu’ils passent ou pas le même temps avec leurs enfants, le principe légal est que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale.
Seul un juge peut, dans une situation particulière, prononcer une limitation (voire une déchéance) de l’autorité parentale.

Les modalités relatives aux aspects financiers

Quand on pense aux aspects financiers, on pense le plus souvent à la fameuse contribution alimentaire versée par l’un des parents à l’autre pour les enfants. Ce n’est toutefois pas la seule question. Il faut aussi décider de la répartition des frais extraordinaires, du sort des allocations familiales et du bénéfice fiscal « enfant à charge ».

a) La contribution alimentaire

Elle ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui au sens juridique désigne la somme d’argent due par un ex-époux à l’autre.

La contribution alimentaire, elle, couvrira l’entretien, l’éducation et l’hébergement des enfants, tant qu’ils ne peuvent pas être autonomes financièrement. Une contribution alimentaire peut donc se poursuivre bien au-delà de la majorité d’un enfant puisque les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants pendant toutes leurs études et jusqu’au moment où ils seront en mesure de gagner décemment leur vie (obligation appréciée évidemment de manière raisonnable).

La contribution alimentaire est fixée en tenant compte des revenus respectifs de chacun des parents (revenus professionnels, mobiliers et immobiliers) et du budget mensuel moyen de l’enfant. Le budget d’un enfant est variable : il se calcule en tenant compte de son âge, de ses études, du milieu social dans lequel il évolue.

L’organisation de l’hébergement est un paramètre pour sa fixation, mais ce n’est pas parce qu’un parent a un temps d’hébergement plus grand que l’autre qu’il aura nécessairement droit à recevoir une contribution alimentaire pour l’enfant.

La contribution alimentaire est indexée et peut évidemment être réajustée lorsque l’enfant grandit et/ou les situations parentales changent.

b) Les frais extraordinaires des enfants

La contribution alimentaire est basée sur les dépenses prévisibles. Tous les parents auront en sus à faire face à des dépenses imprévisibles : ce sont les frais dits extraordinaires (exceptionnels).

Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires (article 203bis du Code civil).

Pour aider les parents à s’y retrouver, une liste de frais extraordinaires a été établie par Arrêté Royal : voyez l’Arrêté Royal du 22 avril 2019 « fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d’exécution ».

Exemples de frais extraordinaires

    • Une nouvelle paire de lunettes ;
    • Des séances de logopédie ;
    • Des frais médicaux ou d’hospitalisation ;
    • Des bottes pour la classe de mer ou des bottines de marche pour l’activité scout ;
    • Les frais des voyages scolaires, des stages, des séjours linguistiques.

La répartition des frais extraordinaires entre les parents doit être prévue. Si rien n’est mentionné de manière spécifique dans le jugement, c’est que le juge a estimé que la contribution alimentaire était suffisante pour absorber ces frais extraordinaires. Mais ce n’est pas la situation la plus courante. La répartition des frais extraordinaires peut se faire de plusieurs manières :

    • Tous les frais restent à charge d’un des parents tandis que l’autre lui verse un montant forfaitaire ;
    • Les frais sont répartis par moitié ;
    • Les frais sont répartis selon une proportion personnalisée ;
    • Il est également possible de gérer les dépenses relatives aux enfants communs via un compte ouvert au nom des parents.

c) Autres précisions

Le sort des allocations familiales doit aussi être débattu. C’est la mère qui perçoit généralement les allocations familiales. Dans la pratique, elle peut les recevoir sur un compte commun ouvert avec le papa. Après une séparation, il faudra voir ce que les parents décident ou le juge en cas de désaccord.

Le bénéfice fiscal « enfant à charge »

En cas de séparation ou divorce, un seul parent peut prendre les enfants à sa charge fiscalement. En pratique, c’est le parent qui a l’hébergement principal au 1er janvier de l’exercice d’imposition qui peut déclarer les enfants à charge.

Si l’autre parent paye une contribution alimentaire, il peut bénéficier de l’avantage fiscal de la déduction des contributions alimentaires.

Si l’hébergement est organisé de manière égalitaire entre les parents, ceux-ci peuvent recourir à la coparenté fiscale : chacun peut bénéficier de la moitié de l’avantage fiscal lié aux enfants (mais un seul peut les déclarer officiellement à charge).

Attention : en optant pour la coparenté fiscale, vous devez renoncer à l’avantage fiscal de la déduction des contributions alimentaires car on ne peut pas cumuler ces deux avantages fiscaux. Il est donc conseillé de faire analyser sa situation financière par un comptable pour déterminer quel avantage fiscal serait le plus avantageux pour soi.

