Le test d’entrée en médecine et dentisterie laisse place à un concours

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté ce 29/09 en dernière lecture le projet de Décret relatif à l’instauration d’un concours d’entrée pour les filières de médecine et dentisterie à partir de l’année académique 2023-2024.

Quels sont les changements attendus ?

L’examen d’entrée laissait entrer tous ceux qui le réussissaient tandis que le concours, lui, permettra seulement à un nombre prédéterminé de lauréats (les mieux classés) d’entamer ces  études.

Tous les étudiants réussissant le concours auront la garantie de disposer d’un numéro INAMI.

Le texte adopté définit comment se calcule le nombre d’admis (sachant que le quota de numéros INAMI passera en 2028 de 505 à 744 numéros) et réduit le nombre maximal d’étudiants non-résidents lauréats. Le nombre de non-résidents sera en effet réduit de 30 à 15% afin de garantir une offre de soins suffisante et lutter contre de possibles pénuries liées au départ de diplômés après leurs études.

Le concours se déroulera en une session unique comprise entre le 16 et le 31 août précédant l’année académique concernée, afin de permettre aux étudiants de se préparer durant l’été et de donner le temps aux candidats non-retenus de se réorienter avant la rentrée.

Pour le reste, les huit matières sur lesquelles portera le concours restent les mêmes que celles du test d’entrée. Une première partie concernera toujours les connaissances scientifiques évaluées (chimie, biologie, physique, mathématiques) tandis que la deuxième partie est relative à la communication et l’analyse critique de l’information (capacité d’analyse et de raisonnement, capacité de communication et de perception de situations conflictuelles, capacité de perception de l’éthique et considération de ses conséquences sur l’individu et la société, capacité à faire preuve d’empathie, de compassion d’équité et de respect).



Infor Jeunes lance ses ateliers d’aide aux recours pour étudiants du secondaire, supérieur ou promotion sociale à partir du 22 juin 2022

Aide aux recours

Lors de ses ateliers, vous apprendrez « Ce qu’est un recours »; « Quelles sont les règles » ; « Si c’est opportun de le faire » ; « Comment rédiger un recours » ; « Quand et à qui l’envoyer ».

Pour les élèves du secondaire suite à :

  • L’obtention d’une attestation d’échec (AOC)
  • L’obtention d’une attestation d’orientation (AOB)
  • Un désaccord avec le décision du conseil de classe

Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)

Pour les élèves du supérieur en cas de :

  • Validation de crédits insuffisants
  • Crainte d’être déclaré non-finançable
  • Contestation de la décision du jury

Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)

Pour les élèves de promotion sociale en cas de :

  • Contestation d’une décision de refus (échec)
  • Contestation d’une décision d’une unité d’enseignement
  • Contestation de l’épreuve intégrée

Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)

Inscriptions entre 13h et 18h :

  • A notre permanence : Chaussé de Louvain, 339 à 1030 Schaerbeek
  • Par téléphone : 02/733.11.93

Affiches à télécharger :

secondaire – supérieur – promotion sociale – général



Attestations d’orientation et sanction des études

A la fin de chaque année scolaire, le Conseil de classe délibère et délivre une attestation d’orientation aux élèves (sauf au cours du 1er degré et aux élèves de 6e et 7e secondaire).

Attention : A partir de l’année 2026-2027 :
– Le seuil de réussite est relevé à 60% pour les épreuves certificatives (CEB, CE1D, CESS) (au lieu de 50 %).
– La 1re année du degré différencié disparaîtra et sera remplacée par un dispositif de différenciation et d’accompagnement renforcé destiné aux élèves sans CEB.
– Le test CLE (Calculer, Lire, Écrire) sera organisé en début de 4e primaire pour détecter précocement les éventuelles difficultés et mettre en place un accompagnement personnalisé en vue de préparer l’élève aux épreuves du CEB.

Au 1er degré

A la fin de la 1ère année

Il n’y a pas d’attestation d’orientation mais uniquement un rapport de compétences. Pour certains élèves, il y a la mise en place d’un PIA (plan individualisé d’apprentissage).

A la fin de la 2e année commune

Les élèves reçoivent un rapport de compétences :

  • Soit l’élève a obtenu son CE1D, ce qui lui permet d’accéder à toutes les formes, sections et orientations d’études de 3e année ;
  • Soit l’élève n’a pas obtenu son CE1D et a passé moins de 3 ans dans l’enseignement secondaire, auquel cas il est obligatoirement orienté vers une 2e supplémentaire (2S). Le Conseil de classe de 2S proposera un PIA ou plan individuel d’apprentissage (pour ceux qui n’ont pas obtenu le CE1D) ;
  • Soit l’élève n’a pas obtenu son CE1D et a passé plus de 3 ans dans l’enseignement secondaire. Dans ce cas, il est orienté soir vers une 3e année de différentiation et d’orientation (3S-DO), soit vers une 3e année de formes et sections définies par le conseil de classe (DFS) ou enfin vers une 3e année en alternance. Dans ces cas-là, l’élève n’obtiendra pas son CE1D en 3e année mais cela ne l’empêche pas d’obtenir son CESS.

A la fin de la 2e année supplémentaire (2S)

Soit l’élève obtient son CE1D ce qui lui permet d’accéder à toutes les formes, sections et orientations d’études de 3e année soit il n’obtient pas ce CE1D et il est orienté vers une 3e année de différenciation et orientation (3 SDO) soit vers une 3e année en enseignement de transition ou qualification selon les formes et sections définies par le Conseil de classe ou l’enseignement en alternance.

A la fin du 1er degré différencié (1D ou 2D)

L’élève qui obtient son CEB en première ou deuxième différencié réintègre le parcours commun.

Attention : A partir de la rentrée prochaine, le tronc commun risque de s’étendre jusqu’en 3e année. Ce qui modifiera le 1er degré différencié.

Au 2e degré

Au terme du deuxième degré, qui englobe les 3e et 4e années de l’enseignement secondaire, à la fin de la 4e année, si l’élève a accompli avec succès ses études dans le domaine général, technique, artistique ou professionnel, il se voit décerner le certificat d’enseignement secondaire (CE2D).

Par ailleurs, à la fin de chaque année scolaire du deuxième degré, les attestations suivantes sont remises :

AOA (attestation d’orientation A)

Année réussie et passage dans l’année supérieure sans restriction.

AOB (attestation d’orientation B)

L’année est réussie mais l’élève ne pourra passer dans l’année supérieure qu’avec restriction de la section, de la forme ou de l’orientation d’études. En pratique, cela veut dire que l’élève sera généralement orienté vers l’année supérieure de l’enseignement technique de qualification ou l’enseignement professionnel. Sinon, il doit doubler son année.

Important à savoir : la restriction mentionnée sur l’AOB peut être levée :

    1. Par la réussite de l’année immédiatement supérieure suivie dans le respect de la restriction mentionnée ;
    2. Par le redoublement de l’année d’études sanctionnée par cette attestation ;
    3. Par le Conseil d’admission dans le cas où, après avoir terminé une année avec fruit, un élève désire recommencer cette année dans une autre forme ou subdivision d’enseignement dont l’accès lui avait été interdit.

AOC (attestation d’orientation C)

L’année est ratée, l’élève doit redoubler son année.

Au 3e degré

Le 3e degré englobe les 5e et 6e années de l’enseignement secondaire. Au terme de la 5e année générale ou transition, l’élève se voit attribuer généralement un AOA ou AOC. Depuis le continuum pédagogique dans la section qualifiante ou professionnelle, le doublement n’est plus possible entre la 5e et le 6e tant qu’il reste élève régulier. Les élèves de 5Q ou de 5P passent automatiquement en 6e. Une dérogation pour recommencer sa 5e peut être attribuée à un élève libre (en cas d’échec total ou en cas d’absence motivée de longue durée).

Au terme de la 6e année, l’élève obtient :

Le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS)

Il est délivré par le Conseil de Classe aux élèves réguliers qui ont réussi les 2 dernières années d’études dans l’enseignement secondaire général, technique ou artistique, dans la même forme d’enseignement, dans la même section et dans la même orientation d’études.

Le CESS est également délivré, dans le régime de certification par unités d’acquisition d’apprentissage, (CPU) aux élèves réguliers qui ont suivi la 5e et 6e année de l’enseignement secondaire technique de qualification dans la même orientation et ont satisfait à l’ensemble de la formation de ces années.

Le certificat d’étude de 6e année de l’enseignement secondaire professionnel (CE6P)

Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 6e année de l’enseignement professionnel.

Le certificat de qualification (CQ)

Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 6e année de l’enseignement secondaire de qualification, technique, artistique ou professionnel et qui ont réussi les épreuves liées à l’obtention du CQ6.

En 7e année technique, professionnelle

Les 7e années du secondaire servent à se spécialiser dans un métier particulier ou à se préparer à l’enseignement supérieur dans certaines matières précises.

Plusieurs certificats sont délivrés au terme de cette année :

Le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS)

Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 7e année de l’enseignement secondaire professionnel.

Le certificat de qualification (CQ)

Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 7e année de l’enseignement secondaire professionnel ou technique

Attention, certaines options de base groupées (OBG) nécessitent la poursuite d’une 7e pour obtenir le CQ :

– Puériculture (5-6 P) à 7P Puériculteur/Puéricultrice ;
– Prothèse dentaire (TQ) à 7TQ Prothésiste dentaire ;
– Optique (TQ) à 7TQ Opticien/Opticienne ;
– Aspirant / Aspirante en nursing (TQ) à 7P Agent médico-social/Agente médico-sociale ou 7P Puériculteur/Puéricultrice ou 7P Aide-soignant/Aide-soignante.

L’attestation de compétences complémentaires (ACC)

Il s’agit d’une attestation de compétences complémentaires au CQ6 qui a permis l’accès à la 7e année pour laquelle aucun CQ n’est délivré.

Voir aussi :

MAJ 2026



Recours dans l’enseignement pour adultes

Dans l’enseignement pour adultes (anciennement promotion sociale), il y a deux types de recours : un recours interne auprès de votre établissement en cas de désaccord avec une décision de refus du conseil des études ou du jury d’épreuve intégrée, puis, si nécessaire, un recours externe auprès de la Commission de recours pour l’Enseignement pour Adultes.

Les décisions de refus prises par le Conseil des études ou le jury peuvent faire l’objet d’un recours, si elles présentent des irrégularités. La procédure est la même, qu’il s’agisse de décisions qui concernent l’enseignement pour adultes de niveau secondaire ou de niveau supérieur. Elle est régie par le Décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement pour adultes, art. 123 ter ; et la Circulaire 7111, du 09/05/2019 – Recours contre les décisions des Conseils des études et des jurys d’épreuve intégrée dans l’enseignement de promotion sociale. La notion d’irrégularité n’est toutefois définie nulle part, ce qui requiert une argumentation solide de la part de l’étudiant concerné. Dans les lignes qui suivent, on verra d’abord les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours (A) ; ensuite on présentera des exemples de motifs pour lesquels un recours pourrait être introduire (B) ; avant d’indiquer la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours, ainsi que les délais et la procédure à respecter (C).

A – Quelles sont les décisions susceptibles de recours dans l’enseignement pour adultes ?

Plusieurs types de décision peuvent faire l’objet d’un recours. Par exemple :

  1. Un refus d’inscription dans une formation ou un refus d’admission dans une Unité d’enseignement particulière
  2. Un refus d’accéder à une évaluation finale ou à la deuxième session
  3. Une décision de refus de réussite prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée
  4. Une sanction disciplinaire

Note : Aucun recours interne ou administratif n’est prévu en matière de valorisation des acquis. Les décisions concernant la valorisation des acquis prises ou actées par le Conseil des études sont définitives. Cependant, elles doivent être motivées. La notification individuelle de la décision doit par ailleurs mentionner la possibilité d’introduire une requête en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

B – Quels sont les exemples d’irrégularités susceptibles d’entraîner un recours ?

De manière non exhaustive, les motifs suivants peuvent être considérés comme des irrégularités :

  1. Le non-respect des modalités d’évaluation annoncées
  2. L’absence de motivation ou une motivation insuffisante de la décision d’échec
  3. Le non-respect du délai d’un mois minimum entre la première et deuxième session
  4. Le manque d’aménagements raisonnables pour les étudiants qui en ont droit
  5. La non-conformité de la matière d’examen avec le dossier pédagogique
  6. Le refus de consultation des copies d’examen et/ou d’en fournir une copie
  7. La différence de traitement des étudiants dans la correction de l’examen (partialité de l’enseignant)
  8. Le non-respect du quota de délibération 9° absence de date et signature sur le document de proclamation

Ne constituent pas en tant que tels des motifs recevables de recours :

– La simple contestation d’une note ou d’une appréciation pédagogique,
– Le désaccord avec l’évaluation du niveau de l’étudiant,
sauf si cette évaluation résulte d’une irrégularité procédurale ou réglementaire démontrable.

C – Quels sont les recours pour contester une décision de refus de réussite (échec) prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée ?

L’élève dispose des recours interne, externe et de la possibilité de saisir le Conseil d’État. Il faut toutefois avoir épuisé la voie de recours interne pour introduire un recours externe.

RECOURS INTERNE

Le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement doit mentionner la procédure à suivre pour introduire un recours interne. L’article 123 ter § 4 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement pour adultes, dispose que le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française doit prévoir, dans le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement, les modalités d’une procédure de recours interne afin de favoriser la conciliation des points de vue et d’instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils des études et jurys d’épreuve intégrée. Le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur porte ce règlement d’ordre intérieur à la connaissance des élèves, soit par voie d’affichage aux valves de l’établissement ; soit par communication à l’élève qui en fait la demande ; soit encore par la publication dudit Règlement sur le site Internet de l’établissement. Il est donc nécessaire de lire le Règlement d’ordre intérieur de votre établissement d’enseignement pour connaître tous les détails nécessaires à un recours interne.

A qui adresser le recours interne et dans quel délai ?

Ce recours doit impérativement être introduit par une plainte écrite adressée par courrier recommandé au chef d’établissement ou délivré en mains propres à celui-ci contre accusé de réception. Cette plainte doit être expédiée ou déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats. Elle doit comporter la mention précise des irrégularités, sauf s’il n’y a pas de notification individuelle. L’adresse où la plainte doit être expédiée ou déposée doit mentionner le nom ou l’abréviation du nom de l’établissement d’enseignement, l’identification de la Directrice ou du Directeur ainsi que l’adresse postale complète.

