L’aide juridique comprend l’aide juridique de 1ère ligne et l’aide juridique de 2ème ligne.
L’aide juridique de 1ère ligne permet à chacun, et quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil par téléphone ou en permanence.
Ces permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, mais également dans certaines administrations communales, certains CPAS et différentes asbl (certaines d’entre elles sont, en effet, agréées comme service d’aide juridique de 1ère ligne).
L’aide juridique de 2ème ligne (anciennement pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite (participation financière unique de 25€ à 125€). Cette aide consiste en un conseil, une assistance, une représentation dans le cadre d’un procédure judiciaire, administrative, de même que dans la cadre d’une médiation, d’une introduction à un recours, etc.
Les personnes qui ont peu de revenus peuvent faire appel au Bureau d’aide juridique (BAJ) de 2ème ligne désignant un avocat qui connaît la matière les concernant. Celui-ci va les conseiller et les défendre.
Lors de la demande d’aide juridique de 2ème ligne, tous les moyens d’existence sont pris en compte dans le calcul des revenus : les revenus professionnels, les biens mobiliers et immobiliers, les capitaux, les contributions alimentaires, les signes d’aisance et revenus divers (à noter que les allocations familiales n’interviennent pas dans le calcul).
Plus d’informations sur les conditions d’accès pour pouvoir faire appel à l’assistance gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/ (allez vers l’onglet « Pour qui ? »).
Attention, les frais judiciaires ou de procédure (huissiers, experts, copies…) peuvent être importants. Il est conseillé de demander une assistance judiciaire (par l’intermédiaire de son avocat) pour être remboursé de ces frais (droits de timbre, d’enregistrement, de greffe et d’expédition et les autres dépens).
Le justiciable peut se rendre dans n’importe quel bureau d’aide juridique. Le bureau d’aide juridique ne peut, par contre, que désigner des avocats de son propre barreau.
Adresses des bureaux d’aide juridique de 2ème ligne
Bruxelles
Bureau d’aide juridique de Bruxelles
Rue de la Régence, 63 (1er étage)
1000 Bruxelles
Tél : Permanence téléphonique TELEBARREAU : 02/511.48.83 (du lundi au vendredi de 14h à 17h)
info@bajbxl.be
https://bajbruxelles.be
Prise de rendez-vous : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/contact
Documents à fournir : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/documents-a-fournir
Wallonie
Bureau d’aide juridique du Luxembourg division Arlon
Palais de Justice – Place Schalbert, 1 – 3ème étage bâtiment B
6700 Arlon
Tél : 084/21.48.28
sec.baj@barreauduluxembourg.be
Permanence lundi de 10h à 11h30 uniquement sur rdv
Bureau d’aide juridique du Brabant Wallon
Palais de Justice II – Rue Clarisse, 115
1400 Nivelles
Tél : 067/28.39.40
contact@bajbw.be (du lundi au jeudi entre 9h et 13h)
http://www.barreaudubrabantwallon.be
Permanence les lundis à Wavre (Bâtiment du CPAS – Avenue Henri Lepage, 5 – 1300 Wavre) et mardis à Nivelles (Palais de Justice II – Rue Clarisse, 115 à 1400 Nivelles) à partir de 13h30 (Prise de rdv obligatoire par téléphone)
Bureau d’aide juridique de Charleroi
Palais de Justice – Avenue Général Michel, 2
6000 Charleroi
Tél : 071/20.07.00
baj@barreaudecharleroi.be
https://www.barreaudecharleroi.be
Permanence les lundis, mardis, jeudis et vendredis (sur inscription uniquement entre 13h et 13h30) et, en période de congés et vacances scolaires, uniquement les lundis et jeudis (sur inscription uniquement entre 13h et 13h30)
Bureau d’aide juridique de Dinant
Maison de l’Avocat Rue En-Rhée, 31-33
5500 Dinant
Tél : 082/22.97.59
baj@barreaudedinant.be
http://www.barreaudedinant.be
Permanence du lundi au vendredi de 13h30 à 15h
Bureau d’aide juridique d’Eupen
Palais de Justice d’Eupen – Rathausplatz, 4
4700 Eupen
087/22.00.25
t.lennertz@avocat.be
http://www.anwaltskammer-eupen.be
Permanence le mercredi de 13h30 à 14h30 à Eupen (sauf pendant le mois de juillet)
Bureau d’aide juridique Liège-Huy division de Huy
Palais de Justice – Quai d’Arona, 4
4500 Huy
Tél : 085/24.44.85
secretariatdivisionhuy@barreaudeliege-huy.be
https://barreaudeliege-huy.be
Permanence sur rdv les mardis et vendredis à partir de 14h
Bureau d’aide juridique Liège-Huy division de Liège
Palais de Justice – Place Saint-Lambert, 16
4000 Liège
Tél : 04/222.10.12 – 04/325.02.57 (pour prendre rdv)
info.baj@barreaudeliege-huy.be
https://barreaudeliege-huy.be
Permanence le lundi, mercredi, vendredi de 9h30 à 12h30, le mardi et jeudi de 13h à 16h.
Bureau d’aide juridique du Luxembourg division Marche-En-Famenne
Rue Victor Libert, 9 – 2ème étage
6900 Marche-En-Famenne
Tél : 084/21.48.28
sec.baj@barreauduluxembourg.be
Permanence le jeudi de 10h à 11h30 uniquement sur rdv
Bureau d’aide juridique de Mons
Cours de Justice – Rue des Droits de l’homme, 1
7000 Mons
Tél : 065/37.97.04
baj@barreaudemons.be
https://www.barreaudemons.be/
Permanence le lundi, mardi et jeudi de 13h à 14h30
Bureau d’aide juridique de Namur
Palais de Justice – Place du Palais de Justice, 1
5000 Namur
Tél : 081/22.64.85
baj@barreaudenamur.be
http://www.barreaudenamur.be
Permanence le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 11h à 12h
Bureau d’aide juridique du Luxembourg division Neufchâteau
Palais de Justice – Place Charles Bergh, 1
6840 Neufchâteau
Tél : 084/21.48.28
sec.baj@barreauduluxembourg.be
Permanence le mercredi de 10h à 11h30 uniquement sur rdv
Bureau d’aide juridique de Tournai
Rue Sainte-Catherine, 23
7500 Tournai
Tél : 069/36.00.08
bajsecretariat@barreaudetournai.be
https://www.barreaudetournai.be/fr/page/particulier/l-aide-juridique
Permanence le lundi de 12h à 14h (dernière entrée à 13h30)
Bureau d’aide juridique de Verviers
Palais de Justice de Verviers – Rue du Tribunal, 4
4800 Verviers
Tél : 087/32.37.91
bajdeverviers@avocat.be
https://www.barreaudeverviers.be/aide-juridique/
Permanence les mardi et vendredi de 10h à 11h
MAJ 2024
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin d’obtenir des éclaircissements et des conseils concernant une situation délicate.
L’appartement que j’ai acquis au mois d’avril, alors occupé par un locataire, vient tout juste d’être libéré. Aujourd’hui, j’ai récupéré les clés et réalisé un état des lieux accompagné d’un expert. Malheureusement, l’appartement se trouve dans un état véritablement désastreux :
– Toutes les portes sont cassées,
– Le parquet est taché et fissuré,
– La cuisine équipée est complètement endommagée,
– Les châssis présentent de nombreuses taches et coups.
Bien que j’aie récupéré les clés, les anciens occupants doivent encore revenir demain pour récupérer quelques meubles restants.
Dans cette situation, pourriez-vous me conseiller sur les démarches à entreprendre ? Dois-je engager des actions spécifiques vis-à-vis de l’ancien locataire ou des assurances ?
Dans l’attente de vos précieux conseils, je vous remercie d’avance pour votre retour.
