Les élections communales, En résumé

Les prochaines élections communales auront lieu le 13 octobre 2024.

La commune est le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen. En Belgique, il y a 581 communes : 19 en Région de Bruxelles-Capitale, 262 en Wallonie, 300 en Région flamande.

Ce sont les 3 régions (Région Bruxelles-Capitale, Région Wallonne et Région flamande) qui sont compétentes pour les élections communales et provinciales en ce qui concerne la législation, la réglementation et l’organisation. Depuis le 1er janvier 2015, la Communauté germanophone est compétente pour la réglementation et l’organisation des élections communales dans les 9 communes germanophones.

Depuis 2006, les étrangers non européens, inscrits sur la liste des électeurs ont pu voter.
Etre inscrit sur la liste des électeurs suppose une série de démarches à effectuer dans des délais précis. C’est pourquoi, nous en avons détaillé les étapes dans ces pages afin de renforcer l’action citoyenne de chacun.

Les électeurs membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède) peuvent voter pour autant qu’ils soient inscrits sur les listes d’électeurs (donc qu’ils aient déjà voté aux précédentes élections) ou qu’ils s’inscrivent sur la liste des électeurs.

Découvrez toutes les conditions pour que les étrangers (UE et hors UE) puissent voter aux élections communales.

Le droit de vote et d’éligibilité est assez différent d’un pays européen à l’autre

Dans certains pays européens, seuls les ressortissants membres de l’Union européenne, résidant dans un état membre de l’Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants, disposent du droit de vote et d’éligibilité aux élections communales (locales ou municipales selon le pays), dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet état.

En Allemagne, en France, en Italie et en Autriche, le droit de vote des étrangers non européens lors des élections communales n’existe pas. L’Espagne et le Portugal ont développé des systèmes fondés sur des conditions de réciprocité absolue. D’autres pays, comme la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie ou la Suède sont allés plus loin en accordant le droit de vote aux étrangers qui résident sur leur territoire depuis plusieurs années. Et enfin, l’Irlande est allée plus loin encore en ne subordonnant ce droit à aucune durée minimale de résidence.

Que se passe-t-il si l’électeur ne vote pas ?

En Belgique, le vote est obligatoire et secret. Toutes les personnes inscrites sur la liste des électeurs, sont dans l’obligation d’aller voter. Cette obligation est indiquée dans la Constitution et dans le Code électoral.

Les articles 209 et 210 du Code électoral et, en Région de Bruxelles-Capitale, le Nouveau Code électoral communal bruxellois prévoient les poursuites et les peines encourues en cas d’absence non justifiée à l’élection. Une première absence non justifiée est punie d’une réprimande ou d’une amende de 40€ à 80€. S’il y a récidive, l’amende sera de 80€ à 200€. Aucune peine d’emprisonnement n’est prononcée dans ces situations.

Si l’électeur ne se présente pas à l’élection 4 fois dans un délai de 15 ans, il est rayé des listes électorales pour une période de 10 ans. Il est toujours possible de contester cette radiation auprès du juge de paix qui évaluera si l’absence est justifiée ou non.

Si l’électeur est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote pour des motifs valables, il lui est permis de donner procuration à un autre électeur afin de voter pour lui. Cette procédure répond à l’obligation de vote et évite donc de se faire sanctionner. Certaines démarches doivent cependant être accomplies en amont.

Informez-vous et consultez tout notre dossier « Elections communales » à partir du menu de notre site « Droits-Citoyenneté ».

Voir aussi :

MAJ 2024



Qui peut voter ?

Pour pouvoir voter aux élections communales, il faut satisfaire aux conditions électorales. Ces conditions doivent être réunies le jour des élections. Si ce n’est pas le cas, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions seront rayés de la liste des électeurs.

Age

Il faut avoir 18 ans au plus tard à la date des élections pour pouvoir voter.

Résidence

Il faut résider en Belgique, ce qui nécessite d’être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune belge de résidence le 1er août.

Lorsque l’électeur se rend au bureau de vote, il doit être muni de sa carte d’identité et de sa convocation.

Jouissance des droits civils et politiques

Il ne faut pas être exclu ou suspendu du droit de vote par une décision judiciaire.

L’électeur faisant l’objet d’une condamnation ou d’une décision entrainant l’exclusion ou la suspension des droits électoraux alors que la liste des électeurs était déjà arrêtée, ne satisfait plus aux conditions d’électorat et sera alors rayé de cette liste.