Quel est le délai de traitement de la procédure interne

Au total, la procédure de recours interne ne peut excéder les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats, en ce compris l’envoi à l’élève par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours. Si le délai de 7 jours vient à expiration un dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable le plus proche. Par ailleurs, si le délai de 7 jours a expiré avant transmission de la décision sur recours interne, il appartient au chef d’établissement d’en motiver la raison dans sa décision sur recours interne. Lors de la transmission de cette décision, les voies de recours doivent impérativement être mentionnées.

Attention : les modalités pratiques du recours interne (forme, adresse exacte, éventuelles auditions, délais internes plus stricts) sont précisées dans le Règlement d’ordre intérieur (ROI) de chaque établissement. Il appartient à l’étudiant de le consulter impérativement.

RECOURS EXTERNE

Est-il possible d’introduire un recours externe sans avoir préalablement introduit un recours interne ?

Non. On ne saura jamais insister sur le fait qu’il faut préalablement épuiser la procédure de recours interne pour introduire un recours externe.

A qui adresser le recours externe et dans quel délai ?

Le recours externe doit être introduit par courrier recommandé, auprès de l’Administration dans un délai de 7 jours calendrier à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux.

Sous peine d’irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent et doit être accompagné de la motivation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne. En l’absence de décision au terme du recours interne, l’élève joint le récépissé postal de l’introduction ou l’accusé de réception de son recours interne.

L’élève remet une copie de son recours externe au chef de l’établissement dont la décision est contestée. Le recours externe doit être envoyé à :

Monsieur Lionel Larue
Directeur général adjoint
Commission de recours pour l’Enseignement pour Adultes
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Quelles sont les décisions que la Commission de recours peut prendre dans le cadre d’un recours externe ? Et dans quel délai ?

Dès que la Commission de recours est saisie du recours externe, le Président de cette dernière informe le chef d’établissement concerné dudit recours en lui en transmettant une copie et l’invite à lui communiquer toute information ou tout document. Il est recommandé au chef d’établissement de collaborer à cette étape de la procédure afin d’éclairer au mieux la Commission de recours et de permettre à cette dernière de prendre la décision en toute connaissance de cause.

La Commission de recours peut prendre trois sortes de décision :

  • soit le recours externe est irrecevable ;
  • soit il est recevable mais non fondé ;
  • soit il est recevable et fondé.

Lorsque la Commission de recours déclare le recours fondé, elle peut prendre 2 types de décision :

  • soit elle annule la décision de refus irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision ;
  • soit elle annule la décision sur recours interne irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision.

La commission communique sa décision motivée par courrier recommandé à l’élève et au chef d’établissement dans les trente jours calendrier hors congés scolaires. Toutefois, en ce qui concerne les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 août de l’année concernée.

Recours auprès du Conseil d’État ou auprès d’une juridiction civile

Pour toute décision administrative avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973. La requête doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée :

Si la décision contestée vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.

Conseil : avant d’introduire toute procédure auprès du Conseil d’État, il est recommandé de faire appel à un avocat. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site https://avocats.be/

Brochure à télécharger

Le recours dans l’enseignement de promotion sociale

Voir aussi :

MAJ 2026



Recours contre une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Décisions du Conseil de classe

Le Conseil de classe est composé du directeur de l’école ou de son délégué et de tous les professeurs en charge de l’élève. Il est chargé de prendre les décisions relatives au passage de classe, de phase et à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite.

Les décisions du Conseil de classe sont fondées sur les socles de compétence approuvés par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces socles de compétences sont des référentiels qui définissent les objectifs qu’un élève doit atteindre à la fin de chaque étape. Ils sont communs à tous les réseaux et à toutes les écoles et constituent le contrat de base entre l’école et la société.

En fonction des compétences acquises par l’élève, le Conseil de classe peut prendre une décision d’échec ou de réussite avec ou sans restriction et délivrer selon le cas différents types d’attestation d’orientation : AOA, AOB ou AOC. Il peut également conditionner le passage dans la classe supérieure au fait de réussir un ou plusieurs examens de passage.

Décisions du Jury de qualification

Le Jury de qualification se compose du directeur de l’école ou de son délégué, des enseignants en charge de la formation qualifiante ou associés à celle-ci, et de membres extérieurs à l’établissement (dont le nombre ne peut dépasser celui des membres du personnel enseignant). Les membres extérieurs sont choisis en fonction de leur compétence dans la qualification à évaluer.

Le Jury de qualification décide s’il y a lieu d’octroyer ou non le Certificat de qualification à un élève. Pour prendre cette décision, le jury se base essentiellement sur les résultats des épreuves de qualification et les informations collectées lors des stages. Dans le régime particulier de la CPU (Certification Par Unité), le jury se basait également sur les éléments contenus dans le dossier d’apprentissage CPU. Cependant, ce régime a été abrogé le 25 août 2025 et l’ensemble des options de l’enseignement qualifiant sont désormais orhanisées dans le cadre du PEQ. Plus d’informations dans la circulaire 9566 du 21 août 2025.

Qui peut introduire un recours

Attention, les recours dont il est question sur cette fiche ne concernent pas l’enseignement primaire et l’enseignement de promotion sociale/enseignement pour adultes. Ils ne concernent que l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé (forme 3 et 4) de plein exercice, et l’enseignement secondaire en alternance.

Le système de recours permet aux élèves majeurs ou aux parents des élèves mineurs qui ont un ou des motifs valables, de contester une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification qui leur semble injuste. Le recours ne peut être introduit que si un ou plusieurs éléments nouveaux n’avaient pas été pris en compte lors de la décision initiale (art. 96). Introduire un recours permettra peut-être de faire changer une décision d’échec ou de réussite avec restriction, ou encore d’obtenir le Certificat de qualification.

Les recours peuvent donc être introduits par ou au nom des élèves suivants :

1° Les élèves du 2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire qui, à la fin de l’année scolaire, n’ont pas réussi sans restriction leur année d’études ? Ils peuvent contester :

  • Une AOC (attestation d’orientation C) : une décision qui signifie que l’élève a échoué son année et doit la recommencer ;
  • Une AOB (attestation d’orientation B) : une attestation de réussite avec restriction.

    2° Les élèves qui ont échoué au CE1D (certificat d’enseignement du premier degré) à la fin du 1er degré secondaire ;

    3° Les élèves qui ont reçu une décision d’orientation vers une 2e année complémentaire ou vers une 3e année dont la forme et l’option sont définies par le Conseil de classe ;

    4° Les élèves qui, au terme de la 1ère et de la 2e années différenciées, se sont vus refuser l’octroi du CEB ;

    5° Les élèves qui n’ont pas obtenu le Certificat de qualification.

    Quelques exemples des motifs pouvant justifier un recours

    • Si l’horaire d’examen a été communiqué tardivement ;
    • Si le Conseil de classe n’était pas composé de tous les professeurs, la majorité d’entre eux étant absents ;
    • Si l’école a refusé que l’élève consulte sa copie d’examen ;
    • Si une copie a été mal corrigée ou trop sévèrement ;
    • Si une décision d’échec d’une école « d’élite » semble disproportionnée car les compétences requises ont été atteintes par rapport à la moyenne des élèves dans les autres écoles.
    • Si la matière d’examen n’est pas au programme de l’année scolaire ou du degré ;
    • Si un élément « nouveau » (c’est-à-dire inconnu du Conseil de classe lorsque celui-ci a pris sa décision) peut expliquer certains résultats scolaires de l’élève. Par exemple, si le Conseil de classe ignorait une situation personnelle ou familiale difficile à vivre pour l’élève.

    Quelques exemples des motifs ne pouvant pas justifier un recours

    • Un problème pédagogique ou relationnel : par exemple, si l’élève veut qu’un professeur soit sanctionné parce qu’ils ont d’importants problèmes relationnels ou que l’élève conteste les méthodes pédagogiques de son professeur ;
    • Si l’élève se borne à comparer ses résultats avec ceux de ses copains ;
    • Si l’élève veut contester une cotation de son bulletin en cours d’année ;
    • Si l’élève veut obtenir une meilleure moyenne en cas de réussite en fin d’année ;
    • Si l’élève souhaite avoir accès à une seconde session alors que l’école n’en organise pas ou s’il est dans l’impossibilité de faire sa seconde session du fait de ses vacances ;
    • Si l’élève n’est pas d’accord avec le fait que le Conseil de classe lui impose des examens de passage. Puisque le Conseil de classe ne lui a encore délivré aucune attestation (AOB ou AOC), l’élève ne peut donc introduire de recours ;
    • Si les résultats de l’élève ne sont pas suffisants pour que l’élève puisse suivre correctement l’année suivante. Evoquer un élément nouveau – même une situation difficile – devant le Conseil de recours est utile seulement si les résultats de l’élève sont « à la limite » et que l’éclairage nouveau apporté par le recours permet de faire pencher la balance.

    Pour certaines de ces situations, il est important d’être vigilant tout au long de l’année en participant aux réunions de parents d’élèves ou en obtenant une réunion avec la direction, ou encore en contactant le CPMS ou un service de médiation scolaire.

    Procédure de recours

    Les décisions prises par le Conseil de classe et par le Jury de qualification doivent être motivées de manière précise. L’élève et ses parents doivent être en mesure de comprendre quelles sont les raisons qui ont conduit à l’échec (AOC) ou à la réussite avec restriction (AOB) de l’élève.

    Avant d’introduire un recours, vous pouvez demander la motivation écrite de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification (Article 96 du Décret missions « Nonobstant le huis clos et le secret des délibérations, le chef d’établissement ou son délégué fournit, le cas échéant, par écrit si la demande expresse lui est formulée par l’élève majeur ou les parents ou la personne responsable d’un élève mineur, la motivation précise d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction prise par le Conseil de classe ou d’un refus d’octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification. »).

    Téléchargez le Modèle de demande de motivation écrite de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

    Vous pouvez aussi consulter l’examen qui pose problème et en recevoir une copie (Art. 96 du Décret missions : « L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille ou, pour l’enseignement spécialisé, par une personne de leur choix.

    L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent aussi, sur demande écrite adressée au chef d’établissement, obtenir, à prix coûtant, copie de toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe, dans le respect des dispositions du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration »).

    (Art. 32 de la Constitution « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 »).

    Téléchargez le Modèle de demande pour recevoir une copie du/des examen/s

    Attention toutefois aux délais d’introduction de recours, ils sont très courts.

    Les types de recours

    Les possibilités de recours varient en fonction que l’on conteste une décision du Conseil de classe ou une décision du Jury de qualification.

    Si vous voulez introduire un recours contre une décision du Conseil de classe, vous avez droit à deux types de recours : le recours interne et le recours externe. En premier lieu, il faudra obligatoirement introduire un recours interne que l’on appelle aussi la procédure interne de conciliation avec l’école qui a pris la décision contestée. Ce n’est que si ce recours interne n’aboutit pas, qu’on peut ensuite introduire un recours externe auprès du Conseil de recours du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Exceptionnellement, il n’existe pas de recours externe possible à l’issue de la 3e année de différenciation et d’orientation (3S-DO) du deuxième degré.

    En revanche, si vous voulez introduire un recours contre une décision du Jury de qualification, vous n’avez droit qu’au recours interne. Il n’est pas prévu de procédure de recours externe contre les décisions du Jury de qualification.

    La procédure interne de conciliation ou « Recours interne »

    Chaque école peut avoir sa propre procédure de conciliation dans son règlement des études, qui peut varier. En général, cela implique de remplir un formulaire avec les arguments de l’élève et de les présenter à la direction de l’école. Dans certains cas, l’élève et ses parents peuvent rencontrer le directeur ou son représentant pour discuter de leurs arguments. Ces arguments peuvent porter sur divers sujets, tels que :

    • Du parcours scolaire (par exemple, l’amélioration des résultats au cours de l’année) ;
    • De la vie familiale ou privée que le Conseil de classe n’en connaissait pas ;
    • Faisant état d’une erreur ou d’un vice de procédure.

    Pour tenter d’obtenir une révision de la décision, il est indispensable d’avoir une bonne argumentation. Le recours ne sera recevable que s’il porte sur un ou plusieurs éléments nouveaux dont le Conseil de classe ou le Jury de qualification n’avait pas encore connaissance lorsqu’il a pris sa décision.

    Il est important – lorsque c’est possible – de fournir en annexe du recours tout justificatif écrit pouvant corroborer l’argumentation de l’élève.

    Le recours doit être envoyé par lettre recommandée à la direction de l’école par l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur (père, mère, tuteur légal). L’élève majeur ou les parents de l’élève mineur peuvent également remettre le recours de main à main contre accusé de réception.

    Les procédures internes de conciliation sont organisées par chaque pouvoir organisateur. Il est donc très important de lire le règlement des études qui explique ces procédures. Les délais d’introduction d’une demande interne de conciliation sont très courts et peuvent varier d’un établissement à l’autre. Les écoles sont tenues de prévoir un délai minimum de 2 jours ouvrables, après la communication des résultats.

    Une petite précision a été apporté concernant ce qu’est un « jour ouvrable scolaire » et un « jour ouvrable » :

    – les jours ouvrables scolaires sont les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis à l’exception de ceux qui tombent durant un jour férié, les vacances scolaires ou tout autre jour de congé scolaire fixé par le Gouvernement.
    – les jours ouvrables sont l’ensemble des jours calendrier, à l’exception des samedis, dimanches et des jours fériés légaux.

    Pour l’année scolaire 2024-2025, la notification des décisions prises suite aux procédures de conciliation interne est soit remise en mains propres aux demandeurs contre accusé de réception, soit adressée par envoi recommandé :

    • au plus tard le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les jurys de qualification de fin d’année scolaire ;
    • au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les conseils de classe de fin d’année scolaire ;
    • dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification de la seconde session ;
    • dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les conseils de classe de la seconde session ;
    • au plus tard le 31 janvier pour les décisions rendues en janvier à l’issue de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers » ;
    • dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers », organisés entre février et juin.

      Si les arguments invoqués sont recevables, le directeur de l’école convoque à nouveau le Conseil de classe ou le Jury de qualification. La nouvelle décision sera envoyée par lettre recommandée à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur.

