Le test d’entrée en médecine et dentisterie laisse place à un concours

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté ce 29/09 en dernière lecture le projet de Décret relatif à l’instauration d’un concours d’entrée pour les filières de médecine et dentisterie à partir de l’année académique 2023-2024.

Quels sont les changements attendus ?

L’examen d’entrée laissait entrer tous ceux qui le réussissaient tandis que le concours, lui, permettra seulement à un nombre prédéterminé de lauréats (les mieux classés) d’entamer ces études.

Tous les étudiants réussissant le concours auront la garantie de disposer d’un numéro INAMI.

Le texte adopté définit comment se calcule le nombre d’admis (sachant que le quota de numéros INAMI passera en 2028 de 505 à 744 numéros) et réduit le nombre maximal d’étudiants non-résidents lauréats. Le nombre de non-résidents sera en effet réduit de 30 à 15% afin de garantir une offre de soins suffisante et lutter contre de possibles pénuries liées au départ de diplômés après leurs études.

Le concours se déroulera en une session unique comprise entre le 16 et le 31 août précédant l’année académique concernée, afin de permettre aux étudiants de se préparer durant l’été et de donner le temps aux candidats non-retenus de se réorienter avant la rentrée.

Pour le reste, les huit matières sur lesquelles portera le concours restent les mêmes que celles du test d’entrée. Une première partie concernera toujours les connaissances scientifiques évaluées (chimie, biologie, physique, mathématiques) tandis que la deuxième partie est relative à la communication et l’analyse critique de l’information (capacité d’analyse et de raisonnement, capacité de communication et de perception de situations conflictuelles, capacité de perception de l’éthique et considération de ses conséquences sur l’individu et la société, capacité à faire preuve d’empathie, de compassion d’équité et de respect).

Infor Jeunes lance ses ateliers d’aide aux recours pour étudiants du secondaire, supérieur ou promotion sociale à partir du 22 juin 2022

Lors de ses ateliers, vous apprendrez « Ce qu’est un recours »; « Quelles sont les règles » ; « Si c’est opportun de le faire » ; « Comment rédiger un recours » ; « Quand et à qui l’envoyer ».

Pour les élèves du secondaire suite à :

L’obtention d’une attestation d’échec (AOC)
L’obtention d’une attestation d’orientation (AOB)
Un désaccord avec le décision du conseil de classe

Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)

Pour les élèves du supérieur en cas de :

Validation de crédits insuffisants
Crainte d’être déclaré non-finançable
Contestation de la décision du jury

Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)

Pour les élèves de promotion sociale en cas de :

Contestation d’une décision de refus (échec)
Contestation d’une décision d’une unité d’enseignement
Contestation de l’épreuve intégrée

Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)

Inscriptions entre 13h et 18h :

A notre permanence : Chaussé de Louvain, 339 à 1030 Schaerbeek
Par téléphone : 02/733.11.93

Affiches à télécharger :

secondaire – supérieur – promotion sociale – général

Locataires ou propriétaires à Bruxelles ? Découvrez ce que la réforme des baux change pour vous !

Une nouvelle ordonnance est entrée en vigueur à Bruxelles le 1er novembre 2024, modifiant le Code bruxellois du logement pour renforcer le droit au logement. Voici les principaux changements :

Des inspections élargies pour les logements

L’Inspection régionale du logement (DIRL), qui surveille déjà les normes de sécurité et de salubrité des logements loués, voit ses compétences élargies. Désormais, la DIRL peut intervenir pour des biens non encore ou plus loués. Les propriétaires pourront demander un certificat de conformité avant même de mettre leur bien en location.

Une garantie locative mieux encadrée

Le montant de la garantie locative sera limité à deux mois de loyer hors charges, comme en Wallonie.
Les propriétaires devront libérer la garantie locative dans un délai maximum de deux mois après le départ du locataire. Passé ce délai, ils devront payer une pénalité équivalente à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard.

Stabilité des loyers pour les baux de courte durée

Les loyers des baux de moins de trois ans ne pourront pas être augmentés pendant la durée du bail, sauf si une clause d’indexation est prévue dans le contrat.