Notions de procédure

Que les parents mettent fin à un mariage dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou par désunion irrémédiable, qu’ils mettent fin à leur statut de cohabitant légaux, ou qu’ils se séparent après avoir été cohabitants de fait, les mêmes questions au sujet des enfants communs se poseront. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est toujours le Tribunal de la famille qui tranchera in fine les points litigieux.

Faites toujours homologuer vos accords privés !

Un accord amiable peut s’élaborer entre les deux parents, seuls. Il peut également s’élaborer dans le cadre d’une médiation familiale, en présence d’un tiers neutre et impartial.
Il existe un médiateur familial dans chaque planning familial, les coûts pratiqués y sont plus démocratiques que dans un cabinet privé. On n’est pas obligés de se rendre dans le planning familial de sa commune de résidence, le choix du planning familial est libre.

Il est fréquent que les couples non mariés ne passent pas du tout par le Tribunal de la famille, lorsqu’ils n’ont pas fait appel à un médiateur agréé. C’est une mauvaise idée. Tout accord amiable au sujet des enfants doit être soumis au Juge de la famille pour homologation.
En rendant cet accord amiable « officiel » et partant en lui conférant une force exécutoire, cela permet à toute la famille de bénéficier d’une sécurité juridique… Ce qui évide bien des soucis sur le long terme. Avant d’homologuer un accord, le juge familial va toujours vérifier si le contenu de cet accord respecte bien l’intérêt de l’enfant.

Passer par le Tribunal ne veut absolument pas dire que les parents ne pourront pas revenir sur leur accord, bien au contraire : un dossier ouvert au nom d’un enfant devant le Juge de la famille reste ouvert jusqu’à sa majorité et peut donc être révisé dès que la situation de l’enfant et/ou d’un de ses parents change.

Le Tribunal de la famille

Le Tribunal de la famille comporte une chambre de règlement amiable. Vous pouvez demander à débattre devant cette chambre dès l’introduction de la procédure ou en cours de procédure si vous estimez que vous pouvez arriver ensemble à un accord amiable.
Certains couples préfèrent cette possibilité à une médiation hors tribunal.

Si cette solution n’est pas possible, vous allez suivre la procédure ordinaire.
Il y aura une première audience où soit l’affaire sera entendue si elle peut se régler directement (rare), soit elle sera renvoyée pour que vous puissiez chacun prendre des conclusions. Dans cette hypothèse, un calendrier de conclusions sera établi. Chacun aura donc la possibilité d’exposer ses arguments et de répondre aux arguments de l’autre.

Prendre un avocat n’est pas une obligation. Il est toutefois conseillé de le faire lorsque la situation est trop complexe/douloureuse ou lorsque l’autre parent a lui-même pris un avocat. En effet, dans ce cas, cela permet de « rééquilibrer » les forces en présence.
L’aide d’un avocat peut parfois être gratuite selon votre situation financière. Vous pouvez vous faire désigner un avocat spécialisé en droit familial au Bureau d’Aide Juridique de votre région, que vous ayez droit ou pas à une gratuité.

MAJ 2024

Voir aussi :



Elections européennes en résumé

AVANT-PROPOS

Pour la première fois en Belgique, les jeunes âgés de 16 et 17 ans ont voté pour les élections européennes le 9 juin 2024. Ce vote sera obligatoire. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 21 mars 2024.

Pourquoi ?

Car les jeunes représentent l’avenir et il faut leur laisser l’opportunité de façonner cet avenir. Il faut leur permettre de faire entendre leur voix sur ce qui se passe dans le monde car ils sont tout autant concernés.

Qui sont les concernés ?

– les Belges âgés de 16 et 17 ans en Belgique,
– les ressortissants de l’UE non belges âgés de 16 et 17 ans inscrits comme électeur dans une commune belge,
– les Belges âgés de 16 et 17 ans à l’étranger dans la mesure où ils sont inscrits comme électeur dans un poste consulaire de carrière, à l’exception des jeunes âgés de 16 et 17 ans vivant dans un pays où ils jouissent également du droit de vote pour l’élection du Parlement européen (Allemagne, Autriche, Grèce, Malte).

En pratique

Les mineurs ont été automatiquement inscrits sur les listes des électeurs.
Ils ont été convoqués pour l’élection du Parlement européen du 9 juin 2024 par le biais d’une lettre de convocation, tout comme les majeurs.

Il n’y a vraisemblablement pas de sanctions applicables aux jeunes qui ne votent pas. En effet, les peines prononcées à l’encontre des adultes ne peuvent pas être appliquées aux mineurs.

Les dernières élections du Parlement européen ont eu lieu le 9 juin 2024. La durée de la législature est fixée à 5 ans.