Nationalité

Les Belges

Les citoyens Belges inscrits dans les registres de la population d’une commune belge sont automatiquement inscrits sur la liste des électeurs pour toutes les élections.

Pour ce faire, il faut impérativement résider en Belgique. en effet, un belge qui réside à l’étranger inscrit dans les registres consulaires de la population auprès d’une ambassade belge à l’étranger ne pourra pas être inscrit sur les listes électorales communales.

Les étrangers ressortissants d’un État membre de l’Union européenne

En plus des conditions mentionnées ci-dessus, les étrangers ressortissants doivent introduire une demande d’inscription sur les listes électorales.

Cette démarche peut se faire à tout moment pourvu qu’elle soit accomplie avant la période d’établissement de cette liste jusqu’au jour de l’élection. En 2024, cette période s’étend du 1er août au 13 octobre.

Plusieurs modalités permettent d’accomplir cette formalité :

– En ligne via ce lien : http://www.inscription.elections.fgov.be/
– En se présentant à l’administration communale de sa résidence
– En introduisant la demande par courrier

Les étrangers non-ressortissants de l’Union Européenne

En plus des conditions susmentionnées, les non belges hors union européenne doivent :

– Introduire une demande d’inscription aux listes électorales selon les mêmes modalités que les étrangers ressortissants (ci-dessus)
– Fournir, lors de l’introduction de la demande d’inscription, une déclaration d’engagement à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et ses Libertés fondamentales
– Justifier, au moment de l’introduction de la demande, de cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un titre de séjour.

Une fois la qualité d’électeur obtenue par la réunion des conditions d’électorat générales et spécifiques, l’électeur conserve cette qualité aussi longtemps qu’il continue à réunir ces conditions et qu’il n’y renonce pas. En d’autres termes, lorsqu’un étranger est inscrit sur les listes électorales, il ne doit plus accomplir les démarches pour les prochaines élections tant qu’il répond toujours aux conditions énoncées plus haut.

Le vote est alors une obligation pour les étrangers au même titre que pour les citoyens belges.

Pour plus d’informations quant aux conditions de votes et marches à suivre pour les citoyens non belges, veuillez consulter la page « Inscription des européens et non-européens aux communales« .

Voir aussi :

MAJ 2024



Élections communales en bref

Voter aux élections communales en Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, ça veut dire quoi ?

Les élections communales, aussi appelées élections locales, vont nous permettre d’élire les conseillers communaux de notre commune. Les communes jouent un rôle important dans notre vie quotidienne. Elles s’occupent notamment des écoles communales, du CPAS, des travaux publics, des hôpitaux, etc. Elles sont proches des citoyens.

La commune possède les compétences suivantes : l’état civil (naissance, mariage, décès), tous les aspects de notre vie administrative (composition de famille, domicile, papiers d’identité, passeports), l’enseignement communal primaire, le logement, le CPAS, les maisons de repos, les hôpitaux, le patrimoine, les travaux publics, la police, etc.

Les communes exercent une double fonction :

  • Elles sont des pouvoirs locaux subordonnés chargées notamment de l’exécution de certaines décisions prises par d’autres niveaux de pouvoirs ;
  • Elles sont des collectivités politiques autonomes, pouvant prendre leurs propres décisions.

Les électeurs de chaque commune vont voter pour des candidats qui seront les futurs conseillers communaux ou provinciaux.

Les élections communales vont permettre de dégager une majorité autour d’un ou de plusieurs partis politiques. Ce n’est pas nécessairement le parti qui a le plus de voix qui constituera la nouvelle majorité. En effet, des partis minoritaires qui se mettent d’accord sur un programme communal peuvent dégager une majorité alternative.

Les conseillers communaux éliront, souvent, majorité contre opposition, les échevins pour une durée de six ans, commençant le 1er janvier suivant leur élection.

A Bruxelles, le Bourgmestre est nommé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en Wallonie, il est élu directement.

En ce qui concerne le vote lui-même, il faut se présenter au bureau de vote avec sa carte d’identité et sa convocation. Le bulletin de vote « papier » ou la carte magnétique vont parcourir tout un chemin de validation et de vérification. Les votes sont d’abord comptabilisés dans le bureau de vote, ensuite, ils sont envoyés au bureau du canton.
Les votes sont alors répartis entre les différents partis. Le décompte final va, alors, être envoyé à l’ordinateur central du Service public fédéral Intérieur.

