Elections législatives en résumé

Les dernières élections fédérales/législatives et régionales ont eu lieu le dimanche 9 juin 2024. La durée de la législature est fixée à 5 ans au lieu de 4 (depuis les premières élections du Parlement européen du 25 mai 2014).

Les élections législatives fédérales et régionales ont eu lieu le même jour que les élections du Parlement européen.

L’état fédéral en Belgique

Le Roi

Il nomme les ministres. Il approuve et proclame officiellement les textes de loi votés au Parlement fédéral.

Le Parlement

  • La Chambre des représentants est composée de 150 députés, élus directs. Les membres de la Chambre qui soutiennent le gouvernement constituent la majorité ; les autres forment l’opposition. La Chambre contrôle la politique gouvernementale, les finances publiques, elle est compétente, conjointement et sur un pied d’égalité avec le Sénat, pour ce qui concerne la Constitution, les lois relatives à l’organisation de l’État.
  • Le Sénat comprend 60 membres, répartis comme suit : 50 sénateurs issus des entités fédérées (régions ou communautés) et 10 sénateurs cooptés. Pour les 50 sénateurs élus, il s’agit de 10 sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française, de 8 sénateurs désignés par le Parlement wallon, de 2 sénateurs désignés par le groupe linguistique français du Parlement bruxellois, de 29 sénateurs désignés par le Parlement flamand et d’un sénateur délégué par le Parlement de la Communauté germanophone. Les 10 sénateurs cooptés (4 francophones et 6 néerlandophones) sont désignés sur la base du résultat des élections à la Chambre.

Ces parlementaires que nous élisons, vont donc nous représenter au Parlement, établir et voter les lois fédérales. Le siège du Parlement est à Bruxelles.

Le gouvernement fédéral

Un nouveau gouvernement fédéral est formé après les élections, à l’initiative du Roi. Il va tout d’abord désigner un « formateur » c’est-à-dire une personnalité politique qui est souvent un·e président·e de parti. Ce formateur va négocier une coalition avec les autres partis.
Si les résultats des élections ne sont pas assez nets, le Roi nomme d’abord un informateur qui va préparer le terrain pour le formateur. Après avoir reçu le rapport du formateur, c’est le Roi qui va nommer les ministres fédéraux et ensuite, ce gouvernement doit, obligatoirement, obtenir la confiance de la Chambre. Pour obtenir la confiance de la Chambre, le Premier Ministre va faire sa déclaration gouvernementale, c’est-à-dire expliquer le contenu de l’accord de majorité conclu par les partis de la coalition.

Il est à noter qu’un gouvernement fédéral peut « tomber » prématurément parce que les partis formant la majorité ne trouvent plus d’accord sur certains sujets mais aussi parfois par facilité, le gouvernement peut décider d’anticiper les élections. En cas d’une éventuelle dissolution anticipée des Chambres législatives fédérales, des élections ont lieu dans les 40 jours (article 106 du Code électoral).

Certaines compétences du Gouvernement fédéral peuvent être modifiées et transférées aux entités fédérées (= les 3 Régions et les 3 Communautés, la Commission communautaire commune (COCOM) et la Commission communautaire française (COCOF). Par exemple les allocations familiales tout comme le logement sont devenues des compétences régionales.

Les Régions

Trois Régions composent la Belgique : la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne (= la Wallonie) et la Région flamande. Elles sont compétentes en matière d’économie, d’emploi, de logement, d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement, de politique de l’énergie, des travaux publics, de transport, de financement des communes et provinces…

Les Communautés

Trois Communautés composent la Belgique : la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. La Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande et la Communauté germanophone légifèrent par décret dans les matières suivantes :

  • Les matières culturelles, qui incluent entre autres les médias, le sport et les loisirs ;
  • L’enseignement, des écoles maternelles aux universités ;
  • Les matières personnalisables, relevant de la santé ou de l’aide sociale ;
  • Certains aspects de l’emploi des langues (les compétences de la Communauté germanophone concernent l’emploi des langues pour l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics).

