Ce 2 avril, les députés se réuniront pour voter en commission le retrait (ou non) de cette réforme. D’après la Fédération des Etudiants Francophones, un étudiant sur trois sera exclu de l’enseignement supérieur dès la rentrée de septembre. Cela représente plus de 70 000 personnes.
Pour soutenir les étudiants, une nouvelle manifestation a eu lieu ce mercredi 27 mars pour protester contre la réforme du décret « Paysage« . Cet appel à la manifestation provient de la Fédération des Etudiants Francophones.
Pour rappel, ce décret vise à mieux encadrer le parcours des étudiants. Cependant, les étudiants universitaires et du supérieur ont désormais l’obligation de réussir leur première année avec 60 crédits, en deux années MAXIMUM. Un coup de massue dans le dos pour les étudiants qui traversent déjà des périodes difficiles, notamment après la crise du Coronavirus.
Déjà 1200 étudiants étaient réunis contre la réforme du décret « Paysage« , 50 000 ont signé la pétition de la FEF. Vous pouvez trouver plus d’informations sur cette pétition, ici.
L’enquête annuelle de Solidaris démontre qu’un Belge francophone sur deux reporte ses soins de santé pour cause de difficultés financières.
Pour cette enquête, plus de 1000 personnes ont été interrogées. Les années précédentes démontraient une amélioration. Cependant, en 2023, 44 % des Belges francophones renoncent à au moins un des six types de soins présentés.
Parmi ces soins, les soins dentaires restent la prestation de santé la plus touchée (25 %). Aller chez son médecin généraliste est la prestation avec le plus faible taux de renoncement (12 %). La plus forte augmentation en termes de renoncement revient aux spécialistes (23 %) et à l’achat de médicaments (20 %).
Les profils renonçant aux soins sont divers :
les personnes âgées qui dépassent les plus jeunes dans certains cas ;
les personnes les plus précaires renoncent davantage aux médicaments (35 %), aux soins liés aux yeux (35 %), au dentiste (33 %) et le spécialiste (31 %) ;
Une femme sur deux doit renoncer à ses soins de santé notamment en matière de santé mentale ;
les familles monoparentales ;
les personnes en incapacité de travail.
Ce constat s’explique notamment par le fait que de nombreux soignants se déconventionnent. Ils n’appliquent donc plus le tarif INAMI. Par exemple, plus de 4 dentistes sur 10 sont aujourd’hui déconventionnés.
Vous trouverez plus d’informations dans cet article. Sur notre site internet, vous trouverez également toutes les informations pour vous diriger vers les services compétents.
Les jeunes âgés de 16 et 17 ans seront finalement soumis à l’obligation de vote pour les élections européennes le 9 juin 2024 – comme tous les citoyens majeurs.
Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 21 mars 2024.
La loi du 25 décembre 2023 prévoyait de leur laisser la possibilité de voter, sans toutefois y être obligé. La Cour constitutionnelle a déclaré qu’il s’agissait là d’une distinction de traitement non justifiée.
Sont concernés :
les Belges âgés de 16 et 17 ans en Belgique,
les ressortissants de l’UE non belges âgés de 16 et 17 ans inscrits comme électeur dans une commune belge,
et les Belges âgés de 16 et 17 ans à l’étranger dans la mesure où ils sont inscrits comme électeur dans un poste consulaire de carrière, à l’exception des jeunes âgés de 16 et 17 ans vivant dans un pays où ils jouissent également du droit de vote pour l’élection du Parlement européen (Allemagne, Autriche, Grèce, Malte).
En pratique :
les mineurs seront automatiquement inscrits sur les listes des électeurs ;
ils seront convoqués pour l’élection du Parlement européen du 9 juin 2024 par le biais d’une lettre de convocation, tout comme les majeurs.
Il n’y aura vraisemblablement pas de sanctions applicables aux jeunes qui ne voteront pas. En effet, les peines prononcées à l’encontre des adultes ne peuvent pas être appliquées aux mineurs. Toutefois, rien n’a encore été décidé officiellement.
Tu trouveras plus d’infos sur les élections européennes ici.