      Recours externe

      Pour rappel, les décisions du Jury de qualification ne peuvent pas faire l’objet d’un recours externe. Seules les décisions du Conseil de classe peuvent être contestées par un recours externe. Cependant, avant de faire appel à une instance externe, il est nécessaire d’entamer une procédure interne de conciliation au sein de l’école.

      Le recours externe consiste à compléter le formulaire de recours, dans lequel l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur développent leurs arguments. Si vous ne disposez pas de suffisamment d’espace, vous pouvez joindre un courrier complémentaire ou d’autres documents que vous jugeriez utiles pour l’analyse de votre demande.

      Le formulaire de recours et éventuellement d’autres documents sont envoyés au Conseil de recours :

      1. Soit par Internet via la plateforme E-Recours (cette option nécessite un lecteur de carte ou une application Itsme mais, une personne qui ne dispose pas d’un titre d’identification ou qui ne peut se connecter car elle est étrangère et ne réside pas en Belgique peut également l’utiliser).
      2. Par courrier recommandé à l’adresse suivante :
        Direction générale de l’Enseignement obligatoire
        Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire –
        Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser)
        Bureau 1F140
        Rue Adolphe Lavallée, 1
        1080 BRUXELLES

      Le Conseil de recours est composé d’inspecteurs généraux de l’enseignement secondaire et de chefs d’établissement. Il s’agit de personnes tout à fait externes à l’établissement scolaire de l’élève.

      Le Conseil de recours ne connaît donc pas du tout l’élève, ni sa situation, ni les détails du fonctionnement interne de l’établissement scolaire qu’il fréquente. Il vous revient dès lors d’expliquer clairement ce que vous contestez et ce que vous souhaitez. N’hésitez pas à joindre tous les documents pouvant compléter et renforcer votre recours (attestations, certificats médicaux, etc.).

      Les arguments utilisés lors du recours externe peuvent être les mêmes que ceux utilisés lors de la procédure interne de conciliation. Cependant, les arguments doivent être développés de manière beaucoup plus détaillée que lors de la procédure interne de conciliation, étant donné que le Conseil de recours ne connaît pas l’élève. Les problèmes pédagogiques, relationnels ou simples différences de notes ne sont jamais recevables en recours externe (article 98).

      IMPORTANT : Pour que le recours externe soit valide, une copie du dossier de recours externe (c’est-à-dire le formulaire de recours externe ainsi que les annexes justificatives) doit être envoyée par courrier recommandé à la direction de l’établissement secondaire que fréquente l’élève et dont la décision est contestée.

      Le directeur informe les élèves majeurs ou les parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs qu’ils peuvent introduire leur recours externe via la plateforme électronique ou via le formulaire. En vue d’accélérer le traitement des dossiers, il est conseillé aux requérants d’introduire le recours externe via la plateforme électronique « CAMA E-recours ». Il est à noter que l’introduction du recours par la plateforme ou le formulaire présente l’avantage d’indiquer aux requérants les informations indispensables au traitement des recours par le Conseil de recours, ce qui limitera les demandes d’informations.

      Le recours externe doit être envoyé au Conseil de recours au plus tard :

      •  Jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, à savoir le 17 juillet 2026 ;
      •  Jusqu’au 5e jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision de la conciliation interne pour les décisions de seconde session ;
      •  Jusqu’au 10 février 2026 pour les décisions rendues par le Conseil de classe de janvier de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers » ;

      Période de siège du Conseil de recours

      Le Conseil de recours siège toute l’année. Il démarre :

      • Au plus tard, à partir du 16 août 2026 pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de la première session ;
      • Au plus tard, à partir du 15 septembre 2026 pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de la seconde session.

      Portée des décisions du Conseil de recours

      La décision du Conseil de recours, lorsqu’elle révise la décision du Conseil de classe, annule celle-ci et prend sa place. Le Directeur de l’école sera obligé d’établir un nouveau certificat ou de changer l’attestation d’orientation qui sera délivrée à l’élève.

      Le Conseil de recours n’est toutefois pas compétent pour accorder les examens de repêchage.

      La Direction générale de l’Enseignement obligatoire transmet un exemplaire de la décision du Conseil de recours au Directeur de l’école par voie électronique et en informe simultanément l’élève majeur ou ses parents (s’il est mineur), par courrier recommandé ou par voie électronique en fonction de son choix d’introduction du recours.

      Brochure à télécharger

      Le recours dans l’enseignement secondaire

      Voir aussi :

      MAJ 2026



      Allocation d’études dans l’enseignement supérieur : Conditions, montants et minerval

      Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions permettant d’obtenir une allocation d’études pour l’enseignement supérieur pour l’année scolaire 2026-2027. Nous vous indiquons également un aperçu des montants octroyés ainsi que la procédure à suivre pour le remboursement de votre minerval.  

      Conditions

      Conditions liées aux revenus du ménage

      Les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’élève sont pris en compte. Mais pas les revenus de l’élève lui-même, s’il possède un extrait de rôle à son nom.

      Les ressources visées sont :

      • Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement
        (avertissement-extrait de rôle : Revenus 2024 – exercice d’imposition 2025 (SPF Finances/Contributions)).
      • Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration. 
      • Les revenus issus d’une organisation internationale même si exonérés d’impôts.
      • Les revenus non imposés en Belgique.

      À l’exception des revenus :

      • Du candidat à l’allocation d’études (c’est-à-dure de l’étudiant lui-même) (sauf s’il dispose d’un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage).
      • Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
      • Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.

      Revenus maxima

      L’ensemble des ressources ne peut dépasser les revenus maxima suivants (revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement repris sur l’avertissement-extrait de rôle (Revenus – 2023)) 

      *Attention, les montants sont révisés chaque année. Ceux de 2026-2027 ne sont pas encore disponibles (ils seront basés sur l’année de référence de 2024). Les montants ci-dessous sont ceux de 2025-2026 :

      Nombre de personnes à charge Revenus maxima*
      0 27.339,85€
      1 35.740,49€
      2 43.638,39€
      3 50.995,02€
      4 57.828,91€
      5 64.662,81€
      Par personne supplémentaire… ajouter 6.833,89€

      A noter : sous certaines conditions, le nombre de personnes à charge est majoré d’autant d’unités qu’il comprend d’étudiant.e.s de l’enseignement supérieur de plein exercice figurant sur la composition de ménage. 

      Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts

      Le/la candidat.e n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux et les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1.223,17€ (pour l’année 2025-2026).

      Conditions liées au cursus éducatif de l’allocataire

      L’étudiant doit produire une attestation d’inscription définitive auprès d’un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice.

      L’inscription dans une année préparatoire à l’enseignement supérieur et l’inscription pour une agrégation ou un master à finalité didactique ouvre le droit à une allocation d’études.

      Par contre, il n’y a pas d’allocation d’études pour :

      • Une thèse de doctorat ;
      • Les bacheliers/masters de spécialisation ;
      • L’enseignement pour adultes (anciennement promotion sociale) ;
      • Lorsque l’étudiant a déjà obtenu un diplôme de même niveau.

      En outre, l’étudiant se verra refuser l’allocation d’études s’il bénéficie d’une allocation d’études autre que celle de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

      Pour les étudiants qui ont un stage ou un séjour Erasmus, une copie du bail du logement pour une durée minimale de 3 mois consécutifs doit être fournie, ainsi que la convention de stage ou de séjour Erasmus.

      Conditions liées à la nationalité

      Pour les étudiants de nationalité étrangère, l »étudiant.e doit

      1. Disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.
        Toutefois, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l’autorité compétente en la matière (situation à la date de la demande de l’allocation d’études).
      2. Fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

      Les ressortissants de l’Union européenne doivent être domiciliés en Belgique au 31 octobre 2026 pour introduire une demande d’allocation d’études.

      Le ressortissant HORS Union européenne doit, en plus, totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2025 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois.

      Pour les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire : au 31 octobre 2025, l’étudiant.e doit disposer de la qualification de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Étrangers depuis au moins un an. Si l’étudiant.e est mineur.e et que le représentant légal est reconnu réfugié, on considère que l’étudiant.e l’est aussi.

      L’étudiant.e de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

      Les autres candidat.e.s non repris.e.s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation d’études.

      Montants

      Il existe deux types d’allocation : l’allocation variable et l’allocation forfaitaire.

      Le demandeur peut bénéficier de l’une ou de l’autre.

      Le montant peut varier entre 90 et 6.000€. 

      L’allocation d’études variable

      Le calcul de l’allocation d’études requiert l’expertise d’un gestionnaire de la Direction des Allocations d’Études formé à l’application de la règlementation en la matière.

      Ce calcul de l’allocation d’études prend en considération :

      • L’ensemble des revenus des membres de la composition de ménage de l’étudiant fixée à la date de la demande d’allocation d’études.
      • Le nombre de personne(s) à charge repris sur l’avertissement-extrait de rôle.
      • Le fait d’être externe ou interne/kot
      • Le fait que l’étudiant externe habite à plus de 20 km de son établissement d’enseignement.
      • Le fait que l’étudiant externe (à plus de 20 km) soit titulaire d’un abonnement d’une société publique belge de transport en commun.
      • Le fait de bénéficier ou non d’allocations familiales.

      L’allocation d’études forfaitaire

      Le demandeur peut éventuellement bénéficier d’une allocation forfaitaire sous certaines conditions, notamment lorsque le revenu est modifié par suite :

      • D’un.e séparation / divorce / cessation de cohabitation légale.
      • D’un décès.
      • D’une mise à la pension ou à la prépension.
      • D’une perte d’emploi.
      • D’une période de chômage ou de maladie.
      • D’une médiation de dette.
      • D’une naissance/adoption.
      • Ou d’un changement de statut en tant que « pourvoyant seul ».

      Un forfait spécifique peut également être attribué en cas de perception du revenu d’intégration sociale.

      Dans le cas où le demandeur remplit les conditions d’octroi de l’allocation forfaitaire et de l’allocation variable, l’allocation qui lui est la plus favorable lui est accordée.

      Aucune allocation forfaitaire n’est octroyée lorsque l’ensemble des ressources du ménage sont supérieurs à 150% du plafond admissible (maxima) ou en cas de revenus cadastraux trop élevé (autre que celui occupé comme habitation personnelle).

      Remboursement

      L’étudiant.e devra rembourser son allocation d’études, en tout ou en partie :

      • S’il y a ajustement de son allocation.
      • S’il/si elle a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations sciemment inexactes, contradictoires ou incomplètes.
      • Si une allocation à laquelle l’étudiant n’avait pas droit a été versée, à la suite d’une erreur dans le traitement de son dossier.
      • Si l’étudiant ne fréquente pas régulièrement les cours ou abandonne les cours.

      Minerval

      Les services d’allocations d’études ne gèrent pas ce point-là.

      La demande remboursement du minerval est gérée par l’établissement d’enseignement, c’est-à-dire votre Université, Haute École ou Haute École des Arts.

      Lorsque le montant de l’allocation d’études vous sera versé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, vous pourrez également obtenir en plus de l’allocation d’études le remboursement/gratuité de votre minerval, auprès du secrétariat de l’établissement d’enseignement fréquenté.

      Retrouvez toutes les informations sur https://allocations-etudes.cfwb.be/conditions-et-montant/enseignement-superieur/

      Voir aussi :

      MAJ 2026



      Allocation d’études de l’enseignement secondaire : conditions, montants et recours

      Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions permettant d’obtenir une allocation d’études secondaires pour l’année scolaire 2026-2027. Nous vous indiquons également un aperçu des montants octroyés ainsi que la procédure à suivre en cas de recours.

      Conditions

      Délais

      Vous pouvez introduire votre demande d’allocation d’études pour 2026-2027 entre juillet et le 31 octobre 2026.

      Il est possible d’introduire la demande même si vous ne disposez pas de tous les documents et vous pouvez compléter le dossier par la suite. Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée.

      Conditions liées aux revenus du ménage

      Les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’élève sont pris en compte.

      Les ressources visées sont :

      • Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement (avertissement-extrait de rôle : Revenus 2024 – exercice d’imposition 2025 (SPF Finances/Contributions)).
      • Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration.  
      • Les revenus issus d’une organisation internationale (même si exonérés d’impôts).
      • Les revenus non imposés en Belgique.

      À l’exception des revenus :

      • Du candidat à l’allocation d’études (sauf s’il dispose d’un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage).
      • Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
      • Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat. 

      Revenus maxima

      L’ensemble des ressources ne peut dépasser les revenus maxima suivants (revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement repris sur l’avertissement-extrait de rôle (Revenus – 2023)) 

      *Attention, les montants sont révisés chaque année. Ceux de 2026-2027 ne sont pas encore disponibles (ils seront basés sur l’année de référence de 2024). Les montants ci-dessous sont ceux de 2025-2026 :

      Nombre de personnes à charge Revenus maxima *
      0 24.739,16€
      1 32.986,93€
      2 40.716,26€
      3 47.931,56€
      4 54.632,64€
      5 61.333,73€
      Par personne supplémentaire, ajouter 6.701,08€

      Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts

      Le candidat n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux et les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1.223,17€ (pour l’année 2025-2026).

      Conditions liées au cursus éducatif de l’allocataire

      L’élève doit fournir une attestation prouvant qu’il/elle est régulièrement inscrit.e dans son année d’études auprès d’un établissement d’enseignement secondaire de plein exercice.

      Conditions liées à la nationalité

      Pour les étudiants de nationalité étrangère, l’élève doit :

      1. Disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.
        Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l’autorité compétente en la matière (situation à la date de la demande de l’allocation d’études).
      2. Fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

      Les ressortissants de l’Union européenne doivent être domiciliés en Belgique au 31 octobre 2026 pour introduire une demande d’allocation d’études.

      Le ressortissant HORS Union européenne doit, en plus, totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2026 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois.

      Pour les réfugiés, apatrides, protection subsidiaire :au 31 octobre 2026, l’élève doit disposer de la qualification de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Étrangers depuis au moins un an. Si l’élève est mineur et que le représentant légal est reconnu réfugié, on considère que l’élève l’est aussi.

      L’élève de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

      Les autres candidat.e.s non repris.e.s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation d’études.

      Montants

      Il existe deux types d’allocation : l’allocation variable et l’allocation forfaitaire.
      Le demandeur peut bénéficier de l’une ou de l’autre.