Des sanctions renforcées pour les expulsions illégales

Les expulsions sans décision judiciaire ou sans intervention d’un huissier seront sévèrement punies. Les propriétaires qui y auraient recours risquent désormais une amende pouvant atteindre l’équivalent de 18 mois de loyer.

Ces changements visent à renforcer la protection des locataires et à assurer une gestion plus équitable des relations entre bailleurs et locataires. Une avancée importante pour le droit au logement à Bruxelles !

Source : Ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement

Qu’est-ce que la vie privée ?

Le respect de la vie privée implique que chacun a le droit de protéger son intimité, d’avoir son jardin secret, de développer sa propre personnalité sans ingérence extérieure, d’avoir sa sphère bien à soi, sa sphère privée.
Il s’agit d’un droit fondamental protégé par divers instruments nationaux et internationaux, comme la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

S’agit-il d’un droit absolu ?

Un droit absolu est un droit qui, par opposition à un droit relatif ne tolère pas d’exceptions. L’interdiction de la torture est ainsi un droit qui ne tolère, en théorie et dans les textes, aucune exception.
Il n’en va pas de même pour le droit à la protection de la vie privée. La Loi (Art. 22 de la Constitution belge) prévoit explicitement des cas où les pouvoirs publics peuvent s’immiscer dans la sphère privée des personnes : lorsque la sécurité nationale ou publique ou le bien-être économique du pays sont mis en péril, pour prévenir des désordres ou des faits délictueux, pour protéger la santé, les bonnes mœurs ou les droits et libertés d’autrui. On le voit, ces exceptions sont donc assez larges.

Aujourd’hui, on parle parfois de la ‘société de surveillance’ (« Big brother is watching you »). Sur base de ces exceptions et souvent en vue d’atteindre des objectifs sécuritaires, de plus en plus de pratiques gouvernementales empiètent sur notre droit à la protection de notre vie privée de manière systématique. De récents scandales ont par exemple fait état de pratiques généralisées de surveillance des communications électroniques (NSA et certains services de renseignements européens) et plus récemment, le Projet Pegasus pour ne citer que ceux-là.

Qu’est-ce la sphère publique, par opposition à la sphère privée ?

La sphère publique est donc l’espace ouvert à tous dans la société, où ce qui est partagé est porté à la connaissance de la communauté. À notre époque où les NTIC (Nouvelles technologies de l’Information et de la Communication, qui comprennent les smartphones, les ordinateurs, les consoles de jeux vidéo, les tablettes…) sont en plein développement, la frontière entre vie privée et vie publique est parfois difficile à définir. Nous existons au travers de divers profils numériques et nous partageons de nombreuses informations privées nous concernant sur internet. Historiquement, la notion de vie privée a d’abord été associée à l’habitat privé de chacun, espace où le regard d’autrui ne doit pas chercher à s’immiscer, d’où l’importance des volets, des murs, des rideaux. Aujourd’hui, la révolution numérique induit que même dans une pièce fermée, entre quatre murs, notre vie privée peut être partagée dans l’espace publique en l’espace d’un ‘clic’.

Pourquoi la protection de la vie privée est-elle si importante ?

Pourquoi est-il important de ne pas simplement se contenter de se référer au principe ‘Si je n’ai rien à cacher, je n’ai pas à m’en faire’ ? Pourquoi est-il important de conserver certaines informations en dehors de la sphère publique ? Certains philosophes comme Hannah Arendt parlent de l’extinction de l’espace de liberté en se référant au fait que le regard des autres dans l’espace publique façonne d’une manière plus ou moins subconsciente nos comportements car nous voulons projeter une certaine image de nous-mêmes.
Plus concrètement, le regard d’autrui peut aussi s’emparer de notre vie privée ou l’utiliser d’une manière qui nous porte préjudice ou qui nous utilise comme un simple moyen de faire du profit.
N’oublions pas que nous laissons de nombreuses informations privées sur internet, que, par exemple, toutes les photos qu’on met sur les réseaux sociaux peuvent devenir publiques.
Nous laissons ce qu’on appelle une empreinte électronique quand on partage une vidéo, quand on like une page Facebook, etc.
D’où l’idée d’instaurer certaines barrières, de faire en sorte de contrôler quelles informations on décide de partager et avec qui.

En Belgique, c’est la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, du 30 juillet 2018 (mise à jour le 5 juillet 2024) qui vise à protéger ce droit.

