Le test d’entrée en médecine et dentisterie laisse place à un concours
Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté ce 29/09 en dernière lecture le projet de Décret relatif à l’instauration d’un concours d’entrée pour les filières de médecine et dentisterie à partir de l’année académique 2023-2024.
Quels sont les changements attendus ?
L’examen d’entrée laissait entrer tous ceux qui le réussissaient tandis que le concours, lui, permettra seulement à un nombre prédéterminé de lauréats (les mieux classés) d’entamer ces études.
Tous les étudiants réussissant le concours auront la garantie de disposer d’un numéro INAMI.
Le texte adopté définit comment se calcule le nombre d’admis (sachant que le quota de numéros INAMI passera en 2028 de 505 à 744 numéros) et réduit le nombre maximal d’étudiants non-résidents lauréats. Le nombre de non-résidents sera en effet réduit de 30 à 15% afin de garantir une offre de soins suffisante et lutter contre de possibles pénuries liées au départ de diplômés après leurs études.
Le concours se déroulera en une session unique comprise entre le 16 et le 31 août précédant l’année académique concernée, afin de permettre aux étudiants de se préparer durant l’été et de donner le temps aux candidats non-retenus de se réorienter avant la rentrée.
Pour le reste, les huit matières sur lesquelles portera le concours restent les mêmes que celles du test d’entrée. Une première partie concernera toujours les connaissances scientifiques évaluées (chimie, biologie, physique, mathématiques) tandis que la deuxième partie est relative à la communication et l’analyse critique de l’information (capacité d’analyse et de raisonnement, capacité de communication et de perception de situations conflictuelles, capacité de perception de l’éthique et considération de ses conséquences sur l’individu et la société, capacité à faire preuve d’empathie, de compassion d’équité et de respect).
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Infor Jeunes lance ses ateliers d’aide aux recours pour étudiants du secondaire, supérieur ou promotion sociale à partir du 22 juin 2022
Lors de ses ateliers, vous apprendrez « Ce qu’est un recours »; « Quelles sont les règles » ; « Si c’est opportun de le faire » ; « Comment rédiger un recours » ; « Quand et à qui l’envoyer ».
Pour les élèves du secondaire suite à :
L’obtention d’une attestation d’échec (AOC)
L’obtention d’une attestation d’orientation (AOB)
Un désaccord avec le décision du conseil de classe
Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)
Pour les élèves du supérieur en cas de :
Validation de crédits insuffisants
Crainte d’être déclaré non-finançable
Contestation de la décision du jury
Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)
Pour les élèves de promotion sociale en cas de :
Contestation d’une décision de refus (échec)
Contestation d’une décision d’une unité d’enseignement
Contestation de l’épreuve intégrée
Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)
Inscriptions entre 13h et 18h :
A notre permanence : Chaussé de Louvain, 339 à 1030 Schaerbeek
Le bail est une matière régionalisée, et non plus fédérale. Chaque Région détermine ses propres règles en matière de baux d’habitation. La loi applicable en matière de bail dépend donc du lieu de situation de l’immeuble.
On notera que les règles relatives au bail étudiant sont globalement plus favorables aux bailleurs pour les logements situés en Wallonie, tandis qu’elles sont plus favorables aux étudiants pour les logements situés à Bruxelles.
En Région de Bruxelles-Capitale, les nouvelles règles en application depuis 2018 restent pleinement en vigueur en 2026.
Cadre juridique en bref
L’Ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation du 27 juillet 2017 a été suivie de 4 arrêtés d’exécution, et couvre tout type de bail d’habitation, c’est-à-dire l’ensemble des baux portant sur un logement à Bruxelles, à l’exclusion de l’hébergement touristique. Ainsi, cette ordonnance est venue compléter les dispositions du Code bruxellois du logement en y insérant un nouveau titre, le XI, intitulé « Des baux d’habitation ».
Pour tout aspect non réglementé spécifiquement par le Code bruxellois du logement, les règles relatives au bail de résidence principale ou de droit commun s’appliquent.
Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?
Le bail étudiant est un bail conclu par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de ses études. Cela signifie que ce sont des règles spécifiques au logement étudiant à Bruxelles qui s’appliquent.
C’est un accord entre un propriétaire (ou bailleur) et un locataire (ou preneur). Par cet accord, le propriétaire s’engage à laisser le locataire utiliser un bien (un kot, un studio) contre le paiement d’une somme d’argent (le loyer), que le locataire s’engage à lui verser tous les mois.
L’étudiant doit prouver sa qualité d’étudiant via une attestation d’inscription régulière dans un établissement scolaire. Pour être valable, le contrat de bail doit obligatoirement mentionner l’identité du propriétaire et du locataire, la date de début du contrat, l’adresse du bien loué, la description du logement, le montant du loyer, l’indication de l’existence ou non d’un compteur individuel pour l’eau, le gaz et l’électricité, le montant des charges précisant s’il s’agit de charges sur base de frais réels ou sur base d’un forfait ainsi que le mode de calcul, le certificat de performance énergétique et le mode de gestion de l’immeuble.
Depuis le 2 décembre 2021, l’Ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs oblige la mention obligatoire du loyer de référence dans tous les baux d’habitation bruxellois. Ce loyer de référence est obtenu à la suite d’un calcul effectué sur la base d’une grille indicative des loyers disponible sur https://loyers.brussels/a-propos-des-loyers-de-reference . L’intégration du loyer de référence dans le contrat de bail n’oblige pas le bailleur à appliquer celui-ci. Il doit tout simplement le mentionner ainsi que le loyer réellement exigé. Toutefois, en cas de dépassement de 20% du loyer de référence, le bailleur est tenu de le justifier.
Attention, le bail étudiant n’est pas automatique. Les deux parties, locataire et bailleur, doivent explicitement choisir ce type de bail dans le contrat.
Qui peut signer un contrat de bail étudiant ?
Tout contrat de bail doit être établi par écrit. Les mineurs n’ayant pas la capacité juridique ne peuvent pas, en principe, souscrire un contrat de bail. Cependant, il est d’usage que des étudiants mineurs louent une chambre et signent eux-mêmes un contrat de bail. Ce contrat est valable, à la condition que le mineur soit doué de la capacité de discernement et qu’il ne se trouve pas lésé par son engagement. En pratique, que l’étudiant soit mineur ou pas, les bailleurs demanderont le plus souvent la co-signature des parents. Les parents d’un étudiant peuvent également conclure un bail étudiant pour leur enfant, sans que celui-ci ne doive apposer de signature sur le contrat. Pour signer un bail étudiant, l’étudiant doit fournir à son bailleur une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou dans une commission d’examen d’un jury central pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci. À défaut, l’étudiant communique au bailleur une copie de sa demande d’inscription ou une attestation sur l’honneur de l’introduction de cette demande, quitte à communiquer à son bailleur une attestation d’inscription régulière dans les deux mois de son entrée en jouissance ou dans les deux mois qui suivent la prorogation du bail.
Durée du bail étudiant
Un bail étudiant est un bail conclu pour une période de 12 mois maximum (si la durée du bail est supérieure à 12 mois, il s’agira alors d’un bail de résidence principale ou de droit commun). Il est possible de prévoir une durée inférieure à 12 mois par exemple 10 mois. Le bail est alors limité à l’année scolaire.
