En Belgique, l’équivalence de diplôme est un processus qui permet d’établir une correspondance entre un diplôme obtenu à l’étranger et les niveaux ou contenus de formation belges. Cette reconnaissance est essentielle pour garantir l’accès aux études, à certaines professions réglementées ou à des emplois spécifiques nécessitant un diplôme reconnu (voir notre page Travailler en Belgique : Équivalences et reconnaissances).
En Communauté française de Belgique, il existe deux types d’équivalence :
1/ L’équivalence de grade spécifique : elle permet de comparer le contenu d’un programme académique suivi à l’étranger avec celui d’un programme similaire proposé en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
2/ L’équivalence de niveau d’études : elle vise à déterminer à quel niveau se situent les études effectuées à l’étranger par rapport aux diplômes délivrés en Communauté française.
Il existe donc différentes procédures selon le projet d’étude :
A – Pour étudier dans l’enseignement secondaire
Pour étudier dans l’enseignement secondaire en Belgique francophone, vous avez le choix soit d’introduire la demande vous-même directement auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), soit d’introduire la demande via l’école secondaire de votre choix. Pour ce faire, l’école vous demandera différents documents administratifs et scolaires :
Le diplôme de fin d’études primaires accompagné du relevé de notes en copies certifiées conformes (uniquement si études primaires terminées à l’étranger) ;
Les bulletins des 3 dernières années d’études secondaires suivies à l’étranger en copies certifiées conformes (si études secondaires partielles à l’étranger) ;
Sur le site www.enseignement.be à la rubrique « Annuaire », vous trouverez les coordonnées complètes de toutes les écoles secondaires en Belgique francophone.
B – Pour étudier dans l’enseignement supérieur (universitaire ou non)
Ici, l’exigence d’une équivalence de diplôme dépend de ce que l’on souhaite : s’inscrire aux études de premier cycle (bachelier) ou aux cycles supérieurs (master, master de spécialisation, doctorat).
1° Pour vous inscrire au premier cycle d’études supérieures dans une Université, une Haute École, une École supérieure des Arts ou une École de promotion sociale
Vous devez introduire une demande d’équivalence de votre diplôme de fin d’études secondaires même si vous avez obtenu des diplômes de l’enseignement supérieur universitaire ou non universitaire à l’étranger. La demande d’équivalence est introduite auprès du « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » afin qu’il détermine si votre diplôme est équivalent au Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur – CESS.
Pour constituer le dossier de demande d’équivalence, il faut réunir plusieurs documents administratifs et scolaires :
Un extrait d’acte de naissance original ;
Une lettre de motivation rédigée en français (noms, prénoms, adresse, type et branche d’études que vous voulez suivre) ou compléter le formulaire ad hoc ;
La preuve originale de paiement des frais administratifs pour la demande d’équivalence ;
Une copie conforme du diplôme de fin d’études secondaires, accompagnée obligatoirement du relevé de notes, ou une attestation provisoire de réussite + relevé de notes (si vous avez été diplômé récemment). Pour les pays cités ci-dessous, l’original est obligatoire ;
Pour les ressortissants d’un pays hors-UE, la preuve éventuelle de l’admission à l’enseignement supérieur dans votre pays ou de la réussite d’une ou plusieurs années d’études dans l’enseignement supérieur (cela peut permettre d’obtenir une équivalence plus large). Pour les pays cités ci-dessous, l’original est obligatoire.
Remarques
Pour les diplômes (relevé de notes, accès aux études supérieures) congolais, camerounais, marocains, chinois, guinéens (Guinée Conakry), sénégalais, rwandais, il est obligatoire de fournir les documents originaux (veillez à les récupérer après la procédure d’équivalence) ;
Si vos documents ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais, espagnol (castillan), italien, néerlandais ou portugais, il faut les faire traduire par un traducteur juré ;
Les réfugiés et les demandeurs d’asile peuvent introduire leur demande même si tous les documents nécessaires ne sont pas réunis.