Nous avons élu les 22 députés européens qui seront les représentants belges du Parlement européen.

Au total, 720 eurodéputés ont été élus en Europe (contre 705 à l’heure actuelle).

Les enjeux des élections européennes étaient importants avec, notamment :

  • l’immigration
  • le coût de la vie (pouvoir d’achat et inflation)
  • la situation internationale (Ukraine, Palestine)
  • l’influence du Brexit
  • la montée du populisme anti-européen
  • la montée de l’extrême-droite
  • la politique européenne en matière de climat

Qui peut voter aux élections européennes ?

Si vous êtes belge résidant en Belgique :

  • être belge le jour de l’élection
  • être âgé d’au moins 16 ans le jour de l’élection
  • être inscrit sur la liste des électeurs dans une commune belge
  • ne pas être dans un des cas d’exclusion ou de suspension (exclusion définitive en cas de condamnation à une peine criminelle, suspension dans divers cas d’incapacité et dans le cas de condamnation à plus quatre mois).

Ou si vous êtes belge résidant à l’étranger :

Les Belges qui résident dans l’Union européenne peuvent choisir de voter pour une liste dans leur État membre de résidence ou pour une liste belge.

Sources : https://diplomatie.belgium.be/fr/pour-les-belges-letranger/elections

Plus d’infos : « Qui peut voter aux élections européennes »

Ou si vous êtes membre d’un état de l’Union européenne :

Si vous êtes un citoyen européen résidant en Belgique, vous pouvez voter en Belgique aux élections pour le Parlement européen et voter pour des candidats sur des listes belges. Vous ne pourrez alors participer aux élections du Parlement européen dans votre pays d’origine.

Vous devrez vous inscrire sur la liste des électeurs de votre commune avant le 31 mars 2024.
Vous ne pouvez participer aux élections européennes dans votre pays d’origine.

Que se passe-t-il si l’électeur ne vote pas ?

En Belgique, le vote est obligatoire. Toutes les personnes inscrites sur la liste des électeurs, sont dans l’obligation d’aller voter. Les articles 209 et 210 du Code électoral prévoient les poursuites et les peines encourues en cas d’absence non justifiée à l’élection. Une première absence non justifiée est punie d’une réprimande ou d’une amende de 30€ à 60€. S’il y a récidive, l’amende sera de 60€ à 150€. Aucune peine d’emprisonnement n’est prononcée dans ces situations. Si l’électeur ne se présente pas à l’élection 4 fois dans un délai de 15 ans, il est rayé des listes électorales pour une période de 10 ans. Il est toujours possible de contester cette radiation auprès du juge de paix qui évaluera si l’absence est justifiée ou non.

Qui peut être élu aux élections européennes ?

  • être âgé de 18 ans accomplis le jour de l’élection
  • avoir son domicile dans l’un des États membres de l’Union européenne
  • être belge ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne
  • ne pas se trouver le jour de l’élection dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension du droit d’éligibilité

Sources : https://elections.fgov.be/candidats-comment-etre-candidat/parlement-europeen

Voir aussi :

MAJ 2024



Cela veut dire quoi voter aux élections européennes ?

Les dernières élections du Parlement européen ont eu lieu le 9 juin 2024, le même jour que les élections législatives et les élections régionales. La durée de la législature est fixée à 5 ans.

Nous avons élu les 22 députés européens qui seront les représentants belges du Parlement européen.

Au total, 720 eurodéputés ont été élus en Europe (contre 705 à l’heure actuelle).

Les élections européennes

Lors de ces élections, en Belgique, les électeurs élisent les membres belges du Parlement européen : 22 députés européens ou eurodéputés : 8 pour les francophones, 13 pour les néerlandophones, 1 pour les germanophones. C’est la seule institution européenne dont les membres sont élus au suffrage universel direct pour 5 ans.

L’élection des eurodéputés a lieu au scrutin de liste, à la proportionnelle. Chaque état membre a des règles électorales spécifiques : le vote peut être préférentiel, s’effectuer sur des listes bloquées ou pouvant être panachées ou relever du vote unique transférable.

En Belgique, le mode de scrutin est préférentiel c’est-à-dire que les électeurs peuvent voter pour un ou plusieurs candidats d’une même liste.

Le Parlement européen

Le Parlement européen exerce avec le Conseil de l’Union européenne :

  • le pouvoir budgétaire (dépenses et recettes de l’Union)
  • le pouvoir législatif (élaboration de la législation européenne concernant le transport, la gouvernance économique, l’immigration, l’énergie, les transports, l’environnement et la protection des consommateurs)

Le Parlement européen exerce seul :

  • le pouvoir de contrôle et de supervision: surveiller les autres institutions, contrôler l’utilisation du budget européen, s’assurer que la législation européenne est correctement mise en œuvre.
  • examine les pétitions des citoyens. Elles doivent évidemment concerner des questions liées aux domaines de compétences de l’Union européenne, ce sont soit des demandes, des observations ou des plaintes.
  • maintient des liens avec les parlements nationaux des États membres via des réunions régulières de la Conférence des présidents.