      Le montant peut varier entre 90 et 6.000€.

      L’allocation d’études variable

      Le calcul de l’allocation d’études requiert l’expertise d’un gestionnaire de la Direction des Allocations d’Études formé à l’application de la règlementation en la matière.

      Ce calcul de l’allocation d’études prend en considération :

      • L’ensemble des revenus des membres de la composition de ménage de l’élève fixée à la date de la demande d’allocation d’études.
      • Le nombre de personne(s) à charge repris sur l’avertissement-extrait de rôle.
      • Le fait d’être en internat.
      • Le fait de bénéficier ou non d’allocations familiales (uniquement pour EPSC/infirmière brevetée).

      L’allocation d’études forfaitaire

      Le demandeur peut éventuellement bénéficier d’une allocation forfaitaire sous certaines conditions, notamment lorsque le revenu est modifié par suite :

      • D’un.e séparation / divorce / cessation de cohabitation légale ;
      • D’un décès ;
      • D’une mise à la pension ou à la prépension ;
      • D’une perte d’emploi ;
      • D’une période de chômage ou de maladie ;
      • D’une médiation de dette ;
      • D’une naissance/adoption ;
      • Si l’élève est placé en institution ou dans une famille d’accueil ;
      • Ou d’un changement de statut en tant que « pourvoyant seul » ;
      • D’une perception du revenu d’intégration sociale (CPAS) ;
      • D’une attestation de non-imposition du SPF Finances belge ou du pays étranger de résidence.

      En cas de perception du revenu d’intégration sociale, un forfait spécifique peut également être attribué.

      Attention, si vous êtes dans l’une des conditions reprises ci-dessus mais que l’ensemble des ressources de votre ménage est supérieur à 150% des revenus maxima, vous ne rentrez plus dans les conditions pour bénéficier d’une allocation d’études de type forfaitaire.

      Dans le cas où le demandeur remplit les conditions d’octroi de l’allocation forfaitaire et de l’allocation variable, l’allocation qui lui est la plus favorable lui est accordée.

      Remboursement

      Le demandeur devra rembourser l’allocation d’études de l’élève, en tout ou en partie :

      • S’il y a ajustement de son allocation.
      • S’il/si elle a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations sciemment inexactes, contradictoires ou incomplètes.
      • Si une allocation à laquelle l’élève n’avait pas droit a été versée, à la suite d’une erreur dans le traitement de son dossier.
      • Si l’élève ne fréquente pas régulièrement les cours ou abandonne les cours.

      Recours

      Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez introduire un recours :

      • 1ère étape : Introduire une réclamation auprès de votre Bureau régional des Allocations d’Études, uniquement par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. L’adresse de votre bureau est reprise sur la notification.
        La réponse de l’Administration vous sera envoyée dans les 30 jours suivant votre réclamation.
         
      • 2e étape : Si à l’issue de l’étape 1, la réponse envoyée par l’Administration est maintenue, vous pouvez introduire un recours motivé par recommandé dans les 30 jours, auprès du Conseil d’Appel des Allocations d’Études. L’adresse du Conseil d’Appel sera reprise sur la réponse de l’Administration.

      Toutefois, durant ce même délai de 30 jours, vous pouvez introduire une demande d’intervention auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par courrier simple ou par e-mail.

      Tél : 0800/19.199 ou 081/32.19.11
      E-mail : courrier@le-mediateur.be
      Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 NAMUR

      L’introduction de cette demande d’intervention suspend le délai de recours au Conseil d’Appel pour une durée d’un mois maximum.

      Retrouvez toutes les informations sur https://allocations-etudes.cfwb.be/etudes-secondaires/conditions/

      Voir aussi :

      MAJ 2026



      Etes-vous un étudiant finançable ?

      Attention, les règles de finançabilité expliquées ci-dessous sont d’application à partir de la rentrée 2025-2026.

      La finançabilité d’un étudiant, c’est quoi ?

      En Belgique francophone, le coût des études est assumé pour une petite partie par les droits d’inscription que les étudiants versent à leur établissement d’enseignement, et, pour la plus grande partie, par un subside octroyé par la Communauté française à l’établissement. Ce subside n’est versé que pour les étudiants qui sont considérés comme « finançables ». Les établissements d’enseignement peuvent donc refuser l’inscription d’un étudiant non finançable.

      Comment les établissements d’enseignement supérieur vérifient-ils la finançabilité des étudiants ? Pour les nouveaux étudiants, tout commence au moment de votre première demande d’admission. On vous demande généralement de déclarer votre nationalité et de produire des justificatifs relatifs à votre passé académique et non académique depuis votre première inscription après l’obtention de votre diplôme secondaire (en Belgique ou ailleurs). Vous êtes ainsi tenu de déclarer toutes vos études antérieures y compris les études préalables à des études supérieures et les résultats que vous avez obtenus. Vous devez fournir des preuves suffisantes de vos activités par tout document officiel probant (attestation d’inscription à Actiris/Forem/Vdab, billet d’avion en cas de voyage, contrat de travail, convention de bénévole, cours de langues, formation, certificats médicaux, etc.). Une déclaration sur l’honneur de l’étudiant témoignant de l’impossibilité matérielle de fournir de tels documents peut être présentée. Toute omission est considérée comme fraude à l’inscription. Les années pour lesquelles vous n’avez pas été aux études supérieures (parce que vous travailliez par exemple) ne sont pas prises en considération pour déterminer votre finançabilité, ni les années en promotion sociale/enseignement pour adultes ou en formation en alternance.

      Prenons un exemple d’un parcours :
      2022-2023 : travail
      2023-2024 : promotion sociale
      2024-2025 : BA1 psychologie
      2025-2026 : BA1 psychologie
      2026-2027 : formation

      Dans l’exemple ci-dessous, seules les années dans l’enseignement supérieur comptent pour le calcul de la finançabilité, donc les années 2024-2025 et 2025-2026. Les années 2022-2023, 2023-2024 et 2026-2027 ne comptent pas dans le calcul de la finançabilité.

      Pour les étudiants qui se réinscrivent en poursuite de cursus, les établissements d’enseignement déterminent leur finançabilité sur la base des données dont ils disposent déjà.

      Pourquoi ne suis-je plus finançable ?

      1. Pour raison de nationalité

      Un étudiant non finançable pour des raisons de nationalité doit en principe payer des droits d’inscription spécifiques ou majorés. Il s’agit des ressortissants d’un pays hors Union européenne et qui ne sont pas assimilés aux étudiants belges. Pour plus de détails à ce sujet, visitez notre page Minerval et droits d’inscription.

      2. Pour des raisons liées au parcours académique

      Les règles de finançabilité pour raisons académiques ont connu une réforme importante impliquant des régimes d’application différents. Depuis la rentrée 2025-2026, tous les étudiants sont désormais soumis aux mêmes règles, il ne faut donc plus se référer aux anciennes règles.

      règles de base 

      Voici quelques règles de base pour calculer quelles sont les années d’un parcours académique à prendre en compte.

      Pour comptabiliser le passé académique :
      • Les inscriptions aux années académiques précédentes ayant conduit à l’obtention d’un grade académique ne sont pas prises en compte.
      • Toutes les autres inscriptions aux études supérieures, suivies en Belgique ou à l’étranger, sont prises en compte (y compris les concours et épreuves d’accès).
      • Une année d’étude avec un programme annuel allégé est équivalent à une inscription au cycle d’études.
      • Est comptabilisé comme 0 crédit : un échec ou un abandon à un concours ou à une épreuve permettant d’entreprendre/poursuivre des études supérieures en dehors de la communauté française à l’issue d’une année d’étude préparatoire ou générale menant à ce concours/cette épreuve.
      • Les étudiants qui ont échoué à deux reprises à un concours à l’issue d’une année d’études supérieures préparatoire sont non finançables en vue d’une inscription dans la filière d’études visée par le concours. Est notamment visée la première année commune aux études de santé (PASS).
      • L’étudiant qui se réoriente en cours d’année bénéficie d’un calcul avantageux pour la comptabilisation des crédits auxquels il a été inscrit avant sa réorientation.
      • Si vous devenez non finançable, vous pouvez devenir à nouveau finançable si vous ne vous êtes pas inscrit durant les 5 années académiques précédentes. Il faut bien avoir 5 ans sans inscription depuis l’année qui suit l’année de non-finançabilité ! Donc si vous avez été déclaré non finançable en 2020-2021, vous devez attendre 2026-2027 pour redevenir finançable.

      Remarque : Adaptation « Covid-19 » de l’année 2019-2020 : Suite à la crise sanitaire a été adopté le 17 juillet 2020 un décret déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année académique 2020-2021. Cette disposition permet de ne pas comptabiliser l’année 2019-2020 (l’année Covid est donc neutralisée) dans le nombre d’années d’inscription dans le cycle pour le calcul de la finançabilité. En revanche, les crédits acquis dans le cursus sont quant à eux bien comptabilisés.

      Désinscription avant le 1er décembre (ou avant toute autre date mentionnée dans le règlement des études de l’établissement d’enseignement concerné)

      Dans l’enseignement supérieur (universitaire ou non), l’étudiant qui ne souhaite pas continuer son année d’études doit se désinscrire avant le 1er décembre de l’année académique. Respecter cette date de désinscription est fondamental. En effet, dans ce cas, l’année scolaire entamée ne sera pas prise en compte dans le calcul du nombre d’inscriptions pour la finançabilité (si l’étudiant se réinscrit par la suite dans une école supérieure) et le minerval payé sera remboursé à l’exception de l’acompte de 50 euros exigé pour confirmer l’inscription.

      Les nouvelles règles de finançabilité (applicables à tous les étudiants)

      Un étudiant est finançable si :

      a) Il s’inscrit à un cycle d’études (ex : bac 1 ou master 1) sans avoir été inscrit dans l’enseignement supérieur (excepté en promotion sociale/enseignement pour adultes) au cours des cinq dernières années. OU ;

      b) Il a acquis la totalité des crédits qui composaient son programme annuel lors de sa dernière inscription, peut importe le nombre de crédit dont se composaient son PAE. OU ;

      c) Il remplit les conditions de réussites académiques suffisantes, c’est-à-dire, atteindre un certain nombre de crédits en un temps défini :

      Pour rester finançable dans un bachelier de 180 crédits, il faut :
      • Avoir validé au moins une unité d’enseignement au terme de la 1ère inscription (une unité d’enseignement = un cours ou un ensemble de cours regroupé. Ex :  anglais 1er quadri + anglais 2e quadri, un cours théorique + ses travaux pratiques si les deux sont compris dans le même intitulé de cours sur le PAE).
        Si ce n’est pas le cas, l’étudiant est obligé de se réorienter ou de demander une dérogation pour continuer dans ce cursus.
      • Avoir validé les 60 premiers crédits du bloc 1 au terme de la 2e inscription.

      Exceptions :

        • L’étudiant qui a acquis moins de 30 crédits au terme de sa 1ère inscription reste finançable s’il a acquis 50 crédits du bloc 1 au terme de la 2e inscription.
        • L’étudiant qui a acquis entre 30 et 59 crédits lors de sa 1ère inscription reste finançable s’il atteint au terme de sa 2e inscription, 60 crédit dont 50 de bloc 1

      Attention, le recours à ces exceptions n’est possible que si le jury l’autorise.

      Quoiqu’il en soit, si l’étudiant bénéficie de ces exceptions, il doit impérativement avoir validé :

      • 60 crédits de bac l’année qui suit
      • 120 crédits de bachelier au terme de la 4e inscription
      • tous les 180 crédits de son bachelier au terme de sa 5e inscription.

      Exemple :
      2025-2026 : Une unité d’enseignement (UE) validée lors de la BA1
      2026-2027 : 60 crédits de BA1 (sauf exceptions accordées par le Jury)
      2027-2028 : Pas de balise à atteindre
      2028-2029 : 120 crédits du bachelier
      2029-2030 : 180 crédits du bachelier

      Pour rester finançable dans un bachelier de 240 crédits, il faut :
      • Avoir validé 180 crédits au terme de la 6e inscription.
      • Avoir validé la totalité des crédits au terme de la 7e inscription.

      En cas de réorientation, on décale les balises d’un an.

      Pour rester finançable en Master, il faut :
      • Avoir validé 60 crédits au terme de 2 inscriptions dans le 2e cycle (peu importe que ce soit des crédits de MA1 ou MA2)..
      • Avoir validé 120 crédits au terme de la 4e inscription.
      • Avoir validé 180 crédits au terme de la 6e inscription (pour les masters 180).

      Quelques cas particuliers

      La réorientation

      En cas de réorientation, vous avez droit à une inscription supplémentaire. Et ce, peu importe lors de quelle inscription vous vous êtes réorienté.

      Attention : il n’est pas permis de se réorienter après la 3e inscription sauf si l’établissement vous valorise 60 crédits car il faut avoir acquis 60 crédits lors de sa 4e inscription maximum pour rester finançable. 

      La réorientation vers un nouveau cursus est obligatoire si vous n’avez valorisé aucun cours après 1 an dans votre cycle d’études.

      Si cette réorientation intervient après la deuxième inscription dans le cycle de bachelier, l’étudiant doit réussir les cinquante premiers crédits de ce nouveau bachelier après la troisième inscription.

      Par exemple :
      2023-2024 : BA A
      2024-2025 : BA A
      2025-2026 : Réorientation vers BA B : L’étudiant devra valider au moins 50 crédits de sa nouvelle BA1 pour rester finançable l’année d’après (y compris ceux du BA A qui ont été valorisés)

      Pour l’année 2024-2025, lorsqu’un étudiant se réorientait au terme de la deuxième inscription dans le même cycle d’études, il avait droit à deux inscriptions supplémentaires. La disposition prévoyant cette disponibilité a été abrogée et n’est donc plus d’application depuis la rentrée 2025-2026. Donc si on reprend l’exemple ci-dessus, l’étudiant bénéficie encore de 4 inscriptions pour valider son bachelier B. Il devra avoir valider son bachelier B de 180 crédits pour fin 2028-2029 :

      2025-2026 : 50 crédits de BA1
      2026-2027 : 60 crédits de BA1
      2027-2028 : 120 crédits du bachelier
      2028-2029 : 180 crédits du bachelier

      En effet, il faut compter 6 inscriptions en prenant en compte les années de l’ancien bachelier : 5 ans + 1 an grâce à la réorientation. Donc depuis sa 1ère inscription en 2023, cela fait bien 6 ans.