Renouvellement du bail étudiant
bail conclu pour une durée de 12 mois
À la fin du bail, si l’étudiant occupe encore le logement et s’il n’y a pas opposition du propriétaire, le bail est reconduit pour un an. Attention, le loyer pourra être indexé (donc partiellement augmenté). Les parties peuvent solliciter la révision du loyer lors de chaque échéance d’un triennat (3 années).
bail conclu pour une durée inférieure à 12 mois
À défaut d’un préavis donné par le propriétaire et si l’étudiant continue à occuper le logement, le bail sera considéré comme un bail de 12 mois à partir de la date d’entrée en vigueur du bail initial. En cas de second renouvellement, le bail sera prorogé (prolongé) pour une période de 12 mois. Attention, dans ce cas, le loyer et les autres conditions du bail initial continuent de s’appliquer. Le loyer pourra toutefois être indexé.
Fin du bail étudiant
L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 2 mois, sans indemnités. Le préavis n’est pas requis lorsque le bail arrive à échéance. Le « préavis », aussi appelé congé ou renon, est une notification de l’intention de départ du locataire ou de la rupture du bail par le bailleur. Le but du préavis donné par le locataire est d’éviter un « vide locatif » au propriétaire ; tandis que celui donné par le bailleur permet au locataire de trouver un nouveau logement. Le préavis est généralement notifié à l’autre partie par courrier recommandé. Il prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel il est donné.
L’étudiant peut résilier son bail anticipativement, jusqu’à 1 mois avant son entrée dans le logement, s’il a de justes motifs et les démontre par toutes voies de droit (échecs empêchant de poursuivre son cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Dans ce cas, il paye au bailleur une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le propriétaire peut mettre fin au bail étudiant uniquement à son expiration et moyennant un préavis notifié au moins 3 mois avant l’échéance.
Les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement.
Attention, certains propriétaires ayant des logements dans des régions différentes (par exemple en Wallonie et à Bruxelles), insèrent parfois des clauses uniformes de résiliation de bail, dans les contrats conclus avec des étudiants, que ce soit pour les logements situés à Bruxelles ou en Wallonie ! Une telle façon de procéder n’est pas correcte, parce que la législation wallonne n’est pas forcément identique à la législation bruxelloise. Par exemple, des clauses suivantes seraient illégales à Bruxelles, mais valides en Wallonie :
– « Pour mettre fin anticipativement au bail, l’étudiant doit notifier son préavis au bailleur avant la date du 15 mars ». – « Il ne peut être mis fin anticipativement au bail qu’en cas d’arrêt définitif des études en cours de cursus, moyennant une attestation de son établissement d’enseignement ; en cas de décès de l’étudiant, d’un de ses parents au 1er degré ou de son tuteur ».
De telles clauses seraient manifestement illégales pour les logements loués à Bruxelles, car l’article 256, § 2, al. 2, du Code bruxellois du logement donne à l’étudiant le droit de mettre fin au contrat de bail à tout moment moyennant un préavis de deux mois. En revanche, les mêmes clauses seraient valides au sujet de logements loués en Wallonie (Art. 81, § 1er, du Décret wallon du 15 mars 2018 et mis à jour au 16 juillet 2024 relatif au bail d’habitation).
Prorogation du bail étudiant en cas de circonstances exceptionnelles
Lorsque le bail étudiant vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un préavis, l’étudiant qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation (= prolongation), pour autant qu’il ait affecté le logement loué à sa résidence principale, avec l’accord exprès ou tacite du bailleur (art. 250 et 258, § 1er, du Code bruxellois du logement).
Pour demander une telle prorogation, l’étudiant doit, au plus tard un mois avant l’expiration du bail, envoyer une lettre recommandée au bailleur, dans laquelle il lui fait part de circonstances exceptionnelles qui nécessitent la prorogation du bail. A défaut d’accord entre l’étudiant et le bailleur, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties. Un mois avant l’échéance de la durée de la prorogation, l’étudiant qui justifie toujours de circonstances exceptionnelles peut encore demander le renouvellement de la prorogation une seule et dernière fois (art. 251, 252 et 258, § 1er, du Code bruxellois du logement).
Règlement d’ordre intérieur
S’il y a un règlement d’ordre intérieur, il est censé organiser les règles de vie en commun et doit être respecté par le(s) locataire(s). Attention cependant aux clauses abusives ou qui vont à l’encontre du droit à la vie privée (quelques exemples : le droit pour le propriétaire d’entrer dans le kot pour n’importe quelle raison, l’interdiction d’avoir des visites ou d’héberger quelqu’un).
Sachez que si le règlement d’ordre intérieur contient des règles en contradiction avec le contrat de bail, c’est celui-ci qui prime.
Depuis 2018, les bailleurs bruxellois qui le souhaitent (ce n’est pas une obligation) peuvent obtenir pour leur bien un label « logement étudiant de qualité » qui est valable 5 ans. Ce label est délivré aux conditions suivantes :
Le bien est donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant ;
Le bien satisfait aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements ainsi qu’aux exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location ;
Le bien dispose d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable ;
Le montant du loyer et le montant des charges ainsi que le mode de calcul de celles-ci (consommations provisionnelles ou forfaitaires) sont communiqués clairement.
Le Gouvernement Bruxellois prévoit que le label peut être complété par une évaluation qualitative du logement étudiant portant sur des critères de qualité (équipement, proximité, connectivité, performance énergétique, acoustique).
Les biens labellisés sont publiés sur une plateforme numérique munis d’un logo distinctif. Le fait d’obtenir ce label permet de bénéficier des services de médiateurs agréés en cas de conflits.
En 2026, le label reste facultatif mais constitue un indicateur important de qualité, notamment en matière de sécurité, salubrité et performance énergétique.
Les discriminations
Lors de la recherche d’un kot, on peut se sentir discriminé (votre nom est étranger ?, vous êtes deux filles à vouloir louer ensemble ?, vous êtes étudiant et dépendez du CPAS ?, etc.). Il y a de très nombreuses formes de discrimination mais aussi des lois pour nous protéger et donc la possibilité de déposer une plainte.
En cas de discrimination, il est possible de contacter Unia.
A quoi faut-il faire attention lorsque l’on décide de louer un kot ?
Louer un kot, c’est pour beaucoup d’étudiants une première occasion de prendre de la distance avec le cocon familial et de commencer à s’autonomiser. L’indépendance, la vraie vie, le bonheur en somme ! Enfin…quand tout se passe bien ! Car les pièges sont nombreux et les mésaventures fréquentes. Pour que ce premier pas dans votre vie d’adulte ne se termine pas par une chute douloureuse, il faut faire bien attention là où vous mettez les pieds !
Plusieurs éléments sont à vérifier dans le contrat de location d’un kot : la durée de la location, l’état des lieux, le montant du loyer, les charges et la garantie locative, et éventuellement le contenu du règlement intérieur. Les frais globaux liés à la location d’un kot ne sont pas non plus à négliger, ils constituent une grande part du budget de l’étudiant : loyer/charges + garantie locative + l’éventuelle taxe de seconde résidence + frais de transports (de chez les parents jusqu’au kot + du kot à l’école). Les charges sont souvent comprises dans le prix du loyer.
Petit récapitulatif des éléments à ne pas oublier avant de louer un kot
Les normes du logement doivent être respectées : sécurité, salubrité, équipement minimal, superficie minimale de 12m²
Avoir récolté toutes les informations importantes sur le logement : loyer, charges, garantie locative, l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité
Faire un état des lieux d’entrée et de sortie
S’assurer que la forme de bail soit un bail étudiant
La durée du bail (12 ou 10 mois pour les baux étudiants)
Avoir une copie du bail écrit en bonne et due forme et signé par les deux parties
Les aides au logement pour étudiants existent !
