Allocation d’études dans l’enseignement supérieur : Conditions, montants et minerval

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions permettant d’obtenir une allocation d’études pour l’enseignement supérieur pour l’année scolaire 2024-2025. Nous vous indiquons également un aperçu des montants octroyés ainsi que la procédure à suivre pour le remboursement de votre minerval.

Conditions

Conditions liées aux revenus du ménage

Les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’élève sont pris en compte. Mais pas les revenus de l’élève lui-même, s’il possède un extrait de rôle à son nom.

Les ressources visées sont :

Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement*
(avertissement-extrait de rôle : Revenus 2022 – exercice d’imposition 2023 (SPF Finances/Contributions)).
Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration.
Les revenus issus d’une organisation internationale même si exonérés d’impôts.
Les revenus non imposés en Belgique.

À l’exception des revenus :

Du candidat à l’allocation d’études (sauf s’il dispose d’un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage).
Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.

Revenus maximum

L’ensemble des ressources ne peut dépasser les revenus maxima suivants (revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement repris sur l’avertissement-extrait de rôle (Revenus – 2022)) :

Nombre de personnes à charge	Revenus maxima
0	26.708,93€
1	34.925,48€
2	42.631,35€
3	49.818,21€
4	54.494,40€
5	63.170,59€
Par personne supplémentaire… ajouter	6.676,19€

A noter : sous certaines conditions, le nombre de personnes à charge est majoré d’autant d’unités qu’il comprend d’étudiant.e.s de l’enseignement supérieur de plein exercice figurant sur la composition de ménage.

Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts

Le/la candidat.e n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux et les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1.191,61€.

Conditions liées au cursus éducatif de l’allocataire

L’étudiant.e doit produire une attestation d’inscription définitive auprès d’un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice.

L’inscription dans une année préparatoire à l’enseignement supérieur et l’inscription pour une agrégation ou un master à finalité didactique ouvre le droit à une allocation d’études.

Par contre, il n’y a pas d’allocation d’études pour :

une thèse de doctorat ;
les bacheliers/masters de spécialisation ;
la promotion sociale.

En outre, l’étudiant.e se verra refuser l’allocation d’études s’il/elle bénéficie d’une allocation d’études autre que celle de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Conditions liées à la nationalité

L’étudiant.e doit disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.

Toutefois, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l’autorité compétente en la matière (situation à la date de la demande de l’allocation d’études).

Le ressortissant HORS Union européenne doit, en plus, totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2024 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois.

Pour les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire : au 31 octobre 2024, l’étudiant.e doit disposer de la qualification de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Etrangers depuis au moins un an. Si l’étudiant.e est mineur.e et que le représentant légal est reconnu réfugié, on considère que l’étudiant.e l’est aussi.

L’étudiant.e de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

Les autres candidat.e.s non repris.e.s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation d’études.

Montants

Il existe deux types d’allocation : l’allocation variable et l’allocation forfaitaire.

Le demandeur peut bénéficier de l’une ou de l’autre.

Le montant peut varier entre 400 et 5000€.

L’allocation d’études variable

Le calcul de l’allocation d’études requiert l’expertise d’un gestionnaire de la Direction des Allocations d’Études formé à l’application de la règlementation en la matière.

Ce calcul de l’allocation d’études prend en considération :

L’ensemble des revenus des membres de la composition de ménage de l’étudiant.e fixée à la date de la demande d’allocation d’études.
Le nombre de personne(s) à charge repris sur l’avertissement-extrait de rôle.
Le fait d’être externe ou interne/kot
Le fait que l’étudiant.e externe habite à plus de 20 km de son établissement d’enseignement.
Le fait que l’étudiant.e externe (à plus de 20 km) soit titulaire d’un abonnement d’une société publique belge de transport en commun.
Le fait de bénéficier ou non d’allocations familiales.

L’allocation d’études forfaitaire

Le demandeur peut éventuellement bénéficier d’une allocation forfaitaire sous certaines conditions, notamment lorsque le revenu est modifié par suite :

D’un.e séparation / divorce / cessation de cohabitation légale.
D’un décès.
D’une mise à la pension ou à la prépension.
D’une perte d’emploi.
D’une période de chômage ou de maladie.
D’une médiation de dette.
D’une naissance/adoption.
Ou d’un changement de statut en tant que « pourvoyant seul ».