Les trois régions sont intégralement compétentes pour la législation, la réglementation et l’organisation des élections communales et provinciales. Depuis le 1er janvier 2015, la Communauté germanophone est compétente pour la réglementation et l’organisation des élections communales dans les neuf communes germanophones.

La parité hommes-femmes assure une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections communales. Cette parité est garantie tant sur les listes électorales communales que dans les deux premières places sur une liste électorale.

Source : Nouvelle loi communale codifiée par l’arrêté royal du 24 juin 1988

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MAJ 2024



Choisir pour qui voter

S’informer et choisir à temps pour qui voter aux élections communales

Avant les élections, on procède au tirage au sort des numéros que porteront les partis représentés au Parlement bruxellois, à la Chambre et au Sénat, et qui présentent des candidats aux élections communales dans les 19 communes de Bruxelles-Capitale.

A Bruxelles, le tirage au sort est effectué, sous le contrôle du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, en présence de différents représentants de partis. Pour les élections du 13 octobre 2024 à Bruxelles, l’attribution des numéros de listes a été annoncée dans un communiqué du Ministre des pouvoirs locaux.

Vous êtes perdu quant à votre choix de vote ? Il existe des tests électoraux qui permettent de cibler les similitudes entre vos réponses et les programmes des différents partis. En voici un exemple : https://www.levif.be/belgique/politique/communes/pour-qui-voterez-vous-le-13-octobre-faites-notre-test-electoral/

Cela n’a qu’une valeur indicative, il est toujours conseillé de se renseigner activement sur les candidats qui se présentent dans votre commune et sur les programmes des partis qu’ils représentent.

Des informations sur les programmes des différents partis sont disponibles sur leurs sites :

Voir aussi :

MAJ 2024



Inscription des européens et non-européens aux communales

Quelles sont les démarches à accomplir pour les personnes venant d’un état membre de l’Union européenne ?

Les personnes venant d’un état membre de l’Union européenne doivent être inscrites sur la liste des électeurs de la commune pour pouvoir voter.

Pour être inscrits, il faut avoir introduit une demande comme électeur au plus tard le 31 juillet 2024 ou s’être inscrit·e aux précédentes élections communales.
Si ce n’est pas le cas, il faut donc compléter, obligatoirement, un formulaire de demande à obtenir gratuitement à l’administration communale – service population de la résidence principale ou à télécharger sur le site suivant : https://elections.fgov.be/intervenants-inscription-des-electeurs/inscriptions-des-electeurs-pour-les-elections-communales

Cette démarche peut se faire à tout moment pourvu qu’elle soit accomplie avant la période d’établissement de la lise des électeurs jusqu’au jour de l’élection. En 2024, cette période s’étend du 1er août au 13 octobre. Si la demande est introduite dans ce délai, elle sera déclarée irrecevable.

La demande peut se faire :

Les personnes inscrites sur la liste des électeurs, lors des précédentes élections communales, seront automatiquement inscrites pour les prochaines élections communales.
Attention, si la personne a déjà voté aux élections européennes, elle n’est, cependant, pas inscrite sur la liste des électeurs pour les élections communales.

Brexit

Le 31 janvier 2020, les citoyens britanniques ont perdu la citoyenneté européenne et donc une des conditions d’inscription comme électeur européen pour les élections communales.

La loi du 13 août 2023 modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l’entrée en vigueur du Brexit, a réglé le cas de citoyens britanniques déjà inscrits comme électeurs pour l’élection communale avant le 31/01/2020 (date du Brexit).

En résumé :

  • Les citoyens britanniques inscrits comme électeur avant le 01/08/2019 restent inscrits comme électeur pour l’élection communale et aucune action n’est nécessaire (ni pour le citoyen ni pour la commune).
  • Les citoyens britanniques inscrits comme électeur entre le 01/08/2019 et le 31/01/2020 restent inscrits comme électeur pour l’élection communale pour autant qu’ils puissent faire valoir au plus tard le 31 juillet 2024, cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique. Si votre commune se trouve dans ce cas, nous vous en informerons afin que les dispositions nécessaires soient prises.
  • Les citoyens britanniques qui s’inscrivent depuis le 01/02/2020 doivent respecter les conditions prévues pour les personnes venant d’un état non membre de l’UE.