Certaines universités ou Hautes Écoles possèdent leur propre service de logement avec des loyers modérés réservés exclusivement à leurs étudiants.
Il y a l’aide au logement du CPAS de votre commune. Le CPAS, sur base de preuves de revenus insuffisants, peut aider toute personne séjournant légalement en Belgique qui a des difficultés à payer son loyer. Il peut vous avancer le montant de la garantie locative pour que vous accédiez à un logement décent mais uniquement si le Fonds du logement a rejeté votre demande.
Attention : la priorité est accordée aux étudiants en situation de précarité. Pour pouvoir entrer dans les conditions d’octroi d’un logement social, l’étudiant ne peut pas être propriétaire et ses revenus ne doivent pas dépasser 28.955,17€ pour une personne vivant seule.
Une série d’aides financières est prévue pour les étudiants en difficultés, vous retrouverez plus d’informations à ce sujet ici.
Attention, la législation concernant le bail étudiant est différente en Wallonie et à Bruxelles. En effet, le bail est une matière régionalisée, et non plus fédérale. Chaque Région détermine ses propres règles en matière de baux d’habitation. En Wallonie, les nouvelles règles sont en application depuis 2018.
Pour tout aspect non réglementé spécifiquement par le Décret, les règles relatives au bail de résidence principale ou de droit commun s’appliquent.
Des modifications concernant le bail étudiant en Wallonie sont entrées en vigueur le 1er juin 2023, offrant plus de flexibilité et de souplesse aux étudiants :
L’étudiant dispose de 6 mois pour apporter la preuve qu’il est bien inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur (une prorogation de 2 mois est possible). En cas de non-respect de cette obligation, la sanction n’est plus l’application automatique du régime du bail d’habitation de droit commun.
Le bail étudiant prend fin à l’expiration de la durée convenue. Vous ne devez donc plus donner un préavis d’un mois.
Les garanties locatives des baux étudiants en Wallonie ne peuvent plus dépasser 2 mois de loyer.
Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?
Le bail étudiant est un bail conclu par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de ses études. Cela signifie que ce sont des règles spécifiques au logement étudiant en Wallonie qui s’appliquent.
C’est un accord entre un propriétaire (ou bailleur) et un locataire (ou preneur). Par cet accord, le propriétaire s’engage à laisser le locataire utiliser un bien (un kot, un studio) contre le paiement d’une somme d’argent (le loyer), que le locataire s’engage à lui verser tous les mois.
L’étudiant doit prouver sa qualité d’étudiant via une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, ce document doit être fourni dans un délai de 6 mois.
Pour être valable, le contrat de bail doit obligatoirement mentionner l’identité du propriétaire et du locataire, la date de début du contrat, l’adresse du bien loué, la description du logement, le montant du loyer, l’indication de l’existence ou non d’un compteur individuel pour l’eau, le gaz et l’électricité, le montant des charges précisant s’il s’agit de charges sur base de frais réels ou sur base d’un forfait ainsi que le mode de calcul, le certificat de performance énergétique et le mode de gestion de l’immeuble.
Attention, le bail étudiant n’est pas automatique. Les deux parties, locataire et bailleur, doivent explicitement choisir ce type de bail dans le contrat.
Qui peut signer un contrat de bail étudiant ?
Tout contrat de bail doit être établi par écrit. Les mineurs, n’ayant pas la capacité juridique, ne peuvent pas, en principe, souscrire un contrat de bail. Cependant, il est d’usage que des étudiants mineurs louent une chambre et signent eux-mêmes un contrat de bail. Ce contrat est valable, à la condition que le mineur soit doué de la capacité de discernement et qu’il ne se trouve pas lésé par son engagement. En pratique, que l’étudiant soit mineur ou pas, les bailleurs demanderont le plus souvent la co-signature des parents. Les parents d’un étudiant peuvent également conclure un bail étudiant pour leur enfant, sans que celui-ci ne doive apposer de signature sur le contrat. Pour signer un bail étudiant, l’étudiant doit fournir à son bailleur une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou dans une commission d’examen d’un jury central pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci. À défaut, l’étudiant communique au bailleur une copie de sa demande d’inscription ou une attestation sur l’honneur de l’introduction de cette demande, quitte à communiquer à son bailleur une attestation d’inscription régulière dans les deux mois de son entrée en jouissance ou dans les deux mois qui suivent la prorogation du bail.
Durée du bail étudiant
La durée du bail est généralement d’un an sauf si les parties ont convenu d’une durée plus courte. Il est donc possible de convenir d’un bail pour une durée de 10 mois, ce qui correspond à l’année académique (par exemple, de septembre à fin juin).
Renouvellement du bail étudiant
Bail conclu pour une durée de 12 mois
À la fin du bail, si l’étudiant occupe encore le logement et s’il n’y a pas opposition du propriétaire, le bail est reconduit pour un an. Attention, le loyer pourra être indexé (donc partiellement augmenté). Les parties peuvent solliciter la révision du loyer lors de chaque échéance d’un triennat (3 années).
Bail conclu pour une durée inférieure à 12 mois
À défaut d’un préavis donné par le propriétaire et si l’étudiant continue à occuper le logement, le bail sera considéré comme un bail de 12 mois à partir de la date d’entrée en vigueur du bail initial. En cas de second renouvellement, le bail sera prorogé (prolongé) pour une période de 12 mois. Attention, dans ce cas, le loyer et les autres conditions du bail initial continuent de s’appliquer. Le loyer pourra toutefois être indexé.
Fin du bail étudiant
Résilier le bail à son échéance : le bail prendra fin à l’expiration du terme convenu, sans nécessité pour l’étudiant de donner un congé (= préavis) à son bailleur. Lors de l’échéance du bail (au bout d’une année), si l’étudiant décide de continuer à habiter le logement et que le bailleur n’y est pas opposé, le bail est alors prorogé (= prolongé) pour un an et avec les mêmes conditions. Attention, le loyer peut être indexé (= augmenté selon l’indexation).
Résiliation anticipée de l’étudiant : si l’étudiant souhaite résilier son bail avant la fin de l’échéance et avant le 15 mars, l’étudiant doit respecter un préavis* de deux mois et verser 3 mois d’indemnités. Le préavis ne peut pas être donné après le 15 mars (sauf en cas de décès de la personne qui aide à l’entretien du jeune).
L’étudiant ne devra toutefois pas verser d’indemnités dans les cas suivants :
1°/ Si l’étudiant transmet au bailleur dans le mois suivant la notification de son congé les documents justifiant le refus d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou un abandon d’études attesté par l’établissement d’enseignement ;
2°/ Si, après accord écrit du bailleur sur une cession de bail et sur le remplaçant proposé par l’étudiant, l’étudiant cède son bail au plus tard le dernier jour du préavis. Le cessionnaire ne peut être refusé par le bailleur que pour de justes motifs ;
3°/ En cas de décès d’un des parents de l’étudiant ou d’un autre responsable qui pourvoit à son entretien, moyennant preuve de ce décès, ainsi que la charge d’entretien qui pesait sur la personne décédée.
À priori, un étudiant ne peut résilier son contrat de bail avant son entrée en vigueur sauf si le propriétaire donne son accord. Par exemple, un étudiant signe en juillet un bail qui débute seulement le 15 septembre, le préavis ne peut débuter qu’à partir du 15 septembre.