Les provinces

Chaque province (il y en a 10) constitue une circonscription électorale (Brabant wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg, Namur, Brabant flamand, Anvers, Flandre occidentale, Flandre orientale, Limbourg). L’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale n’appartient à aucune province et les institutions régionales exercent les compétences provinciales.
Les provinces gèrent tout ce qui est d’intérêt provincial mais sous tutelle ce qui veut dire qu’une école provinciale en Province de Namur par exemple sera gérée sous le contrôle de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les provinces peuvent prendre des initiatives en enseignement, sécurité et maintien de l’ordre, politique et infrastructure sociale, infrastructure culturelle.

Les communes

C’est le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen. En Belgique, il y a 581 communes : 19 en Région de Bruxelles-Capitale, 262 en Wallonie, 300 en Région flamande.

Pour pouvoir voter aux élections fédérales, 4 conditions doivent être remplies

  • Être Belge ou l’être devenu ;
  • Être âgé d’au moins 18 ans ;
  • Être inscrit dans les registres de population d’une commune belge ou résider à l’étranger ;
  • Ne pas être déchu du droit de vote.

A noter que les européens et les non européens ne peuvent toujours pas voter aux élections législatives.

Que se passe-t-il si l’électeur ne vote pas ?

En Belgique, le vote est obligatoire. Si quelqu’un ne veut absolument pas voter, il doit quand même se présenter au bureau de vote et glisser dans l’urne un bulletin blanc ou choisir l’option « blanc » sur l’écran de l’ordinateur. Il ne sera pas tenu compte de ce vote lors de la répartition des sièges entre les listes électorales. Toutes les personnes inscrites sur la liste des électeurs, sont dans l’obligation d’aller voter. Les articles 209 et 210 du Code électoral prévoient les poursuites et les peines encourues en cas d’absence non justifiée à l’élection. Une première absence non justifiée est punie d’une réprimande ou d’une amende de 40€ à 80€. S’il y a récidive, l’amende sera de 80€ à 200€. Aucune peine d’emprisonnement n’est prononcée dans ces situations. Si l’électeur ne se présente pas à l’élection quatre fois dans un délai de 15 ans, il est rayé des listes électorales pour une période de 10 ans. Il est toujours possible de contester cette radiation auprès du juge de paix qui évaluera si l’absence est justifiée ou non.

Pour pouvoir être élu aux élections fédérales, 4 conditions doivent être remplies

  • Être Belge ;
  • Être âgé de 18 ans accomplis ;
  • Être domicilié dans une commune belge ;
  • Jouir de ses droits civils et politiques.

Voir aussi :

MAJ 2024



Elections législatives : vote valable

Pour qu’un vote soit valable, on ne peut voter que pour une seule liste. Vous votez ou tout noir ou tout jaune ou tout rouge, mais pas 1 noir et 1 jaune et 1 rouge parce que vous aimez bien ces têtes-là. Sinon votre bulletin sera invalidé. Un seul parti pour votre choix.

Après avoir choisi la liste, deux possibilités existent

  • Soit voter en tête de liste : il faut alors cocher la case située en tête de liste (au-dessus de la liste des candidats). Cela veut dire qu’on accepte la liste des candidats ainsi que leur ordre.
  • Soit voter, sur une même liste, pour un ou plusieurs candidats titulaires. C’est un vote préférentiel ou nominatif d’un ou de plusieurs candidats.
  • Soit voter, sur une même liste, pour un ou plusieurs candidats titulaires et pour un ou plusieurs candidats suppléants. C’est aussi un vote nominatif.
  • Soit voter, sur une même liste, pour un ou plusieurs candidats suppléants. C’est aussi un vote nominatif.
  • Soit voter blanc (ne pas émettre de vote).

Si l’électeur effectue un ou plusieurs vote(s) nominatif(s), mais qu’en même temps, il vote en tête de la même liste, son vote de liste est considéré comme non avenu c’est-à-dire qu’il ne compte pas.