Dans l’enseignement de promotion sociale, les décisions de refus prises par le Conseil des études ou le jury peuvent faire l’objet d’un recours,si elles présentent des irrégularités. La procédure est la même, qu’il s’agisse de décisions qui concernent l’enseignement de promotion sociale de niveau secondaire ou de niveau supérieur. Elle est régie par le Décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, art. 123 ter ; et la Circulaire 7111, du 09/05/2019 – Recours contre les décisions des Conseils des études et des jurys d’épreuve intégrée dans l’enseignement de promotion sociale. La notion d’irrégularité n’est toutefois définie nulle part, ce qui requiert une argumentation solide de la part de l’étudiant concerné. Dans les lignes qui suivent, on verra d’abord les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours (A) ; ensuite on présentera des exemples de motifs pour lesquels un recours pourrait être introduire (B) ; avant d’indiquer la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours, ainsi que les délais et la procédure à respecter (C).
A – Quelles sont les décisions susceptibles de recours dans l’enseignement de promotion sociale ?
Plusieurs types de décision peuvent faire l’objet d’un recours. Par exemple :
Un refus d’inscription dans une formation ou un refus d’admission dans une Unité d’enseignement particulière
Un refus d’accéder à une évaluation finale ou à la deuxième session
Une décision de refus de réussite prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée
Une sanction disciplinaire
Note : Aucun recours interne ou administratif n’est prévu en matière de valorisation des acquis. Les décisions concernant la valorisation des acquis prises ou actées par le Conseil des études sont définitives. Cependant, elles doivent être motivées. La notification individuelle de la décision doit par ailleurs mentionner la possibilité d’introduire une requête en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.
B – Quels sont les exemples d’irrégularités susceptibles d’entraîner un recours ?
De manière non exhaustive, les motifs suivants peuvent être considérés comme des irrégularités :
Le non-respect des modalités d’évaluation annoncées
L’absence de motivation ou une motivation insuffisante de la décision d’échec
Le non-respect du délai d’un mois minimum entre la première et deuxième session
Le manque d’aménagements raisonnables pour les étudiants qui en ont droit
La non-conformité de la matière d’examen avec le dossier pédagogique
Le refus de consultation des copies d’examen et/ou d’en fournir une copie
La différence de traitement des étudiants dans la correction de l’examen (partialité de l’enseignant)
Le non-respect du quota de délibération 9° absence de date et signature sur le document de proclamation
C – Quels sont les recours pour contester une décision de refus de réussite (échec) prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée ?
L’élève dispose des recours interne, externe et de la possibilité de saisir le Conseil d’État. Il faut toutefois avoir épuisé la voie de recours interne pour introduire un recours externe.
Recours interne
Le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement doit mentionner la procédure à suivre pour introduire un recours interne. L’article 123 ter § 4 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, dispose que le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française doit prévoir, dans le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement, les modalités d’une procédure de recours interne afin de favoriser la conciliation des points de vue et d’instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils des études et jurys d’épreuve intégrée. Le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur porte ce règlement d’ordre intérieur à la connaissance des élèves, soit par voie d’affichage aux valves de l’établissement ; soit par communication à l’élève qui en fait la demande ; soit encore par la publication dudit Règlement sur le site Internet de l’établissement. Il est donc nécessaire de lire le Règlement d’ordre intérieur de votre établissement d’enseignement pour connaître tous les détails nécessaires à un recours interne.
A qui adresser le recours interne et dans quel délai ?
Ce recours doit impérativement être introduit par une plainte écrite adressée par courrier recommandé au chef d’établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception. Cette plainte doit être expédiée ou déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats. Elle doit comporter la mention précise des irrégularités, sauf s’il n’y a pas de notification individuelle. L’adresse où la plainte doit être expédiée ou déposée doit mentionner le nom ou l’abréviation du nom de l’établissement d’enseignement, l’identification de la Directrice ou du Directeur ainsi que l’adresse postale complète.
Quel est le délai de traitement de la procédure interne
Au total, la procédure de recours interne ne peut excéder les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats, en ce compris l’envoi à l’élève par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours. Si le délai de 7 jours vient à expiration un dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable le plus proche. Par ailleurs, si le délai de 7 jours a expiré avant transmission de la décision sur recours interne, il appartient au chef d’établissement d’en motiver la raison dans sa décision sur recours interne. Lors de la transmission de cette décision, les voies de recours doivent impérativement être mentionnées.