Le propriétaire peut mettre fin au bail étudiant uniquement à son expiration et moyennant un préavis notifié au moins 3 mois avant l’échéance.
Les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement.
Prorogation du bail étudiant en cas de circonstances exceptionnelles
Lorsque le bail étudiant vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un préavis, l’étudiant qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation (= prolongation), pour autant qu’il ait affecté le logement loué à sa résidence principale, avec l’accord exprès ou tacite du bailleur (art. 56 du Décret du 15 mars 2018).
Pour demander une telle prorogation, l’étudiant doit, au plus tard un mois avant l’expiration du bail, envoyer une lettre recommandée au bailleur, dans laquelle il lui fait part de circonstances exceptionnelles qui nécessitent la prorogation du bail. À défaut d’accord entre l’étudiant et le bailleur, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties. Un mois avant l’échéance de la durée de la prorogation, l’étudiant qui justifie toujours de circonstances exceptionnelles peut encore demander le renouvellement de la prorogation une seule et dernière fois, et toujours par lettre recommandée (art. 56, al 2 du Décret du 15 mars 2018).
Sous-location
La sous-location est possible si le bailleur donne son accord, dans le cas d’un étudiant amené à être éloigné de son lieu d’étude habituel pour une période supérieure à un mois en vue de la poursuite de ses études (échange étudiant à l’étranger par exemple).
L’accord du bailleur sur la sous-location est présumé si, dans les deux mois suivant la notification par envoi recommandé faite au bailleur du projet de l’étudiant de sous-louer le bien pendant un éloignement du lieu d’accomplissement des études pendant une durée supérieure à un mois dans le cadre de l’accomplissement des études, le bailleur n’a pas manifesté son refus.
L’étudiant apporte la preuve qu’il est amené à être éloigné de son lieu d’étude habituel pour une période supérieure à un mois en vue de la poursuite de ses études.
Le bien loué par ou pour le compte d’un étudiant ne peut être sous-loué que par ou pour le compte d’un étudiant.
La durée de la sous-location ne peut pas excéder celle du bail principal restant à courir.
À noter qu’en dehors des points ci-dessus, toutes les autres dispositions du bail de résidence principales s’appliquent.
*Le préavis est une lettre adressée au bailleur de préférence envoyée par recommandé pour être certain d’avoir une preuve écrite de votre demande. Dans cette lettre, vous expliquez que vous souhaitez quitter le logement.
Lors de la recherche d’un kot, on peut se sentir discriminé (votre nom est étranger ?, vous êtes deux filles à vouloir louer ensemble ?, vous êtes étudiant et dépendez du CPAS ?, etc.). Il y a de très nombreuses formes de discrimination mais aussi des lois pour nous protéger et donc la possibilité de déposer une plainte.
Lorsqu’un locataire (étudiant ou non) soupçonne une discrimination, il peut prévenir l’administration. Celle-ci peut prendre des mesures pour constater s’il y a vraiment discrimination. Les amendes dans ce cas varient entre 125€ et 6.200€
En cas de discrimination, il est possible de contacter Unia.
A quoi faut-il faire attention lorsque l’on décide de louer un kot ?
Louer un kot, c’est pour beaucoup d’étudiants une première occasion de prendre de la distance avec le cocon familial et de commencer à s’autonomiser. L’indépendance, la vraie vie, le bonheur en somme ! Enfin…quand tout se passe bien ! Car les pièges sont nombreux et les mésaventures fréquentes.
Pour que ce premier pas dans votre vie d’adulte ne se termine pas par une chute douloureuse, il faut faire bien attention à là où vous mettez les pieds !
Plusieurs éléments sont à vérifier dans le contrat de location d’un kot : la durée de la location, l’état des lieux, le montant du loyer, les charges et la garantie locative, éventuellement le contenu du règlement intérieur.
Les frais globaux liés à la location d’un kot ne sont pas non plus à négliger, ils constituent une grande part du budget de l’étudiant : loyer/charges + garantie locative + l’éventuelle taxe de seconde résidence + frais de transports (de chez les parents jusqu’au kot + du kot à l’école). Les charges sont souvent comprises dans le prix du loyer.
Petit récapitulatif des éléments à ne pas oublier avant de louer un kot
Les normes du logement doivent être respectées : sécurité, salubrité, équipement minimal
Avoir récolté toutes les informations importantes sur le logement : loyer, charges, garantie locative, l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité
Faire un état des lieux d’entrée et de sortie
S’assurer que la forme de bail soit un bail étudiant
La durée du bail (12 mois ou moins pour les baux étudiants)
Avoir une copie du bail écrit et signé par les deux parties
Les aides au logement pour les étudiants existent !
Certaines universités ou Hautes Écoles possèdent leur propre service logement avec des loyers modérés réservés exclusivement à leurs étudiants.
Parmi les nombreuses aides proposées, il y a l’aide au logement du CPAS de votre commune. Il peut aider toute personne vivant en Belgique qui a des difficultés à payer son loyer. Le centre public d’action sociale peut vous avancer le montant de la garantie locative pour que vous accédiez à un logement décent.
Pour avoir droit à l’aide du CPAS, il faut être majeur, vivre en Belgique et y résider, avoir peu de revenus. Retrouvez la liste des CPAS ici.
Vous rentrez peut-être dans les conditions pour pouvoir bénéficier d’un logement social. Pour cela, 2 conditions : ne pas être propriétaire et vos revenus ne peuvent pas dépasser certains montants. Les montants et plafonds de revenus étant indexés régulièrement, il est recommandé de vérifier les conditions applicables en 2026 auprès du CPAS ou de la Société Wallonne du Logement (SWL) pour vérifier que vos ressources vous permettent d’obtenir un logement social.
Ensuite, prenez contact avec l’une des Sociétés de Logement du Service Public (SLSP) disponibles en Wallonie. Il faut parfois s’armer de patience et vous n’aurez pas forcément du premier coup un logement adapté à vos besoins car la liste d’attente est longue.
Les compétences des agences immobilières sociales ont été élargies aux logements étudiants. Vous pourrez y trouver des logements à loyer modérés.
La constitution d’une garantie locative à taux zéro est possible auprès de la Société wallonne du Crédit social (SWCS). Un simulateur régional vous permet de faire le test et de vérifier son éligibilité.
-> Vous retrouverez plus d’informations sur ces aides financières ici .
Les règles qui s’appliquent au bail d’un kot étudiant ne sont pas les mêmes dans les autres régions (Bruxelles et Flandre). Assurez-vous d’être sur la bonne page.
Cette page met à votre disposition des adresses et autres ressources utiles tant pour la recherche que pour les démarches administratives d’un travail Au Pair en Belgique ou à l’étranger.
Organismes de placement au pair (pour l’étranger)
> Languages & Travel Avenue Louise, 143 bte 4 1050 Ixelles Tél. : 02/899.75.15 info@langtra.be https://langtra.be Travail au pair ou demi-pair dès 18 ans en Australie, au Canada, en Espagne ou en Irlande + cours de langues
> World Education Program – WEP Avenue de Jette, 26 1081 Koekelberg Tél. : 02/534.53.50 info@wep.be https://www.wep.be Instagram Facebook YouTube TikTok Travail au pair pour les 19-30 ans en Australie, les 18-30 ans en Nouvelle-Zélande et les 20-26 ans aux Usa
Organismes de placement au pair (pour la Belgique)
> Au Pair Belgium Avenue Franklin Roosevelt, 107 1000 Bruxelles 0475/76.30.86 info@aupairbelgium.be https://www.aupairbelgium.be/fr/ Travail au pair en Belgique pour jeunes filles de 18 à 26 ans principalement non-européennes provenant d’Afrique du Sud, d’Argentine, du Brésil, de Colombie, d’Indonésie, de Madagascar, du Mexique, et de Thaïlande.