Certains votes ne sont pas comptabilisés

  • Le vote est « blanc » si l’électeur n’a émis aucun vote c’est-à-dire s’il ne vote pour aucun candidat et aucune liste, par exemple parce qu’il désapprouve la politique en général. Le vote blanc est possible sur un bulletin de vote papier mais aussi par vote électronique et permet, quand même, de répondre à l’obligation de voter.
  • Le vote est « nul » lorsque par un acte volontaire, le bulletin est altéré, identifiable, contient un objet quelconque ou lorsque par un acte volontaire ou non, l’électeur vote pour plusieurs listes ou plusieurs candidats sur différentes listes. Ce vote n’est possible que sur un bulletin de vote papier.

Les votes blancs sont comptés avec les votes nuls et ne sont pas attribués à tel ou tel parti. Le calcul de la répartition des sièges est uniquement constitué à partir des votes valables qui reflètent un choix.

Voir aussi :

MAJ 2024



Vote papier, électronique, procuration

Tous les électeurs reçoivent une lettre de convocation individuelle. Ils doivent présenter cette convocation et leur carte d’identité au bureau de vote. Un cachet sera apposé sur la convocation prouvant que la personne a bien voté.

Les horaires d’ouverture des bureaux de vote sont les suivants : entre 8h et 14h (vote papier) ou entre 8h et 16h (vote électronique).
Les bureaux de vote se composent du président, de quatre assesseurs, de quatre assesseurs suppléants et d’un secrétaire.

Voter sur un bulletin de vote papier ou électroniquement

Le vote se fait :

Soit électroniquement

Par l’intermédiaire d’une carte magnétique et d’un ordinateur avec impression papier.
Le vote électronique est utilisé dans toutes les communes bruxelloises, les 9 communes germanophones et 157 communes flamandes.
Les électeurs belges vont d’abord voter pour le Parlement européen, ensuite pour la Chambre des représentants et finalement pour les Parlements de région et communauté.

  • L’électeur doit d’abord introduire la carte magnétique dans l’ordinateur. Dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, dans les communes germanophones et dans certaines communes à facilités, l’électeur peut d’abord choisir la langue.
  • Pour l’élection de la Chambre des représentants, l’électeur doit, dans le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, opérer en plus un choix préalable entre les listes de la circonscription de Bruxelles-Capitale et les listes de la circonscription du Brabant flamand, et ce immédiatement après que le logiciel a affiché à l’écran de quelle élection il s’agit.
  • Le numéro d’ordre et le sigle de toutes les listes s’affiche sur l’écran.
  • L’électeur choisit avec son doigt, directement sur l’écran, la liste et les candidats pour lesquels il veut voter. Il peut voter blanc. Il doit voter pour une seule liste, il faut cocher soit la case de tête soit un ou plusieurs candidats d’une même liste.
  • Ensuite il confirme son choix ou l’annule et recommence.
  • Tant que l’électeur n’a pas validé son vote, il peut faire des corrections, s’il s’est par exemple trompé de liste ou de candidat.
  • Lors de la dernière confirmation du vote, un bulletin de vote est imprimé par l’ordinateur, c’est le seul contrôle direct que l’électeur a.
  • Ensuite l’électeur scanne le code-barres de son bulletin de vote et remet sa carte magnétique au bureau de vote.

Le vote électronique est contesté car il manque de transparence et de contrôle populaire, le contrôle des opérations électorales par les électeurs et la garantie du secret du vote sont mis en cause.

Soit manuellement

Par l’intermédiaire d’un bulletin de vote papier. Le vote papier est utilisé dans 253 communes en Wallonie et 141 communes en Flandre.

  • L’électeur doit voter avec un crayon rouge qui se trouve dans l’isoloir.
  • Il doit voter pour une seule liste, il faut cocher soit la case en tête de liste soit un ou plusieurs candidats d’une même liste.

Pour savoir quel est le mode de vote dans votre commune :

https://elections.fgov.be/electeurs-comment-voter/quel-mode-de-vote-dans-ma-commune

Voter par procuration

Vous pouvez donner une procuration à n’importe quel électeur via un formulaire complété (voir ci-dessous). Un mandataire ne peut toutefois disposer que d’une seule procuration. Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession du formulaire de procuration complété et signé et du certificat y afférent, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d’identité.