Le dossier doit être introduit entre le 15 novembre et le 15 juillet de l’année académique précédant celle au cours de laquelle vous comptez vous inscrire. Exceptionnellement, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire dans l’un des cas suivants :
Si la proclamation de vos résultats a eu lieu après le 10 juillet (délai supplémentaire jusqu’au 14 septembre) ;
Si les études que vous souhaitez entamer exigent la réussite d’un examen d’admission (délai supplémentaire de 5 jours après la notification des résultats de l’examen d’admission) ;
Si vous pouvez prouver des circonstances exceptionnelles qui vous ont empêché d’introduire votre demande à temps.
Pour demander la dérogation, il faut écrire une lettre explicative au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » en y joignant tout document utile pour prouver la raison tardive de l’introduction de la demande : www.equivalences.cfwb.be (rubrique « Diplôme d’études supérieures »).
La demande d’équivalence d’un diplôme de fin d’études secondaires peut être introduire soit par dépôt au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire », à Rue Courtois, 4 – 1080 Bruxelles, sur rendez-vous pris au préalable via le site web www.equivalences.cfwb.be OU via le 0032 (0)2/690.86.86 (du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h) ; soit par courrier recommandé à la « Direction générale de l’enseignement obligatoire – Service des équivalences » (adresse postale : rue A. Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles). Envoyez tous les documents en une fois.
Dans les 2 cas, vous recevez une attestation de dépôt de votre dossier. Vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier via le site web www.equivalences.cfwb.be (rubrique « Mon dossier »).
2° Vous avez un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu à l’étranger (ou vous avez effectué une partie de vos études supérieures à l’étranger) et vous souhaitez continuer vos études à un cycle supérieur (master, master de spécialisation, ou doctorat) dans une Université, une Haute école, une École supérieure des Arts ou une École de promotion sociale
Vous devez faire une demande d’admission directement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur qui organise les études qui vous intéressent.
C’est le jury d’admission de l’établissement d’enseignement supérieur qui compare le niveau de vos études suivies à l’étranger avec celui des études similaires en Belgique, afin de déterminer si vous êtes apte à suivre les études envisagées et à partir de quelle année d’études (3ème bachelier, 1er master…). Si le Jury accepte votre admission, il peut l’assortir de conditions : devoir suivre un programme de cours complémentaires, obtenir l’équivalence de votre diplôme de fin d’études secondaires, etc.
Les documents demandés pouvant varier selon l’établissement d’enseignement supérieur, il faut vous renseigner directement auprès des établissements qui proposent les études qui vous intéressent (voir leur site web). Sur le site www.enseignement.be à la rubrique « Annuaire », vous trouverez les coordonnées complètes de toutes les Hautes écoles, Universités, Écoles supérieures des Arts et Écoles de promotion sociale en Belgique francophone.
Le coût de la procédure d’admission (non réglementé à ce jour) est fixé par chaque établissement d’enseignement.
Remarques
Vous souhaitez :
avoir accès à l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur ;
avoir accès à une spécialisation dans l’enseignement supérieur de type court ;
avoir accès aux études de Master en Ingénierie et action sociales, de Master en Génie analytique, de Master en Gestion de chantier spécialisé en construction durable et de Master en Gestion de production ;
solliciter une bourse doctorale FRIA/FNRS (sauf si valorisation de crédit par une université).
Dans ces cas, vous devez introduire une demande d’équivalence de votre diplôme d’enseignement supérieur obtenu à l’étranger auprès du « Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur », via une application en ligne.
Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont exemptés de frais (que ce soit pour l’équivalence de niveau ou l’équivalence complète) et bénéficient d’une procédure adaptée s’ils ne sont pas en mesure de produire les documents officiels requis. Plus d’informations sur le site du service des équivalences.
Alternatives et recours en cas de refus d’équivalence ou d’équivalence restrictive
En cas de refus d’équivalence d’un diplôme ou d’une équivalence restrictive, un recours administratif est possible auprès du Conseil d’État lorsque le service des équivalences (ou le Jury de l’Université/Haute école) ne respecte pas la procédure au cours du traitement de la demande d’équivalence.
Si vous entamez une procédure avec le Conseil d’État, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais grandement conseillée.
Le Conseil d’État ne donnera pas une décision d’équivalence, mais peut annuler la décision prise par le Service des équivalences (ou le Jury de l’Université/Haute école) s’il n’a pas respecté la procédure. Une demande d’équivalence peut alors à nouveau être introduite et elle pourrait déboucher sur une nouvelle décision.
La procédure de recours au Conseil d’état coûte 200€ (plus d’infos : www.raadvst-consetat.be rubrique « Procédure »)
Pour les refus d’équivalence ou les équivalences restrictives des diplômes d’études secondaires, il existe d’autres alternatives que vous pouvez utiliser pour accéder à l’enseignement supérieur. En cas de refus d’équivalence, vous pouvez alternativement :
Présenter les examens du Jury pour obtenir le CE1D, le CE2D ou le CESS ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Universités et les Hautes écoles ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Écoles de promotion sociale (enseignement à horaire réduit) ;
Vous inscrire dans un établissement pour terminer les études secondaires.
En cas d’équivalence restrictive limitant l’accès à certaines études supérieures, les alternatives sont :
Présenter les examens du Jury pour obtenir le DAES (Diplôme d’Aptitude à l’Enseignement Supérieur) ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Universités et les Hautes écoles ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Écoles de promotion sociale (enseignement à horaire réduit) ;
Fournir rapidement un document prouvant que vous avez eu accès aux études supérieures dans le pays où vous avez fait vos études secondaires.
Exceptions
L’équivalence n’est pas nécessaire lorsque vous possédez un des diplômes suivants :
Un baccalauréat délivré par l’Ecole européenne ;
Un baccalauréat délivré par l’Office international du Baccalauréat ;
Un baccalauréat délivré par l’école internationale du SHAPE ;
Un diplôme délivré par une école à programme belge à l’étranger ;
Un diplôme (secondaire 1er degré et primaire) délivré à partir de juin 2018 par l’école à programme de la Communauté française de Belgique de Casablanca.
Un diplôme du supérieur émanant de l’un des états suivants : Luxembourg, Pays-Bas, Estonie, Lettonie, Lituanie.
Tu remets en question ton orientation ? Tu vis une situation d’échec scolaire et tu ne sais pas quoi faire ?
Le programme ReStart aide les étudiants de l’enseignement supérieur, principalement ceux en première année, qui rencontrent des difficultés ou souhaitent se réorienter.
Il offre une formation intensive, incluant des cours pratiques et théoriques, ainsi qu’un stage. Le but est de préparer les participants à une nouvelle orientation professionnelle ou académique. Ce programme, d’une durée de trois mois (mars à juin 2025), coûte 200€ et inclut un accompagnement personnalisé pour chaque participant.
Les inscriptions se clôturent le 7 mars 2025.
Pour en savoir plus sur les conditions d’inscription et le programme détaillé, rendez-vous sur le site officiel. Plus d’infos sont disponibles ici.
Dans l’enseignement de promotion sociale, les décisions de refus prises par le Conseil des études ou le jury peuvent faire l’objet d’un recours,si elles présentent des irrégularités. La procédure est la même, qu’il s’agisse de décisions qui concernent l’enseignement de promotion sociale de niveau secondaire ou de niveau supérieur. Elle est régie par le Décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, art. 123 ter ; et la Circulaire 7111, du 09/05/2019 – Recours contre les décisions des Conseils des études et des jurys d’épreuve intégrée dans l’enseignement de promotion sociale. La notion d’irrégularité n’est toutefois définie nulle part, ce qui requiert une argumentation solide de la part de l’étudiant concerné. Dans les lignes qui suivent, on verra d’abord les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours (A) ; ensuite on présentera des exemples de motifs pour lesquels un recours pourrait être introduire (B) ; avant d’indiquer la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours, ainsi que les délais et la procédure à respecter (C).
A – Quelles sont les décisions susceptibles de recours dans l’enseignement de promotion sociale ?
Plusieurs types de décision peuvent faire l’objet d’un recours. Par exemple :
Un refus d’inscription dans une formation ou un refus d’admission dans une Unité d’enseignement particulière
Un refus d’accéder à une évaluation finale ou à la deuxième session
Une décision de refus de réussite prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée
Une sanction disciplinaire
Note : Aucun recours interne ou administratif n’est prévu en matière de valorisation des acquis. Les décisions concernant la valorisation des acquis prises ou actées par le Conseil des études sont définitives. Cependant, elles doivent être motivées. La notification individuelle de la décision doit par ailleurs mentionner la possibilité d’introduire une requête en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.
B – Quels sont les exemples d’irrégularités susceptibles d’entraîner un recours ?
De manière non exhaustive, les motifs suivants peuvent être considérés comme des irrégularités :
Le non-respect des modalités d’évaluation annoncées
L’absence de motivation ou une motivation insuffisante de la décision d’échec
Le non-respect du délai d’un mois minimum entre la première et deuxième session
Le manque d’aménagements raisonnables pour les étudiants qui en ont droit
La non-conformité de la matière d’examen avec le dossier pédagogique
Le refus de consultation des copies d’examen et/ou d’en fournir une copie
La différence de traitement des étudiants dans la correction de l’examen (partialité de l’enseignant)
Le non-respect du quota de délibération 9° absence de date et signature sur le document de proclamation
C – Quels sont les recours pour contester une décision de refus de réussite (échec) prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée ?
L’élève dispose des recours interne, externe et de la possibilité de saisir le Conseil d’État. Il faut toutefois avoir épuisé la voie de recours interne pour introduire un recours externe.
Recours interne
Le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement doit mentionner la procédure à suivre pour introduire un recours interne. L’article 123 ter § 4 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, dispose que le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française doit prévoir, dans le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement, les modalités d’une procédure de recours interne afin de favoriser la conciliation des points de vue et d’instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils des études et jurys d’épreuve intégrée. Le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur porte ce règlement d’ordre intérieur à la connaissance des élèves, soit par voie d’affichage aux valves de l’établissement ; soit par communication à l’élève qui en fait la demande ; soit encore par la publication dudit Règlement sur le site Internet de l’établissement. Il est donc nécessaire de lire le Règlement d’ordre intérieur de votre établissement d’enseignement pour connaître tous les détails nécessaires à un recours interne.
A qui adresser le recours interne et dans quel délai ?
Ce recours doit impérativement être introduit par une plainte écrite adressée par courrier recommandé au chef d’établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception. Cette plainte doit être expédiée ou déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats. Elle doit comporter la mention précise des irrégularités, sauf s’il n’y a pas de notification individuelle. L’adresse où la plainte doit être expédiée ou déposée doit mentionner le nom ou l’abréviation du nom de l’établissement d’enseignement, l’identification de la Directrice ou du Directeur ainsi que l’adresse postale complète.
Quel est le délai de traitement de la procédure interne
Au total, la procédure de recours interne ne peut excéder les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats, en ce compris l’envoi à l’élève par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours. Si le délai de 7 jours vient à expiration un dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable le plus proche. Par ailleurs, si le délai de 7 jours a expiré avant transmission de la décision sur recours interne, il appartient au chef d’établissement d’en motiver la raison dans sa décision sur recours interne. Lors de la transmission de cette décision, les voies de recours doivent impérativement être mentionnées.
RECOURS EXTERNE
Est-il possible d’introduire un recours externe sans avoir préalablement introduit un recours interne ?
Non. On ne saura jamais insister sur le fait qu’il faut préalablement épuiser la procédure de recours interne pour introduire un recours externe.
A qui adresser le recours externe et dans quel délai ?
Le recours externe doit être introduit par pli recommandé, auprès de l’Administration dans un délai de 7 jours calendrier à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux.
Sous peine d’irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent et doit être accompagné de la motivation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne. En l’absence de décision au terme du recours interne, l’élève joint le récépissé postal de l’introduction ou l’accusé de réception de son recours interne.
L’élève remet une copie de son recours externe au chef de l’établissement dont la décision est contestée. Le recours externe doit être envoyé à :
Monsieur Etienne Gilliard Directeur général adjoint Service général de l’Enseignement tout au long de la vie Rue Adolphe Lavallée, 1 1080 Bruxelles
Quelles sont les décisions que la Commission de recours peut prendre dans le cadre d’un recours externe ? Et dans quel délai ?
Dès que la Commission de recours est saisie du recours externe, le Président de cette dernière informe le chef d’établissement concerné dudit recours en lui en transmettant une copie et l’invite à lui communiquer toute information ou tout document. Il est recommandé au chef d’établissement de collaborer à cette étape de la procédure afin d’éclairer au mieux la Commission de recours et de permettre à cette dernière de prendre la décision en toute connaissance de cause.
La Commission de recours peut prendre trois sortes de décision :
soit le recours externe est irrecevable ;
soit il est recevable mais non fondé ;
soit il est recevable et fondé.
Lorsque la Commission de recours déclare le recours fondé, elle peut prendre 2 types de décision :
soit elle annule la décision de refus irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision ;
soit elle annule la décision sur recours interne irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision.
La commission communique sa décision motivée par courrier recommandé à l’élève et au chef d’établissement dans les trente jours calendrier hors congés scolaires. Toutefois, en ce qui concerne les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 août de l’année concernée.
Recours auprès du Conseil d’État ou auprès d’une juridiction civile
Pour toute décision administrative avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973. La requête doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée :
Si la décision contestée vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.
Conseil : avant d’introduire toute procédure auprès du Conseil d’État, il est recommandé de faire appel à un avocat. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site https://avocats.be/
Un élève peut être exclu définitivement d’un établissement scolaire ou voir sa réinscription refusée, mais cette décision doit suivre une procédure stricte. Si l’élève ou ses parents estiment que la décision est injuste ou que la procédure n’a pas été respectée, un recours est possible.
Pour quelles raisons peut-on être exclu ?
L’exclusion est une mesure exceptionnelle, appliquée uniquement pour des faits graves tels que :
Une atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève (par exemple : frapper ou harceler un élève)
Un fait qui compromet l’organisation ou le bon fonctionnement de l’école (exemples : vendre de la drogue)
Un préjudice matériel ou moral grave (exemples : mettre le feu dans les toilettes, racketter, insulter)
Attention, il ne faut pas obligatoirement que ces faits se produisent dans l’enceinte de l’école pour qu’ils mènent à une exclusion.
La procédure d’exclusion
L’exclusion définitive ne peut être immédiate. Voici les étapes obligatoires que l’école doit respecter :
Convocation à une audition : L’élève et ses parents (s’il est mineur) reçoivent un courrier recommandé mentionnant les faits reprochés.
L’audition : L’élève et ses parents peuvent se défendre, être accompagnés et consulter le dossier disciplinaire. En fin d’audition le chef d’établissement dresse un PV reprenant tous les éléments discutés. L’élève et les parents peuvent le signer ou refuser de le signer, dans ce cas, on parle de PV de carence.
Décision du conseil de classe : Le conseil de classe se réunit et rend son avis après délibération.
Notification de l’exclusion : Si la décision est confirmée, elle est communiquée par courrier recommandé, avec les voies de recours.
Comment contester une exclusion ?
Si l’élève ou ses parents contestent l’exclusion, ils peuvent introduire un recours écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la notification.
Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles : recours auprès du Ministère de la FWB.
Dans l’enseignement subventionné : recours auprès du Pouvoir Organisateur ou de son délégué.
Si le recours échoue, d’autres recours juridiques sont possibles, comme une action en référé ou un recours devant le Conseil d’État.
À savoir : L’introduction du recours ne suspend pas l’exclusion. Il est donc important de chercher rapidement une nouvelle école.
Comment retrouver une école après une exclusion ?
L’élève exclu et/ou ses parents peuvent obtenir de l’aide pour trouver une nouvelle école :
A un moment ou un autre de votre parcours dans les études supérieures, vous pouvez faire l’objet d’une décision prise par les autorités de votre établissement d’enseignement avec laquelle vous pourriez ne pas être d’accord. Sachez qu’il est possible d’introduire un recours contre une décision que vous estimez illégale ou erronée. Mais le plus souvent, le recours se fait d’abord en interne. Les procédures de recours interne diffèrent toutefois selon le type d’établissement d’enseignement. Pour savoir à qui adresser votre recours, il est conseillé de consulter le Règlement général des études de votre établissement d’enseignement. Si le recours interne n’aboutit pas, il est possible d’introduire un recours externe, en vous adressant au Conseil d’Etat, au tribunal de première instance, à une autorité administrative (comme la CADA : Commission d’accès aux documents administratifs), voire à d’autres institutions comme le Médiateur fédéral ou le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Sans vouloir remplacer le Règlement général des études, le tableau ci-après vous renseigne sur les hypothèses dans lesquelles vous pourriez introduire un recours ou une plainte dans les universités, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts ; la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours ou de la plainte ; la procédure et les délais à respecter. Une fiche séparée est consacrée aux recours dans l’enseignement de promotion sociale.
Dans quels cas pouvez-vous introduire un recours dans l’enseignement supérieur ?
Quelle est la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours ?
La procédure et les délais à respecter
A/ Si l’établissement d’enseignement ne répond pas à votre demande d’admission ou d’inscription avant le 31 octobre B/ Si l’établissement d’enseignement vous notifie que votre demande d’inscription est irrecevable ou refusée car le dossier est incomplet et/ou ne respecte pas les délais fixés par le règlement des études pour l’introduction de la demande (article 95 du décret paysage[1]) C/ Si l’établissement d’enseignement vous désinscrit ou annule votre inscription pour non-paiement de 50 euros d’acompte des droits d’inscription au 31 octobre ou du solde de ceux-ci au 1er février (article 102 du décret paysage). Les étudiants boursiers qui attendent la réponse de la Direction des allocations d’études ne sont pas soumis à ces échéances
[1] Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
Dans tous ces cas, vous devez introduire votre recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement désigné auprès de votre établissement d’enseignement supérieur. Pour connaître le nom du Commissaire/Délégué compétent pour votre établissement, voir l’onglet suivant du site des Commissaires-Délégués du Gouvernement : https://www.comdel.be/universites/commissairesdelegues-de-reference/
Le recours doit être introduit conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015[1], dans les 15 jours ouvrables à partir :
du 1er jour ouvrable qui suit le 31/10 en cas d’absence de réponse
du 1er jour ouvrable qui suit la notification de la décision d’irrecevabilité ou du refus de la demande
de la notification de la décision de désinscription ou d’annulation de l’inscription
Dans tous ces cas, le recours est prioritairement introduit par voie électronique et, à défaut en mains propres contre accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit obligatoirement mentionner l’identité, le domicile, la nationalité, les coordonnées (téléphone et courriel), l’objet du recours et ses motivations, la dénomination légale de l’établissement d’enseignement concerné, les études qui ont fait l’objet de la demande d’admission ou d’inscription, la preuve de la demande d’inscription, ainsi que tout document supplémentaire qui appuie la demande.
[1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l’avis visé à l’article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
D/ Si l’établissement d’enseignement refuse votre demande d’inscription conformément à l’article 96 du Décret Paysage, dans les hypothèses suivantes :
vous n’êtes pas ou plus finançable
votre demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement
vous êtes soumis au décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur[1]
vous avez fait l’objet d’une fraude à l’inscription ou aux évaluations dans les 3 dernières années
vous avez fait l’objet d’une exclusion pour faute grave dans les 5 dernières années.
[1] Décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur, du 16 juin 2006.
1° Vous devez d’abord introduire un recours interne auprès des autorités académiques désignées dans le Règlement des études de votre établissement d’enseignement. Si votre recours concerne une décision de non-finançabilité, il doit préalablement être examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de votre établissement d’enseignement.
2° En cas de rejet du recours interne, vous pouvez introduire un recours externe auprès de la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI), instituée au sein de l’Académie de Recherche et d’enseignement supérieur (ARES)
1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le Règlement des études de votre établissement d’enseignement, pour savoir les délais et la procédure applicables.
2° Vous disposez d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la notification du rejet du recours interne, pour introduire un recours externe auprès la CEPERI, en lui envoyant une plainte
– soit par courrier recommandé à l’adresse suivante : Académie de recherche et d’enseignement supérieur Secrétaire de la CEPERI Rue Royale, 180 (5e étage) 1000 Bruxelles – soit en annexe à un courriel envoyé à recours@ceperi.be
E/ Si un enseignant ou l’établissement d’enseignement ne répond pas à votre demande d’accès à votre copie d’examen, vous en refuse l’accès ou vous en donne un accès partiel
1° Vous devez d’abord introduire un recours interne auprès des autorités académiques désignées dans le règlement des études de votre établissement d’enseignement.
2° En cas de rejet du recours interne ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles
1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le règlement des études pour savoir les délais et la procédure applicables.
2° Vous disposez d’un délai de 30 jours, à compter du refus d’accès, d’accès partiel ou d’absence de réponse, pour introduire une plainte auprès de la CADA, en remplissant le formulaire de demande de décisionà envoyer :
– par courriel à cada@cfwb.be OU – par courrier recommandé à : Fédération Wallonie-Bruxelles Centre d’expertise juridique Commission d’accès aux documents administratifs Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles
F/ Si vous souhaitez contester une décision du jury des délibérations ou une irrégularité dans le déroulement des évaluations. Par exemple si le professeur n’a pas compté une question lors du calcul de sa cotation (erreur matérielle) OU si les étudiants ont eu moins de temps que ce qui avait été annoncé pour répondre à l’examen (article 134, 8°du décret paysage).
Vous devez vous adresser aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement.
1° Vous avez trois jours ouvrables qui suivent soit la notification des résultats de la délibération en cause, soit la consultation de la copie de l’examen contesté, pour introduire une plainte auprès des autorités de votre établissement d’enseignement, en suivant les modalités indiquées dans le règlement des études de cet établissement d’enseignement
2° Vous avez également la possibilité d’introduire un recours gracieux ou hiérarchique : Le recours gracieux consiste à adresser un courriel ou un courrier au Président du Jury pour qu’il revienne sur sa décision Le recours hiérarchique consiste à saisir le pouvoir organisateur de l’établissement d’enseignement pour qu’il ordonne à son subordonné de réunir à nouveau le Jury pour revoir la décision contestée. Dans les deux cas, il s’agit d’un recours informel non organisé par la loi ou par le règlement d’études. Par conséquent, il n’existe aucun délai ni aucune formalité particulière pour introduire ces types de recours. Le désavantage est que l’autorité n’a aucune obligation d’y donner suite. Il est donc conseillé de commencer par les recours organisés ou légaux qui sont assujettis à des délais, et de se tourner par la suite vers le recours gracieux ou hiérarchique.
G/ Si vous souhaitez contester toute décision concernant le refus d’aménagements raisonnables en faveur d’un étudiant en situation de handicap (article 7 du décret du 30/01/2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif, pour les étudiants en situation de handicap).
1° Vous devez d’abord adresser un recours interne aux autorités académiques de ton établissement d’enseignement
2° Ensuite, vous avez un recours externe auprès de la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI)
1° Pour le recours interne, vous devez suivre la procédure établie dans le Règlement des études de votre établissement d’enseignement
2° En cas d’échec du recours interne, vous pouvez saisir la CESI suivant la procédure établie par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française[1]. Il s’agit d’envoyer, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification du refus du recours interne, une requête dûment complétée et signée, et accompagnée de la décision contestée :
– par courriel : recours@ares-cesi.be. OU – par courrier recommandé à : ARES, Secrétariat de la CESI Rue Royale, 180 (5e étage) 1000 Bruxelles
[1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d’introduction et d’examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap
H/ En cas d’une décision de refus de réorientation d’un étudiant de 1ère année (article 96, § 3 du Décret paysage)
I/ En cas de non admission d’un étudiant de 1ère année du 1er cycle, aux autres épreuves de l’année, pour absence à une ou plusieurs épreuves du premier quadrimestre (article 150, § 1er, alinéa 2, du décret paysage)
Vous devez vous adresser aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement.
Vous devez suivre la procédure prévue par le Règlement des études de votre établissement d’enseignement. Il est nécessaire de consulter le règlement des études pour savoir les délais et la procédure applicables
J/ En cas de sanctions et mesures disciplinaires (article 96 du Décret paysage). Par exemple :
vous êtes sanctionné pour fraude à l’inscription au moyen des titres d’accès falsifiés
vous êtes sanctionné pour avoir triché à un examen
vous commetez une faute grave qui porte atteinte à l’établissement d’enseignement, à son personnel ou aux autres étudiants qui en font partie. Par exemple : des propos racistes, du harcèlement, des faits de violence, etc.
vous vous voyez infliger la note 0, en guise de sanction
votre session est annulée
vous êtes interdit de représenter les examens aux autres sessions de l’année académique
vous êtes exclu de l’établissement d’enseignement pour les 3 prochaines années académiques
Dans tous ces cas, vous devez vous adresser aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement.
Vous devez suivre la procédure prévue par le Règlement des études de votre établissement d’enseignement ET par la Circulaire 5418 du 23/09/2015 sur la « fraude à l’inscription » et « fraude aux évaluations » visées par l’article 96, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études
K/ Après épuisement des recours internes et externes prévus par la loi et par le Règlement des études
1° Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise après recours interne ou externe, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension de la décision concernée devant le Conseil d’État.
2° Si vous êtes satisfait de la décision mais vous estimez que l’établissement a commis une faute qui vous a causé préjudicie OU si, en plus de ne pas vous satisfaire, l’établissement a commis une faute qui vous a causé préjudice, vous pouvez intenter une action en responsabilité civile devant le tribunal de première instance ou la justice de paix, en fonction du montant réclamé.
1° La requête en annulation et/ou en suspension doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée, devant la section du Contentieux administratif du Conseil d’État :
2° En cas d’action en responsabilité civile, il faut saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.
Recours gracieux et hiérarchiques
Si pour une raison ou une autre, vous n’avez pas introduit un des recours mentionnés ci-avant, l’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tout moment auprès des autorités hiérarchiques ou du pouvoir organisateur de votre établissement d’enseignement. Il en est ainsi notamment lorsque les délais de recours indiqués ci-avant sont épuisés.
Ces recours n’exigent aucune forme particulière et ne sont soumis à aucun délai. Cependant, l’autorité saisie est libre de les traiter ou non.
Attention cependant, ces recours ne suspendent pas les délais de recours organisés. Il est donc prudent de commencer toujours par les recours organisés, quitte à utiliser les recours gracieux et hiérarchiques en dernier lieu si c’est nécessaire.
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles est une personnalité importante qui, bien que dépourvue du pouvoir décisionnel, permet de résoudre des situations parfois inespérées.
Indépendant de toute autorité publique, le Médiateur examine les réclamations relatives au fonctionnement du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des personnes morales de droit public qui dépendent de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que des établissements d’enseignement du réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le médiateur peut faire toutes les recommandations utiles pour régler la difficulté ou proposer une solution susceptible de convenir aux deux parties.
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles Marc BERTRAND Médiateur Tél : 0800/19.199 – 081/32.19.11 Fax : 081/32.19.00 Rue Lucien Namèche, 54 5000 NAMUR courrier@le-mediateur.be
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires.