> FAMIRIS Rue de Trèves, 70 bte 1 1000 Bruxelles Tél. : 0800/35.950 info@famiris.brussels https://www.famiris.brussels Pour maintenir les allocations familiales bruxelloises du jeune au pair à l’étranger sous certaines conditions
> FAMIWAL Boulevard Mayence, 1 – BP 80000 Ville Basse 6000 Charleroi Tél. : 0800/13.008 info@famiwal.be https://www.famiwal.be Pour maintenir les allocations familiales wallonnes du jeune au pair à l’étranger sous certaines conditions
> Ministerium der Deutschprachigen Abteilung Ausbildung, Beschäftigung und Europäische Programme Hütte 79 4700 Eupen Tél. : 087/63.89.00 info@adg.be https://www.dglive.be/desktopdefault.aspx/tabid-220/217_read-1022/ Pour obtenir l’autorisation d’occupation et le permis unique ou permis de travail pour étrangers hors Union européenne.
Le loyer moyen d’un kot varie entre 450€ et 750€/mois, charges comprises, sachant qu’il devient rare de trouver un kot en dessous de 500€, hors logements liés aux écoles. Une hausse est constatée dans plusieurs villes étudiantes, liée à l’indexation et aux coûts énergétiques.
Les loyers varient cependant énormément. Les écarts de prix dépendent du type de logement (kot, studio, appartement), de la surface, du nombre de pièces, du quartier (proche ou non d’une école supérieure…), de la commune et du fait qu’il y ait des pièces « en commun » ou non.
Il existe aussi des différences entre les prix pratiqués par les propriétaires privés et ceux pratiqués par les hautes écoles et les universités. Les sociétés immobilières sont un peu plus chères, mais proposent parfois des prix dégressifs en fonction de la durée de location.
Quel que soit le montant de son loyer, le locataire a l’obligation de le payer tous les mois, peu importe sa situation. S’il ne respecte pas cette obligation, le propriétaire a la possibilité de faire appel au juge de paix et de lui demander son expulsion !
Il est important de rappeler qu’il existe plusieurs aides financières au logement pour les étudiants, notamment via le CPAS ou certaines services sociaux étudiant.
La garantie locative
La garantie locative n’est pas une obligation légale, mais elle est quasi systématiquement demandée par les propriétaires afin de couvrir d’éventuels dégâts locatifs. Dans ce cas, elle doit être prévue dans le contrat de bail. Sachez par ailleurs qu’elle a été plafonnée à 2 mois de loyer maximum à Bruxelles et en Wallonie dans le cadre d’un bail étudiant.
Il existe différentes formes de garantie :
La garantie versée de « la main à la main » au propriétaire. Dans ce cas, il faut absolument que l’étudiant ait un reçu daté et signé et que la garantie locative ne soit pas excessive (en règle générale, les propriétaires ne dépassent pas deux mois de loyer, comme pour le bail de résidence principale) ;
La garantie versée sur un compte bancaire et bloquée sur celui-ci ;
La garantie bancaire permettant au preneur de la constituer progressivement ;
Si l’étudiant n’a pas assez d’argent pour constituer sa garantie, il existe deux types d’aide accordées pour la garantie locative par le Fonds du Logement. Le Fonds analyse votre dossier et, en fonction de votre situation financière, vous accordera soit un crédit à la consommation soit une aide via le fonds BRU-GAL :
Crédit à la consommation
Crédit à la consommation (0%) : L’étudiant peut demander un prêt sans intérêt pour constituer la garantie locative auprès du Fonds du logement. Il faut avoir 18 ans ou mineur sous tutelle et vous ne pouvez pas être déjà propriétaire. Le montant du prêt est de 100% de la garantie exigée par le propriétaire et la durée de remboursement est de 18 à 24 mois.
Si vous ne rentrez pas dans les conditions d’octroi d’un crédit, le Fonds du Logement vous proposera un contrat BRU-GAL.
Ce dispositif avance la garantie à la place de l’étudiant, de manière anonyme en son nom. En contrepartie, il s’engage à payer une contribution mensuelle comprise entre 12 et 39€ (2026) par mois. L’étudiant peut éventuellement être dispensé de cette contribution pour autant que le CPAS en cautionne le montant. En fin de bail, les contributions lui sont entièrement remboursées, déduction faite des sommes éventuellement dues au Fonds Brugal.
L’étudiant peut également s’adresser au CPAS de la commune qu’il quitte (pas celui de la commune dans laquelle est situé le nouveau logement) pour constituer sa garantie mais attention : concernant la région de Bruxelles-Capitale, uniquement si le Fonds du Logement a rejeté sa demande.
Les charges locatives
En plus du paiement du loyer, l’étudiant devra payer d’une part les frais relatifs aux dépenses liées à ses consommations personnelles (chauffage, électricité, eau) et éventuellement ceux liés à la gestion des parties communes (entretien de l’ascenseur, éclairage de la cage d’escaliers, frais de conciergerie…).
Le paiement des charges peut être effectué de deux manières différentes :
Charges forfaitaires
Soit le locataire paie un forfait – on parle alors de charges forfaitaires (c’est souvent le cas quand il n’existe pas de compteur individuel – par exemple dans une chambre louée par un étudiant chez un particulier).
Si propriétaire et locataire s’accordent sur un forfait, son montant doit être expressément mentionné dans le contrat de bail (le terme « forfait » doit apparaître). Le montant des charges ne peut changer d’un mois à l’autre et aucun décompte n’est effectué en fin d’année. Il en résulte que tant le propriétaire que le locataire assument le risque de payer trop ou pas assez de charges.
Si le forfait dépasse largement les charges réelles, le locataire pourra sous certaines conditions faire appel au Juge de Paix pour adapter ce forfait.
Provision sur charges
Soit les charges correspondent aux dépenses réelles du locataire (cas le plus courant).
S’agissant des charges réelles, généralement le locataire paie au propriétaire une avance chaque mois (appelée « provision sur charges ») correspondant à une estimation de ses consommations. A la fin de l’année, un calcul effectué sur base de la différence entre les provisions payées et les consommations réelles permet de déterminer si le locataire récupère ou ajoute une somme d’argent. Le propriétaire devra à ce moment-là fournir au locataire les factures ou décomptes sur lesquels il base son calcul.
Attention, dans les deux cas, les charges doivent être mentionnées distinctement du loyer pour ne pas être confondues avec ce dernier, que ce soit sur l’annonce de kot ou sur le contrat de bail. Il n’est donc pas légal de mentionner dans un contrat de bail une formule telle que « charges comprises dans le loyer ».
Les assurances
A Bruxelles, la loi oblige d’avoir une assurance incendie en cas de signature de bail ou de renouvellement de bail à partir du 1er novembre 2024. C’est l’article 18 de l’Ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en vue de concrétiser le droit au logement qui le précise. Cette assurance est hautement recommandée pour ceux ayant signé un contrat de bail avant cette date.