Il est, possible de voter par procuration uniquement dans le cadre des motifs repris ci-dessous.

  1. L’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical ;
  2. L’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service :
    – est retenu à l’étranger, de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui
    – se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
    Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’employeur ;
  3. L’électeur qui est un travailleur indépendant (ou qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui). L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population ;
  4. L’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé ;
  5. L’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses ;
  6. Les étudiants qui, pour des motifs d’études, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’établissement scolaire qu’ils fréquentent ;
  7. L’électeur qui le jour du scrutin séjourne à l’étranger pour des vacances (ou pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l’impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l’électeur se trouve dans l’impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d’une déclaration sur l’honneur. Ceci est constaté par certificat délivré par le bourgmestre ou son délégué. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le samedi avant le scrutin.


Procuration pour les électeurs belges

Certificat autorisant le vote par procuration lors d’un séjour à l’étranger pour des raisons autres que professionnelles délivré par le bourgmestre + modèle de déclaration sur l’honneur pour pouvoir voter par procuration en raison d’un séjour d’agrément à l’étranger à la date de l’élection (à remettre à l’administration communale).

MAJ 2024



Cela veut dire quoi voter aux élections législatives ?

Lors des élections législatives, les électeurs belges ont voté pour les candidats des différents partis belges qui formeront le parlement fédéral, c’est-à-dire la Chambre des représentants qui est composée de 150 députés, élus directs et le Sénat qui comprend 60 membres, répartis comme suit : 50 sénateurs issus des entités fédérées (régions ou communautés) et 10 sénateurs cooptés.

Les candidats sont élus pour une durée de 5 ans et un nouveau gouvernement fédéral est formé.

Le parlement fédéral propose et vote des lois, c’est lui qui détient le pouvoir législatif.

Scrutin proportionnel

En Belgique, on utilise le système du calcul proportionnel pour répartir le nombre de sièges qu’obtiendra un parti politique au Parlement (Chambre et Sénat) (le nombre de sièges est ± égal au pourcentage obtenu). Le nombre de sièges est fonction du nombre d’habitants sur le territoire.

Exemple

Douze sièges (= mandats politiques) sont à pourvoir lors d’une élection. Quatre partis se présentent (A, B, C et D). Les électeurs sont au nombre de 100. Le parti A obtient 40 voix, le parti B 30, le parti C 20 et le parti D 10. Le quotient électoral (= le douzième quotient pris en considération pour l’obtention d’un siège) est égal à 7,5. Le parti A obtient ainsi 5 sièges (40 divisé par 7,5), le parti B 4 sièges, le parti C 2 sièges et le parti C un seul siège.

Source : www.senate.be

Répartition des sièges

Une fois le nombre de sièges calculés pour chaque arrondissement électoral, ils vont être attribués aux candidats individuels. Là, c’est le nombre de voix de préférence qui importe. Un candidat sera élu ou non en fonction du nombre de voix de préférence qu’il a obtenu et de la place qu’il a occupée sur la liste. Pour être élu, les candidats doit avoir atteint le seuil d’éligibilité de leur liste. Il s’agit du nombre total de voix émises en faveur de la liste divisé par le nombre de sièges auquel ce parti a droit plus 1.

En général, pour avoir une majorité au Parlement, différents partis vont s’allier pour former une coalition ce qui veut dire beaucoup de discussions, d’accords difficiles ou de compromis. Comme cette possibilité de coalition existe, le parti gagnant aux élections, peut se retrouver malgré tout dans l’opposition.

C’est le Service public fédéral Intérieur qui organise les élections fédérales en Belgique, en collaboration avec une équipe de magistrats, de greffiers, d’agents et mandataires communaux.