Un forfait spécifique peut également être attribué en cas de perception du revenu d’intégration sociale.

Dans le cas où le demandeur remplit les conditions d’octroi de l’allocation forfaitaire et de l’allocation variable, l’allocation qui lui est la plus favorable lui est accordée.

Aucune allocation forfaitaire n’est octroyée lorsque l’ensemble des ressources du ménage sont supérieurs à 150% du plafond admissible (maxima) ou en cas de revenus cadastraux trop élevé (autre que celui occupé comme habitation personnelle).

Remboursement

L’étudiant.e devra rembourser son allocation d’études, en tout ou en partie :

S’il y a ajustement de son allocation.
S’il/si elle a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations sciemment inexactes, contradictoires ou incomplètes.
Si une allocation à laquelle l’étudiant.e n’avait pas droit a été versée, à la suite d’une erreur dans le traitement de son dossier.
Si l’étudiant.e ne fréquente pas régulièrement les cours ou abandonne les cours.

Minerval

Les services d’allocations d’étude ne gèrent pas ce point-là.

La demande remboursement du minerval est gérée par l’établissement d’enseignement, c’est-à-dire votre Université, Haute École ou Haute École des Arts.

Lorsque le montant de l’allocation d’études vous sera versé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, vous pourrez également obtenir en plus de l’allocation d’études le remboursement/gratuité de votre minerval, auprès du secrétariat de l’établissement d’enseignement fréquenté.

Retrouvez toutes les informations sur https://allocations-etudes.cfwb.be/conditions-et-montant/enseignement-superieur/

MAJ 2024

Voir aussi :

Allocation d’études dans l’enseignement secondaire : Conditions, montants et recours
Allocations d’études : Comment remplir le formulaire ?

Combien doit coûter ton logement ?

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Protéger et se protéger : ce guide vous accompagne

Vous êtes victime de violences ? Vous connaissez quelqu’un victime de violence ? Vous ne savez pas comment réagir ? Le site stop-violence.brussels centralise l’aide disponible pour la prise en charge de victimes de violences basées sur le genre en Région de Bruxelles-Capitale.

Que faire si vous êtes … ?

Victime

Si vous êtes victime de violences, le site centralise toutes les informations nécessaires pour vous guider dans vos démarches. Un document PDF détaillé est disponible pour vous expliquer les étapes à suivre, et ce, dans huit langues différentes. Si votre partenaire ou ex-partenaire est violent, ce PDF fournit des informations précieuses sur les centres spécialisés qui peuvent vous assister et vous soutenir tout au long de vos démarches.

Professionnel

En tant que professionnel accompagnant des victimes de violences basées sur le genre, votre approche doit être adaptée. Le site stop-violence.brussels met à disposition un document spécifique conçu pour vous aider à identifier et à prendre en charge les personnes victimes de violences.

Pour approfondir vos connaissances et vos compétences, le site propose également une boîte à outils complète. Vous y trouverez des brochures spécifiques pour chaque situation comme « Le violentomètre » et « Migrant.e et victime de violences conjugales, qui peut m’aider ? » .

Proche d’une victime

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Si vous êtes en danger, composez le 112 !

N’hésitez pas à vous rendre dans l’une de nos permanences si vous avez besoin d’aide dans vos démarches.

Inscription aux élections communales

Tu es un citoyen étranger résidant en Belgique ? Tu souhaites participer aux élections communales belges du 13 octobre prochain ? Tu peux le faire, et nous t’expliquons comment t’y prendre !

Les citoyens étrangers non-européens et européens peuvent voter sous certaines conditions. La date limite d’inscription est le 31 juillet.

Les conditions d’inscription

Citoyens européens

avoir une nationalité d’un des 26 pays de l’Union Européenne ;
avoir 18 ans ou plus le 13 octobre 2024 ;
être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune bruxelloise ;
avoir toujours le droit de vote pour le 13 octobre.

Citoyens non-européens

avoir 18 ans ou plus le 13 octobre 2024 ;
être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune bruxelloise ;
habiter officiellement en Belgique, sur base d’un titre de séjour légal, de manière continue depuis 5 ans avant votre demande d’inscription, soit depuis le 31 juillet 2019 au plus tard ;
faire une déclaration par laquelle tu t’engages à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette déclaration fait partie du formulaire d’inscription en ligne et sur papier.