En règle générale, le propriétaire et locataire souscrivent chacun une assurance incendie. Alors que celle du premier couvre le bâtiment, le locataire quant à lui assure ses meubles ainsi que sa responsabilité pour des dégâts survenus au cours de la location qui ne lui sont pas imputables.
Certains parents ont une assurance globale qui couvre aussi la location d’un kot. Si ce n’est pas le cas, le koteur peut souscrire une assurance RC distincte qui couvre les risques d’incendie mais aussi les dégâts des eaux, les bris de vitre, dégâts aux appareils électriques causés par un problème électrique, explosion de gaz etc.
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Résidence secondaire ou principale ?
Kot et « résidence secondaire »
Dans la majorité des cas, les étudiants logent dans leur kot en semaine et rentrent chez leurs parents le week-end. Tant qu’ils ne changent pas officiellement de domicile, la résidence principale reste celle des parents.
Le kot est donc considéré comme une résidence secondaire et, dans certaines communes, il sera exigé une taxe de seconde résidence. Il ne revient pas au propriétaire de demander la taxe communale. C’est la commune qui envoie la demande de paiement par voie de rôle.
Le montant de cette taxe varie d’une commune à l’autre. Les étudiants bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont tout simplement dispensés de payer cette taxe.
Pour connaître le montant de cette taxe ainsi que les possibilités de réduction voire de dispense, l’étudiant peut s’adresser à l’administration communale.
Attention, l’étudiant peut échapper à cette taxe s’il se domicilie dans son kot, mais les parents perdent alors l’avantage fiscal de compter leur enfant comme personne à charge.
Faire de son kot sa « résidence principale » : la domiciliation
Certains étudiants veulent se domicilier dans leur kot. Vous pouvez vous domicilier dans une commune si vous y avez établi votre résidence principale. Ceci est à vérifier au préalable avec le propriétaire car si vous vous domiciliez dans votre kot, cela change la nature du contrat de bail qui devient un contrat de bail de résidence principale. À Bruxelles, comme en Wallonie, le propriétaire peut refuser qu’on se domicile dans le bien loué, mais il doit justifier son refus.
Attention, un tel changement aura des conséquences juridiques importantes.
Si vous vous domiciliez dans votre kot, vos parents ne pourront plus vous compter comme personne à charge d’un point de vue fiscal pour le calcul de leurs impôts (ceci, même s’ils continuent à vous entretenir).
Cela modifiera également leur composition de ménage et donc potentiellement certains de leurs droits sociaux.
À noter que cela peut également avoir des conséquences sur les allocations familiales. Ce sera à votre tour de les recevoir et cela peut également modifier celles de vos frères et sœurs. Il faut alors dans ce cas, faire une demande auprès de votre caisse d’allocations familiales pour qu’elle reste tout de même versée à vos parents.
Si vous vous domiciliez dans votre kot, cela aura également un impact d’un point de vue administratif. Par exemple, au moment des élections, vous serez amené à voter dans votre nouvelle commune.
En résumé, la domiciliation dans un kot peut présenter certains avantages (notamment l’absence de taxe de seconde résidence si votre kot est situé dans une commune qui la demande), mais elle doit être mûrement réfléchie au regard de ses nombreuses conséquences.
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Réforme du minerval : estime ton coût d’études applicable dès la rentrée 2026
À partir de l’année académique 2026-2027, le minerval dans l’enseignement supérieur (hautes écoles, écoles supérieures des arts et universités) pourrait devenir progressif en Fédération Wallonie-Bruxelles. Concrètement, son montant dépendra de ta situation financière :
0€ pour les étudiant·es boursier·es ;
374€ en condition modeste ;
835€ en condition intermédiaire ;
1.194€ sans condition particulière.
Un calculateur en ligne est déjà disponible pour estimer le montant que tu pourrais payer : https://mesetudes.be/minerval
Attention : la réforme n’est pas encore définitive et le résultat du calculateur reste indicatif. Pense aussi à introduire ta demande d’allocation d’études entre juillet et le 31 octobre 2026.
> Ecole de cirque de Bruxelles – ECB (Labellisé par le BIJ) Rue Picard, 3 1000 Bruxelles Tél. : 02/640.15.71 volunteer@ecbru.be www.ecbru.be Organisme d’envoi, d’accueil et de coordination pour le CES
> Jesuit Refugee Service Europe (Labellisé par le BIJ) Chaussée de Wavre, 205 1050 Ixelles Tél. : 02/554.02.20 info@jrsbelgium.org https://jrseurope.org/en/home Organisme d’accueil et de soutien pour le CES
> Jeunes actifs dans le volontariat – JAVVA (Labellisé par le BIJ) Rue Emile Féron, 153 1060 Saint-Gilles Tél. : 02/478.29.19 javva@javva.org www.javva.org Organisme d’accueil et de soutien pour le CES
> Musée Juif de Belgique (Labellisé par le BIJ) Rue des Minimes, 21 1000 Bruxelles Tél. : 02/500.88.37 info@mjb-jmb.org https://www.mjb-jmb.org/ Organisme d’accueil pour le CES
> Serve the City Belgium (Labellisé par le BIJ) Avenue de la Couronne, 227-229 1050 Ixelles Tél. : 02/734.35.02 esc@servethecity.be https://www.servethecity.brussels/ Organisme d’accueil et de soutien pour le CES
> Service protestant de la jeunesse (Labellisé par le BIJ) Rue Brogniez, 44 1070 Anderlecht Tel. : 02/510.61.61 info@spj.be www.spj.be Organisme d’envoi et de soutien pour le CES
Corps européen de solidarité en Wallonie
Liste des organismes d’accueil et de soutien labellisés par le BIJ dans d’autres villes francophones : à consulter ici
Site internet
Site du Portail européen de la jeunesse : base de données des organismes accrédités pour le corps européen de solidarité (organismes d’accueil et de soutien)
Tes droits, ton avocat : une plateforme pour informer et accompagner les jeunes
Un nouveau site permet aux jeunes de mieux comprendre leurs droits et d’obtenir gratuitement des réponses auprès d’un avocat spécialisé.
Tu te poses des questions sur tes droits ? Tu vis une situation compliquée et tu ne sais pas vers qui te tourner ? Le site https://tesdroitstonavocat.be a été lancé par le Barreau de Bruxelles pour aider les jeunes à y voir plus clair et à trouver des réponses fiables.
Accessible et facile à utiliser, la plateforme aborde des situations concrètes que beaucoup de jeunes peuvent rencontrer : harcèlement, violences, conflits familiaux, problèmes à l’école ou interactions avec la police. Les informations sont présentées dans un langage simple, afin de rendre le droit plus compréhensible et plus proche de la réalité des jeunes.
Au-delà de l’information, le site propose aussi un accompagnement. Il est possible de poser une question directement à un avocat spécialisé en droit de la jeunesse via un formulaire en ligne. La démarche est gratuite, confidentielle et permet d’obtenir une réponse adaptée à sa situation.
Ce type d’initiative vise à améliorer l’accès au droit pour les jeunes, qui ne savent pas toujours vers qui se tourner lorsqu’ils rencontrent un problème. À Bruxelles, cette ressource peut constituer un premier point de contact utile pour s’informer et être orienté.
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Notre dossier « Job étudiant » entièrement mis à jour
Si tu envisages de jober durant les vacances scolaires, ou même durant l’année en dehors de tes heures de cours, consulte nos pages reprises ci-dessous afin d’être préparé au mieux :
Notre centre Infor Jeunes a également un « service job » auquel tu peux venir t’inscrire pour bénéficier des offres, de même qu’obtenir des informations juridiques sur tes droits en tant que jobiste, des astuces ou encore de l’aide dans la manière de rechercher un job étudiant.