La Chambre des représentants

La Chambre des représentants est composée de 150 députés, élus directs. Les membres de la Chambre qui soutiennent le gouvernement constituent la majorité ; les autres forment l’opposition. La Chambre est constituée dans les 2 mois qui suivent la dissolution du Parlement précédent. Le candidat qui atteint le chiffre d’éligibilité (on obtient ce chiffre en divisant le chiffre électoral (le nombre de voix obtenues par une liste) par le nombre de sièges acquis plus un (Code électoral – art. 172) est élu député. Chaque député prêtera le serment : “Je jure d’observer la Constitution”.

La Chambre contrôle la politique gouvernementale, les finances publiques, elle est compétente conjointement et sur un pied d’égalité avec le Sénat, pour ce qui concerne la Constitution, les lois relatives à l’organisation de l’État.

  • Elle est compétente pour constituer une majorité gouvernementale. C’est le « Government making power ». Un nouveau gouvernement fédéral sera formé après les élections, à l’initiative du Roi. L’informateur va proposer un nouveau gouvernement au Roi qui va nommer les ministres et ensuite, ce gouvernement doit, obligatoirement, obtenir la confiance de la Chambre (76 députés au moins) sur base de sa déclaration gouvernementale.
  • Elle contrôle le gouvernement fédéral.
  • Elle exerce le contrôle politique sur le gouvernement. La Chambre peut interpeller le Gouvernement fédéral ou un ministre et éventuellement retirer sa confiance au gouvernement.
  • Exposé d’orientation politique : lors de son entrée en fonction, chaque membre du gouvernement communique son exposé d’orientation politique à la Chambre.
  • La Chambre contrôle la politique des ministres, les députés ont un droit d’interpellation.
  • Elle exerce le contrôle financier et budgétaire (avec l’appui de la Cour des comptes). La Chambre vote les budgets et les comptes de l’état fédéral.
  • Elle exerce le pouvoir législatif
    – La Chambre et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité (= procédure bicamérale obligatoire, article 77 de la Constitution) pour : la révision de la Constitution; les lois qui doivent être adoptées par des majorités spéciales; les lois concernant les institutions de la Communauté germanophone et son financement; les lois concernant le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales; les lois concernant l’organisation du Sénat et le statut de sénateur.
    – La Chambre est compétente mais le Sénat a un droit d’évocation (= le Sénat peut proposer des modifications mais la Chambre a le dernier mot) pour: les lois prises en exécution de lois à majorité spéciale; les lois concernant l’organisation de l’État qui ne sont pas visées à l’article 77 de la Constitution; les lois relatives au Conseil d’État et aux juridictions administratives fédérales; les lois adoptées conformément à l’article 169 de la Constitution afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales.
    – La Chambre est compétente à titre exclusif pour : toute autre législation et plus précisément pour les matières autres que celles visées aux articles 77 et 78 de la Constitution.
  • La Chambre est compétente pour s’informer sur la gestion de l’État. Pour cela, les députés posent des questions orales ou écrites et peuvent créer des Commissions d’enquêtes.
  • La Chambre a aussi des compétences spéciales comme l’octroi de la nationalité belge par la procédure de naturalisation, la fixation du contingent de l’armée, le contrôle des dépenses électorales, etc.

Le Sénat

Le Sénat comprend 60 membres, répartis comme suit : 50 sénateurs issus des entités fédérées (régions ou communautés) et 10 sénateurs cooptés. Pour les 50 sénateurs élus, il s’agit de 10 sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française, de 8 sénateurs désignés par le Parlement wallon, de 2 sénateurs désignés par le groupe linguistique français du Parlement bruxellois, de 29 sénateurs désignés par le Parlement flamand et d’un sénateur délégué par le Parlement de la Communauté germanophone. Les 10 sénateurs cooptés (4 francophones et 6 néerlandophones) sont désignés sur la base du résultat des élections à la Chambre.