Autres règlements entrés en vigueur :

Le RGPD (Règlement sur la protection des données)
Le DSA (Règlement des services numériques)
Le DMA (Règlement sur les marchés numériques)

Voir aussi :

MAJ 2024

Comment protéger notre droit à la vie privée ?

La loi sur la protection de la vie privée encadre le traitement de nos données mais avant cela nous devons tout d’abord, nous-mêmes, protéger nos données personnelles.

Comment protéger ma vie privée sur internet ?

Je réfléchis et puis je clique : Attention à ce que vous publiez ou partagez sur vous (numéro de GSM, photos, nom de famille, etc.). Votre profil donne beaucoup d’informations sur vous. Veillez à ne pas donner plus d’informations que ce que vous communiqueriez en face à face. Si votre profil est mal protégé, le risque est que tout le monde puisse avoir accès à vos informations.
Pour vos e-mails, profil sur Facebook, sur Instagram ou sur des jeux, il faut choisir un bon mot de passe avec au moins 8 caractères (avec des chiffres et des lettres, des majuscules et des minuscules et un symbole comme @ ou € par exemple) ou utiliser un gestionnaire de mots de passe. Le mot de passe est privé, il ne faut le donner à personne.
Veillez à ce que votre connexion internet soit sécurisée avec un bon antivirus voir même un VPN (réseau privé virtuel protégeant votre connexion internet et votre confidentialité en ligne).
Il faut configurer vos paramètres de sécurité sur Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok… et vérifier de temps en temps, après une mise à jour notamment, si vos paramètres sont toujours corrects.
La géolocalisation peut être pratique mais permet de suivre quelqu’un à la trace. Vérifiez les conditions d’utilisation des applications que vous téléchargez et pour certaines, désactivez la géolocalisation.

Comment protéger ma vie privée et celle de mes amis ?

En ce qui concerne les réseaux sociaux et la manière dont nous choisissons de partager nos informations, il est important de se rendre compte que nos données sont collectées et souvent utilisées à des fins de profilage et de marketing. Notre consentement à cet égard est souvent implicitement considéré comme acquis. Cela se reflète dans l’acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU) et également, par exemple pour Facebook, dans nos paramètres de confidentialité. Il est donc primordial de s’y attarder et de limiter l’accès à nos données de manière à ce que cela ne puisse pas nous porter préjudice.

Nous sommes également en droit d’attendre d’autrui (camarades ou autres) qu’ils respectent nos droits et ne diffusent pas nos données personnelles sans notre consentement (ou intérêt légitime ou autres cas autorisés par la loi).

Lorsque nous traitons nous-mêmes les données d’autrui (par exemple en diffusant des informations sur quelqu’un sur internet), il faut donc en informer la personne concernée et respecter les conditions légales. Le traitement est autorisé dans différents cas, notamment lorsque la personne concernée donne son consentement. Il est donc toujours plus sûr de l’obtenir pour chaque finalité qui est poursuivie. L’intérêt légitime peut être, en effet, plus difficile à évaluer. Par exemple, quelqu’un qui rechercherait un professeur particulier de mathématiques et qui saurait que le frère d’une camarade de classe donne ce genre de cours pourrait effectuer des recherches pour trouver les coordonnées du frère et le contacter. Par contre, si la personne commence à diffuser ces coordonnées, l’intérêt n’est plus légitime.

En cas de non-respect du droit à la vie privée d’autrui ?

En cas de non-respect, il est toujours possible que le juge de la jeunesse soit saisi par le procureur du roi, que le jeune mineur soit convoqué et que des sanctions soient prononcées. Par ailleurs, au civil, si quelqu’un a subi un dommage (matériel ou moral), il faudra réparer ce dommage, c’est-à-dire payer une certaine somme d’argent. Concrètement, ce seront le plus souvent d’autres personnes qui seront impliquées si la responsabilité du jeune mineur est engagée : ses parents ou autres personnes chargées de la surveillance.

Voir aussi :

MAJ 2024

Nos données à caractère personnel

Un aspect très important de la protection du droit à la vie privée est la protection de nos « données à caractère personnel ».