Cordialement,
Nicolas
Bonjour Nicolas,
Merci pour votre message. Je comprends votre frustration en récupérant votre appartement dans cet état, mais ne vous inquiétez pas, il y a des démarches à suivre pour protéger vos droits et avancer sereinement.
Vous avez bien fait de réaliser un état des lieux de sortie avec un expert. Toutefois, j’espère que vous aviez également réalisé un état des lieux d’entrée lors de la prise en location. Ce document est crucial pour comparer l’état initial du bien avec son état actuel. Si un état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé, il faudra prouver les dégradations autrement, par exemple avec des photos antérieures, des témoignages, ou tout autre élément pouvant appuyer votre dossier devant le juge de paix en cas de litige.
Un point important pour l’avenir : idéalement, l’état des lieux de sortie doit être signé par le locataire avant qu’il ne vous rende les clés. Cela garantit que le locataire reconnaît les dégâts constatés, ce qui simplifie les démarches. Pensez à bien insister sur cette formalité avec votre prochain locataire pour éviter des complications similaires.
Concernant les dégâts constatés (portes cassées, parquet abîmé, cuisine endommagée), la garantie locative est là pour couvrir les réparations. Vous pouvez l’utiliser, mais il est impératif d’en informer l’ancien locataire, avec un décompte précis des frais basés sur des devis ou des estimations. Si le coût dépasse le montant de la garantie, vous pouvez réclamer un complément. Si le locataire refuse de coopérer, une mise en demeure envoyée par courrier recommandé est la prochaine étape. Cette lettre lui donnera un délai précis pour réagir et sera une preuve indispensable en cas de recours au juge de paix. Vous pouvez trouver des modèles de mise en demeure sur des sites comme Infor Jeunes ou Droits Quotidiens.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/droits-quotidiens-clarifie-le-droit https://www.jeminforme.be/logement/
En parallèle, pensez à contacter votre assurance habitation. Selon votre contrat, certains dommages pourraient être pris en charge. Si le locataire avait une assurance locative (souvent obligatoire), elle peut également couvrir une partie des dégâts, surtout si ceux-ci résultent d’un sinistre.
Enfin, pour les meubles restants, donnez au locataire une dernière échéance écrite pour les récupérer. Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez envisager de demander une intervention judiciaire auprès du juge de paix pour organiser leur enlèvement de façon légale.
Pour résumer les prochaines étapes :
Rassemblez toutes les preuves (état des lieux de sortie, photos des dégâts, devis).
Informez le locataire des réparations nécessaires et utilisez la garantie locative en priorité.
Envoyez une mise en demeure si le locataire ne coopère pas.
Contactez votre assureur pour explorer d’éventuelles prises en charge.
Prenez des précautions pour l’avenir en veillant à ce que tout soit formalisé avec vos prochains locataires (signature des états des lieux, respect des procédures).
Je comprends que tout cela puisse sembler lourd, mais ces démarches vous permettront de clarifier la situation et d’obtenir réparation. Pour des informations supplémentaires ou un accompagnement, vous pouvez consulter Infor Jeunes ou Droits Quotidiens. Ces ressources offrent des conseils concrets et des outils utiles pour gérer ce type de litige.
Courage pour la suite, et n’hésitez pas à me recontacter si vous avez besoin d’aide pour rédiger une lettre ou clarifier une démarche.
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
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Bonjour,
Grand merci pour votre retour, cela me fait un énorme plaisir et va m’aider pour la suite. Les locataires entre temps sont venu récupérer leurs affaires qui restaient dans l’appartement. Mais l’expert qui à fait l’état des lieux n’a pas fait signé un document qui précise les dégâts aux locataires car il a eu peur du locataire et que l’ambiance était tendu. Donc je ne sais pas comment il va faire ca sans la signature des locataires. Et encore ils ont refusé de donner leurs nouvelle adresse! Donc moi entre temps je vais commencer les travaux et déménager dans l’appartement.
Puis-je avoir un rendez-vous pour vous expliquer la situation avec plus de précision svp?
Bonjour Nicolas,
Merci pour votre message. Vous pouvez bien sûr passer à la permanence si vous souhaitez en discuter, mais sachez que nous ne pourrons malheureusement pas vous aider davantage que ce qui a déjà été fait.
Si vous souhaitez un accompagnement plus approfondi, je vous invite à contacter :
La permanence droit du bail de l’ADDS : https://www.adds.be
Le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) de votre région, qui pourra vous orienter dans vos démarches.
https://www.bajbruxelles.be/
Nos horaires sont les suivants : du lundi au vendredi, de 13h à 18h, à l’adresse Chaussée de Louvain 339. Petite précision : nous serons fermés du 26 décembre au 1er janvier inclus.
N’hésitez pas à passer pendant nos heures d’ouverture si vous avez encore des questions.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
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Bonjour,
Je vous écris au sujet d’un problème avec mon locataire, qui devait quitter mon appartement au plus tard le 30 novembre. Il m’avait demandé un délai supplémentaire de deux semaines pour déménager, ce que j’ai accepté. Nous avons convenu qu’il quitterait les lieux demain, et un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie est déjà programmé.
Cependant, aujourd’hui, il m’a informé qu’il n’a toujours pas récupéré ses meubles et qu’il lui sera impossible de tout évacuer en une journée. De mon côté, un expert est déjà prévu pour demain.
Je suis dans l’incertitude quant à la marche à suivre : dois-je me rendre sur place comme prévu, avec ou sans l’expert ?
Je vous remercie d’avance pour votre aide et vos conseils.
Cordialement,
Nicolas
Bonjour Nicolas,
Dans ce type de situation, si le locataire n’a pas respecté la date convenue pour quitter le logement et que vous avez déjà planifié un état des lieux de sortie avec un expert, il est conseillé de vous rendre au rendez-vous prévu. Cela vous permettra de constater la situation sur place, d’évaluer l’état du logement et de documenter les éventuels problèmes.
Cependant, il est important d’expliquer à votre locataire qu’il est tenu de respecter ses engagements et que des frais supplémentaires pourraient être engagés si la situation n’est pas régularisée rapidement (par exemple, pour l’entreposage des meubles ou une occupation prolongée). Pour formaliser cette démarche, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure, de préférence par courrier recommandé, afin de garder une preuve écrite de vos échanges.
Si le problème persiste, vous avez la possibilité de solliciter le juge de paix compétent pour trancher le litige. Vous devrez alors constituer un dossier solide incluant les preuves de votre accord initial, la mise en demeure, et toute autre correspondance pertinente.
Pour plus d’informations sur les démarches à suivre en cas de conflit locatif, vous pouvez consulter ces ressources utiles :
– https://www.jeminforme.be/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire/
. https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-se-passe-t-il-si-je-reste-dans-le-logement-apres-la-fin-prevue-sans-signer-de-nouveau
– https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-regler-mon-conflit-locatif-en-justice-0
N’hésitez pas à me solliciter si vous avez d’autres questions !
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
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Bonjour, mon fils a signé un contrat d objectif pour c est absence qui on était justifier par certificat médical que l école perdue donc quand on a signé le contrat d objectif la sous direction m’a bien confirmé que c était purement administratif mais la maintenant on me dit qu il ne peut pas passer c est examen et il faut savoir aussi que l application cabanga de l école pour les présence ne fonctionne pas correctement et l école m’a envoie la dessision par courrier postal et je n est toujours rien reçu mais pour faire un recours scolaire la date limite est vendredi 24 05 2024 que puis-je faire merci pour votre réponse bien à vous
Bonjour Di caro,
Nous vous conseillons de prendre contact avec l’école afin de clarifier la situation.
Vous pouvez également contacter le service Droit des Jeunes : http://www.sdj.be/
Cordialement,
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Bonjour ,
Je souhaiterai faire une procédure judiciaire concernant un examen de sélection (Commune).
Contester la décision finale .