      La passerelle

      En cas de passerelle, vous bénéficiez d’une année supplémentaire si vous avez un maximum de 30 crédits complémentaires ;

      Si vous avez entre 31 et 60 crédits complémentaires, vous bénéficiez de deux années supplémentaires.

      La programme d’allègement

      Si vous bénéficiez d’un programme d’allègement, vous bénéficiez d’une demi-inscription supplémentaire dans votre cycle d’études. Pour calculer les inscriptions supplémentaires, on arrondit la somme à l’entier supérieur.

      Exemple :
      2025-2026 : PAE de 60 crédits
      2026-2027 : PAE de 30 crédits grâce à un allègement
      2027-2028 : PAE de 60 crédits
      2028-2029 : PAE de 30 crédits grâce à un allégement
      2029-2030 : L’étudiant devra avoir validé 120 crédits lors de cette 5e inscription et non 4e car il a bénéficié d’un an en plus sur les balises grâce à ses 2 allégements donc 2 demi-années en plus=1 an en plus.

      Que faire lorsqu’on est plus finançable ?

      Se renseigner

      Un étudiant considéré comme non-finançable par un établissement supérieur a toujours intérêt à vérifier si les règles de la finançabilité ont bien été appliquées sur base de sa situation personnelle. Pour cela, plusieurs services peuvent aider :

      > La FEF (Fédération des Étudiants Francophones) dispose d’un service juridique spécialisé dans toutes les questions relatives à la finançabilité estudiantine.

      > Les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements d’enseignement supérieur sont également chargés de vérifier la légalité des décisions de non-finançabilité. Par ailleurs, leur site regorge d’informations précises pour y voir plus clair, dont leur VADEMECUM sur la finançabilité : https://www.comdel.be/vade-mecum/ 

      Demande de dérogation

      Lorsque l’étudiant n’est plus finançable, il ne peut pas « s’auto-financer » en demandant de payer un minerval plus cher. Par contre, il a la possibilité de faire une demande de dérogation auprès de l’établissement supérieur pour pouvoir à nouveau recommencer son année, mais ce dernier n’est pas obligé d’accepter la demande de l’étudiant.

      La demande consiste à adresser une lettre écrite motivée à une autorité académique désignée dans le Règlement des études de l’établissement d’enseignement supérieur concerné (généralement le vice-recteur aux affaires étudiantes). Cette lettre doit expliquer votre détermination à continuer des études ainsi que les circonstances pouvant justifier vos échecs antérieurs. Vous pouvez aussi mentionner ce qui a été (sera) mis en place pour augmenter vos chances de réussite.

      Attention, vérifiez bien la date limite pour laquelle la demande de dérogation doit être introduite. Vous la trouverez en principe dans le Règlement des études de l’école concernée. Vous pouvez aussi contacter le secrétariat.

      Si l’établissement d’enseignement supérieur concerné accorde la dérogation, elle financera l’année scolaire sur ses propres fonds, l’étudiant ne devra donc payer que les frais d’inscription ordinaire.

      Si la demande est acceptée, vous pourrez vous réinscrire mais en tant qu’étudiant non finançable. Vous devrez alors atteindre la balise de finançabilité qu’il n’avait pas atteint.

      Par exemple :
      2025-2026 : l’étudiant a acquis 20 crédits sur 60.
      2026-2027 : l’étudiant a acquis 45 crédits sur 60. Il est non-finançable mais dérogation acceptée.
      2027-2028 : Inscription sur dérogation : l’étudiant devra atteindre la balise précédente, c’est-à-dire les 60 crédits pour redevenir finançable l’année prochaine.

      Si la demande de dérogation est rejetée, vous pouvez envisager les alternatives suivantes.

      Alternatives

      Ces règles de financement ne concernent pas l’enseignement supérieur de promotion sociale/enseignement pour adultes. Dès lors, l’étudiant non-finançable peut se réorienter vers cet enseignement afin de poursuivre des études supérieures. L’enseignement pour adultes (anciennement promotion sociale) organise des bacheliers d’enseignement supérieur de type court (et quelques masters). Les cours se déroulent en soirée, en journée ou en horaire adapté. Vous trouverez la liste des bacheliers existants à Infor Jeunes et pour la Région bruxelloise sur www.promsoc.brussels .

      Depuis septembre 2024, il n’est plus tenu compte des années réalisées en enseignement pour adultes/promotion sociale dans le calcul de la finançabilité. Par contre, selon le décret sur la finançabilité : « L’étudiant qui a obtenu un grade académique « réinitialise » le calcul de sa finançabilité. Ainsi, un étudiant qui a acquis sous réserve du respect des articles 3 et 4 du décret du 11 avril 2014, un grade académique au cours de sa dernière inscription est finançable. Il s’agirait par exemple d’un étudiant ayant acquis un grade académique dans l’enseignement de promotion sociale et qui serait par la suite finançable pour un programme dans une Université, une Haute École ou une École supérieure des arts ». Donc si vous avez obtenu un diplôme en promotion sociale, vous pouvez réaliser un master en enseignement supérieur via une passerelle.

      Les activités d’enseignement réalisées en promotion sociale peuvent être valorisées pour le calcul des balises à atteindre. Mais cela dépend de l’établissement d’enseignement supérieur, il n’y a aucune garantie que ce soit acceptée. 

      En cas de parcours en dehors de la fédération Wallonie-Bruxelles 

      1/ Si le jury estime que ce cursus est similaire/équivalent à celui que l’étudiant compte entreprendre en FWB, ce parcours hors-FWB sera pris en compte dans le cadre du calcul de la finançabilité.

      Pour la détermination de la finançabilité de l’étudiant :

      • Lors de l’admission en FWB, la balise qui correspond au nombre d’inscriptions dans le cycle est vérifiée ;
      • En ce qui concerne les balises correspondant à un nombre inférieur d’inscriptions, seul l’objectif (en termes de nombre de crédits et de qualité des UE associées) doit être atteint, peu importe le nombre d’inscriptions qui ont été nécessaires pour y parvenir ;
      • Les balises considérées comme satisfaites lors de cette analyse de la finançabilité sont définitivement acquises. Donc si un étudiant se réoriente lors de sa 3.

      Source : Vademecum finançabilité, p. 26

      2/ Si le jury estime que le cursus n’est pas similaire, ce seront les mêmes règles que pour un étudiant belge qui se réoriente qui s’appliqueront. L’étudiant aura droit à une année supplémentaire.

      Exemple :
      2022-2023 : Cursus en France
      2023-2024 : Cursus en France
      2024-2025 : Cursus en France
      2025-2026 : FWB – Cursus considéré « non-similaire » (Ce qui équivaut à une réorientation)

      L’étudiant a alors droit à une année en plus pour valider les 120 crédits (4 inscriptions + 1).

      Donc dans les deux cas, votre finançabilité dépendra de l’établissement dans lequel vous souhaitez vous inscrire.

      Voir aussi :

      MAJ 2026

      SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION SUR LA FINANCABILITÉ ET POUR POUVOIR VOUS AIDER DU MIEUX POSSIBLE, VEUILLEZ NOUS FAIRE PARVENIR LE DÉTAIL DE VOTRE PARCOURS  ACADÉMIQUE DEPUIS VOTRE TOUTE PREMIÈRE INSCRIPTION DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SELON LE MODÈLE CI-DESSOUS :

      1ère inscription : 20…-20…. : 1er bac/master en …… – …… crédits réussis sur ………. Crédits totaux

       2ème inscription : 20…-20…. : 1er bac/master en …… – …… crédits réussis sur ………. Crédits totaux

      3ème inscription : 20…-20…. : 1er bac/master en …… – …… crédits réussis sur ………. Crédits totaux

      Etc.

      En n’oubliant pas de préciser les années où vous avez bénéficié d’une réorientation, d’un allègement…



      Minerval et droits d’inscription

      7Si vous vous inscrivez dans une Haute école, École supérieure des Arts ou une Université, vous aurez un minerval à payer c’est-à-dire un droit d’inscription. La totalité de ce minerval est à verser pour le 1er février au plus tard, sachant qu’un acompte de 50€ doit être versé pour le 31 octobre.

      Montants du minerval pour l’inscription ordinaire dans les universités (2025-2026) si vous êtes de nationalité belge ou d’un pays membre de l’Union européenne

      Étudiants boursiers *

      Étudiants de « condition modeste »

      Autres étudiants
      Minerval Université
      (inscription aux examens +  inscription au rôle et assurance)

      0,00€

      374€

      835€
      Inscription en cas d’allègement

      0,00€

      6,23€ par crédit

      13,92€ par crédit
      Minerval Agrégation de l’Enseignement secondaire supérieur (AESS) et Certificat d’Aptitude pédagogique approprié à l’Enseignement supérieur (CAPAES)

      0,00€

      279€

      Étudiant libre :  Le montant est fixé proportionnellement au nombre de crédits correspondant aux unités d’enseignement que vous suivez. Le montant minimum à payer ne pourra pas être inférieur à 10 crédits. Le montant maximum à payer ne peut pas être supérieur à un tiers des droits d’inscription dus en cas d’inscription régulière.

      Inscription en doctorat ou formation doctorale :
      1re année d’inscription : 835 €
      Années suivantes : 32 €

      * L’étudiant boursier doit apporter la preuve que la Fédération Wallonie-Bruxelles a bien accepté sa demande de bourse. Les étudiants titulaires d’une attestation de boursier délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement bénéficient également de la gratuité : gratuité totale du minerval + impression gratuite des supports de cours obligatoires.

      Montants du minerval et des droits d’inscription dans les Hautes écoles et Écoles supérieures des Arts si vous êtes de nationalité belge ou d’un pays membre de l’Union européenne

      Minerval – droit d’inscription officiel

       

      Étudiants boursiers *

      Étudiants de « condition modeste »

      Autres étudiants
      Minerval type court 0,00€ 64,01€ 175,01€
      Minerval type court année diplômante 0,00€ 116,23€ 224,24€
      Minerval type long 0,00€ 239,02€ 350,03€
      Minerval type long année diplômante 0,00€ 343,47€ 454,47€
      Minerval Agrégation de l’Enseignement secondaire supérieur (AESS) et Certificat d’Aptitude pédagogique approprié à l’Enseignement supérieur (CAPAES) 0,00€ 70,57€ 70,57€
      Droits complémentaires type court (maximum) 0,00€ 0,00€ 0,00€
      Droits complémentaires type long (maximum) 0,00€ 0,00€ 0,00€
      Frais afférents aux biens et services appréciés au coût réel 0,00€ Voir règlement des études Voir règlement des études
      Maximum de Droits d’inscription (Minerval + frais afférents aux biens et services appréciés au coût réel) 0,00€ 374,00€ 836,96€ **

       * Gratuité totale du minerval pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que pour les étudiants titulaires d’une attestation de boursier délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement + impression gratuite des supports de cours obligatoires. Si l’étudiant ne peut produire avant le 1er février l’attestation de bourse avant le 31 octobre, il doit payer l’acompte de 50 euros pour cette date. Il sera remboursé une fois l’attestation reçue.

      ** Le plafond de 836,96€ ne s’applique pas aux Écoles supérieures des arts ni aux sections « communication appliquée », « technique de l’image », « presse et information » des Hautes écoles.

      Frais réels

      Chaque établissement d’enseignement supérieur dispose d’une commission de concertation chargée d’établir les coûts réels des biens et services fournis aux étudiants. Ils peuvent être perçus et doivent figurer dans le règlement des études de chaque établissement.
      Les frais pouvant être réclamés sont : les frais de dossiers des étudiants, des syllabi, des documents, photocopies et consommables à l’usage de l’étudiant (exemples : frais de pellicule, de cartouches d’encre, les frais relatifs à l’accès et à l’utilisation des bibliothèques, médiathèques et locaux de convivialité, les frais relatifs à l’équipement et au matériel au service de l’étudiant (locaux informatiques et multimédias par exemple), les frais spécifiques inhérents à la finalité de la formation de l’étudiant (matériel et équipement spécifiques, enregistreurs numériques et micros, décors, etc.) ; les frais des activités socioculturelles et voyages pédagogiques (pour le bachelier en tourisme par exemple).

      Le montant total des frais d’inscription (minerval officiel + frais réels) ne peut pas dépasser 836,96€ ou 374€ pour les étudiants de condition modeste. Quant aux étudiants boursiers, ils bénéficient de la gratuité totale.

      Droits d’inscription dans les établissements d’enseignement pour adultes

      • Frais de dossier : entre 25€ et 75€.
      • En plus des frais de dossier, s’ajoute un forfait de 25€ + 30 à 45 centimes par heure de cours (précisé par circulaire publiée chaque année).
      • Les personnes au chômage et les personnes émargeant au CPAS peuvent bénéficier de la gratuité totale ou partielle des droits d’inscription sur base d’attestations

      Étudiants de « condition modeste »

      Les étudiants de condition modeste répondent aux conditions fixées pour bénéficier d’une allocation d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à l’exception de celles relatives aux revenus. Il s’agit donc des étudiants qui ne remplissent pas les conditions de revenus pour obtenir une bourse d’études, mais dont les revenus ne sont pas beaucoup plus élevés que ceux des étudiants pouvant bénéficier d’une bourse.

      Est considéré comme étant « de condition modeste », l’étudiant dont le plafond de revenus imposables dépasse de maximum 4.437€ celui qui permet l’octroi d’une allocation d’études, eu égard au nombre de personnes à charge. Les personnes à charge à prendre en considération sont celles reprises sur l’avertissement-extrait de rôle. Pour plus d’informations sur les montants qui permettent de considérer un étudiant comme étant de condition modeste, il conviendrait de se renseigner auprès du service social de chaque établissement d’enseignement.

      Pour l’année académique 2025-2026, les revenus pris en considération sont ceux de l’année 2023 (repris dans l’avertissement-extrait de rôle de 2024).

      Personnes à charge Revenus maximum pour bénéficier d’une allocation d’études en 2025-2026 Revenus maximum pour bénéficier du statut d’étudiant modeste en 2025-2026
      0 27.339,85€ 31.881,85€
      1 35.750,49€ 40.282,49€
      2 43.638,39€ 48.180,39€
      3 50.995,02€ 55.537,02€
      4 57.828,91€ 62.370,91€
      5 64.662,80€ 69.204,81€
      Par personne supplémentaire +6.833,89€

      En outre, le total des revenus cadastraux des biens immobiliers, autres que l’habitation personnelle de l’étudiant ou de la personne qui a la charge de l’étudiant, repris aux codes 1106-2106 et/ou 1109-2109, doit être inférieur ou égal à 1.223,17€.