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Job étudiant : résumé de la législation
Le travail des étudiants est une source de revenus non négligeable. Ceci est d’autant plus vrai en période de crise économique qui touche de plus en plus de personnes, poussant le jeune non plus à travailler pour avoir un peu d’argent de poche, prendre des vacances ou s’acheter l’objet de ses rêves, mais de plus en plus pour aider sa famille ou pour se payer des études ou un logement.
Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est simplement un contrat de travail qui lie un employeur et un étudiant mais qui, du fait de la situation particulière du jeune cocontractant, contient des dispositions spécifiques concernant entre autres le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat. Ce contrat peut se dérouler durant l’année scolaire et/ou les vacances scolaires.
A vérifier lorsque vous faites un job étudiant
L’âge de la majorité légale en Belgique est de 18 ans, mais le mineur peut signer un contrat de travail étudiant dès 15 ans et recevoir directement son salaire, sauf en cas d’opposition de ses parents (ou de son tuteur). En cas de contestation entre un jeune et ses parents, c’est alors le juge de la famille qui tranchera.
N’oubliez jamais qu’avant de commencer à travailler vous devez avoir signé un contrat écrit avec l’employeur et reçu une copie. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc. Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée « de stage » en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de » constitution de dossier « , etc.
Salaire minimum légal
Le tableau ci-dessous reprend un aperçu du salaire minimum brut (01/04/2026) :
L’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales
Avant 18 ans, il n’y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu’au 31 août de l’année civile où l’étudiant a 18 ans).
Après 18 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant qu’elle soit inférieure ou égale à 12 mois et qu’elle respecte les conditions ci-dessous.
A Bruxelles
Si l’étudiant travaille durant l’année scolaire :
Pour conserver son droit aux allocations familiales, il doit travailler moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre) quel que soit le type de contrat. Si la limite d’heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.
Si l’étudiant travaille durant le 3ème trimestre civil incluant les vacances scolaires d’été :
Il conserve ses allocations familiales, sans limite d’heures de travail, à condition qu’il continue ses études l’année scolaire suivante.
En Wallonie
La limite des 240h par trimestre a disparu en ce qui concerne le contrat d’occupation étudiante. Ainsi, les allocations familiales continueront d’être versées pour autant que le jeune reste dans le contingent de 650h durant lesquelles il peut bénéficier des cotisations sociales réduites.
Si l’étudiant travaille après la fin de ses études :
En juillet, août et septembre le jeune qui termine ses études (qui ne reprend pas d’études l’année suivante) a droit à ses allocations familiales aux mêmes conditions : 240h maximum de travail sur le trimestre sur Bruxelles, et 650h pour la Wallonie.
S’il s’inscrit en juillet comme demandeur d’emploi dans un Service régional de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB, ADG), il débute un stage d’insertion professionnelle le 1er août. Durant cette période de 12 mois, le jeune qui travaille sous contrat d’occupation étudiant (uniquement en juillet, août et septembre) aura droit aux allocations familiales s’il respecte les quotas d’heures évoqués ci-dessus
Quant au jeune qui travaille sous contrat de travail ordinaire ou sous statut indépendant, il bénéficie de ses allocations familiales à condition qu’il ne travaille pas plus de 240h par trimestre. A défaut, le versement des allocations familiales sera suspendu pendant le trimestre où il a travaillé plus de 240h. Cette règle vaut pour Bruxelles et la Wallonie.
L’étudiant terminant fin juin l’enseignement secondaire bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 août. L’étudiant terminant fin juin/début septembre l’enseignement supérieur bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 septembre.
Un étudiant qui travaille sous contrat d’occupation étudiant après la fin de ses études ne verra pas son stage d’insertion professionnelle prolongé ou raccourci. S’il travaille après le 31 juillet, ses journées de travail sont comptées dans le stage d’insertion professionnelle.
Durant une période de travail donnée, l’étudiant et l’employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité. Par heures de travail, on entend : les jours de travail effectifs. L’étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite : travailler sur les 2 mois de vacances d’été ou travailler en partie pendant l’année et en partie pendant les vacances.
Le quota traditionnel accordé aux étudiants est de 650h par année civile, de janvier à décembre. Pendant 650h, l’étudiant et son employeur ne paieront donc que des cotisations sociales réduites.
Cotisations de solidarité
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42% à l’ONSS, en comparaison avec les cotisations sociales ordinaires s’élevant à 13.07 % pour le travailleur et 25 % pour l’employeur.
Après la conclusion et la signature du contrat de travail d’occupation étudiant l’employeur doit effectuer une Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA » pour déclarer auprès de l’ONSS les heures que l’étudiant va prester par trimestre pour que soient appliquées les cotisations de solidarité. Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires et ne seront pas déduites du contingent de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles.
Remarques :
L’étudiant ne cotisant pas, il n’a pas le droit à des congés payés. Si malgré tout, votre employeur vous accorde des congés, alors ce seront toujours des congés sans solde (non-rémunérés).
Quant à la prime de fin d’année (« treizième mois), il faut consulter votre CCT (convention collective de travail) ou votre contrat de travail. Pour autant, il y a peu de chances qu’un étudiant jobiste y ait droit. En effet, généralement, il faut avoir travaillé pendant une période de temps assez longue pour pouvoir en bénéficier (par exemple 6 mois). Or, c’est rarement le cas pour les étudiants.
Dépassement des 650h sous cotisations de solidarités
Les heures prestées après l’épuisement des 650h ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13,07%. Les heures réservées par un employeur dépassant le contingent d’heures disponibles pour l’étudiant seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%). L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation.
Le site student@work permet à l’étudiant et à l’employeur de vérifier si le quota des 650 heures, avec cotisations ONSS réduites, n’est pas dépassé.
50 jours supplémentaires dans l’Horeca
Les employeurs du secteur de l’Horeca (nom collectif pour désigner les hôtels, restaurants, cafés et établissements rattachés) , peuvent librement choisir d’employer un jeune soit sous contrat étudiant soit comme travailleur occasionnel. Un étudiant pourra bénéficier donc de 650h sous cotisations de solidarité et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca.
Les 50 jours Horeca doivent être déclarés sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 11,11€ sur un forfait journalier de 66,66€ (montants indexés en 2026).
Une fois les deux contingents épuisés, la rémunération de l’étudiant sera soumise aux cotisations sociales ordinaires (13,07%). Les étudiants peuvent consulter leur contingent de jours de travail restants dans l’Horeca et imprimer une attestation sur le site horeca@work .
Exonération de cotisations ONSS liée au type de contrat
Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’ONSS dans les cas suivants :
Travail occasionnel pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 heures par semaine (prestations d’ordre intellectuel : baby-sitting, etc.) ;
Travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme soit reconnu par un ministère et que le travailleur y travaille maximum 300h par an sachant qu’il existe un plafond trimestriel de 100h (sauf pour le troisième trimestre où le plafond est de 190h). Dans le secteur sportif, le contingent sera plus important à savoir 450 heures par an, avec un plafond trimestriel de 150h (sauf pour le troisième trimestre où le plafond sera de 285h). En ce qui concerne les étudiants jobistes, le nouveau contingent annuel sera de 190h. Ce qui veut dire qu’un étudiant pourra cumuler, au cours d’une même année civile, au maximum 190h de travail dans le cadre du régime d’exonération relatif aux secteurs socioculturel et sportif. S’il dépasse ces 190h, les heures en surplus seront décomptées de son quota annuel de travail étudiant (650h) ;
Travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac…) : horticulture maximum 100 jours par année civile ; agriculture 50 jours maximum par année civile.
Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12 mois de manière ininterrompue pour un même employeur deviennent des travailleurs « ordinaires » et ne peuvent plus conclure de contrat d’occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).
Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts ?
Le fait d’être à charge d’un parent (famille d’accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts. Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant doit remplir certaines conditions.
Attention : Ne sont plus considérées comme personnes fiscalement à charge les personnes qui, bien que faisant partie de la famille du contribuable reçoivent un revenu d’intégration (et ce, depuis l’année de revenus 2025).
1/Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger. Les parents séparés peuvent répartir pour moitié l’avantage fiscal pour la charge de leur enfant. C’est ce qu’on appelle le régime de la coparentalité fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent toutefois être réunies cumulativement : a) Les deux parents ne doivent pas faire partie du même ménage. b) Chacun de deux parents doit contribuer à l’entretien de leur enfant commun. c) L’hébergement de l’enfant doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents. La preuve de l’hébergement égalitaire peut découler soit :
– d’une décision judiciaire – prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition – dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents. OU – d’une convention. La convention peut être faite à l’amiable ou passée devant un notaire. Dans tous les cas cependant, la convention doit être soit enregistrée dans le bureau d’enregistrement compétent, soit homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que l’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour cet enfant.
d) Aucun de deux parents ne déduit des rentes alimentaires pour l’enfant.
2/L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents. Exemple : Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré pour eux comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.
3/Le jeune, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise :
– qui représente des frais professionnels d’une société dont l’un de ses parents est directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle ce parent exerce un contrôle et – qui s’élève à plus de 2000€ brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires).
4/Les ressources nettes du jeune ne peuvent pas dépasser un certain montant. La notion de ressources est plus large que la notion de revenu. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :
– Les salaires bruts imposables ; – Les allocations de chômage ; – Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ; – Les revenus d’intégration sociale (CPAS) ; – Les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées) ; – Les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées) ; – Les rentes alimentaires ; – Les pensions ; – Les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non) ; – Les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non) ; – Les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non). Le plafond des ressources du jeune varie en fonction de la situation familiale de l’étudiant, selon que les parents sont imposés isolément ou qu’ils sont imposés comme conjoints ou cohabitants légaux.
Pour les Revenus 2025 (exercice d’imposition 2026) et les revenus 2025 (exercice d’imposition 2026), les montants* maximums des ressources nettes du jeune sont :
MONTANT MAXIMUM RESSOURCES NETTES 2025 (EXERCICE D’IMPOSITION 2026)
MONTANT MAXIMUM RESSOURCES NETTES 2026 (EXERCICE D’IMPOSITION 2027)
Parent∙es imposé∙es ensemble
12.000€
12.300€
Parent∙es imposé∙es isolément
12.000€
12.300€
Parent∙es imposé∙es isolément et jeune porteur∙euse d’un handicap lourd
12.000€
12.300€
Les ressources brutes sont calculées sur base des frais forfaitaires à 20%. En cas de calcul avec les frais réels ou avec le forfait minimum, ce montant n’est pas valide, il faut partir du montant net des ressources.
Ne sont pas pris en compte dans les revenus des jeunes :
3.000€ (revenus 2025) et 7.010€ (revenus 2026) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants. Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal ;
La première tranche de 4.100€ (revenus 2025)et 4.200€ (revenus 2026) de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul. L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge des parents et ces derniers devront payer plus d’impôts. Quant à l’étudiant, il est tenu de déclarer ses revenus, mais il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable.
Pour ne pas payer d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies
Si les revenus se situent en-dessous de 10.910€ nets (revenus 2025) et 11.180€ nets (revenus 2026), il ne paiera aucun impôt l’année d’après.
Que se passe-t-il si un jeune n’a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel ?
Le précompte professionnel constitue, en attendant que l’impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d’impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l’intermédiaire de l’employeur. Si la rémunération globale de l’étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 10.910€ net en 2025 et 11.180€ (revenus 2026), ce précompte sera remboursable par le fisc. Pour que ce remboursement soit possible, l’étudiant doit remplir une déclaration d’impôts avec la fiche de rémunération qu’il a reçue de son employeur.
Étudiants étrangers venant d’un des pays de l’Espace économique européen
C’est-à-dire les étudiants originaires d’Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ainsi que le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande : ils sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ces étudiants peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l’année et pendant les vacances scolaires, même s’ils ne résident pas en Belgique ou n’y suivent pas d’études. Depuis le 01/06/2004, les étudiants suisses sont assimilés aux ressortissants de l’EEE en matière de séjour et sont, donc, dispensés du permis de travail. Attention, depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni (qui fait partie de la Grande-Bretagne avec l’Irlande du Nord) est sorti de l’Union Européenne et par conséquent, il ne fait plus partie de la liste des pays membres de l’EEE. S’ils souhaitent travailler en Belgique, les ressortissants britanniques doivent donc répondre aux mêmes conditions que les travailleurs étrangers hors EEE. Ainsi, désormais, le ressortissant britannique qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande unique auprès de la région compétente, par le biais de son employeur.
Étudiants étrangers, originaires d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, établis en Belgique
Les ressortissants étrangers possédant un titre d’établissement, c’est-à-dire une Carte d’Identité d’Étranger (carte jaune papier ou carte électronique C) ainsi que les personnes admises au séjour ILLIMITE sur base de la loi sur l’accès au territoire des étrangers, du 15/12/1980 (regroupement familial, régularisation, acquisition nationalité belge…) sont dispensés du permis de travail. La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique ou qui y sont nés sont dans cette situation. Les étudiants étrangers reconnus comme réfugiés sont dispensés du permis de travail. En résumé, les étudiants étrangers qui ont droit au séjour illimiténe doivent donc pas avoir de permis de travail.
Étudiants étrangers, originaires d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, possédant un titre de séjour LIMITÉ en Belgique
La liste complète des étrangers autorisés à travailler est reprise dans l’article 10 de l’arrêté royal du 2 septembre 2018. La carte de séjour reçue par l’étudiant à son arrivée ou au moment du renouvellement de sa carte en Belgique indiquera au dos s’il y a une possibilité de manière « illimité », « limité » ou « aucun » d’accès au marché de l’emploi en Belgique.
Étudiants étrangers provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, admis au séjour « LIMITE POUR ETUDES »,
Ils recevront également après leur inscription à l’administration communale une carte de séjour sur laquelle sera indiqué qu’ils ont un accès « limité au marché » de l’emploi en Belgique. Ainsi, tout étudiant étranger, même s’il a la nationalité d’un pays extérieur à l’EEE, peut travailler comme étudiant, à condition qu’il soit inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles [1], et qu’il soit en possession d’un titre de séjour en règle. Ces étudiants doivent remplir certaines conditions pour faire un job étudiant. Ils peuvent travailler :
Pendant les vacances scolaires : Hiver, Printemps, Été (Juillet, Août, Septembre) sans limite d’heures.
En dehors des vacances scolaires uniquement si l’occupation n’excède pas 20h par semaine et qu’elle soit est compatible avec leurs études.
Les étudiants belges qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un « contrat d’occupation étudiant ».