Quelles sont les possibilités de recours ? Quelle juridiction? Tribunal du travail ou conseil d’ état ?
Le cout du procédure , une asbl m’ a confirmé 10000 euros pour une telle procédure . Est ce correcte comme estimation?
Merci,
Bonjour Dave,
Pour contester la décision, cela devra se faire devant le Conseil d’Etat.
Nous vous conseillons de demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit administratif.
Vous trouverez sur cette page l’adresse des bureaux d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
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Bonjour,
En date du 29/01/2024 , j ai fait une demande de nationalité belge auprès de ma commune .
Mon dossier a été envoyé au Procureur du Roi.
Cependant , Le paquet souhaite des informations supplémentaires avant de prendre leur décision . D’après la commune , il dise que mon diplome du secondaire supérieur ne peut pas justifier mon intégration ou ma maitrise de langue française . Je pense que c’ est absolument faux . La loi me permets de justifier mon intégration par mon diplome .
J’ ai demandé la notification du parquet mais la commune refuse de me donner cette notification .
Question :
1 Est ce que le parquet peut demander des documents supplémentaire durant la période de ma demande de nationalité ( soit 4 mois ). il parait que le parquet a ses propres critère pour accorder la nationalité . Je pense que le parquet doit suivre la législation en vigueur et ne pas avoir ses propre critère?
2 Puis je etre aidé juridiquement par une association? Puissiez vous prendre en charge mon dossier dans cette affaire ?
Je vous remercie infiniment pour votre retour,
Bien à vous,
Bonjour Amfi,
Votre diplôme de secondaire supérieur (C.E.S.S.) prouve votre maîtrise de la langue française ainsi que votre intégration sociale.
Par contre, il ne peut prouver votre intégration économique que si vous l’avez obtenu après au minimum 3 années de cours en Belgique.
Le parquet est soumis à la législation. Il a un délai de 4 mois pour se prononcer.
L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi.
Voici quelques associations qui pourraient vous aider dans votre situation :
Association pour le droit des étrangers – ADDE
Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél. : 02/227 42 41
https://www.adde.be/
Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers – CIRE
Rue du Vivier ; 80-82
1050 Ixelles
02/629.77.10
cire@cire.be
https://www.cire.be
Démocratie Plus
Rue des deux églises, 111A
1210 Saint-Josse
Tél. : 02/350.45.80
democratie-plus@hotmail.com
http://www.democratie-plus.be
Objectif
Rue du Canal, 2 (Permanences le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 16h30 sur rdv)
1000 Bruxelles
Tél. : 02/512.67.27
Rue de la Consolation, 72 (Maison Dailly – Permanence le mercredi de 10h à 12h sur rdv)
1030 Schaerbeek
service.juridique@objectifasbl.be
https://www.objectifasbl.be/
Sireas
Rue du Boulet, 26
1000 Bruxelles
Tél. : 02/274.15.51 (Sireas) – 02/649.99.58 (SASB)
sireas@sireas.be
https://sireas.be/
Cordialement,
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Bonjour
Il y a 4 ans je suis parti aider ma voisine dans un incendie cause d un barbecue..ma voisine elle a pas d assurance habitations..j ai réussi à éteindre le feu a l aide d une couverture j étais blesser le problème que j avais mal a respirer j ai jeter le tous sur le toit de la propriétaire qui a causer un peu des dégâts.malheureusement son assurance qui m attaque au tribunal je suis vraiment perdu quoi faire j ai pas les moyens pour un avocat
Bonjour Forever008,
L’aide juridique de 2ème ligne (anciennement pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite (participation financière unique de 25€ à 125€).
Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez faire appel au Bureau d’aide juridique (BAJ) de 2ème ligne qui désignera pour vous un avocat. Il pourra vous défendre et vous conseiller.
Lors de la demande d’aide juridique de 2ème ligne, tous les moyens d’existence sont pris en compte dans le calcul des revenus : les revenus professionnels, les biens mobiliers et immobiliers, les capitaux, les contributions alimentaires, les signes d’aisance et revenus divers (à noter que les allocations familiales n’interviennent pas dans le calcul).
Plus d’informations sur les conditions d’accès pour pouvoir faire appel à l’assistance gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/ (allez vers l’onglet « Pour qui ? »).
Cordialement,
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Bonjour ,est ce qu’un cpas peux savoir par la police une plainte qui ne concerne en rien un dossier ,rien à cacher mais c’est confidentiel et s’en servir pour une affaire qui n’a rien à voir par exemple , lors d’un jugement contre eux pour pouvoir salir la personne ce qui n’a rien à voir avec cela et je trouve que c’est personnel et que la police ne doit pas être divulgué comme ça sous quel prétexte je vais essayer de le savoir en faisant des recherches , MERCI si je peux recevoir une réponse sur mon e-mail je fais des recherches et ça m’aidera pour une affaire.Tenu compte qu il n’est pas nécessaire pour moi de mélanger des affaires qui n’ont rien avoir du tout .MERCI
Bonjour » » » ,
Lorsque vous introduisez une demande d’aide au CPAS, celui-ci réalise ce que l’on appelle une enquête sociale. Le but de cette enquête est de savoir si vous rentrez dans les conditions pour avoir droit à une aide. Mais il existe une base légale sur ce que peut te demander le CPAS: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2014031430&table_name=loi
L’assistant sociale ne peut vous demander que les documents utiles à votre demande d’aide et vous avez le droit de demander l’utilité de certains documents si vous avez un doute.
Cependant si nous comprenons bien votre demande, il ne s’agit pas d’une demande d’aide sociale mais plutôt un cas de plainte contre eux. Dans ce cas nous vous conseillons de contacter un avocat via l’aide juridique: https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/ et aussi l’association de défense des allocataires sociaux: https://www.adasasbl.be/
Bien à vous,
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Bonjour
Séparer non marié avec mon ex ayant un enfant en commun, sans jugement pour la garde. Je suis actuellement marié depuis 2018 ( vie commune depuis 2016). Mon enfant est âgé maintenant de 12 ans, il est scolarisé chez sa mère.
Mon fils vie chez sa mère qui elle a eu un enfant avec son concubin depuis 2 ans. Nous n’avons jamais été en accord cordiales mais pour mon fils j’essaie toujours de tempéré.
Je lui donne malgré qu’il n’a pas de jugement 50€ par mois avec les partages de frais scolaires, voyage….certe nous travaillons a deux mon épouse et moi mais nous avons quand-même énormément de charges. Et ils nous reste assez pour finir le mois. Mon fils ne manque de rien quand il vient. Il met donc impossible de donner plus que 50€ par mois. Car mon épouse a aussi un enfant qu’elle doit assumer.
Elle m’a toujours dénigrer au yeux de mon fils aussi petit qu’il était, est prend mon enfant en otage de ses délires, qui ne va jamais chez le médecin, fait de l’automédication, qui ne laisse aucune limite aux jeux vidéo. Qui ne le nourrit pas très bien. Elle le met entre nous en faisant passer ses messages, ses menaces d’avocat quand ma situation ne Va pas de son côté. Exemple nous nous étions mis d’accord que j’irai le chercher et qu’elle vienne le récupérer. Nous avons 45m de route chacun a faire. Si pour une quelconque raison elle a décidé que je dois faire le voyage pour l’aller et le retour et que pour des raisons x ou y pour moi ce n’est pas possible. Elle fait dire a mon fils par message dès choses de la situation qui pour un enfant de 12 ans n’a pas a s’investir sur nos désaccords. Cela devient pesant pour mon fils et aussi pour nous. Qu’ai je comme recours, que puis je faire pour que la situation tourne a mon avantage, de pouvoir le récupérer à la maison??mon fils a peur d’elle car il lui a déjà demandé plusieurs foi de venir habiter chez nous mais elle rouspète dessus et lui dit qu’il n’en est pas question, qu’elle serait triste……et du coup lui n’ose pas de peur de lui faire de la peine. Elle tout se qu’il interresse c’est d’avoir ses allocations familiales et qu’on lui paie tous les mois…en tant que père que puis je faire.??