  • La Chambre et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité (= procédure bicamérale obligatoire, article 77 de la Constitution) pour : la révision de la Constitution ; les lois qui doivent être adoptées par des majorités spéciales; les lois concernant les institutions de la Communauté germanophone et son financement; les lois concernant le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales; les lois concernant l’organisation du Sénat et le statut de sénateur.
  • La Chambre est compétente mais le Sénat a un droit d’évocation (= le Sénat peut proposer des modifications mais la Chambre a le dernier mot) pour: les lois prises en exécution de lois à majorité spéciale; les lois concernant l’organisation de l’État qui ne sont pas visées à l’article 77 de la Constitution; les lois relatives au Conseil d’État et aux juridictions administratives fédérales; les lois adoptées conformément à l’article 169 de la Constitution afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationale.

Le Gouvernement fédéral

Un nouveau gouvernement fédéral est formé après les élections, à l’initiative du Roi. Il va tout d’abord désigner un « formateur » c’est-à-dire une personnalité politique qui est souvent un(e) président(e) de parti. Ce formateur va négocier une coalition avec les autres partis. Si les résultats des élections ne sont pas assez nets, le Roi nomme d’abord un informateur qui va préparer le terrain pour le formateur. Après avoir reçu le rapport du formateur, c’est le Roi qui va nommer les ministres fédéraux et ensuite, ce gouvernement doit, obligatoirement, obtenir la confiance de la Chambre. Pour obtenir la confiance de la Chambre, le Premier Ministre va faire sa déclaration gouvernementale, c’est-à-dire expliquer le contenu de l’accord de majorité conclu par les partis de la coalition.

Il est à noter qu’un gouvernement fédéral peut « tomber » prématurément parce que les partis formant la majorité ne trouvent plus d’accord sur certains sujets mais aussi parfois par facilité, le gouvernement peut décider d’anticiper les élections. En cas d’une éventuelle dissolution anticipée des Chambres législatives fédérales, des élections ont lieu dans les 40 jours (article 106 du Code électoral).

Certaines compétences du Gouvernement fédéral peuvent être modifiées et transférées aux entités fédérées (= les 3 Régions et les 3 Communautés, la Commission communautaire commune (COCOM) et la Commission communautaire française (COCOF). Par exemple, les allocations familiales tout comme le logement sont devenues des compétences régionales.

Il est composé de 15 ministres maximum. Le Premier ministre éventuellement excepté, il comprend un même nombre de ministres francophones et néerlandophones. Le gouvernement peut s’adjoindre des secrétaires d’État (exemples : secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité ; secrétaire d’État à l’Asile et la Migration).

Voir aussi :

MAJ 2024



Qui peut être élu aux élections législatives?

Sur une liste électorale, il doit y avoir  au minimum un candidat titulaire et au moins six candidats suppléants. Chaque liste de candidats doit comprendre au moins sept candidats (un candidat titulaire et six candidats suppléants).

Pour se présenter aux élections législatives :

Les candidats(es) doivent déposer leur candidature écrite qui est :

  • Soit signée par des électeurs de la circonscription électorale, dont le nombre varie en fonction de la population de la circonscription électorale où le/la candidat(e) veut se présenter, ou en fonction du fait que la circonscription se trouve en Wallonie ou à Bruxelles ou en Flandre. Il s’agit dans ce cas de figure, courant pour les petites formations, de parcourir les rues en demandant leur signature et accord aux passants.
  • Soit signée par 3 membres sortants au moins de la Chambre des représentants. Un parlementaire sortant ne peut, dans la même circonscription électorale, signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection.

Dépôt des listes de candidats

Une liste de candidats peut être soumise en ligne via l’application MARTINE.

L’application vous guidera à travers les exigences légales.

Si une liste de candidats n’est pas soumise en ligne, vous pouvez demander un modèle de formulaire via le formulaire de contact ou par courrier. Le modèle de formulaires vous sera alors envoyé par la poste.

Une fois l’acte d’acceptation des candidatures remis au président du bureau principal de la circonscription, le candidat ne peut valablement retirer sa candidature qu’avec l’accord des signataires de l’acte et de l’ensemble de ses colistiers.

Ces candidats font partie d’un parti politique, c’est-à-dire qu’ils défendent une idéologie et veulent mettre en pratique, à travers leur élection, les principes liés à leur conception de la société.