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Il s’agit d’informations concernant une personne qui est identifiée ou qui est identifiable, sans que cela implique la mise en œuvre de moyens disproportionnés. La loi prévoit la protection de ces données lorsqu’elles sont traitées. Une donnée personnelle peut être, par exemple, une photo (bien que ce soit une donnée personnelle particulière qui bénéficie d’une protection particulière liée au droit à l’image), un numéro de téléphone, une adresse, un nom, une adresse e-mail…

On parle de traitement de données dès que des données sont manipulées, de la collecte à la destruction, en passant par leur conservation (dans une base de données par exemple), leur consultation, leur extraction, leur utilisation, etc.

A l’ère du numérique, nos données sont constamment traitées, notamment via les algorithmes. Lorsque l’on effectue une commande en ligne, lorsque l’on se crée un profil sur un réseau social, lorsqu’on achète un billet de train ou simplement en naviguant sur le réseau internet, nos données sont collectées et traitées.

Comment la loi encadre-t-elle le traitement de nos données personnelles en vue de préserver notre vie privée ?

Le traitement de nos données n’est autorisé que dans certains cas :

Si la personne concernée donne son consentement au traitement après avoir été informée des finalités du traitement (la raison pour laquelle les données sont collectées, ce à quoi elles serviront). Vous trouverez ces différents détails dans les pages « Conditions Générales d’utilisation » ou encore « Politique de confidentialité » des sites internet ou application que vous utilisez ;
Si la loi l’impose (par exemple l’envoi à l’ONSS par les employeurs de données sur leurs travailleurs) ;
Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée (par exemple pour soigner quelqu’un d’inconscient) ;
Si le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat (par exemple un prêt bancaire) ;
Si le traitement est nécessaire pour exécuter une mission d’intérêt public ;
Si le traitement est nécessaire pour réaliser un intérêt légitime du responsable des données.

Celui qui traite nos données a par ailleurs toute une série d’obligations. Il doit informer les personnes concernées, notamment du fait qu’il traite leurs données, dans quel but il les collecte et les traite, du fait que la personne concernée a le droit de consulter et de faire rectifier ses données et que la personne concernée peut s’opposer, sans frais, à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct, comme par exemple la publicité ciblée…

Le responsable du traitement ne peut, bien sûr, utiliser les données que pour la finalité qui a été établie. Un club de fitness qui vend la liste de ses membres à une société qui propose des cures d’amaigrissement par exemple, ne respecte pas la loi. Le but poursuivi doit aussi être légitime. Cela signifie que les intérêts du responsable du traitement doivent être en équilibre avec les intérêts de la personne concernée. Par exemple : la constitution d’un fichier reprenant des personnes qui approchent des soixante ans en vue de leur envoyer, lors de leur soixantième anniversaire, de la documentation sur une assurance obsèques « parce qu’il est temps d’y penser », n’est pas une finalité légitime.

L’autorité de protection des données est un organe de contrôle indépendant chargé de veiller au respect de la vie privée lors du traitement de données à caractère personnel. Cet organe a succédé à l’ancienne Commission de la protection de la vie privée.

Dans tous les cas donc, celui qui traite des données doit définir l’objectif légitime de ce traitement, il doit informer la personne concernée et il doit se trouver dans un des six cas où le traitement est permis par la loi. Le consentement de la personne n’est ainsi pas toujours requis.

Depuis le 25 mai 2018, entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données), de nouvelles obligations légales existent.
Chaque responsable de traitement doit mettre à jour « un registre de traitement » afin de vérifier la conformité du traitement. Des dispenses existent pour les associations et entreprises de moins de 250 travailleurs mais elles sont difficiles à obtenir. Mieux vaut donc tenir ce registre afin de respecter le droit à la vie privée.

Les mineurs

En ce qui concerne les mineurs, ils sont considérés comme incapables juridiquement, ce sont leurs parents qui doivent donner leur accord pour l’utilisation de données privées. Depuis mars 2018, il est interdit de s’inscrire sur les réseaux sociaux avant l’âge de 13 ans. Dans les faits, beaucoup de jeunes contournent toutefois cette règle en trichant sur leur âge. Aucune réelle vérification n’est mise en œuvre, d’où l’importance individuelle et collective d’une « éducation numérique et aux réseaux sociaux » au sens large englobant la protection de la vie privée.