Bonjour Bella,
Vous devez saisir le Tribunal de la Famille du lieu de résidence de votre fils. Comme il a 12 ans, il pourra également être entendu par le juge, il aura toujours le droit de refuser d’être entendu.
Si, pendant l’audition, le juge estime que il ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.
Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Vous pouvez vous-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord des parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.
Adresses des Tribunaux de Justice : https://justice.belgium.be/fr/trouver_un_tribunal_ou_parquet
L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) dont vous trouverez la liste tout en haut de la page, permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite.
Bien à vous,
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Bonjour et merci pour votre réponse rapide la situation devient urgente j’ai récupéré mon fils hier en pleurs son beau père l’agresse psychologiquement il lui fait des remarques désobligeantes qu’il n’est qu’un bon a rien, qu’il va le faire manger avec le chien, qu’il est gros
….et sa mère le laisse dire..je l’ai récupéré vers 19 h quand j’ai eu fini le boulot de ce fait j’ai demandé a sa mère de le faire manger juste un petit quelque chose avant mon arrivée elle a répondu que c’était impossible qu’ils avaient prévu autre chose… sans compter que le beau père m’a agressé aussi il a fallu de peu pour en venir aux mains… c’est vraiment très lourd pour mon fils… j’espère avoir gain de cause… Dois je gardé les écrits de mon ex pour les présenter ??mon fils a 12 ans mais très intelligent et conscient de ce qu’il lui arrive et il à un très bon jugement !!merci beaucoup bien à vous..Bella
Bonjour Bella,
Oui il est toujours mieux de garder des preuves écrites.
Si vous estimez qu’il y a violence physique et/ou psychique, vous pouvez saisir le Tribunal en urgence:
Il y a 2 types d’affaires urgentes :
-Les affaires présumées urgentes:
Autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.
Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).
-Les affaires dont l’urgence est prouvée:
Les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.
https://www.jeminforme.be/presentation-tfj/
Vous pouvez également faire appel à l’asbl Casa Legal (Les avocates de cette association peuvent travailler avec l’aide juridique) : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Bien à vous,
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Bonjour. J’ai acheté un appartement et je veux faire quelques projets. Depuis une semaine, j’ai envoyé environ 5 ou 6 courriers au syndicat, en français, en anglais et en néerlandais et ils ne répondent pas. Il me ralentit trop. Je veux rencontrer les autres propriétaires et je ne peux pas. Que puis-je faire ? Puis-je poursuivre le syndicat ? Il est indifférent et je veux entrer dans l’appartement. Qu’est-ce que je peux faire ?
Bonjour Patte,
Vous devez leur envoyer une lettre recommandée de mise en demeure en leur laissant un délai de réponse de 8 à 15 jours. S’ils ne répondent toujours pas, vous pouvez essayer des modes alternatifs de conflits avant la procédure en justice, la médiation, la conciliation, l’arbitrage.
Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige : le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région: https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/rechercher-une-juridiction
Bien à vous,
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Merci beaucoup pour votre réponse. Puis-je obtenir l’accord des propriétaires et indiquer le pourcentage du toit que je possède ? Nous ne sommes que 5 appartements. Enfin, je voudrais savoir si les 5 appartements ont besoin d’une société syndicale ? Ne pourrions-nous pas réaliser les projets et prendre les décisions nous-mêmes ? Le syndicat ne répond pas. Je me suis rendu sur place pour leur parler. J’ai parlé à un monsieur qui m’a dit qu’il essaierait de se rendre à la réunion. Le lendemain, le propriétaire du bureau m’a envoyé un courriel et m’a parlé durement, comme pour me dire que la réunion n’aurait pas lieu. Il s’agit d’un syndicat pourri qui a déjà saisi la justice et le plus drôle, c’est qu’il a eu gain de cause. N’y a-t-il pas une agence qui s’occupe de ces syndicats de merde ? Je suis indigné. Au tribunal, il faudra de l’argent. Je n’ai pas d’argent. Je ne peux pas faire mon travail avec l’accord des copropriétaires ?
Bonjour Patte,
Si vous faites part de vos projets lors de vos réunions avec les autres copropriétaires et que vous avez la majorité de réponses positives, vous pouvez faire les travaux.
La loi contraint toute copropriété à confier la gestion de ses communs à un syndic de copropriété. Le mandat d’un syndic de copropriété est de 3 ans, si vous n’êtes pas satisfait de votre syndicat actuel vous avez l’occasion d’en choisir un autre lors de vos réunions d’assemblée générale. Vous pouvez également mettre fin à votre contrat avec votre syndic moyennant des indemnités.
Vous pouvez également demander une conciliation au juge de paix, c’est une procédure gratuite.
Bien à vous,
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Bonjour mon avocate a rendu mon dossier pour avoir prodeo depuis début octobre et elle me dit ne pas encore avoir eu de nouvelle mais sans cela mon ex mari ne rembourse pas le du pour les enfants et la pension alimentaire reste toujours a 70€ pour 2 et cela depuis des années .combien de temps cela prend t il pour l avocate savoir si elle sera payé par l aide juridique ou pas ?bien à vous .
Bonjour Anne,
Habituellement, le Bureau d’Aide Juridique donne une réponse dans un délai de 15 jours, à condition que votre dossier soit complet.
Si votre dossier n’est pas complet, le BAJ vous a peut-être envoyer une demande de documents complémentaires.
N’avez-vous rien reçu ?
Bien à vous,
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Bonjour,
Comment puis-je procéder en cas de refus de mon ex-conjoint de signer la convention parentale en Belgique ? Dois-je saisir le juge, et existe-t-il des modèles gratuits de requête pour Bruxelles ?
Bonjour Alicia,
Vous devez effectivement saisir le tribunal de la famille et de la jeunesse : https://justice.belgium.be/fr/trouver_un_tribunal_ou_parquet
Vous trouverez des modèles sur ce site : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis étudiante en BAC3 vétérinaire à l’UCLouvain et je souhaite me rendre à UGent pour mon master (l’unique autre option étant Liège). Le problème est que depuis 2023, l’université fait passer un examen d’entrée, qui était déjà d’application depuis quelques années pour les élèves de rhéto souhaitant s’inscrire en médecine/dentisterie/médecine vétérinaire, aux ressortissants d’universités Wallonnes. Cet examen d’entrée porte sur de la matière de secondaire (biologie, chimie, math, physique) et sur des compétences d’écoute, d’empathie, etc.
Cela veut donc dire que mon diplôme de bachelier va être complètement ignoré et que je dois revoir de la matière de secondaire alors que je suis à l’université depuis 3 ans et qu’en vétérinaire il y a déjà un examen d’entrée qui a lieu en fin de BAC1 avec un nombre limité de places. Donc selon moi, ma place est déjà gagnée au sein du cursus vétérinaire. Avez-vous des conseils ?
Merci !
Bonjour Alice,
Nous ne sommes compétent que pour la Fédération Wallonie-Bruxelles donc malheureusement nous ne savons pas vous aider. Mais vous pouvez contacter le https://centenvoorstudenten.be/ pour poser vos questions.
Sachez par ailleurs que chaque établissement a ses propres critères pour décider ou non de vous accorder une dispense de passer cet examen d’entrée, vous pouvez essayer de la demander au jury directement.
En espérant que vous trouverez réponses à vos questions,
Bonne année,
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Bonjour ,
Je suis étudiant en économie au Cameroun j’ai fait ma demande de visa pour aller poursuivre mes études en Belgique mes j’ai eu un refus de visa pour motif : répond aux questions appris pas cœur ,le niveau d’étude secondaire est passable mais répond au question de l’entretien avec difficulté,manque de motivation.est que je peux faire un recours d’annulation et avoir mon visa??.
