Une nouvelle ordonnance est entrée en vigueur à Bruxelles le 1er novembre 2024, modifiant le Code bruxellois du logement pour renforcer le droit au logement. Voici les principaux changements :
Des inspections élargies pour les logements
L’Inspection régionale du logement (DIRL), qui surveille déjà les normes de sécurité et de salubrité des logements loués, voit ses compétences élargies. Désormais, la DIRL peut intervenir pour des biens non encore ou plus loués. Les propriétaires pourront demander un certificat de conformité avant même de mettre leur bien en location.
Une garantie locative mieux encadrée
Le montant de la garantie locative sera limité à deux mois de loyer hors charges, comme en Wallonie.
Les propriétaires devront libérer la garantie locative dans un délai maximum de deux mois après le départ du locataire. Passé ce délai, ils devront payer une pénalité équivalente à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard.
Stabilité des loyers pour les baux de courte durée
Les loyers des baux de moins de trois ans ne pourront pas être augmentés pendant la durée du bail, sauf si une clause d’indexation est prévue dans le contrat.
Des sanctions renforcées pour les expulsions illégales
Les expulsions sans décision judiciaire ou sans intervention d’un huissier seront sévèrement punies. Les propriétaires qui y auraient recours risquent désormais une amende pouvant atteindre l’équivalent de 18 mois de loyer.
Ces changements visent à renforcer la protection des locataires et à assurer une gestion plus équitable des relations entre bailleurs et locataires. Une avancée importante pour le droit au logement à Bruxelles !
Novembre est un mois clé pour les élèves en matière de changements d’école et d’orientation. Voici les dates à retenir pour ce mois :
Changement d’orientation en 1ère année secondaire
Les élèves en 1ère année différenciée peuvent changer vers une 1ère année commune jusqu’au 14 novembre 2024.
Les conditions :
Accord des parents
L’élève doit avoir 12 ans minimum au 31 décembre de l’année scolaire
Avis favorable du Conseil d’admission
Changement d’option ou de forme en secondaire (3e à 7e année)
Pour un changement d’option ou de forme (par exemple, passer d’une section générale à une section professionnelle), les élèves peuvent faire la demande jusqu’au 15 mai 2025.
Toutefois, il y a des conditions selon la période :
Avant le 16 novembre, le changement peut se faire sans l’accord du directeur
Entre le 16 novembre et le 15 mai, l’accord du directeur est nécessaire, après avis du Conseil de classe
Il s’agit de la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel prévue par l’art. 417/9 du Code Pénal qui dit que :
« La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser du contenu visuel ou audio d’une personne dénudée ou d’une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation. Cette infraction est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans ».
La diffusion d’image(s)de nus ou à caractère sexuel (« nudes ») peut se faire de multiples façons : faire voir le contenu à d’autres personnes, l’envoyer par message privé, la partager sur internet ou les réseaux sociaux… Il s’agit donc de faire passer ce contenu de la sphère privée à l’espace public.
Sans l’autorisation, sans le consentement de la personne qui apparaît dessus.
Lorsqu’il est question de vengeance, que l’intention est méchante, que la diffusion vise donc à volontairement blesser la victime, l’art. 417/10 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 200 à 10.000 €.
La réalisation même du contenu peut être fait de manière consentie ou non-consentie :
La réalisation est consentie notamment dans le cas de sexting. Il s’agit de l’envoi d’un contenu à caractère sexuellement explicite (texte, photo, vidéo) par message d’une personne vers un autre personne.
Cela n’est pas grave en soi mais il faut garder en tête que cela comporte de nombreux risques, notamment pour votre vie privée et que cela doit être fait sans aucune pression ni contrainte.
Le voyeurisme (Art. 417/8 du Code Pénal), le vol de téléphone, le vol de données et la sextortion sont autant de réalisations non-consenties qui sont déjà condamnables pénalement même sans être reliés à du revenge porn.
Le revenge porn est une forme de cyberharcèlementet est la majeure partie du temps, discriminatoire du fait que dans 80 à 90% des cas, les victimes sont des femmes.
En effet, le sexisme se manifestant par des préjugés et des comportements discriminatoires visant une personne en raison de son appartenance à l’un ou l’autre des deux sexes, il est considéré que le revenge porn est une prolongation de la stigmatisation de la sexualité féminine (« slutshaming »).
Quelles conséquences ?
Le revenge porn a de nombreuses conséquences pour les victimes :
La victime dont la photo/vidéo a été partagée sur internet aura de grande chance d’être la cible de cyberharcèlement et de slutshaming suite à cette diffusion.
La victime ressentira un sentiment de honte, de frustration, d’insécurité ainsi que de la colère et du désespoir face à cette situation.
Cela provoquera énormément de stress et d’anxiété chez la victime qui pourra même faire des crises de panique.