Exceptions

La Loi vie privée n’est pas d’application lorsque des données collectées ne seront utiles qu’à des fins purement personnelles ou domestiques. C’est par exemple le cas d’un agenda électronique personnel ou un fichier d’adresses privées. Par ailleurs, les journalistes, les écrivains et les artistes sont dispensés de certaines obligations dans le cadre de la liberté artistique et journalistique.

Voir aussi :

MAJ 2024

Comment s’opposer au traitement de nos données à caractère personnel ?

La loi prévoit certains droits vis-à-vis de la personne dont les données sont traitées

Il existe effectivement un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles mais il faut pouvoir invoquer des raisons sérieuses et légitimes. Il s’agit, par ailleurs, d’un droit d’opposition qui est limité : il n’est pas possible de s’opposer au traitement de données qui est imposé par une obligation légale ou contractuelle (cliquer sur « j’accepte » sans avoir lu les conditions générales d’utilisation, c’est comme signer un contrat). Par contre, lorsque les données sont collectées à des fins de marketing direct (notamment, pour des démarches publicitaires), la personne concernée peut s’opposer gratuitement et sans aucune justification au traitement de ses données (notamment en refusant les « cookies » lorsque c’est possible de le faire).

Quels sont les autres droits de la personne concernée ?

Un droit d’information. À partir du moment où l’on recueille des données sur des personnes, on doit mettre ces personnes au courant de ce que l’on compte en faire. Chacun a le droit d’interroger tout responsable de traitement pour savoir s’il détient ou non des données sur lui. Le responsable interrogé doit confirmer ou non s’il détient des données le concernant et, si c’est le cas, il doit préciser dans quel but il détient les données, de quelles catégories de données il s’agit et quels sont les destinataires de ces données.
Un droit d’accès. Ce droit permet à la personne d’obtenir des informations relatives à la finalité du traitement, aux catégories de données, aux destinataires des données, au délai de conservation de celles-ci, à l’existence d’un droit à l’effacement et à la rectification, au droit de limiter le traitement ou de s’y opposer, au droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle des données, à la source des données, etc.
Un droit de rectification. Chacun peut, sans frais, faire rectifier les données inexactes qui se rapportent à lui et faire effacer ou interdire l’utilisation des données incomplètes, non pertinentes ou interdites.
Un droit à l’effacement des données. Il est possible de demander au responsable du traitement d’effacer les données pour lesquelles il n’y a plus de motif fondé de les traiter.
Un droit à la limitation du traitement de données. Dans certaines situations, il est possible de demander une limitation du traitement. Cela veut dire que le traitement n’est plus autorisé pendant un certain temps, par exemple si les données sont inexactes.
Un droit limité de ne pas être soumis à une décision automatisée. Il n’est pas souhaitable qu’une décision qui s’impose à un homme dépende des seules conclusions d’une machine. Aussi, la loi interdit qu’une décision affectant une personne de manière significative soit prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas lorsque la décision est prise dans le cadre d’un contrat (pour l’octroi d’un prêt ou la souscription d’une assurance, par exemple) ou est fondée sur une disposition légale ou réglementaire. Même dans ce cas, la personne doit quand même avoir le droit de faire valoir utilement son point de vue.
Un droit à la portabilité des données. Cela permet à la personne concernée d’obtenir ses données et de les transférer ensuite vers d’autres services.
Un droit d’opposition. Chacun peut s’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière. Ce ne sera, par exemple, pas possible lorsque le traitement est nécessaire à la conclusion d’un contrat ou si le traitement de ces données est imposé légalement.

Source : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/vie-privee/quels-sont-mes-droits-

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel dite « sensible » ?

Il s’agit d’une donnée qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

En principe, le traitement des données sensibles est interdit sauf exceptions circonscrites limitativement par la loi (Art. 9.1 du RGPD).

Malheureusement, ces données sensibles sont encore et malgré tout utilisées pour nous proposer de la publicité ciblée. Par exemple, vous êtes enceinte et vous utilisez une application de suivi de grossesse, il se peut que vous vous retrouviez avec des publicités vous proposant une poussette, ou un landau, ce qui est, bien entendu, interdit.

Quels recours existent afin de faire respecter nos droits ?