Merci.
Bonjour Christan,
Vous pouvez introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers, le Conseil d’état ou une action auprès du médiateur fédéral.
Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)
Cette juridiction administrative vérifie que l’Office des étrangers a examiné valablement la demande, mais ne décide pas d’octroyer ou refuser le séjour à l’étudiant.
https://www.rvv-cce.be/fr
Le Conseil d’état
Une requête « en cassation administrative » peut être introduite devant la section du contentieux du Conseil d’Etat. Si le recours est admissible, le Conseil d’état examinera si la procédure a été bien respectée par le Conseil du contentieux.
http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr
Le médiateur fédéral
Celui-ci a une action non contraignante, il donne un avis. Si l’étudiant a fait une série de démarches auprès de l’ambassade ou auprès de l’Office des étrangers, il peut introduire une réclamation auprès du médiateur fédéral.
https://www.federaalombudsman.be/fr
Les procédures auprès notamment du Conseil du contentieux des étrangers et du Conseil d’Etat sont assez complexes, mieux vaut donc faire appel à un avocat. En revanche, point n’est besoin d’un avocat pour saisir le Médiateur fédéral.
Bonne journée,
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Bonjour,
Ma copine a obtenue une carte de séjour de 3 ans liés à son travail et moi suis en possession d’une carte de séjour A étudiant.
Nous sommes tous deux de pays tiers. J’aimerait savoir quelle est la procédure que je pourrais introduire afin de bénéficier d’un séjour qui se rattacherai à celui de ma copine??
Merci
Bonjour Junior,
Quel est votre lien (affectif et/ou familial) avec cette personne ?
Un étranger qui séjourne légalement en Belgique peut y être accompagné ou rejoint, à certaines conditions, par :
• Son conjoint ;
• L’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique (partenaire assimilé);
• L’étranger avec qui il est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi (partenaire légal);
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents-justificatifs/le
Si vous n’êtes pas dans ces conditions, vous ne pouvez pas être éligible au regroupement familial et donc ne pouvez pas avoir un séjour qui se rattacherait au séjour de votre copine.
Bonne journée,
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Bonjour,
Je voudrai savoir est-que je peut obtenir une assistence juridique gratuite pour une recurs de Tribunal de travaille contre le decision de Services de Personnes Handicapee?
Ci oui,comme je peut faire?
Je mentione que je vivre en Olen (part flamande mais pour moi est plus facile de comunique en francaise)
Je suis en invalidite et seule avec une enfant +18 en charge.
Merci beaucoup en advance !
Bonne journee!!
Bonjour Magda,
Pour avoir une aide juridique gratuite, vous pouvez vous rendre dans un bureau d’aide juridique dans votre ville. Vous trouverez ici la liste des bureaux d’aide juridique en Flandre ici : https://www.advocaat.be/nl/gratis-rechtsbijstand/eerstelijnsbijstand
Si vous souhaitez bénéficier de l’assistance d’un avocat gratuitement, il faut vérifier si vous entrez dans les conditions. Vous trouverez les infos ici : https://www.advocaat.be/nl/gratis-rechtsbijstand/tweedelijnsbijstand
Vous pouvez également demander de l’aide auprès d’un syndicat.
Cordialement,
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Bonjour,
Je suis en reconversion et me suis réinscrite à l’université pour un master de spécialisation, ce qui ne me donne pas droit aux allocations d’études car c’est un master de spécialisation. Etant au chômage, j’ai le droit de demander une intervention d’aide à l’université pour couvrir certains frais liés aux études (impressions, internet, transport, achats de syllabus, livres, mémoire et autres). L’année passée, l’université m’a refusé cette aide évoquant des raisons économiques, cette année elle me la refuse à nouveau , évoquant des raisons académiques, alors que ma situation tant économique qu’académique de cette année n’est en rien différente de l’année passée.
Ils me disent que je peux introduire un recours valable. Je ne sais vers quel service m’orienter pour m’aider à rédiger une lettre adéquate, sachant que certains étudiants, à la même situation que moi, ont reçu de l’aide de la même université.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Kikou,
L’étudiant·e peut contester la décision qui lui a été opposée :
Dans un premier temps, par un recours gracieux auprès de la responsable du Service social des étudiant·es introduit dans les 8 jours à dater de la décision. Dans un second temps, auprès de la Commission de recours, dans un délai d’un mois maximum à dater de la date de la décision.
Les modalités de ces recours se trouvent dans le règlement d’ordre intérieur de votre établissement d’étude.
Une fois que ce recours est fait, vous pouvez soit nous l’envoyer par mail soit venir nous voir en permanence du lundi au vendredi de 13 à 18h pour qu’on la relise.
Bien à vous,
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Bonjour si mes locataires ne paye pas leur loyers et refuse la conservation les recomendes j ai prévenu le juge de paix qui demande un remboursement de seulement loyers sur 5 et une visite du bâtiment pour salubrité et il es en bon état pour une maison de65 quevast ils nous arriver merci
Bonjour Boule,
Nous ne pouvons pas prédire ce qui va vous arriver.
Si le bâtiment est en bon état, l’enquête de salubrité ne devrait pas poser de problème.
Cordialement,
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Salut. Je suis un demandeur d’asile j’ai fait 3 semaines je dors à l’extérieur sous la fraîcheur j’ai besoin de l’aide de hébergements
Bonjour Moussa,
Prenez contact avec les maisons d’accueil. Si vous êtes à Bruxelles, contactez le Centre Ariane, qui recense les places disponibles dans les structures d’accueil. Téléphonez deux fois par jour : Le matin de 9h à 9h30 et le soir entre 20h et 20h30 au 02/346 66 60.
Les places sont limitées à Bruxelles et la plupart des structures n’ont pas de liste d’attente (premier arrivé premier servi). Si vous ne trouvez pas à Bruxelles, n’hésitez pas à téléphoner aux structures en dehors de Bruxelles (elles ne sont pas répertoriées par le centre Ariane). Celles-ci ont généralement plus de place et pour de plus longues périodes (quelques jours à quelques semaines).
Vous pouvez également téléphoner au Samu social au 0800/99 340, 24h/24, mais il vaut mieux téléphoner entre 20h15 et 20h30 précisément. C’est un hébergement d’une nuit renouvelable.
Si vous ne trouvez pas, ne désespérez pas. Continuez à téléphoner plusieurs fois par jour.
Que vous soyez à Bruxelles ou en dehors, voici la liste des hébergements d’urgence :
https://sites.google.com/view/ulmarolles/d%C3%A9marches/h%C3%A9bergement-durgence
Bonne journée,
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Je suis séparée du père de mes enfants j ai obtenu la garde exclusive ainsi que la résidence principale, jugement en faisant état.
Mon fils de 15 ans est parti chez son papa, son père l a domicile sans m en aviser, l a inscrit ds une école, et aucunes de mes donnees. Coordonnées ne sont fournie a l école, ni autres institutions.
Avait il le droit de faire ces démarches , alors qu il y a jugement?
Bonjour Laurence,
Si l’autre parent ne respecte pas les règles d’hébergement décidées dans un jugement, vous pouvez mettre en oeuvre certaines actions.
Tout d’abord, vous pouvez vous rendre au commissariat de police pour faire constater que le jugement d’hébergement n’est pas respecté. L’officier de police rédige un procès-verbal.
Ensuite, vous pouvez adresser à l’autre parent une lettre de mise en demeure, lui demandant de respecter le jugement. Le mieux est d’envoyer cette lettre par recommandé, pour garder une preuve. Vous pouvez vous faire aider par un avocat pour rédiger cette mise en demeure.