      Dans certains cas, les services sociaux des universités peuvent intervenir pour des étudiants dont les revenus des parents dépassent de peu le maximum de revenus autorisés pour bénéficier d’une bourse.

      Pour l’étudiant non finançable

      Si une Haute école ou une Université accepte de l’inscrire, ce sera sur fonds propre. Le minerval devra être le même que pour les autres étudiants.

      Remarque : Depuis le 1er juillet 2020, les étudiants non finançables peuvent obtenir une allocation d’études pour autant qu’ils remplissent les autres conditions. Un étudiant non finançable pourrait ainsi bénéficier de la gratuité du minerval si une bourse lui est accordée.

      Source : https://allocations-etudes.cfwb.be/etudes-superieures/conditions/.

      Étudiants de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne

      Les étudiants de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne payent les mêmes frais d’inscription que les étudiants belges.

      Étudiants d’un pays non-membre de l’Union européenne

      Les étudiants étrangers (hors Union européenne), qui ne sont pas assimilés aux étudiants belges, doivent payer en plus du minerval, un droit d’inscription majoré ou un droit d’inscription spécifique (DIS). On parle des droits d’inscription majorés lorsqu’il s’agit des universités, et des droits d’inscription spécifiques pour ce qui concerne les Hautes écoles, les écoles supérieures des arts et les écoles de promotion sociale.

      L’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) est habilitée à fixer les droits d’inscription majorés et spécifiques dans les universités, les Hautes écoles, les écoles supérieures des arts, mais pas dans les écoles de promotion sociale. Le montant des droits d’inscription spécifiques réclamés par les écoles de promotion sociale est fixé sur la base des dispositions de la Loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement et de l’article 2 de son Arrêté d’exécution.

      Droits d’inscription majorés

      Depuis l’année académique 2023-2024 jusqu’à l’année 2026-2027 incluse, ces droits s’élèvent à 2505 euros pour chaque inscription annuelle (voir la Circulaire n°2024-001 de l’ARES, du 05/11/2024, portant sur les Droits d’inscription majorés et droits d’inscription spécifiques dans l’enseignement supérieur de plein exercice).

      Exemption des droits d’inscription majorés

      Sont exemptés des droits d’inscription majorés (en vertu des articles 105. – § 1er, al, 4 ; 105. – § 2 du Décret paysage et article 3 § 1er, al 1 du Décret financement et de la Circulaire n°2024-001 de l’ARES) :

      1. les étudiants issus de pays de l’Union européenne et par extension les étudiants issus de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
      2. les étudiants étrangers bénéficiant d’une autorisation d’établissement ou ayant acquis le statut de résident de longue durée ;
      3. les réfugiés, apatrides ou personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ;
      4. les étudiants autorisés à séjourner plus de trois mois en Belgique et qui y exercent une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficient de revenus de remplacement. Est considérée comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond et a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l’inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail ;
      5. les étudiants pris en charge ou entretenus par les centres publics d’action sociale ;
      6. les étudiants ayant pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou qui remplit une des conditions visées aux 2° à 5° ci-dessus ;
      7. les étudiants qui bénéficient d’une allocation octroyée par le service d’allocations d’études de la Communauté française, ainsi que les étudiants titulaires d’une attestation de boursier délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement. En plus, ces derniers ne payent aucun droit d’inscription ;
      8. les membres du personnel d’un établissement d’enseignement supérieur ou pour les chercheurs qu’il accueille, lorsqu’ils s’y inscrivent aux études de troisième cycle ou de masters de spécialisation ;
      9. les étudiants ressortissants des pays repris aux annexes 1 et 3 de la Circulaire du 18 février 2025 de l’ARES.

      N.B. Les ressortissants des pays listés à l’annexe 1 de la Circulaire du 18 février 2025 de l’ARES doivent en principe payer les droits d’inscription majorés. Mais ils en sont exemptés, lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

      • être titulaire d’un certificat d’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement secondaire de plein exercice ou de promotion sociale de la Communauté française au terme d’au moins deux années d’études au sein d’un établissement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
      • être bénéficiaire d’une bourse délivrée par Wallonie-Bruxelles International ;
      • être inscrit à un programme de doctorat ou de troisième cycle ;
      • être inscrit à un programme d’études d’Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS).

      Annexe 2 : Pays les moins avancés (least developed countries)

      Les étudiants ressortissants des pays suivants sont exemptés des droits d’inscription majorés, mais redevables des droits d’inscription demandés aux étudiants belges :

      Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Birmanie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Salomon, São Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Tchad, Timor oriental, Togo, Tuvalu, Yémen, Zambie.

      Annexe 3 : Pays classés au bas de la liste sur l’indice de développement humain, non repris dans la liste « LDC »

      Les étudiants ressortissants des pays suivants sont également exemptés des droits d’inscription majorés, mais redevables des droits d’inscription :

      Cameroun, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Ghana, Guatemala, Guinée équatoriale, Honduras, Îles Marshall, Inde, Kenya, Micronésie, Namibie, Nigeria, Pakistan, Palestine, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République du Congo – Brazzaville, Swaziland, Syrie, Vanuatu, Zimbabwe.

      Droits d’inscription spécifiques et application du nouveau régime pour les étudiants hors UE non assimilés

      Dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts, les droits d’inscription spécifiques avaient été fixés comme suit :

      1. Enseignement supérieur de type court : 992 euros ;
      2. Enseignement supérieur de type long premier cycle : 1.487 euros ;
      3. Deuxième cycle : 1.984 euros.

      La Fédération Wallonie-Bruxelles a révisé ces droits pour les étudiants non UE non assimilés. Cette réforme vise à remplacer progressivement les anciens DIS (992€, 1.487 €, 1.984 € selon le cycle) par une contribution unique plus élevée de 4.175€, conformément à des circulaires ARES successives et aux dispositions réglementaires transitoires.

      Pour un étudiant hors UE non assimilé inscrit en 2025-2026

      • Il peut encore être soumis à l’ancien DIS (992€, 1.487€, 1.984€ selon son cycle) si :
        • il était déjà inscrit avant l’entrée en vigueur du nouveau régime,
        • il remplit les conditions transitoires prévues par la circulaire applicable pour 2025-2026.

      Pour un étudiant hors UE non assimilé inscrit en 2026-2027

      • Tous les étudiants en 2e cycle dans cette catégorie devront payer 4175€ (le nouveau montant), quel que soit leur statut d’ancienneté ou cycle initial.

      Pour un étudiant hors UE non assimilé inscrit en 2027-2028

      • Tous les étudiants en 1er cycle devront également s’acquitter de 4.175€, closant ainsi la transition entre anciens DIS et le nouveau régime unique.

      Exemption des droits d’inscription spécifiques

      Sont exemptés de droits d’inscription spécifiques dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts :

      1. les étudiants ressortissants des pays repris à l’annexe 2 de la Circulaire n°2024-002 de l’ARES susmentionnée (Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Birmanie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Salomon, São Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Tchad, Timor oriental, Togo, Tuvalu, Yémen, Zambie) ;
      2. les étudiants de nationalité étrangère, admis à un séjour de plus de trois mois en Belgique ou autorisés à s’y établir ;
      3. les étudiants ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et par extension les étudiants issus de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
      4. les étudiants mariés dont le conjoint résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement ;
      5. les étudiants cohabitants légaux au sens du Titre Vbis du livre III du Code civil dont le cohabitant légal résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement ;
      6. les étudiants bénéficiant de la tutelle officieuse en application de l’article 3 de la loi du 21 mars 1969 modifiant l’article 45 du Code civil, les titres VIII et X du livre 1er du même Code, ainsi que les lois sur l’acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932 ;
      7. les étudiants qui résident en Belgique et y ont obtenu les avantages liés au statut de réfugié ou de candidat-réfugié, accordé par la Délégation en Belgique du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouve dans la même situation et ce en application de la Convention internationale relative au statut des Réfugiés et les Annexes, signées à Genève le 21 juillet 1951 et approuvées par la loi du 26 juin 1953 ;
      8. les étudiants qui résident en Belgique et ont introduit une demande de régularisation dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation ;
      9. les étudiants pris en charge et entretenus par les Centres publics d’aide sociale ;
      10. les étudiants qui résident en Belgique, y exercent effectivement une activité professionnelle ou bénéficient de revenus de remplacement ;
      11. les étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études du Ministre qui a l’Administration générale de la coopération au développement dans ses attributions à condition que celle-ci paie le droit d’inscription spécifique ;
      12. les étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études dans le cadre et dans les limites d’un accord culturel conclu avant le 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone ou d’un accord culturel conclu à partir du 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française ;
      13. les étudiants qui sont placés par le juge de la jeunesse dans un établissement de la Communauté, dans une institution privée ou dans une famille d’accueil.

      Comme vous le voyez, les droits d’inscription majorés ou spécifiques peuvent être parfois élevés. Il faut par ailleurs garder à l’esprit qu’en plus des droits d’inscription, l’étudiant aura à payer tous les frais annexes liés à son séjour : logement, repas, transports, santé, vêtements…). Ces dépenses additionnelles sont estimées à environ 10.000 euros par an pour un étudiant étranger. Il est donc indispensable de bien préparer votre séjour avant de venir étudier en Belgique francophone. Au besoin, améliorez ou comblez vos lacunes en français – la principale langue d’enseignement – afin de suivre convenablement les cours et réussir vos années académiques. Cela vous éviterait de payer inutilement vos droits d’inscription.

      Annexe 1 – Pays dont les ressortissants dont les ressortissants doivent en principe payer les droits d’inscription majorés

      Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belize, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunei, Canada, Chili, Chine (en ce inclus Taïwan), Colombie, Corée du Nord, Corée du Sud, Costa Rica, Cuba, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, États-Unis, Fidji, Gabon, Géorgie, Grenade, Guyana, Îles Cook, Indonésie, Irak, Iran, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Kosovo, Koweït, Liban, Libye, Liechtenstein, Macédoine, Malaisie, Maldives, Maroc, Maurice, Mexique, Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Nauru, Nicaragua, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouzbékistan, Palaos, Palestine, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République dominicaine, Royaume-Uni, Russie, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salvador, Samoa, Serbie, Seychelles, Singapour, Sri Lanka, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vatican, Venezuela, Vietnam. 

      Montant du minerval en cas de changement d’option avant le 15 février

      Les étudiants inscrits en 1ère année du 1er cycle d’études peuvent demander une modification de leur inscription avant le 15 février de l’année scolaire en cours. Si l’étudiant change d’établissement scolaire, aucun minerval supplémentaire n’est dû. Néanmoins, le passage d’une option à une autre OU d’un type d’établissement (Haute école, Université, École supérieure d’Art) à un autre, peut entrainer l’ajustement (remboursement ou payement complémentaires) des montants qu’il a déjà payés. 

      Remboursement du minerval

      Si l’étudiant se désinscrit d’une Haute école ou d’une université avant le 1er décembre de l’année scolaire en cours, parce qu’il souhaite arrêter son année d’études ou simplement changer d’établissement, le minerval officiel lui sera remboursé, mais l’acompte de 50€ exigible avant le 31 octobre reste dû. Les frais réels ne seront pas remboursés ou en partie seulement, en fonction de la date où l’étudiant arrête les cours.

      Note : La désinscription doit se faire de manière officielle en signant une attestation de désinscription auprès du secrétariat de l’établissement supérieur. Il ne suffit pas de « dire » que l’on arrête ses études. Après le 1er décembre, plus aucun remboursement de minerval n’est possible et l’école est en droit de réclamer à l’étudiant le solde du minerval qui n’aurait pas encore été acquitté.

      Attention, les droits d’inscription majorés ou spécifiques réclamés aux étudiants étrangers ressortissants d’un pays hors Union européenne ne sont jamais remboursés, en cas d’abandon des études ou de départ de l’étudiant en cours d’année académique sauf si l’abandon fait suite à une décision administrative (exemple : refus d’octroi de l’équivalence).

      Réforme du minerval prévue à partir de l’année académique 2026-2027

      Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé de modifier le système des droits d’inscription à partir de la rentrée 2026-2027. Le minerval standard de base (835€) est appelé à être réévalué à ~1.194€ pour certains étudiants selon le revenu.  La grille de tarification deviendra progressive avec plus de catégories socio-économiques. Mais les montants définitifs devront être confirmés par décret et circulaire.

      Voir aussi :

      MAJ 2026



      Obligation scolaire

      La Belgique institue la toute première loi sur l’obligation scolaire, en 1914. Cette loi fait montre de la volonté du gouvernement de l’époque de protéger les enfants. Elle est à mettre en relation avec l’interdiction du travail des enfants.

      Actuellement, l’obligation scolaire est régie par la loi du 29 juin 1983 (avec des modifications en vigueur publiées jusqu’au 27-05-2022 inclus). Cette loi est appuyée par le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun (articles 1.7.1-1. à 1.7.1-36.).

      Le droit à l’instruction est un droit fondamental de l’enfant. Il est garanti par la Constitution belge en son article 24, mais aussi par divers textes internationaux tels que la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cela signifie que tout enfant, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique (belge, étranger, sans papier…) doit être scolarisé.

      Durée de l’obligation scolaire

      En Belgique, l’obligation scolaire dure 13 années. Depuis la rentrée scolaire de 2020-2021, elle débute avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année civile durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. Ainsi si l’enfant a son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire commence avant qu’il ait 5 ans et prendra fin avant ses 18 ans.

      Exemples :

      • L’enfant qui a 5 ans le 30 novembre, sera soumis à l’obligation scolaire dès septembre alors qu’il n’a encore que 4 ans ;
      • L’enfant, qui a 5 ans le 30 janvier, sera soumis à l’obligation scolaire à partir de la rentrée scolaire du mois de septembre.

      Fin de l’obligation scolaire

      L’obligation scolaire prend fin :

      • Dès que l’élève atteint 18 ans ;
      • A la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18e anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans ;
      • Avec la fin des études secondaires de plein exercice avant l’âge de 18 ans.