Depuis 2002 (MB 28/08/2002), une loi sur la parité a été votée, et les listes électorales doivent être composées d’autant de femmes que d’hommes. De plus, les 2 premières places d’une liste électorale doivent alterner entre 1 homme et 1 femme.

Plus d’infos sur le site du SPF Intérieur Direction des élections

Pour pouvoir être élu aux élections législatives, il faut :

Age

Il faut avoir 18 ans accomplis, le jour des élections.

Nationalité

Il faut être belge (de naissance, par naturalisation, mariage ou option), à la date où la liste des électeurs est établie.
Aucun étranger ne peut donc se présenter aux élections fédérales.

Résidence

Il faut être inscrit au registre de la population d’une commune belge, c’est-à-dire être domicilié en Belgique, à la date où la liste des électeurs est établie.

Jouir de ses droits civils et politiques le jour des élections

Ne sont pas éligibles :

  • Ceux qui font partie des personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d’exercer leurs droits politiques en vertu de l’article 492/1 du Code civil ou de celles qui sont internées par application de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement.
  • Ceux qui sont interdits temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation.Le candidat doit réunir toutes les conditions d’éligibilité le jour des élections.

Voir aussi :

MAJ 2024



Qui peut voter aux élections législatives ?

En Belgique, pouvoir voter n’a pas toujours été un droit pour tous les hommes et surtout pas pour les femmes.

De 1831 à 1893, le système censitaire était en vigueur. Seuls les hommes qui payaient beaucoup d’impôts pouvaient voter à partir de 25 ans. L’impôt foncier était déterminant, ce qui avantageait les grands propriétaires terriens, le plus souvent des nobles. De 1893 à 1919, ce fut l’époque du suffrage universel plural pour les hommes : la possession de diplômes ou de terre donnait droit à une ou deux voix supplémentaires. En 1919, le suffrage universel pur et simple pour les hommes fut instauré : un homme, une voix. En 1921, les femmes peuvent voter mais uniquement aux élections communales … et enfin, en 1948, elles peuvent voter, comme les hommes, à toutes les élections.

Depuis 1981, chaque Belge a le droit de vote à partir de 18 ans. En Belgique, le vote est obligatoire.

Il est à noter que les étrangers européens, vivant en Belgique, peuvent voter aux élections communales et aux élections européennes depuis 1998 et que les étrangers non européens peuvent voter aux élections communales depuis 2006 mais ni les uns ni les autres ne peuvent voter aux élections législatives.

Pour pouvoir voter aux élections législatives/fédérales, 4 conditions doivent être remplies

Age

Avoir 18 ans, au plus tard le jour de l’élection.

Nationalité

Être belge (de naissance, par naturalisation, mariage ou option), au plus tard le jour de l’arrêt de la liste des électeurs.

Les personnes qui ont la nationalité d’un pays européen ou non européen ne peuvent pas voter aux élections législatives.

Résidence

Être inscrit(e) au registre de la population d’une commune belge ou à l’un des postes diplomatiques ou consulaires de carrière à l’étranger, au plus tard le jour de l’arrêt de la liste des électeurs.

Jouir de ses droits d’électeur

  • Ne peuvent plus jamais être électeurs: ceux qui ont été interdits à perpétuité de l’exercice du droit de vote par condamnation.
  • Ont une suspension du droit d’électeur : les personnes qui sont en état d’interdiction judiciaire, sous statut de minorité prolongée, qui ont été interdites temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation, qui sont internées, qui sont mises à la disposition du gouvernement.

L’électeur belge résidant à l’étranger doit être dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, certains étudiants pourraient avoir des difficultés à voter. L’étudiant qui ne sait pas voter à cause de ses études peut donner une procuration à quelqu’un qui devra aussi se munir d’un certificat de l’école que l’étudiant fréquente.
Il devra remplir aussi un certificat attestant qu’il est dans l’impossibilité de voter pour raison d’études, en annexe de sa procuration.

Lorsque l’électeur se rend au bureau de vote, il doit se munir de sa carte d’identité et sa convocation.

Voir aussi :

MAJ 2024