Si cette mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez faire appel au juge de la famille. C’est le juge qui a rendu le jugement organisant l’hébergement qui est compétent pour recevoir votre demande et traiter votre conflit. Il peut alors :
o tenter une conciliation ;
o suggérer une médiation ;
o demander de nouvelles mesures d’instruction comme une enquête sociale ;
o confirmer les modalités d’hébergement de l’enfant;
o décider de nouvelles mesures.
Lorsqu’un parent ne respecte pas les modalités d’hébergement fixées par le juge, il peut être condamné par le juge pour non présentation d’enfant. Il s’agit d’une infraction pénale.
Bonne journée.
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bonjour, je suis tunisienne mariée avec un cityon belge( regroupement familial ) j’ai quittée le domicile conjugal aprés 4 ans de mariage et j’ai demandée le divorce( en cours ) je vis seule et je travaille, mon mari à retiré récemant sa nationalité belge juste pour m’embéter, je compte me rendre en tunisie pour ma maman est gravement malade, est-ce que je vais avoir des problèmes aux frontiéres tunisienne ou belge à mon retour de la tunisie?
Bonjour, khch2971.
Nous avons déjà répondu à plusieurs questions que vous nous avez adressées sur ce même sujet.
Comme nous vous le disions précédemment, votre droit séjour est lié au mariage que vous avez contracté avec un belge. Vous avez à cet effet une obligation de faire vie commune pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, l’office des étrangers peut vous retirer le droit de séjour. Mais la loi prévoit des cas dans lesquels le séjour peut être maintenu, même si l’obligation de faire vie commune n’a pas été respectée.
Il en est ainsi par exemple lorsqu’une personne est économiquement active.
Vous devez donc communiquer avec l’office des étrangers pour signaler votre situation actuelle et demander que votre droit de séjour soit maintenu car vous travaillez.
Ne voyagez pas avant de régler ce problème avec l’office des étrangers. Vous pourriez avoir des problèmes à votre retour en Belgique.
Bien à vous.
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bonjour, si j’abandonne ma nationalité belge est-ce-que ma femme risque l’expulsion, vu qu’elle est en Belgique depuis 8/2018 regroupement familiale ? ou est-ce-qu’il ya une exception puisqu’elle travaille et mariée plus que 4 ans? merci d’avance
Bonjour, khch2971.
Si vous abandonnez la nationalité belge, votre femme pourra également perdre le droit au séjour dérivé qu’elle tire de vous, dans les 5 ans qui suivent l’obtention de ce droit au séjour.
Cependant, étant donné qu’elle est économiquement active, l’Office des étrangers pourrait maintenir son séjour. Elle ne pourrait donc pas être expulsée.
Bien à vous.
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bonjour, je suis un citoyen belge marié avec une tunisienne, elle est venue en belgique au mois de 8/2018 avec regroupement familial, depuis 5 mois maintenant elle à quitter le domicile conjugal et elle à demander le divorce, à qui je dois m’adresser pour mes droits puisque elle n’a pas rester 5 ans en vie commune? et comment faire pour qu’elle quitte le tirretoire
Bonjour, khch2971.
L’Office des étrangers (ODE) peut retirer le droit au séjour à une personne divorcée d’un belge dans les 5 ans de leur regroupement familial, mais il existe des exceptions.
Par exemple, une personne mariée à un Belge ne peut pas perdre son titre de séjour si leur mariage a duré au moins trois ans dont au moins 1 an en Belgique. Cette durée n’est pas nécessaire si la personne concernée est victime de violences conjugales de la part du conjoint belge. Il en est de même si la personne concernée est économiquement active (exemple si elle a un contrat de travail stable et une mutuelle), si elle a le droit de garde ou de visite des enfants, si elle a des enfants mineurs scolarisés, ou si elle n’a plus aucun contact avec son pays d’origine depuis plusieurs années, etc.
C’est à l’Office des étrangers (via cotre commune de résidence) que vous devez vous adresser pour tout changement de statut qui survient dans votre couple. Car c’est l’Office des étrangers qui décide du maintien ou non du séjour d’une personne en Belgique.
Bien à vous.
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Bonjour,
Ma fille de 12 ans me fait part de plus en plus souvent depuis 1 an de son envie de ne plus aller chez son père.
Elle en a malheureusement peur et n’ose donc pas lui en parler et elle a peur des répercussions que cela pourrait avoir si j’en discute avec lui et que celui-ci n’est pas d’accord pour une solution amiable ( qui, le connaissant, ne sera pas envisageable).
Les raisons qu’évoque ma fille sont, selon moi, tout à fait justifiées. Son père est malheureusement quelqu’un qu’on peut qualifier de « pervers narcissique » et je sais quelle emprise il a sur ma fille et la pression qu’elle subit en permanence.
Dernièrement, elle a ouvert un courrier de la banque concernant l’état du compte épargne que nous lui avions ouvert à sa naissance et a découvert que son père lui a repris tout l’argent qui avait été versé ces dernières années. Elle est évidemment dégoûtée, en colère et tellement triste de constater une fois de plus que son père n’est pas qlq un de bien…
Pourriez-vous m’indiquer quelles démarches entreprendre si ma fille ne veut plus de cette garde alternée? Par où commencer?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour Julie.
Vous pouvez demander une modification de décision d’hébergement pour votre enfant.
Voici tous les détails de la procédure.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-demander-de-modifier-une-decision-dhebergement-de-mes-enfants
Votre enfant a 12 ans, le juge lui enverra d’office un formulaire expliquant qu’il a le droit d’être entendu. L’enfant peut refuser, ou accepter. Si l’enfant complète le formulaire en demandant d’être entendu et le renvoie, le juge doit l’entendre.
L’enfant est alors entendu par le juge, dans son bureau, et sans ses parents en principe. Mais dans certains cas, le juge peut décider d’entendre l’enfant en présence d’une ou plusieurs autres personnes.
Dans tous les cas, le juge n’est pas obligé de suivre l’avis de l’enfant, mais il doit en tenir compte pour prendre sa décision.
Pour le meilleur équilibre de l’enfant, le juge va toujours favoriser le meilleur contact possible de l’enfant avec les deux parents. Sauf circonstances très exceptionnelles (en cas de violence ou maltraitance par exemple), le juge ne peut prévoir qu’un des parents ne verra plus son enfant. Même lorsqu’un parent se voit confier l’autorité parentale exclusive, il doit tenter de convaincre l’enfant d’entrer en contact avec l’autre parent, voire l’y obliger, sous peine de poursuites pénales pour non-présentation d’enfant.
Vous avez donc intérêt, en attendant l’issue de la procédure, de favoriser les relations interpersonnelles entre votre fille et son père.
Concernant son compte-épargne, les parents peuvent disposer de cette épargne et effectuer des retraits sur ce compte si cela sert à l’entretien de l’enfant. Chaque parent doit être bien conscient que s’il verse de l’argent sur le compte d’épargne de son enfant, il devra pouvoir en justifier tout retrait ultérieur. Si l’un des parents dépasse ses prérogatives parentales, l’autre parent ou le jeune lui-même pourrait ainsi le poursuivre en justice.
Plus d’infos : https://www.jeminforme.be/les-biens-du-mineur/
Bonne journée.
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Bonjour,
Je suis locataire dans un immeuble qui possède une dépendance et qui n’est pas reprise dans mon bail. Actuellement, le bâtiment n’est pas scindé (urbanisme et cadastre, il n’y a qu’un seul numéro).
Je viens d’apprendre aujourd’hui que mon proprio a fait domicilier des gens à mon adresse car la commune a refusé de les domicilier sur le numéro bis…qui n’existe pas. Chose que je peux comprendre pour la commune mais en ce qui me concerne, je n’ai pas été mis au courant et je ne souhaite tout simplement pas avoir des inconnus qui partage ma composition de ménage ! Ne sachant pas leurs situation en plus (risque d’huissier chez moi !). Ais-je le droit de refuser ces domiciliation à mon adresse ? Je précise que dans mon bail, il n’y a aucune mention de collocation… J’aimerai savoir à qui m’adresser pour faire changer cela au plus vite. Commune ? Police ?