      Exemples :

      • L’élève qui a 18 ans le 15 mai n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
      • L’élève qui a 18 ans le 15 octobre n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin ;
      • L’élève qui obtient son CESS à 16 ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire.

      Obligation scolaire à temps plein

      L’obligation scolaire à temps plein signifie que l’élève doit se rendre en classe tous les jours. Si ce n’est pas le cas, son absence doit être justifiée.

      La période d’obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu’à l’âge de 15 ans, à condition que le jeune ait terminé :

      • Les études primaires ET
      • Au minimum les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice.

      Les 2 premières années de l’enseignement secondaire sont :

      • Soit la 1ère C et la 2e C (années communes)
      • Soit la 1ère D et la 2e D (années différenciées)
      • Soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)

      S’il n’a PAS suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice, il doit alors être scolarisé à temps plein jusqu’à ses 16 ans.

      Obligation scolaire à temps partiel

      A partir de 15 ans, s’il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement les avoir réussies), l’élève n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Il satisfait, alors, à l’obligation scolaire à temps partiel en choisissant soit :

      • De continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
      • De suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un CEFA (Centre d’éducation et de formation en alternance) ;
      • De suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (EFP, IFAPME) ou apprentissage industriel.

      Les informations sur l’enseignement à temps partiel sont disponibles à nos permanences.

      Respect de l’obligation scolaire

      L’obligation scolaire établit que tout mineur résidant en Belgique doit être instruit soit en établissement scolaire officiel, soit à domicile, soit en école privée.

      Par établissement scolaire officiel, on entend tout établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone (Ostbelgien). Certains établissements dispensent un enseignement de plein exercice, d’autres un enseignement en alternance.

      Le non-respect de l’obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent donc une amende. En effet, ils doivent inscrire leur enfant dans une école, veiller à sa fréquentation scolaire. Le Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent également être appelés à intervenir car le jeune mineur en absentéisme ou renvoyé de l’école peut être considéré comme un mineur en danger.

      En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées et une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée contre les parents récalcitrants.

      Fréquentation scolaire, absentéisme et décrochage

      L’obligation scolaire exige des parents qu’ils envoient assidûment leurs enfants mineurs à l’école. Toute absence doit être légalement justifiée (voir liste). L’absence d’une heure à une demi-journée est d’office considérée comme une demi-journée d’absence.

      Au plus tard à partir de la 9e demi-journée d’absence injustifiée, la direction de l’école avertit la Direction générale de l’enseignement obligatoire au plus tard le 5e jour ouvrable scolaire qui suit. Chaque demi-journée d’absence injustifiée supplémentaire est signalée à la fin de chaque mois (article 1.7.1-9. Du Code de l’enseignement).

      Toute absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur. Au plus tard à partir du 9e demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le directeur convoque l’élève et ses parents s’il est mineur, par courrier recommandé. Le directeur rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires (leurs responsabilités) et envisage des actions visant à prévenir les absences.

      A défaut de présentation à la convocation et chaque fois qu’il l’estime utile après évaluation de la situation, le directeur peut faire appel à l’aide d’un membre du personnel auxiliaire d’éducation, du Centre PMS ou d’un Service d’accrochage scolaire (article 1.7.1-10).

      Depuis la rentrée scolaire 2025-2026, un nouveau dispositif légal renforcé a commencé à s’appliquer en Fédération Wallonie-Bruxelles pour mieux organiser le suivi de la fréquentation scolaire et lutter contre l’absentéisme et le décrochage. Ce dispositif, introduit par un décret du 16 mai 2024 modifiant le Code de l’enseignement, inclut des obligations de contrôle systématique de la présence, la tenue de registres détaillés quotidiens, et un schéma de suivi et d’accompagnement individuel structuré en plusieurs axes. Certaines modalités d’application sont progressives selon les niveaux d’enseignement et les types d’interventions. Ces dispositions ne modifient pas l’âge de début ou de fin de l’obligation scolaire, mais renforcent la surveillance et l’accompagnement des élèves pour prévenir l’absentéisme prolongé et le décrochage scolaire.

      Source : https://gallilex.cfwb.be/sites/default/files/textes-normatifs/2025-08/52700_0001.pdf

      Enseignement secondaire : Attention à la sanction des études

      Les informations ci-dessous sont reprises dans l’article 1.7.1-10 alinéa 4 et suivants du Code de l’enseignement.

      Dans le degré supérieur de l’enseignement secondaire, l’élève qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées ne satisfait plus à l’obligation de fréquenter effectivement et assidûment les cours et ne peut donc plus prétendre à la sanction des études en fin d’année scolaire, sauf décision favorable du conseil de classe. Cela signifie que l’élève ne pourra pas présenter ses examens et son année sera donc considérée comme étant ratée.

      Lorsqu’un élève a dépassé 20 demi-jours d’absences injustifiées, le directeur informe par écrit ses parents, ou l’élève lui-même s’il est majeur, des conséquences de ce dépassement sur la sanction des études. Le directeur précise également que des objectifs seront fixés à l’élève, dès son retour dans l’école, afin qu’il puisse être admis à présenter les épreuves de fin d’année.

      Dès le retour de l’élève, l’équipe pédagogique, en concertation avec le centre PMS, définit collégialement des objectifs visant à favoriser l’accrochage scolaire de l’élève. Ces objectifs sont définis au cas par cas et répondent aux besoins de l’élève. Le document reprenant l’ensemble des objectifs est soumis, pour approbation, aux parents, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.

      Les objectifs fixés à l’élève font partie de son dossier. Par conséquent, en cas de changement d’école après que l’élève ait dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées, l’école d’origine transmet le document reprenant la liste des objectifs à la nouvelle école, qui peut les conserver en l’état ou les adapter, auquel cas ce document devra à nouveau être approuvé par les parents de l’élève s’il est mineur, ou par lui-même s’il est majeur.

      L’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absences injustifiées entre le 15 mai et le 31 mai doit obtenir l’autorisation du Conseil de classe pour pouvoir présenter les examens de fin d’année, sur la base du respect des objectifs qui lui ont été fixés. En revanche, l’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absences injustifiées après le 31 mai est admis à présenter les examens sans décision préalable du Conseil de classe.

      La date du dépassement de 20 demi-jours d’absences injustifiées est alors déterminante pour savoir si l’élève en situation d’absentéisme doit ou non requérir l’autorisation du Conseil de classe pour présenter les examens de fin d’année.

      La décision du Conseil de classe de ne pas autoriser l’élève à présenter les examens de fin d’année ne constitue pas une attestation d’orientation AOC (Attestation d’orientation C signifiant que l’année scolaire ou le degré n’est pas réussi) et n’est donc pas susceptible de recours.

      La décision du Conseil de classe doit être immédiatement notifiée, par écrit, aux parents ou aux responsables légaux de l’élève, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.

      Le directeur transmet au Gouvernement, pour le 30 juin de chaque année scolaire, la liste des élèves ayant dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées au cours de cette année scolaire, en distinguant parmi ceux-ci :

      1. les élèves qui ne se sont plus présentés dans l’école depuis qu’ils ont dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées ;
      2. les élèves qui ont fréquenté à nouveau l’école, mais qui n’ont pas approuvé ou dont les parents n’ont pas approuvé les objectifs qui leur ont été fixés ;
      3. les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés et pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils ont atteint ces objectifs ;
      4. les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés, mais pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils n’ont pas atteint ces objectifs et ne les a, en conséquence, pas autorisés à présenter les examens de fin d’année.

      L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées peut être exclu de l’école.

      Inscription dans l’enseignement secondaire

      L’inscription dans un établissement scolaire se prend au plus tard le premier jour ouvrable scolaire du mois de septembre, sauf cas exceptionnels.

      Dans l’enseignement en alternance, l’inscription est reçue toute l’année.

      Avant 18 ans, l’élève est réinscrit automatiquement chaque année dans la même école. Mais à partir de 18 ans, l’élève doit se réinscrire chaque année s’il veut continuer à étudier dans la même école secondaire.

      Voir aussi :

      MAJ 2026



      Quotas pour étudiants non-résidents

      Chaque année, certaines filières d’études dans le secteur médical et paramédical se retrouvent rapidement saturées en raison d’un grand nombre de demandes d’inscriptions d’étudiants étrangers.

      Pour pallier à ce problème, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a instauré, depuis 2006, des quotas aux inscriptions d’étudiants non-résidents (Décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur du 16 juin 2006).

      Pour plus de détails, voir le site mesetudes.be. On se limitera ici aux informations sommaires.

      Quelles sont les études concernées ?

      Les études soumises aux quotas sont généralement identifiées comme des « Cursus contingentés ». Il s’agit des filières ci-après :

      En Haute École

      • Bachelier en kinésithérapie ;
      • Bachelier en logopédie ;
      • Bachelier en audiologie.

      A l’Université

      • Bachelier en kinésithérapie et réadaptation ;
      • Bachelier en médecine vétérinaire ;
      • Bachelier en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie ;
      • Bachelier en médecine ;
      • Bachelier en sciences dentaires.

      Le projet de quota pour la filière de sage-femme a été suspendu.

      Le quota et les modalités d’inscription des étudiants non-résidents ne sont pas uniformes dans tous les cursus contingentés. Ils diffèrent selon qu’on s’inscrit en médecine ou en sciences dentaires, en médecine vétérinaire ou dans les autres cursus contingentés.

      ATTENTION : il n’est possible de déposer qu’un seul dossier de demande d’inscription à un seul de ces cursus contingentés repris ci-dessus et dans une seule institution. L’introduction d’une demande d’inscription dans au moins deux cursus contingentés implique que l’étudiant concerné sera considéré comme « doublon » et ne pourra accéder à aucun de ces cursus, même en cas de tirage au sort favorable. La seule exception est qu’il devient possible d’introduire une demande d’inscription dans un des cursus contingentés ainsi qu’au concours d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires.

      Inscription en médecine ou en sciences dentaires

      Qu’ils soient résidents ou non-résidents, les candidats souhaitant s’inscrire dans ces deux filières doivent réussir le concours d’entrée et d’accès, organisé par l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES), l’institution qui coordonne l’ensemble de l’enseignement supérieur belge francophone. Les modalités de ce concours sont fixées par le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentairess. Il s’agit d’une épreuve unique organisée une fois par an entre le 16 et le 31 août.

      Les demandes d’admission devront être introduites exclusivement en ligne à partir du portail Mesetudes.be entre le 18 mai et le  5 juillet 2026 à 23h59.

      • Ouverture des inscriptions : 18 mai 2026*
      • Clôture des inscriptions : 5 juillet 2026 à 23h59*
      • Envoi de la convocation et des consignes : 20 août 2026*
      • Date limite d’annulation de l’inscription : 12 août 2026*
      • Date du concours d’entrée : jeudi 27 août 2026*
      • Réception de l’attestation d’admission : Une semaine avant le concours*

      * Ces dates peuvent être sujettes à modification ; n’oubliez pas de vérifier régulièrement le site de l’ARES.

      Pour être admis, les candidats seront classés dans l’ordre décroissant de la moyenne des points obtenus à l’épreuve et seront sélectionnés jusqu’à atteindre la limite admise, préalablement fixé par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

      Si le concours d’entrée et d’accès concerne indistinctement tous les candidats, les étudiants non-résidents doivent encore faire face au problème de quota. Pour les années académiques 2023-2024 à 2029-2030, le nombre de candidats étudiants non-résidents sélectionnés est fixé à 15% du nombre total de candidats pouvant être déclarés admissibles au concours d’entrée et d’accès. Ce nombre total est fixé séparément pour la filière “sciences médicales” et la filière “sciences dentaires” au plus tard 10 jours avant la date du concours, conformément à l’article 6, §3  décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires. Depuis 2017 jusqu’en 2022-2023, ce quota était de 30% pour chacune de deux filières.

      Inscription au bachelier en médecine vétérinaire

      En médecine vétérinaire, il n’y a pas de concours d’entrée et d’accès. Cependant, un concours est organisé à la fin de la première année, et l’étudiant concerné doit être classé en ordre utile à l’issue de ce concours, pour accéder à la deuxième année de médecine vétérinaire. La tenue de ce concours est conforme au décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires et le règlement relatif au classement est établi par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2017.

       Le nombre d’inscriptions d’étudiantes et étudiants non-résidents en médecine vétérinaire est limité, par le décret du 16 juin 2006, à 20% du nombre total d’étudiants inscrits l’année académique précédente.

      Pour l’année académique 2026-2027, les demandes d’admission devront être introduites par voie électronique selon les modalités fixées par chaque établissement d’enseignement.

      Si le quota de 20% est atteint à l’issue de la période de dépôt des demandes d’inscription, un tirage au sort, effectué sous le contrôle d’un huissier de justice assermenté, permettra de classer l’ensemble des dossiers reçus par établissement.

      La publication des résultats du tirage au sort aura lieu à une date communiquée ultérieurement selon les modalités prévues par l’établissement d’enseignement supérieur choisi.

      En cas de désistement d’une personne tirée au sort, l’établissement pourra décider d’accepter l’inscription d’un étudiant non classé en ordre utile, qui occupe une des premières places suivantes.

      Inscription au bachelier dans les autres cursus contingentés

      En ce qui concerne les bacheliers de kinésithérapie et réadaptation, de sciences psychologiques et de l’éducation (orientation logopédie) organisés par les universités OU les bacheliers de logopédie, kinésithérapie et audiologie, organisés par les Hautes Écoles, le nombre d’inscriptions d’étudiants non-résidents est fixé à 30% du nombre total d’étudiants inscrits l’année précédente.

      Comme en médecine vétérinaire, les demandes d’admission pour l’année académique 2026-2027 devront être introduites par voie électronique selon les modalités fixées par chacune des universités ou Hautes Ecoles.

      Ici encore, un tirage au sort intervient lorsque le nombre de demandes d’inscriptions est supérieur aux pourcentages fixés. La publication des résultats du tirage au sort aura lieu à une date communiquée ultérieurement selon les modalités prévues par l’établissement d’enseignement supérieur choisi.

      En cas de désistement d’une personne tirée au sort, l’établissement pourra décider d’accepter l’inscription d’un étudiant non classé en ordre utile, qui occupe une des premières places suivantes.