Quelles sont les démarches à accomplir pour les personnes venant d’un état non membre de l’Union européenne ?

Les personnes venant d’un état non-membre de l’Union européenne doivent être inscrites sur la liste des électeurs de la commune pour pouvoir voter.

Pour être inscrit, il faut avoir introduit une demande comme électeur en complétant un formulaire de demande avant le 31 juillet 2024 à obtenir gratuitement à l’administration communale – service population ou à télécharger sur le site suivant : https://elections.fgov.be/intervenants-inscription-des-electeurs/inscriptions-des-electeurs-pour-les-elections-communales

Lors de l’introduction de la demande d’inscription, il faudra également fournir une déclaration d’engagement à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et ses Libertés fondamentales.

Attention : les personnes venant d’un état non-membre de l’Union européenne doivent résider en Belgique de façon régulière et ininterrompue depuis 5 ans, c’est-à-dire avoir eu un séjour légal couvert par différents types de cartes de séjour.

Les titres et documents suivants sont pris en compte pour le calcul des 5 ans :

  • Carte A (certificat d’inscription au registre des étrangers en séjour limité)
  • Carte B (certificat d’inscription au registre des étrangers en séjour illimité)
  • Carte K (carte d’identité des étrangers)
  • Carte L (titre de séjour pour résident de longue durée)
  • Carte F (carte de séjour permanent de la famille d’un citoyen de l’Union)
  • Carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union)
  • Carte H (carte bleue européenne)
  • Annexe 15
  • Annexe 19 ter
  • Annexe 49
  • Annexe 51
  • Annexe 56
  • Annexe 35 (document spécial de séjour délivré lors d’une demande en révision dirigée contre une décision qui entraîne l’éloignement du Royaume)
  • Carte orange (attestation d’immatriculation couvrant le séjour dans l’attente d’une décision définitive sur la demande de séjour)

Les annexes 3 (déclaration d’arrivée) et 3ter (déclaration de présence) ne sont quant à elles pas prises en compte pour le calcul des cinq ans de résidence.

En ce qui concerne les réfugiés reconnus, la période entre l’introduction de la demande d’asile (délivirance d’une annexe 25 ou 26) et la décision positive de reconnaissance doit être prise en compte pour le calcul des cinq années.

Si un étranger, lors de l’introduction de sa demande, ne satisitait pas encore à la condition des cinq années ininterrompues de résidence principale mais qu’il est susceptible d’y satisfaire avant le 31 juillet, ou au plus tard à cette date, sa demande ne doit pas être rejetée. Par contre, la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins doit être reportée jusqu’à la date où l’étrange va remplir la condition des cinq années ininterrompues de résidence principale en  Belgique.

La demande peut se faire :

  • soit en ligne via l’url inscription.elections.fgov.be;
  • soit en personne à l’administration de la commune de sa résidence (remis contre accusé de réception) ;
  • soit par envoi du formulaire par courrier.

Si vous envoyez ce formulaire par courrier, il doit être reçu par l’administration communale au plus tard le 31 juillet 2024. L’administration communale examinera la demande sur la base des informations communiquées. Si la personne est reconnue comme électeur par le Collège des bourgmestre et échevins, la commune l’en informera officiellement.

Tout comme pour les citoyens européens, lorsqu’un étranger est inscrit sur les listes électorales, il ne doit plus accomplir de démarches pour les prochaines élections tant qu’il répond toujours aux conditions énoncées plus haut.

Toutes ces démarches seront à effectuer au Service population de l’Administration communale par la personne entre la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée et la date du scrutin, on ne peut plus introduire de demande sur la liste des électeurs (c’est-à-dire entre le 1er août et le 13 octobre 2024).

Lorsque l’électeur aura accompli cette démarche, le vote deviendra obligatoire pour lui comme il l’est pour les Belges.

Pour les questions concernant l’application de la loi du 15 décembre 1980 portant sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, vous pouvez vous adresser à l’Infodesk de l’Office des Étrangers (infordesk@ibz.fgov.be ou 02/488.80.00).

Toute autre information complémentaire au sujet de la présente lettre peut être obtenue via elections@rrn.fgov.be

Sources légales :
Articles 9 et 10 de l’Ordonnance du 20 juillet 2023 portant le nouveau Code électoral communal bruxellois.