Merci à vous !
Bonjour, Ludvik.
Le propriétaire n’a pas le droit de domicile des tierces personnes à votre adresse sans votre autorisation.
Pour savoir s’il a agi ainsi, demander d’abord votre composition de ménage auprès de la commune, pour voir les personnes qui y sont reprises. Si vous trouvez une tierce personne que les membres de votre ménage, vous avez le droit d’envoyer une lettre de mise en demeure au propriétaire pour qu’il retire ces personnes de votre adresse.
S’il ne s’exécute pas, vous pouvez vous adresser à la commune. La commune peut radier d’office les personnes dont le domicile ne correspond pas à la réalité.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai été bénéficiaire du revenu d’intégration social du CPAS pendant plusieurs années. Au cours de 2021, j’ai été sous contrat de travail pendant deux périodes. J’ai reçu maintenant un courrier de leur part réclamant un indu lié à une erreur de leur part: ils disent m’avoir payé un mois de RIS lorsque j’avais un salaire et m’en demandent le remboursement.
Je leur ai systématiquement fourni mes contrats de travail ainsi que mes fiches de paie, il s’agirait donc d’une erreur de leur part.
J’ai depuis changé de compte bancaire et ne peut donc pas vérifier leurs dirent.
Les questions que je me pose:
Si la situation s’avère exacte, est-ce que cette demande est légitime de leur part? Peuvent-ils revenir sur une situation qui date d’il y a 1an et demi? (au cas où cette information aurait une importance: je suis actuellement dans les liens d’un CDI et donc plus bénéficiaire du CPAS.)
Bonjour Andréa,
En cas d’erreur juridique ou matérielle du CPAS, il n’y a pas d’effet rétroactif si le droit est inférieur au droit octroyé initialement et que la personne ne pouvait pas se rendre compte de l’erreur. Le flou va donc concerner cette fin de phrase, à savoir si vous aviez les éléments qui vous permettaient de savoir que vous perceviez une aide à laquelle vous n’aviez pas droit suite à vos heures de travail.
Si vous avez besoin d’un accompagnement juridique à ce sujet, nous vous invitons de vous rapprocher vers un organisme spécialisé. L’atelier des droits sociaux organise une permanence en aides sociales : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/ et pourra vous répondre.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
je suis étudiant doctorant étranger (non-UE) à louvain la neuve (UCL), mais pendant deux ans et demi j’ai été sous contrat de travail et j’ai obtenu un titre de séjour de travailleur, même si je continuais mon doctorat en parallèle.
Mon contrat arrivant à son terme, j’ai réintroduit, le 27 octobre 2021, via ma commune, une demande pour repasser en statut étudiant, et ce, bien avant la fin de mon contrat afin d’anticiper sur les lenteurs administratives. J’ai soumis tous les documents que la commune a requis à cette effet (inscription, preuve de bourse, mutuelle, etc.) pour examen par l’office des étrangers. Voici un an que l’office des étranger n’a pas soumis de réponse et je n’ai plus aucun document d’identité entre temps (le ministère a récupéré, via la commune mon titre de séjour de travailleur en mars 2022, étant donné la fin de mon contrat de travail).
Débutant la nouvelle année académique en septembre 2022, j’ai introduit une demande renouvellement de ce titre de séjour étudiant qui est ‘toujours en attente’ depuis octobre 2021.
Quels sont mes droits s’il vous plaît? Est-ce normal de que l’office des étrangers mette un an à répondre? N’ai-je pas droit à un document d’identité même provisoire?
Je vous remercie d’avance pour votre attention et vos réponses.
Bonjour, Aris.
Actuellement, l’Office des étrangers (ODE) prend beaucoup de temps à prendre des décisions mais vous devez insister auprès de la commune pour vous assurer que celle-ci a effectivement soumis la demande à l’ODE.
Au besoin, la commune peut vous donner les coordonnées de la personne qui s’occupe de votre dossier à l’ODE pour que vous lui écriviez.
En attendant, la commune devrait vous donner une annexe 15 renouvelable.
Au regard de la complexité de votre dossier, il conviendrait de contacter l’association pour le droit des étrangers (ADDE), une association qui regroupe des juristes spécialisés en droit des étrangers pour demander de l’aide. Vous pouvez contacter l’ADDE au 02 227 42 41 (Horaires : Lundi 9h – 12h et mercredi (sauf pour les mois d’août et septembre 2022) 14h – 17h).
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
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1030 Schaerbeek
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Bonjour,
Je suis locataire et j’ai reçu un préavis de rupture de bail (6 mois) car le propriétaire va y mettre son fils. Je dois être partie pour fin octobre. Ma question: j’ai trouvé un appartement que je peux louer à partir du 1er octobre, puis-je partir plus tôt? Pourriez-vous m’envoyer le lien de la législation pour ce cas de figure? D’avance merci, Odile
Bonjour, Odile
Vous pouvez partir plus tôt, cela ne devrait pas poser de souci avec votre bailleur, discutez avec lui de la possibilité de cesser le paiement de votre loyer en septembre du coup.
Il est trop tard maintenant pour un contre-préavis, mais c’est rare que les bailleurs n’acceptent pas la discussion dans ce cas.
En cas de souci, contactez éventuellement la permanence bail de l’Atelier des Droits Sociaux pour vérifier que votre préavis est bien légal ou que vous ne pourriez pas faire valoir d’autres arguments : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
(horaires en milieu de page)
Bien à vous,
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Bonjour, je suis étudiant et j’ai été convoqué au tribunal de police car lors d’un contrôle je roulais en scooter 50cc sans être titulaire d’un permis, lors de l’audience la juge m’a dit que j’allais juste avoir quelques heures de TIG mais lors de la décision finale j’ai eu 46h de TIG + plusieurs petites amendes qui font ensemble presque 300€. ( Je tiens à préciser que j’ai pas d’antécédent judiciaire et qu’on me reproche juste de ne pas être titulaire d’un permis de conduire pour scooter 50cc )
J’ai fait appel mais je voudrais savoir si en faisant appel j’aurai toujours droit à un avocat pro déo ? ( Je suis étudiant sans revenu) . Lors du premier jugement j’avais pas d’avocat donc j’étais seul et j’ai pas pu préparer ma défense car c’était pendant mes examens ( on m’a fait comprendre bien trop tard que j’avais droit à un avocat pro )
Ma seconde question, est ce que c’est possible que je me retrouve avec une peine plus lourde lors du prochain jugement alors que cette fois ci j’aurai un avocat pour me représenter ?
Je vous remercie d’avance
Bonjour,
L’immeuble où je vis à été vendu, le nouveau propriétaire peut-il augmenter le montant du loyer? A savoir que j’ai un loyer avec garage inclus ceci est stipulé dans mon bail, non seulement il m’a indexé car mon ancien proprio ne l’avait jamais fait en plus de ça il me demande 50€ en plus pour le garage? Est ce légal?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Mumu
L’indexation est possible chaque année, ce n’est malheureusement pas parce que votre ancien bailleur ne le faisait pas que le nouveau ne peut pas le faire. L’indexation peut se faire une fois par année de location, et ce, au plus tôt à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, c’est-à-dire : la date à laquelle votre bail a débuté. Vous pouvez vous rendre sur le site Statbel et utiliser le calculateur de loyer pour vérifier si le montant du loyer indexé est correct:
https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/indexation-du-loyer
En ce qui concerne l’augmentation du loyer, là, normalement ce n’est pas possible. Les termes du bail précédent restent d’application et sont à respecter par le nouveau propriétaire.
