Si ce n’est pas obligatoire et que cela dépend du ressenti et convictions de chaque personne. Il se peut qu’une personne transgenre (dont l’identité de genre ressentie ne correspond pas au genre qui lui a été attribué à la naissance) ait la volonté d’effectuer une transition pour se rapprocher de sa situation de confort. Cette transition peut comporter plusieurs dimensions :
– Dimension sociale : par exemple changement de style vestimentaire, changement de prénom…
– Dimension médicale : intervention chirurgicale, traitement hormonal…
– Légale : changement de genre à l’état civil, changement de prénom.
Comment cela fonctionne-t-il d’un point de vue légal ?
Modification de l’enregistrement du sexe (ou changement de sexe juridique)
Pour les belges et étrangers majeurs ou mineurs émancipés
Les personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement peuvent modifier la mention. Cette procédure peut prendre jusqu’à six mois maximums et comprend plusieurs étapes :
Il faut premièrement, remplir une déclaration de volonté de modifier l’enregistrement de son sexe auprès de l’officier de l’état civil de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers. Cette déclaration fait état de la conviction intime que le sexe mentionné dans l’acte de naissance ne correspond pas à l’identité de genre telle qu’elle est vécue et exprime la volonté de faire modifier ce point sur le plan administratif et juridique.
Lors du dépôt de cette déclaration, vous recevrez un accusé de réception de celle-ci, mentionnant les conséquences administratives et juridiques d’un tel changement. Attention, à ce stade, le changement n’a donc pas encore eu lieu officiellement.
En effet, l’officier de l’état civil doit d’abord informer le procureur du roi de cette déclaration. Celui-ci doit rendre un avis dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration. S’il rend un avis négatif pour contrariété à l’ordre public (ce qui est limité aux cas « extrêmes et marginaux », et donc très rare) l’officier de l’état civil notifiera son refus de procéder à la modification de l’enregistrement du sexe. Si par contre, le procureur ne rend pas d’avis dans le délai qui lui est imparti (trois mois), l’avis est réputé favorable et l’officier de l’état civil pourra procéder à l’établissement de l’acte.
Pour cela, vous devez vous rendre auprès de l’officier de l’état civil auprès duquel il avait préalablement introduit sa déclaration. L’acte doit être établi au plus tôt trois mois et au plus tard six mois suivant l’introduction de la déclaration.
Pour les belges et étrangers mineurs non émancipés
Les mineurs non émancipés doivent suivre la même procédure mais ils doivent répondre à des conditions supplémentaires :
– avoir 16 ans accomplis ;
– fournir une attestation délivrée par un pédopsychiatre affirmant que la demande émane d’un choix libre et conscient ;
– être assistés par leurs parents ou représentants légaux.
Si ces derniers refusent d’intervenir dans cette procédure, une autre personne majeure peut demander au Tribunal de la famille de désigner un tuteur ad hoc pour accomplir cet acte et accompagner le mineur dans sa démarche ;
Depuis le 1er octobre 2023, il est permis de modifier plusieurs fois l’enregistrement de mention de genre. Dans ce cas, il n’est plus nécessaire de remplir une nouvelle déclaration, il suffit de se rendre auprès de l’officier de l’état civil.
Modification du prénom
Il est également possible de changer de prénom, si une personne estime que son prénom de naissance ne correspond pas/plus à son identité de genre.
Pour les personnes majeures
A nouveau, la démarche consiste à remplir une déclaration de changement de prénom mentionnant toutes les modifications souhaitées. Cette déclaration doit être déposée auprès de l’officier de l’état civil de la commune où la personne est inscrite dans le registre de la population ou le registre des étrangers. En plus de cette déclaration, il faut joindre un extrait de casier judiciaire et une déclaration sur l’honneur attestant de la conviction que le prénom mentionné sur l’acte de naissance ne correspond pas à l’identité de genre vécue intimement. Il n’est pas nécessaire que le nouveau prénom choisi corresponde à l’identité de genre de la personne
Cette procédure est accessible aux belges, apatrides, réfugiés majeurs ou mineur émancipés.
Pour les personnes mineures
Pour les personnes mineures non émancipées, qu’elles soient belges, apatrides ou réfugiées, la procédure est identique mais deux conditions supplémentaires sont requises :
– le/la mineur.e doit avoir au moins 12 ans ;
– il/elle doit être assistée.e de ses parents ou représentant légal.
Des procédures non-médicalisées
Depuis 2017, tant pour la procédure de changement d’enregistrement du sexe que celle du changement de prénom, la loi n’oblige pas de procéder à une réassignation sexuelle (opération de changement de sexe biologique) pour pouvoir accomplir ces démarches. En effet la volonté du législateur est de favoriser l’autodétermination des citoyens en se basant sur l’identité de genre ressentie et non plus sur un sexe biologique. Il n’est pas non plus exigé de recourir à une réassignation une fois les changements juridiques administratifs accomplis.
Sources légales :
Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets
Circulaire du 27 septembre 2023 relative à la modification de l’enregistrement du sexe
Articles 370/3 à 370/9 du Code civil
Voir aussi :
MAJ 2024