Voir aussi :

 MAJ 2024



Comment fonctionne une commune?

Les communes se situent à un niveau inférieur à celui de l’État fédéral, des communautés et des régions. il s’agit du niveau de pouvoir le plus proche du citoyen. L’action communale concerne notamment les domaines suivant : l’aide sociale, la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement, la gestion des écoles communales, la gestion des voiries, la tenue des registre de population et de l’état civil…

Parmi les 581 communes existantes en Belgique, il y a 19  communes en Région de Bruxelles-Capitale : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-Ville, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwé-Saint-Lambert, Woluwé-Saint-Pierre.

La Région wallonne comprend 262 communes, dont 9 situées dans la région de langue allemande.


Le Conseil communal

Le Conseil communal est composé des conseillers communaux, élus directs, qui prêtent serment après les élections communales. C’est eux qui désignent les échevins, en votant à bulletins secrets.

Dès son installation (le 1er décembre qui suit les élections à Bruxelles et à partir du 1er janvier en Wallonie), le Conseil communal désigne les conseillers de l’action sociale (CPAS), choisit ses représentants dans les intercommunales, la zone de police, les associations culturelles et sociales.

Le Conseil communal est en quelque sorte le Parlement de la commune (son organe législatif), il établit les lois par l’intermédiaire de règlements et d’ordonnances, il règle tout ce qui est d’intérêt communal. Il doit se réunir au moins 10 fois par an (l’ordre du jour est établi par le Collège des Bourgmestre et Échevins) sur convocation du Collège. Les habitants de la commune peuvent assister aux séances du Conseil communal sauf s’il y a huit clos (quand il s’agit d’une question de personne).

Le Conseil communal établit un règlement d’ordre intérieur qui doit se conformer à la Nouvelle loi communale et au Code de démocratie et de décentralisation. Le Conseil communal vote chaque année le budget communal (dépenses et recettes) pour l’année suivante et autorise les emprunts. Il veille à l’exécution du budget et approuve les comptes.
Il réglemente les dispositions générales qui sont d’application sur le territoire communal (règlement de police, plans d’aménagement ou d’affectation des sols, règlements fiscaux, taux des redevances). Il nomme ou révoque les membres du personnel, autorise le Collège à se pourvoir en justice, tous les actes importants relatifs au patrimoine communal sont soumis à son approbation, donne son avis sur les marchés passés par la commune.

Les conseillers communaux

Ils/elles sont élu(e)s par les électeurs pour une période de 6 ans à partir du 1er décembre qui suit l’élection à Bruxelles et à partir du 1er janvier en Wallonie.

Le nombre de conseillers communaux dépend du nombre d’habitants de la commune (minimum 7 et maximum 55) : 47 conseillers à Schaerbeek, 29 à Saint-Josse, 35 à Saint-Gilles, 45 à Molenbeek par exemple.

Un candidat qui a beaucoup de voix de préférence, a des chances d’être élu conseiller communal, mais les candidats placés en tête de liste sont toujours les plus avantagés.

Les conseillers communaux analysent les dossiers proposés par le Collège et voteront pour ou contre lors du Conseil communal. Ils peuvent aussi interpeller le bourgmestre ou un échevin sur une matière qui concerne la vie communale et qui ne figure pas à l’ordre du jour du Conseil communal.

En dehors des réunions du Conseil communal auxquelles ils participent, ils peuvent aussi vérifier la bonne administration de la commune (par exemple visiter des établissements gérés par la commune) et peuvent poser des questions au Collège. Ils ont aussi le droit d’introduire un recours en annulation au Conseil d’État. Le nombre de conseillers communaux est variable en fonction du nombre d’habitants de la commune.

Ils perçoivent un jeton de présence, une somme d’argent en contrepartie de leur participation aux réunions du Conseil communal, dont le montant est fixé par le Conseil communal.

Une fois par an, ils doivent répertorier dans un document écrit tous leurs mandats, fonctions dirigeantes ou professions dans le secteur public, pour le compte d’un organisme ou association de fait, pour le compte d’une personne physique (quelqu’un qui agit à titre personnel dans quelque domaine que ce soit) ou une personne morale (Asbl, SA, SCRL) et leurs rémunérations (s’il y en a).

A noter que les européens peuvent être élus comme conseiller communal et même devenir échevin. Les non européens ne peuvent être élus.