Que dois-tu faire ensuite ?

Tu as toutes les conditions pour voter ? Tu peux désormais t’inscrire comme électeur.

L’inscription est obligatoire pour aller voter. Si tu t’es déjà inscrit auparavant, tu recevras automatiquement une lettre de convocation dans ta boîte aux lettres pour aller voter.

Les différentes manières de s’inscrire

Il existe différentes manières de s’inscrire comme électeur. Tu peux le faire en ligne, par la poste ou au guichet de ta commune. En ligne, il suffit de te connecter via l’application It’s Me ou via ta carte électronique pour étrangers (avec le code PIN et le lecteur de carte eID). Par la poste, il te suffit de compléter et de signer un formulaire :

le formulaire pour les citoyens de l’Union européenne ;
le formulaire pour les citoyens hors de l’Union européenne.

Ce formulaire est à envoyer par la poste au service Population de votre commune. La date limite est le 31 juillet.

La solution la plus simple est de remplir le formulaire d’inscription et de le remettre en personne au service Population de votre commune.

Le jour J

La dernière étape avant ton vote est d’apporter ta lettre de convocation ainsi que ta carte électronique pour étrangers ou ton passeport international le jour du vote. Si tu oublies ces documents, tu ne pourras pas voter.

Des questions ? Des informations plus détaillées ?

Tu te poses d’autres questions sur les conditions de vote pour les étrangers ? Le site des élections des autorités fédérales peut vous aider.

Des questions spécifiques sur ton propre dossier ? Contacte alors l’Infodesk de l’Office des Etrangers via infodesk@ibz.fgov.be.

Précédemment, nous t’avons partagé via une news le site elections.brussels qui te donne toutes les informations nécessaires à connaître.

Besoin d’introduire un recours externe ? On t’explique tout !

Les démarches de recours externe diffèrent d’un type d’enseignement à l’autre. Voici les informations condensées pour toi !

Un recours externe doit être introduit lorsque ta demande de recours interne s’est soldée par un échec.

Attention : en aucun cas, un recours est introduit pour :

mentionner tes difficultés relationnelles avec un enseignant ;
comparer tes résultats avec d’autres élèves ;
contester les méthodes pédagogiques d’un enseignant ;
demander l’augmentation d’une note ;
contester le niveau de difficulté d’un examen ;
demander une seconde session.

Enseignement secondaire

Dans l’enseignement secondaire, ton recours externe doit contenir :

les informations concernant ton recours interne ;
le plus de détails possibles ;
les raisons pour lesquelles tu ne comprends pas la décision du Conseil de classe ou que tu n’es pas d’accord avec celle-ci ;
ce que tu souhaites obtenir.

Le recours externe doit être envoyé pour la première session ou dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification de la décision du recours interne ou suite aux résultats de seconde session.

Le recours s’envoie par lettre recommandée au Conseil de recours externe ET à ton école.

Attention, contrairement à ton école, le Conseil de recours externe ne te connait pas, et ne connait pas le fonctionnement interne de ton école. Sois donc le plus complet et clair possible en joignant le plus de documents utiles à ton courrier.

Enseignement supérieur

Dans l’enseignement supérieur, si tu n’es plus dans les délais pour introduire un recours interne ordinaire ou si celui-ci s’est soldé par un échec, tu as encore le choix entre deux recours internes possibles :

le recours gracieux : il consiste à adresser un courriel ou un courrier au Président du Jury pour qu’il accepte de reconsidérer ta situation et sa décision ;
le recours hiérarchique : il consiste à saisir le pouvoir organisateur de l’établissement d’enseignement pour qu’il invite le Jury à se réunir à nouveau pour revoir la décision contestée.

Attention : ces recours sont des recours informels et non organisés par la loi ou par le règlement des études. Par conséquent, il n’existe aucun délai ni aucune formalité particulière pour introduire ces types de recours.

Enseignement de promotion sociale

Dans l’enseignement de promotion sociale, le recours externe doit :

mentionner les irrégularités précises qui le motivent ;
être accompagné de la motivation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne.

Si tu n’as pas reçu de réponse liée à ton recours interne, tu dois joindre l’accusé de réception de ton recours interne.

Le recours externe doit être envoyé auprès de l’Administration par courrier recommandé, dans un délai de 7 jours (à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne).