En Belgique, la législation encadre les relations sexuelles afin de protéger l’intégrité sexuelle et l’autodétermination de chacun, et particulièrement des mineurs. Le consentement est au cœur de cette législation : toute personne doit pouvoir décider librement d’avoir ou non une relation ou un acte sexuel.
Depuis le 1er septembre 2026, ces dispositions sont intégrées dans le nouveau Code pénal belge, qui a remplacé l’ancien Code pénal. Les articles relatifs au droit pénal sexuel ont donc été renumérotés.
Le consentement (sous-section 1re)
Selon l’article 132 du nouveau Code pénal, « le consentement suppose que celui-ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l’affaire. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. Le consentement peut être retiré à tout moment avant ou pendant l’acte à caractère sexuel. Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre arbitre. En tout état de cause, il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel résulte d’une menace, de violences physiques ou psychologiques, d’une contrainte, d’une surprise, d’une ruse ou de tout autre comportement punissable. En tout état de cause, il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d’une victime inconsciente ou endormie »
Le Code fait expressément mention de situations dans lesquelles le mineur d’âge n’est jamais réputé avoir la possibilité d’exprimer librement son consentement, notamment dans le cas d’inceste : « Un mineur n’est jamais réputé avoir la possibilité d’exprimer librement son consentement si :
1° l’auteur est un parent ou un allié en ligne directe ascendante, ou un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, ou toute autre personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, ou toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec le mineur et qui a autorité sur lui, ou si
2° l’acte a été rendu possible en raison de l’utilisation, dans le chef de l’auteur, d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur le mineur, ou si
3° l’acte est considéré comme un acte de débauche ou un acte de prostitution »
La majorité sexuelle
En Belgique, l’article 133 du nouveau Code pénal fixe la majorité sexuelle à 16 ans. Cela signifie qu’avant cet âge, il est considéré que le mineur ne peut consentir à un rapport sexuel. Dès lors, à partir de cet âge-là, un mineur peut entretenir une relation sexuelle hétérosexuelle ou homosexuelle sans que cela ne soit punissable.
Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions pour tenir compte de l’autonomie sexuelle des adolescents.
Premièrement, « un mineur qui a atteint l’âge de quatorze ans accomplis mais pas l’âge de seize ans accomplis, peut consentir librement si la différence d’âge avec l’autre personne n’est pas supérieure à trois ans. Donc une personne de quatorze ans pourrait avoir une relation sexuelle avec une personne de 17 ans, mais pas plus. Sinon, ce sera considéré, aux yeux de la loi, comme étant un viol.
Deuxièmement, lorsqu’une relation sexuelle consentie concerne deux mineurs âgés d’au moins 14 ans, il n’y a pas d’infraction du seul fait que leur différence d’âge dépasse trois ans.
Une précision importante concerne les relations entre un jeune de 14 à 16 ans et une personne majeure. Dans son arrêt n° 112/2025 du 17 juillet 2025, la Cour constitutionnelle a jugé contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination la règle qui empêchait systématiquement un jeune de 14 à 16 ans de consentir à une relation sexuelle avec une personne majeure lorsque leur différence d’âge dépassait trois ans. La Cour a notamment examiné la situation de personnes majeures qui n’avaient pas encore 19 ans. Cette décision doit être prise en compte dans l’application de la règle des trois ans.
Attention, la majorité civile est toutefois bien fixée à 18 ans. Cela signifie qu’entre 16 et 18 ans, un mineur peut avoir des relations sexuelles mais il est toujours mineur civilement et donc soumis à l’autorité parentale. Celle-ci permet notamment aux parents d’avoir, au moins théoriquement, un contrôle sur les relations de leur enfant.
Les actes à caractère sexuels non consentis (sous-section 2)
Le nouveau Code pénal distingue plusieurs infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle et au droit à l’autodétermination sexuelle.
A. L’atteinte à l’intégrité sexuelle
Article 134 du nouveau Code pénal : « L’atteinte à l’intégrité sexuelle consiste à délibérément accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas, avec ou sans l’aide d’un tiers qui n’y consent pas, ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel par une personne qui n’y consent pas.Cette infraction est punie d’une peine de niveau 3.
Est assimilé à l’atteinte à l’intégrité sexuelle le fait de faire assister délibérément une personne qui n’y consent pas à des actes à caractère sexuel ou à des abus sexuels, même sans qu’elle doive y participer. L’atteinte existe dès qu’il y a commencement d’exécution.»
B. Le voyeurisme
Article 135 du nouveau Code pénal : « Le voyeurisme consiste à observer ou faire observer délibérément une personne ou réaliser ou faire réaliser délibérément un enregistrement visuel ou audio de celle-ci,
– directement ou par un moyen technique ou autre ;
– sans le consentement de cette personne ou à son insu ;
– alors que cette personne est dénudée ou se livre à une activité sexuelle explicite ; et
– alors que cette personne se trouve dans des circonstances où elle peut raisonnablement considérer qu’elle est à l’abri des regards indésirables.
Par personne dénudée, on entend la personne qui, sans son consentement ou à son insu, montre une partie de son corps, laquelle, en raison de son intégrité sexuelle, aurait été gardée cachée si cette personne avait su qu’elle était observée ou faisait l’objet d’un enregistrement visuel ou audio. Cette infraction est punie d’une peine de niveau 3. Le voyeurisme existe dès qu’il y a commencement d’exécution. »
C. La diffusion non consentie (avec une intention méchante ou dans un but lucratif) de contenus à caractère sexuel
Les articles 136 et 137 du nouveau Code pénal sanctionnent la diffusion non consentie (avec une intention méchante ou dans un but lucratif) de contenus à caractère sexuel : « La diffusion non consentie (avec une intention méchante ou dans un but lucratif) de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser, (avec une intention méchante ou dans un but lucratif) du contenu visuel ou audio d’une personne dénudée ou d’une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation. Cette infraction est punie d’une peine de niveau 3. La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel existe dès qu’il y a commencement d’exécution. »
Dans le langage courant, on parle de « revenge porn ».
D. Le viol
L’article 138 du nouveau Code pénal définit le viol en ces termes : « On entend par viol tout acte délibéré qui consiste en ou se compose d’une pénétration sexuelle de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne ou avec l’aide d’une personne qui n’y consent pas.Cette infraction est punie d’une peine de niveau 4 ».
La pénétration peut être partielle ou complète. Le consentement peut également être retiré pendant l’acte sexuel.
E. Sanctions
Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal ne classe plus les infractions en crimes, délits et contraventions. Il prévoit une échelle de huit niveaux de peines. Les anciennes peines exprimées directement en années de réclusion ne doivent donc plus être reprises telles quelles pour les faits commis sous le nouveau régime.
Les principales infractions sexuelles sont punies selon leur nature et les circonstances dans lesquelles elles ont été commises.
À titre indicatif, les infractions de base sont punies comme suit :
- l’atteinte à l’intégrité sexuelle : peine de niveau 3 ;
- le voyeurisme : peine de niveau 3 ;
- la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel : peine de niveau 3 ;
- la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif : peine de niveau 3 ;
- le viol : peine de niveau 4.
Certaines circonstances rendent les infractions sexuelles plus graves aux yeux de la loi et entraînent des sanctions plus lourdes. C’est notamment le cas lorsque les faits ont entraîné la mort de la victime, ont été commis avec des violences graves, concernent un mineur ou ont été commis avec la participation ou en présence d’autres personnes. Le nouveau Code pénal prévoit des dispositions spécifiques pour ces situations (sous-section 3 « Les infractions aggravées).
La sous-section 4 concerne les peines plus lourdes qui sont prévues lorsque certaines circonstances aggravantes sont présentes, notamment lorsque la victime est mineure, en situation de vulnérabilité ou victime d’inceste. Le nouveau Code pénal distingue notamment les victimes de moins de 16 ans et celles âgées de 16 à 18 ans (Article 150).
Exploitation sexuelle des mineurs (section 2)
Le nouveau Code pénal regroupe les infractions relatives à l’exploitation sexuelle des mineurs dans une section spécifique (section 2). Il distingue notamment l’approche de mineurs à des fins sexuelles (Article 151), l’exploitation sexuelle des mineurs à des fins de prostitution (sous-section 2) et les images d’abus sexuels de mineurs (sous-section 3).
Une avancée de la réforme de 2022 consiste dans le fait que le législateur regroupe dans une seule et même section l’ensemble des dispositions relatives à l’exploitation sexuelle des mineurs.
A. L’approche de mineurs à des fins sexuelles
Article 151 du nouveau Code pénal : L’approche d’un mineur à des fins sexuelles.
– « l’approche d’un mineur à des fins sexuelles consiste à proposer, par quelque moyen que ce soit, une rencontre à un mineur dans l’intention de commettre une infraction visée au présent chapitre, si cette proposition a été suivie d’actes matériels pouvant conduire à la dite rencontre. »
– « Cette infraction est punie d’une peine de niveau 3 »
La simple proposition ne suffit donc pas : elle doit être suivie d’actes matériels susceptibles de permettre la rencontre.
B. La débauche de mineurs et la prostitution enfantine
Articles 152 à 169 du nouveau Code pénal
Ces articles traitent :
- de l’incitation d’un mineur à la débauche ou la prostitution
- du recrutement d’un mineur à des fins de débauche ou de prostitution,
- de la tenue d’une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution,
- de la mise à disposition d’un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitution,
- de l’exploitation de la débauche ou de la prostitution d’un mineur,
- de l’obtention de la débauche ou de la prostitution d’un mineur (pénalisation du client),
- de l’organisation de la débauche ou de la prostitution d’un mineur en association,
- du fait d’assister à la débauche ou à la prostitution d’un mineur,
- de la publicité pour la débauche et la prostitution d’un mineur,
- de l’incitation à la débauche ou à l’exploitation de la prostitution d’un mineur en public ou par un moyen quelconque de publicité,
- de la confiscation de l’instrument de l’infraction.
Des peines aggravées sont prévues lorsque les faits concernent un mineur de moins de 16 ans.
C. Les images d’abus sexuels de mineurs
Article 170 : « La définition d’images d’abus sexuels de mineurs »
On entend par images d’abus sexuels de mineurs :
- tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels d’un mineur à des fins principalement sexuelles ;
- tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, une personne qui paraît être un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels de cette personne, à des fins principalement sexuelles ;
- des images réalistes représentant un mineur qui n’existe pas, se livrant à un comportement sexuellement explicite, ou représentant les organes sexuels de ce mineur à des fins principalement sexuelles. ».
La production, la diffusion, la détention, l’acquisition et l’accès à ces images sont également sanctionnés par le nouveau Code pénal.
Porter plainte
La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. Cela signifie qu’une victime dispose d’un certain délai pour porter plainte.
En Belgique, les infractions sexuelles graves commises sur des mineurs bénéficient d’un régime d’imprescriptibilité. Cela signifie que les poursuites peuvent être engagées sans limite de temps.
L’article 21bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale a été adapté à la nouvelle numérotation du Code pénal. Il prévoit notamment l’imprescriptibilité de plusieurs infractions sexuelles énumérées par la loi lorsqu’elles ont été commises sur une personne âgée de moins de 18 ans.
Pour les infractions commises sur des personnes majeures, les délais de prescription dépendent désormais du niveau de peine prévu pour l’infraction. Ils sont en principe de :
- 10 ans pour les infractions punissables d’une peine de niveau 1, 2 ou 3 ;
- 15 ans pour les infractions punissables d’une peine de niveau 4, 5 ou 6 ;
- 20 ans pour les infractions punissables d’une peine de niveau 7 ;
- 30 ans pour les infractions punissables d’une peine de niveau 8.
Ces délais sont ceux de l’action publique et peuvent être soumis à des règles particulières d’interruption ou de suspension. Il ne faut donc plus reprendre l’ancien délai général de 10 ans pour le viol.
Les délais de prescription restent d’application pour les infractions commises à l’encontre des personnes majeures. Pour le viol, le délai de prescription est de 10 ans à dater de la commission de l’infraction, 15 ans si la victime est décédée.
Contacts utiles
Si tu es victime ou témoin de violences sexuelles, n’hésite pas à demander de l’aide. Voici quelques contacts :
- Centres de planning familial : la liste des centres de planning familial agréés en Wallonie et à Bruxelles
- Child Focus : 116 000. Child Focus est compétent en cas d’abus sexuel, d’exploitation sexuelle, de revenge porn…
- Maintenant j’en parle : tchat d’aide aux victimes d’abus sexuel
- La ligne téléphonique Ecoute-Enfant : 103 (24 heures sur 24). Numéro d’appel gratuit à destination des jeunes pour parler, pour être écouté, dans l’anonymat
- Centre de prise en charge des victimes de violences sexuelles : offre des soins multidisciplinaires aux victimes de violences sexuelles et des conseils aux personnes de soutien
- SOS Viol : accompagnement dans les démarches médicales, sociales, psychologiques
Voir aussi :
MAJ 2026