Le/la bourgmestre

Il/elle est le chef des élus qui gèrent la commune et le représentant du pouvoir central de la commune, il préside le Conseil communal et le Collège des bourgmestre et échevins.

Il est nommé par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur présentation par une majorité du Conseil communal et, après avoir obtenu, le soutien de la majorité des élus de sa liste. Il est élu de plein droit en Wallonie lorsqu’il a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste du groupe politique de la majorité qui a obtenu le plus de voix. Il doit être de nationalité belge. Il reçoit un salaire qui est un pourcentage de celui du secrétaire communal (de 75 à 120% en fonction du nombre d’habitants).

Il occupe une double fonction :

– D’une part en tant que premier responsable et représentant de la commune, il préside le conseil communal et le collège. Il dirige l’administration communale.
– D’autre part, en tant que représentant de l’état, il est également chargé de faire exécuter les lois, ordonnances, décrets et règlements émanant des autorités supérieures (État, communautés, Région, Provinces), sauf si cette tâche est formellement attribuée au conseil communal ou au collège.

Les échevin.e.s

Ils/elles sont élu.e.s parmi les membres du Conseil communal et désigné.es par le Conseil communal, à la majorité absolue (la moitié du Conseil + 1 voix).

Ce sont les membres du Collège des bourgmestre et échevins en Région de Bruxelles-Capitale et du Collège communal en Wallonie. Le nombre d’échevins est variable en fonction du nombre d’habitants de la commune. Leur salaire dépend de celui du bourgmestre. Les échevins prennent en charge personnellement certains dossiers (emploi, culture, environnement, etc.) mais les attributions sont collectives et les décisions se prennent à la majorité. Cependant, un échevin qui a en charge un dossier aura, en général, plus d’influence et de pouvoir de persuasion sur ce dossier.

A noter que les européens peuvent être élus comme conseiller communal et même devenir échevin. Les non européens ne peuvent être élus.

Le Collège des bourgmestre et échevins en Région de Bruxelles-Capitale et le Collège communal en Wallonie

Le Collège est en quelque sorte le gouvernement de la commune (son organe exécutif). Le Collège est composé des échevin.e.s et du/de la bourgmestre, le/la président.e du CPAS y occupe une fonction équivalente.

Le Collège se réunit en général une fois par semaine, les réunions ne sont pas publiques. Le Collège prépare les dossiers à présenter au Conseil communal, applique les décisions du Conseil communal, administre au quotidien la commune (engagement de personnel, achat de matériel…). Les décisions sont prises par le Collège dans son ensemble, un échevin n’a pas de pouvoir individuel.

Le/la président(e) du Conseil de l’aide sociale (= président.e du CPAS)

Il/Elle dirige les activités du CPAS qui octroie des aides aux plus démunis et organise des services comme les maisons de repos, les aides à domicile.

Il/Elle participe aux réunions du Collège lorsque des questions relatives au CPAS y sont discutées, sa voix est consultative, c’est-à-dire qu’elle permet de participer à tous les actes du Collège sauf les votes qui avalisent des décisions.

Le secrétaire communal

Il doit respecter les décisions du Conseil communal et du Collège. Il est le responsable du personnel communal et dirige les services communaux.

Il est aussi le secrétaire du Conseil communal et du Collège des bourgmestre et échevins et à ce titre, prépare les dossiers qui leur sont soumis et rédige les comptes-rendus de réunions. Il est l’intermédiaire entre le pouvoir communal et l’administration. Il est nommé par le Conseil communal mais ne change pas à chaque élection tous les 6 ans.

Le receveur communal

Il s’occupe de la comptabilité et de la gestion financière de la commune.

Incompatibilités

La loi prévoit que certaines fonctions ne peuvent être accumulées avec le mandat de bourgmestre, échevin ou conseiller communal. Par exemple, ne peuvent faire partie des conseils communaux ni être nommés bourgmestre, les fonctionnaires de police ou agent de la force publique ou encore les membres des cours et tribunaux.

Parmi ces incompatibilités, on retrouve notamment l’interdiction pour les membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen de cumuler un mandat communal et un mandat parlementaire. Cette nouvelle incompatibilité entrera en vigueur lors du renouvellement des conseils communaux à l’issue des élections de 2024.

Source : Nouvelle loi communale codifiée par l’arrêté royal du 24 juin 1988

Voir aussi :

MAJ 2024