Une baisse de l’estime de soi et un manque de confiance en soi.
De l’exclusion, de l’isolement, de la dépression…
Suicide, tentative de suicide.
Au vu de ces différentes conséquences, une personne victime de revenge porn doit être considérée comme en danger de mort !
En 2022, la Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel visant à renforcer les mesures (peines plus lourdes, prises en charge plus rapide des images) a été promulguée.
En 2023, la loi du 31 juillet 2023 modifiant le Code pénal vise à permettre au système judiciaire de supprimer encore plus rapidement les contenus à caractère sexuel diffusé sans consentement.
Lorsque des circonstances aggravantes suivantes sont prouvées, les peines sont alourdies
Victime = mineur de moins de 16 ans : réclusion de 15 à 20 ans + amende de 1.600 à 80.000 € ;
Victime = mineur de plus de 16 ans : réclusion de 10 à 15 ans + amende de 1.600 à 80.000 € ;
Mobile discriminatoire (haine, mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa race, couleur de peau, de son sexe, …) : réclusion de 10 à 15 ans + amende de 1.600 à 80.000 € ;
Commis avec l’aide ou en présence de plusieurs personnes : réclusion de 10 à 15 ans + amende de 1.600 à 80.000 €.
Lorsque les auteurs sont mineurs
Majorité pénale = à 18 ans.
La juridiction compétente pour les mineurs : tribunal de la jeunesse.
Pas de peine mais des mesures : prestation d’intérêt général, placement sous la surveillance du service social compétent, placement dans une famille d’accueil ou I.P.P.J. (centre ouvert ou fermé)
À partir de 16 ans : dessaisissement possible si faits très graves ou répétés (renvoi au tribunal « pour adultes »).
Que faire pour se protéger ?
Ne poste pas ou n’envoie pas de photos via un smartphone si tu ne veux pas que tout le monde les voie.
Réagis quand d’autres font passer un sexto et toi, n’en transfère pas.
N’envoie pas de photos ou de vidéos si on fait pression sur toi, demande plutôt de l’aide à un adulte.
Si tu veux quand même envoyer un sexto
Protège ta vie privée et envoie toujours des sextos de manière sécurisée !
Ne donne jamais ton mot de passe/le code pin de ton téléphone ;
Mets un cache sur la lentille de ta webcam/appareil photo ;
Ne sois jamais reconnaissable à l’image (visage, signes reconnaissables…) ;
N’envoie des sextos qu’à des personnes que tu connais aussi hors-ligne et en qui tu as toute confiance ;
Ne conserve pas les sextos sur ton téléphone, imagine qu’il soit volé… ;
N’envoie des sextos que si l’autre le fait aussi.
Tu es témoin de Revenge Porn, que faire ?
RELAYER EST AUSSI PUNISSABLE !
Ne partage pas, ne like pas !
Tu connais la personne sur les images ? Préviens-la et soutiens-la !
Fais savoir à la personne qui t’a partagé le contenu que ce n’est pas cool, que c’est préjudiciable !
Signale-le(s) post(s) et les commentaires problématiques !
Contacte un adulte de confiance, Child Focus (116000) ou le numéro d’Ecoute-Enfants (103).
Tu es victime de Revenge Porn, que faire ?
Demander de faire supprimer la(les) photo(s)/vidéo(s)
La victime peut demander au juge de faire supprimer les images d’internet (art. 584 du Code judiciaire).
Juge des référés : il peut prendre rapidement une décision (provisoire, en attendant qu’un jugement soit rendu).
Il peut ordonner d’utiliser tous les moyens appropriés pour retirer immédiatement les images diffusées ou les rendre inaccessibles par le diffuseur, au plus tard dans les six heures de la signification de l’ordonnance.
Si le diffuseur ou le prestataire en question refuse de le faire, il risque une amende de 1.600 à 120.000 €.
L’important est de réagir RAPIDEMENT !
Tu n’as rien fait de mal, c’est celui a diffusé la photo le coupable !
Demande de l’aide à un adulte de confiance.
Si tu n’es pas prêt.e à te confier à un adulte, tu peux appeler Child Focus au 116000 (disponible 24h/24 et 7j/j) ou utiliser le Chat : discuter avec un coach de Child Focus en ligne (psychologues, juristes, pédagogues..). Tu peux aussi téléphoner à Écoute-Enfants en formant le 103.
Tu peux porter plainte
Dans le commissariat le plus proche ;
Seul ou avec une personne majeure et/ou un avocat ;
Apporte les preuves (captures d’écran de sms, de messages WhatsApp ou d’e-mails) avec date et heure ;
Une plainte est alors transmise au Parquet, qui décidera de la suite de l’enquête (poursuivre ou non l’auteur-e des faits, en le-la renvoyant devant le tribunal).
Child Focus est là pour t’aider dans ces démarches !
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