Le travail de fond du Parlement européen s’effectue dans des commissions spécialisées qui préparent la législation et présentent des rapports en séance plénière.
Le Parlement européen siège à Bruxelles, à Strasbourg et Luxembourg.

Si vous souhaitez demander au Parlement d’agir sur une question précise, vous pouvez lui présenter une pétition (par courrier postal ou en ligne).

Le Conseil de l’Union européenne

  • réunit les ministres des pays membres
  • décide des lois européennes avec le Parlement européen et coordonne les politiques

Le Conseil de l’Union européenne représente les gouvernements des états membres. Chaque pays de l’Union européenne exerce la présidence pendant 6 mois. La Belgique exerce la présidence depuis le 1er janvier 2024, et ce jusqu’au 30 juin 2024. Le Conseil siège à Bruxelles.

Le Conseil européen

  • définit les grandes orientations et priorités politiques de l’Union européenne

Le Conseil européen est l’institution de l’UE qui définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union européenne. Il réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, ainsi que le président du Conseil européen et le président de la Commission. Il siège à Bruxelles.

La Commission européenne

  • représente les intérêts de l’Europe
  • veille à l’application des lois européennes dans les pays membres

La Commission européenne est composée de 27 commissaires. Elle siège à Bruxelles.

Les groupes politiques du Parlement européen

Lors des élections, les candidats au Parlement européen se présentent en tant que membres d’un parti politique national. Mais, une fois élus, la plupart des députés au Parlement européen rejoignent des groupes politiques transnationaux. Ils siègent donc en groupes politiques et ne se regroupent pas par nationalité mais en fonction de leurs affinités politiques.

Il y a actuellement 9 groupes politiques au Parlement européen : 

  1. Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) : rassemble les forces politiques de droite favorables à la construction européenne (188députés)
  2. Groupe Alliance progressiste des socialistes & démocrates (Socialiste/social démocratie – S&D) : principal groupe de centre gauche du Parlement européen (136députés)
  3. Groupe Patriotes pour l’Europe : groupe politique de la droite à l’extrême-droite, fondé à la suite des élections de juin 2024 (84 députés)
  4. Groupe des Conservateurs et réformistes européens (CRE) : groupe politique regroupant à l’échelle du continent un ensemble de partis eurosceptiques allant de la droite à l’extrême droite (78 députés)
  5. Groupe Renew Europe (RENEW Europe) : Alliance des libéraux et démocrates pour l’Europe (77députés)
  6. Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE) : groupe politique composé d’élus écologistes et du parti pirate, d’eurodéputés indépendants ainsi que de députés de l’Alliance Libre Européenne (ALE) (écologiste/socialiste/régionaliste) (53 députés)
  7. Groupe de la gauche au Parlement européen (GUE/NGL) : regroupe des partis de gauche, de tendance socialiste, antilibérale, anticapitaliste, écosocialiste ou communiste (46 députés)
  8. Groupe « L’Europe des nations souveraines » (ENS) : groupe politique d’extrême droite du Parlement européen. Il est fondé le 11 juillet 2024 à la suite des élections européennes de juin 2024 (25 députés)
  9. Non inscrits (NI) les non-inscrits sont les députés du Parlement européen qui ne font pas partie d’un groupe politique (32 députés)
L’influence d’une famille politique dépendra, notamment, du fait qu’elle puisse constituer un groupe politique uni sans devoir faire de coalition avec une autre famille politique. Les rapports de force entre groupes politiques sont aussi très importants.
Les électeurs européens peuvent donc influencer la composition politique du Parlement européen, qui prend part à la procédure législative, sur les principales orientations et décisions de l’Union européenne.

Les enjeux des élections européennes 2024

Les enjeux des élections européennes 2024 étaient importants avec, notamment :

  • l’immigration
  • le coût de la vie (pouvoir d’achat et inflation)
  • la situation internationale (Ukraine, Palestine)
  • l’influence du Brexit
  • la montée du populisme anti-européen
  • la montée de l’extrême-droite
  • la politique européenne en matière de climat

Les résultats des élections européennes de 2024 sont marqués par la forte poussée de la droite radicale, le recul des écologistes et la stabilité du Parti Populaire Européen et de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates.

Voir aussi :

MAJ 2024