RECOURS EXTERNE
Est-il possible d’introduire un recours externe sans avoir préalablement introduit un recours interne ?
Non. On ne saura jamais insister sur le fait qu’il faut préalablement épuiser la procédure de recours interne pour introduire un recours externe.
A qui adresser le recours externe et dans quel délai ?
Le recours externe doit être introduit par pli recommandé, auprès de l’Administration dans un délai de 7 jours calendrier à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux.
Sous peine d’irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent et doit être accompagné de la motivation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne. En l’absence de décision au terme du recours interne, l’élève joint le récépissé postal de l’introduction ou l’accusé de réception de son recours interne.
L’élève remet une copie de son recours externe au chef de l’établissement dont la décision est contestée. Le recours externe doit être envoyé à :
Monsieur Etienne Gilliard Directeur général adjoint Service général de l’Enseignement tout au long de la vie Rue Adolphe Lavallée, 1 1080 Bruxelles
Quelles sont les décisions que la Commission de recours peut prendre dans le cadre d’un recours externe ? Et dans quel délai ?
Dès que la Commission de recours est saisie du recours externe, le Président de cette dernière informe le chef d’établissement concerné dudit recours en lui en transmettant une copie et l’invite à lui communiquer toute information ou tout document. Il est recommandé au chef d’établissement de collaborer à cette étape de la procédure afin d’éclairer au mieux la Commission de recours et de permettre à cette dernière de prendre la décision en toute connaissance de cause.
La Commission de recours peut prendre trois sortes de décision :
soit le recours externe est irrecevable ;
soit il est recevable mais non fondé ;
soit il est recevable et fondé.
Lorsque la Commission de recours déclare le recours fondé, elle peut prendre 2 types de décision :
soit elle annule la décision de refus irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision ;
soit elle annule la décision sur recours interne irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision.
La commission communique sa décision motivée par courrier recommandé à l’élève et au chef d’établissement dans les trente jours calendrier hors congés scolaires. Toutefois, en ce qui concerne les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 août de l’année concernée.
Recours auprès du Conseil d’État ou auprès d’une juridiction civile
Pour toute décision administrative avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973. La requête doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée :
Si la décision contestée vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.
Conseil : avant d’introduire toute procédure auprès du Conseil d’État, il est recommandé de faire appel à un avocat. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site https://avocats.be/
Depuis six ans, le collectief 8 maars appelle à la grève pour dénoncer les inégalités de genre. L’objectif est de démonter que « quand les femmes s’arrêtent, le monde s’arrête« .
Le collectif appelle toutes les femmes à ne pas travailler ce jour-là (ni pour leur ménage, ni pour l’employeur). De cette manière, les femmes revendiquent leurs droits et mettent en avant leur travail invisible par la société.
A l’heure actuelle, les femmes gagnent toujours 23,1 % de moins que les hommes par année. Les tâches ménagères et familiales représentent 9 heures et demie de travail en plus par semaine.
Plusieurs revendications qui vont dans le sens des derniers constats, sont portées par le collectief 8 maars :
un réinvestissement majeur dans les crèches et les services publics ;
un salaire minimum des secteurs féminisés pour une meilleure indépendance financière des femmes ;
davantage de budget pour la prévention des violences sexistes et sexuelles envers les femmes.
Le droit de grève
Pour rappel, votre employeur n’a pas le droit de vous interdire de participer à la grève. En tant qu’employé, il n’est pas obligatoire de prouver votre participation aux actions de grève.
Seul le secteur du non-marchand – entre autres – a le droit de réquisitionner du personnel pour assurer un service minimum.
En termes de rémunération, les employés qui manifestent ne fournissent pas de prestation. Ils n’ont donc pas droit à leur rémunération. La seule manière d’être rémunérée est d’être syndiqué. En effet, si vous l’êtes, votre syndicat vous versera une indemnité de grève.
Voici l’appel à signer pour adhérer à leurs revendications et lever la voix des femmes jusqu’au monde politique.
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