      Étudiants non-résidents

      L’étudiant « non-résident » concerné par la procédure d’inscription spécifique, c’est tout d’abord l’étudiant qui n’a pas sa résidence principale en Belgique (c’est-à-dire celui qui n’est pas « domicilié » en Belgique), au moment de son inscription à l’Université ou en Haute école dans l’un des parcours repris ci-dessus. Pour être considéré comme résident, il doit se domicilier dans une Commune belge pendant minimum 5 ans.

      Attention : Même un étudiant belge qui ne réside pas en Belgique sera aussi considéré comme non-résident en revanche, sa résidence sera directement reconnue.

      Étudiants résidents

      Il existe différentes catégories d’étudiants résidents citées ci-dessous. Les conditions doivent toutefois être remplies au moment de la demande d’inscription.

      1. Être belge ET résider en Belgique ;
      2. Être ressortissant de l’Union Européenne ET résider depuis au moins 5 ans en Belgique ;
      3. Être ressortissant Hors Union Européenne ET résider depuis au moins 5 ans en Belgique ;
      4. Disposer d’une carte d’identité diplomatique/consulaire/spéciale ET résider en Belgique ;
      5. Être reconnu comme réfugié par la Belgique ;
      6. Introduire une demande d’asile en Belgique ;
      7. Bénéficier de la Protection subsidiaire ;
      8. Bénéficier de la Protection temporaire ;
      9. Résider en Belgique depuis au moins 15 mois de manière ininterrompue ET disposer d’un revenu professionnel ou de remplacement ;
      10. Résider en Belgique depuis au moins 3 ans de manière ininterrompue
      11. Bénéficier d’une bourse dans le cadre de la Coopération au développement

      Consultez le site mesetudes.be pour plus de détails sur chaque catégorie et les documents nécessaires à fournir pour prouver le statut de résident.

      Première inscription en FWB

      Le quota concerne uniquement les étudiants non-résidents qui s’inscrivent pour la première fois, en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), dans l’un des cursus soumis au quota, qu’il s’agisse d’une inscription en bloc 1, bloc 2 ou bloc 3 de bachelier.

      Ainsi, pour l’étudiant qui aura déjà été inscrit dans l’enseignement supérieur dans d’autres études que celles auxquelles il s’inscrit, il s’agira tout de même d’une première inscription.
      Il en sera de même pour l’étudiant qui aurait déjà suivi des études supérieures à l’étranger, dans l’un des cursus soumis au quota, il s’agira également d’une première inscription.

      Exemples :

      • L’étudiant qui a suivi une 1ère en audiologie, en FWB, et qui la recommence n’est pas soumis au quota car il ne s’agit pas de sa première inscription dans ce cursus.
      • L’étudiant qui a suivi, à l’étranger, une 1ère audiologie et qui désire la recommencer en FWB sera soumis au quota puisqu’il s’agira d’une première inscription dans ce cursus.

      Exception pour l’inscription en kinésithérapie :

      Ne sera pas considérée comme première inscription et donc ne sera pas soumise au quota :

      • L’inscription d’un étudiant non-résident en Haute école dans l’une des années du bachelier de kinésithérapie, alors qu’il a déjà suivi une année d’études en kinésithérapie à l’Université ;
      • L’inscription d’un étudiant non-résident à l’Université dans l’une des années du bachelier de kinésithérapie, alors qu’il a déjà suivi une année d’études en kinésithérapie en Haute école.

      Voir aussi :

      MAJ 2026



      L’enseignement à domicile

      Qu’est-ce que l’enseignement à domicile ?

      Le mineur d’âge en obligation scolaire peut suivre un enseignement à domicile, ce qui lui permet d’être scolarisé à la maison sans devoir être inscrit dans un établissement scolaire reconnu par la FWB.

      Cet enseignement à domicile recouvre :

      • L’enseignement à la maison donnée par le parent (ou la personne investie de l’autorité parentale) ;
      • L’inscription d’un enfant dans une école privée (qui n’est pas organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

      Attention, un enfant ne peut pas être inscrit simultanément dans une école et relever de l’enseignement à domicile. Dans ce cas, c’est l’enseignement à l’école qui prévaut.

      Le service de l’enseignement à domicile se charge de faire respecter la législation relative à l’enseignement à domicile. Il ne fournit donc aucun support pédagogique.

      L’enseignement à distance de la Fédération Wallonie-Bruxelles propose une plateforme numérique « E-Learning » permettant de suivre des cours en ligne soit à la carte, soit pour une année complète. Voici également un plan de formation pour vous aider à organiser l’enseignement à domicile de votre enfant.

      Attention, l’enseignement à distance ne répond pas à l’obligation scolaire, seul l’enseignement à domicile le permet. L’inscription à l’enseignement à distance organisé par la FWB via la plateforme « E-Learning » nécessite une déclaration d’enseignement à domicile préalable pour être en règle avec l’obligation scolaire. De plus, le jeune qui suit un enseignement à domicile doit se soumettre au contrôle du niveau des études et présenter les épreuves certificatives organisées par la FWB.

      L’enseignement à domicile est réglementé par le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun (articles 1.7.1-12. à 1.7.1-24).

      Quelles démarches à effectuer ?

      Les personnes responsables de l’enfant doivent obligatoirement faire une déclaration d’enseignement à domicile auprès du Service de l’enseignement à domicile du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avant le 5 septembre de l’année scolaire en cours.

      Cette déclaration peut être transmise jusqu’au 15 septembre si et seulement si les personnes responsables du mineur soumis à l’obligation scolaire établissent qu’il était inscrit, au début de l’année scolaire en cours, dans une école.

      1. organisée, subventionnée ou reconnue par la Communauté française ;
      2. organisée, subventionnée ou reconnue par une autre communauté ;
      3. dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un titre bénéficiant d’une décision d’équivalence par voie de disposition générale ;
      4. ou dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat relevant d’un régime étranger et dont l’enseignement est reconnu par le Gouvernement, à la demande de l’école ou des parents de l’élève soumis à l’obligation scolaire, comme permettant de satisfaire à l’obligation scolaire ;
      5. située sur le territoire d’un État limitrophe à la Belgique et dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat reconnu par le Gouvernement de cet État.

      Dans ces cas, les parents doivent joindre à la déclaration d’enseignement à domicile une attestation de fréquentation établie par l’école en question.

      Si l’enfant concerné fixe sa résidence en Belgique après le 5 septembre, cette déclaration doit être faite dans les 60 jours qui suivent son inscription au registre des étrangers ou au registre de la population de la commune de résidence.

      Si les parents ou la personne investie de l’autorité parentale estiment que l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire présente des troubles de santé, d’apprentissage, du comportement ou lorsqu’il est atteint d’un handicap moteur, sensoriel ou mental, ils peuvent accompagner leur Déclaration d’enseignement à domicile d’une demande de dérogation motivée, permettant de donner à cet enfant un enseignement adapté. La Commission de l’enseignement à domicile détermine les adaptations nécessaires après avis du Service général de l’inspection.

      Vous pouvez également le faire en ligne via MonEspace

      Fédération Wallonie-Bruxelles/Direction générale de l’enseignement obligatoire/Service de l’Enseignement à domicile
      Rue Adolphe Lavallée, 1 – Bureau 3F328 bis à 1080 Bruxelles
      Tél. : 02/690.86.90 (accessible du lundi au vendre de 10h à 12h et de 14h à 16h)
      Courriel : edep@cfwb.be

      Il existe également une asbl wallonne pour vous aider dans vos démarches ou questions : Enseignement à domicile – EAD.

      Quelles obligations en découlent ?

      Se soumettre au contrôle du niveau d’études

      Le Service général de l’inspection est chargé du contrôle du niveau des études dans le cadre de l’enseignement à domicile. Il s’assure que l’enseignement dispensé permet à l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire d’acquérir un niveau d’études équivalent à celui qu’il atteindrait s’il était scolarisé dans l’enseignement « classique ». Le contrôle concerne tant l’enfant que ses parents qui doivent y participer.

      Attention, ce contrôle est obligatoire. Une absence injustifiée à celui-ci entraine l’obligation de se réinscrire dans une école durant une année scolaire complète.

      Le Service général de l’inspection peut procéder au contrôle du niveau des études à tout moment, d’initiative ou à la demande du Gouvernement ou de la Commission de l’enseignement à domicile, et fonde son contrôle sur les faits prélevés notamment à travers l’analyse des documents utilisés pour instruire l’enfant et sur l’interrogation de l’enfant lui-même.

      Le contrôle est toutefois obligatoire durant les années au cours desquelles l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire atteint l’âge de 8 et de 10 ans. Le Service général de l’inspection fixe la date du contrôle et la notifie aux parents au moins un mois à l’avance.

      Pour procéder à des vérifications nécessaires de conformité, les parents doivent fournir au Service général de l’inspection les documents sur lesquels se fonde l’enseignement dispensé à domicile, notamment les manuels scolaires employés, le matériel pédagogique construit et employé couramment, les fardes et les cahiers, les productions écrites de l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire, un plan individuel de formation.

      Le contrôle du niveau des études se déroule dans un bâtiment appartenant aux Pouvoirs publics et choisi par le Service général de l’inspection.

      Se présenter à l’épreuve externe commune en vue d’obtenir le CEB et les examens du jury de la FWB

      Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteindra l’âge de 12 ans, les parents doivent inscrire leur enfant mineur enseigné à domicile à l’épreuve certificative organisée en vue de l’obtention du certificat d’études de base (CEB). En cas d’échec, l’enfant dispose d’un délai d’une année scolaire pour présenter cette épreuve une nouvelle fois. Durant ce délai, il est soumis à deux reprises à un contrôle du niveau des études.

      Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteindra l’âge de 15 ans, les parents inscrivent leur enfant mineur enseigné à domicile à l’épreuve externe commune organisée en vue de l’obtention du certificat du tronc commun. Le tronc commun est un nouveau parcours d’apprentissage qui se déploie de la 1ère maternelle à la 3e secondaire. Ses principaux objectifs sont de renforcer la qualité de l’enseignement et de réduire les inégalités scolaires. Il se caractérise notamment par une révision en profondeur des contenus d’apprentissage, au travers de nouveaux référentiels modernisés et pluriels, et de la manière d’apprendre. L’enfant mineur qui a obtenu le délai d’une année scolaire pour présenter une nouvelle fois l’épreuve de CEB dispose du même délai pour reprendre l’épreuve certificative du tronc commun.

      Les parents qui ont obtenu une dérogation permettant de donner à leur enfant mineur un enseignement adapté peuvent demander à la Commission de l’enseignement à domicile, une dispense de présenter les épreuves certificatives du CEB et du certificat du Tronc commun. La demande de dispense doit être motivée.

      Que se passe-t-il lorsque l’enfant n’obtient pas les certificats requis ?

      L’enfant mineur enseigné à domicile n’ayant pas obtenu le CEB dans les délais fixés sera considéré comme n’ayant pas atteint le niveau d’études requis et sera contraint d’intégrer un établissement scolaire reconnu. Il en est de même pour celui qui n’obtient pas le CE1D.

      Conséquences du contrôle du niveau des études

      Après avoir réalisé le contrôle du niveau des études, le Service général de l’inspection établit un rapport et émet un avis sur la conformité de l’enseignement dispensé. Le rapport et l’avis sont notifiés à la Commission de l’enseignement à domicile et aux parents qui, dans les dix jours de la notification, peuvent communiquer par écrit leurs observations à la Commission de l’enseignement à domicile.

      Si le Service général de l’inspection estime que le niveau d’études atteint est insatisfaisant, un nouveau contrôle est effectué, selon les mêmes modalités, au minimum deux mois et au maximum six mois à dater de la notification de cette décision.

      Si, à la suite de ce deuxième contrôle, le Service général de l’inspection estime que l’enseignement à domicile n’est toujours pas conforme, il conclut son rapport par un avis sur les modalités d’intégration de l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française. Les parents peuvent faire valoir leurs observations en lien avec ce rapport.

      Si à l’issue du deuxième contrôle, la Commission de l’enseignement à domicile décide que le niveau des études n’est pas conforme, les parents sont tenus de scolariser l’enfant dans une école qui lui permet de satisfaire à l’obligation scolaire. Il en est de même si le contrôle du niveau des études n’a pu être réalisé en raison de l’absence de l’enfant, jugée injustifiée par la Commission de l’enseignement à domicile.

      Recours

      Les personnes responsables de l’enfant peuvent introduire un recours contre toutes décisions de la Commission d’enseignement à domicile dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision. Le recours doit être introduit par courrier recommandé auprès du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui se prononce dans un délai d’un mois.

      Rôles de la Commission de l’enseignement à domicile

      • Elle prend la décision finale relative au niveau d’études atteint par l’enfant soumis au contrôle sur base du rapport remis par le Service général de l’inspection ;
      • Elle décide de la forme, de la section et de l’année d’étude que l’enfant doit suivre lorsqu’il doit intégrer un établissement scolaire reconnu parce qu’il n’a pas satisfait au contrôle de conformité de l’enseignement à domicile ;
      • Elle adapte le niveau d’études à atteindre pour l’enfant bénéficiant d’une dérogation ;
      • Elle accorde des dispenses et des délais pour la présentation des épreuves certificatives (CEB et Certificat du tronc commun).

      Est-il possible de réintégrer une école « classique » après avoir suivi l’enseignement à domicile ?

      Oui, cela peut se faire à l’initiative des parents ou sur décision de la Commission qui impose un retour en établissement dans trois cas :

      1. L’absence injustifiée au contrôle du niveau des études ;
      2. Après deux contrôles du niveau des études jugés insatisfaisants ;
      3. Lorsque l’enfant n’a pas obtenu les certificats requis à l’âge prévu.

      L’enfant qui réintègre l’école rejoindra, en principe, l’année correspondant à son âge mais il peut en être décidé autrement par l’équipe pédagogique (professeurs et direction) de l’école en concertation avec les parents de l’élève.

      Attention : une année effectuée en enseignement à domicile n’est pas certificative. Seule l’obtention des certificats (CEB : certification de fin de 6ème primaire / CE1D : certification des 1-2èmes années de l’enseignement secondaire / CE2D : certification des 3-4èmes années de l’enseignement secondaire) permet de sanctionner la réussite d’une année. Il est donc possible que votre enfant ne puisse accéder à l’année supérieure après une année en enseignement à domicile !

      Voir aussi :

      MAJ 2026