La loi prévoit dans certains cas qu’une révision du loyer ait lieu, mais à de conditions bien réglementées (ainsi entre le 9e et le 6e mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours s’il y a eu des travaux ou des circonstances nouvelles aux alentours).
Le locataire a le droit de manifester son désaccord, dans ce cas c’est le Juge de paix qui tranchera le litige.
Si le contrat de bail précise que le garage est compris dans le loyer, l’indexation concerne évidemment le logement et le garage et vous ne devez pas payer une indexation en plus ni un supplément de loyer.
Nous vous invitons à écrire un courrier officiel à votre ailleurs en lui relatant ces informations et en finissant par lui dire que vous refusez de payer tout supplément (illégal) de loyer or l’indexation normale.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Mon propriétaire me réclame 3 années d’arriérés sur les charges locatives.
Je versé tous les mois 100€ pour ces charges et mon propriétaires me réclame des arriérés pour ces trois dernières années pour une valeure de +- 900€ par année. Peut il revenir aussi loin en arrière ?
Merci à vous.
Bonjour, Beja
Ne payez rien sans une étude de votre dossier. Cela semble en effet étrange qu’il remonte aussi loin alors que vous payez en plus des charges mensuelles.
Pour obtenir de l’aide, contactez l’Atelier des Droits sociaux, permanence bail:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Ou via le Bureau d’Aide Juridique de Bruxelles (BAJ):
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour j’aimerais vos conseils. je viens de bâtir dune maison et dans les permis d’urbanisme il est indiqué que le jardin doit être en pente pour éviter les inoondations car le coin est considéré comme zone inondable. 6 mois parès avoir intégré les lieux une plainte a été introduite à la commune contre moi car je n’ai pas enlevé ma terre pour faire le jardin en pente. Bizarrement j’ai deux voisins qui occupent les lieux depuis plusieurs années et qui n’ont également pas respecté cela. et ils n’ont jamais reçu de plainte. La commune nous a obligé à retirer les terres , chose qui a étét faite mais nous avons demandé à la commune de s’assurer que tous les voisins soient également en ordre car nous avons une différence de 1 m de haut entre notre jardin et celui des voisins directs. Jusqu’à present( 1 an plus tard) la commune n’a rien fait et nous a dit qu’ils ne comptent rien faire car notre terrasse n’est pas en ordre. Je tiens à préciser que plusieurs voisins ne sont pas en ordre niveau terrasse, le voisin qui a porté plainte contre moi n’est également pas en ordre mais sa plainte a été retenue. Que dois je faire?
PS: j’habite dans une zone flamande, je suis noire et francophone et ce n’est pas le cas pour les voisins.
Puis je me rendre dans un bureau d’iade juridique francophone alors que j’habite en flandre?
D’avance merci pour votre conseil
Bonjour, Gaelle
Vous devez en effet consulter un avocat afin de voir ce qu’il est possible de faire.
Rien ne vous empêche de vous rendre dans un bureau d’aide juridique francophone et bénéficier d’une première consultation, mais si vous avez besoin d’un avocat qui vous soit désigné pour une plus longue procédure, le bureau d’aide juridique ne pourra que désigner des avocats de son propre Barreau.
Dans les situations de discrimination, vous pouvez aussi faire directement un signalement auprès d’UNIA:
https://www.signalement.unia.be/fr/signale-le
Bonne démarche.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Ma femme m’a mis dehors il y a deux jours j’ai pris mes affaires et j’ai quitté le domicile.
Nous avons 3 filles ( 4 ans, 3ans et une de 7 mois).
Elle veut plus de moi.
Qu’est ce que je dois faire ?
C’est moi le seul qui travail.
Je suis chez un ami pour dépanner mais je ne sais plus la suite je suis perdu.
Merci
Bonjour, Tabaki
Le plus urgent est de relancer la communication avec votre épouse, comprendre ce qui s’est passé, trouver éventuellement des pistes de solution. Nous vous recommandons de contacter un médiateur familial dans un Centre de planning familial et de fixer une date afin d’y rencontrer votre épouse. Après cette démarche, n’hésitez pas à nous revenir si des questions se posent encore. Si votre femme n’entend pas discuter, il faudra dès lors passer directement par le Tribunal de la famille du lieu où vos enfants sont domiciliés.
Mais contactez d’abord un médiateur dans un planning:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonne démarche.
Bien à vous.
Infor Jeunes
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Est-il obligatoire d’aller au tribunal pour partager les filles? en Belgique?
Bonjour, Miguel.
Non, il n’est pas obligatoire d’aller au tribunal pour régler la question de la garde, l’hébergement, l’entretien, l’éducation… des enfants. Les parents qui se séparent peuvent trouver une solution amiable à ces questions.
Ce n’est que si les parents ne se mettent pas d’accord, que l’intervention du tribunal de la famille est nécessaire. Même alors, le tribunal tentera d’abord de concilier les parents par une médiation ou tout autre mode de résolution amiable des conflits.
Si le désaccord persiste, la procédure judiciaire proprement dite sera déclenchée. Le tribunal entendra les arguments de deux parents et éventuellement les enfants, avant de rendre son jugement. La décision du juge va se pencher du côté de l’intérêt de l’enfant.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour je sais pas si je suis en bonne endroit voilà j explique en bref j ai suivi un trader qui m’a fait perdre de l argent en m arnaquent avec le temps j ai compris son arnaque je l’ai mis sur les réseaux pour le dénoncer et quand on lui parlais de son arnaque il bloquais et insulte les gens et parce que il avait utilisé l argent de mon compte de trading en me promettent de le doubler et qu il a tout perdu en faisant ´ importe quoi pour recevoir sa commission . il m’a remboursé pour que je supprime mon message ce que j ai fait pour récupérer mon argent. Puis je l ai remis et j ai crée un canal sur télégram pour dénoncer ( avec des preuves de son arnaque ) et bien sûr une fois le remboursement fait il m’a bloqué des réseaux . Et il venu sur le canal s explique en racontant ´ importe quoi . Par erreur j ai supprimé ses message en l ai bloquant du groupe surtout ce qu il disais était contradictoire enfin bref . J ai reçu un mise en demeure pour diffamation sur son activité malgré les preuves des autres personnes et aussi injure et de violation de la vie prévue car j ai partager sa vidéo où il frappe quelqu un que lui même a partager sur son canal ou qui se passer pour dieu ou autre chose , je dois faire quoi . Son avocate me sort propos Colomnie et violation du domaine privé ça j ai pas trop compris ? En me disant l article 173, 174.177 du code pénal ? Après je suis étudiant
Bonjour, Rayan.
La mise en demeure que vous avez reçue n’est pas une plainte ou un acte judiciaire. Il s’agit plutôt d’une mise en garde qui vous est faite d’enlever les informations que vous avez publiées en ligne ou que vous propagez concernant la personne que vous dites vous avoir arnaqué. Si vous n’enlevez pas ces informations dans le délai qui vous est accordé dans la lettre que vous avez reçue, cette personne pourrait introduire une action en justice contre vous pour violation de sa vie privée, calomnie et propos et diffamatoires. Car, pour cette personne, vous diffusez des informations qui donnent à croire qu’elle contrevient aux articles 173, 174 et 177 du code pénal, qui interdisent la contrefaçon ou falsification des effets publics, des actions, des obligations, coupons d’intérêts et des billets de banque autorises par la loi.
Etant donné que la personne vous a remboursé votre argent, vous avez intérêt à cesser de l’exposer sur les réseaux sociaux, en la présentant comme une personne non crédible. En faisant cela, vous portez atteinte à sa réputation et cela pourrait vous coûter cher devant le tribunal.
Effacez ou supprimez tous les propos désobligeants que vous racontez ou publiez au sujet de cette personne. Si vous ne le faites pas, elle pourrait vous amener devant le tribunal. C’est cela le sens de la mise en demeure que son avocat vous a envoyée.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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