Il est possible d’adresser une demande de renseignement ou une requête en médiation ou une plainte à l’Autorité de protection des données – APD. Avant de déposer une requête en médiation ou une plainte, il faut avoir, dans un premier temps, exercé ses droits à l’effacement vis-à-vis du responsable de traitement. L’APD intervient pour amener le responsable du traitement à respecter les obligations que lui impose la loi. Suite à une plainte, elle peut prendre différentes mesures, par exemple : classer la plainte sans suite, proposer une transaction, donner des sanctions financières, etc.

Il est aussi possible de porter plainte auprès du procureur du Roi ou saisir le président du tribunal de première instance de son domicile. Il est alors conseillé de prendre un avocat.

En ce qui concerne les mineurs, le RGPD distingue les protections des données personnelles des mineurs et celles des adultes. Les mineurs sont considérés comme « incapables juridiquement », ce sont leurs parents qui doivent donner leur accord pour l’utilisation de données privées. Il faut avoir 13 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux.

Voir aussi :

MAJ 2024

Déjà novembre ! Il est encore temps de changer d’option, mais plus pour longtemps

Novembre est un mois clé pour les élèves en matière de changements d’école et d’orientation. Voici les dates à retenir pour ce mois :

Changement d’orientation en 1ère année secondaire

Les élèves en 1ère année différenciée peuvent changer vers une 1ère année commune jusqu’au 14 novembre 2024.

Les conditions :

Accord des parents
L’élève doit avoir 12 ans minimum au 31 décembre de l’année scolaire
Avis favorable du Conseil d’admission

Changement d’option ou de forme en secondaire (3e à 7e année)

Pour un changement d’option ou de forme (par exemple, passer d’une section générale à une section professionnelle), les élèves peuvent faire la demande jusqu’au 15 mai 2025.

Toutefois, il y a des conditions selon la période :

Avant le 16 novembre, le changement peut se faire sans l’accord du directeur
Entre le 16 novembre et le 15 mai, l’accord du directeur est nécessaire, après avis du Conseil de classe

Le droit à l’oubli

Est-il possible d’effacer ses traces en lignes ?

Dans une certaine mesure, oui. Il s’agit du « droit à l’oubli » ou « droit d’effacement » qui n’est cependant pas absolu. Le droit à l’oubli concerne les données à caractère personnel. La législation sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 30 juillet 2018 prévoit un droit à l’information concernant le traitement de nos données (art. 37-38) ainsi qu’un droit de rectification ou complétion si nos données à caractère personnel sont inexactes (art. 39). Le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018 prévoit, quant à lui, un droit à l’effacement (« droit à l’oubli » – art. 17), d’opposition (art. 20), ainsi qu’un droit de rectification (art. 16) ou de limitation (art. 18) du traitement de nos données personnelles.

Le droit à l’oubli signifie qu’il est possible de demander la suppression, auprès du responsable du traitement (par exemple un site internet), de nos données à caractère personnel. Mais le gestionnaire du site est en droit d’attendre une autre justification que ‘parce que vous n’appréciez pas trop cela’. Il faut par exemple prouver que la publication de vos données vous est réellement dommageable.

L’article 17 du RGPD prévoit les motifs pour lesquels vous pouvez recourir au droit à l’oubli :
a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement […] (le consentement a dû être donné pour une ou plusieurs finalités spécifiques), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
c) la personne concernée s’oppose au traitement […] du fait que le traitement des données à caractère personnel n’est pas licite, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement des données si celles-ci sont utilisées à des fins de prospection (action de trouver de nouveaux clients par téléphone par exemple) ;
d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information […] à destination d’enfants sans le consentement de ceux-ci s’ils sont âgés de 16 ans ou plus ou sans le consentement des leurs parents s’ils ont moins de 16ans.
En Belgique, cette « majorité numérique » a été fixée à 13 ans. A titre de comparaison, elle est fixée à 15 ans chez nos voisins français.
Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679#d1e2635-1-1

La demande doit par ailleurs être spécifique. Il s’agit donc plus exactement d’un droit d’opposition qui s’apprécie au cas par cas. En effet, le gestionnaire du site appréciera par exemple s’il n’y a pas des raisons légitimes que les données continuent à être traitées ou si la demande de suppression fait face à une des limitations du droit à l’oubli prévues par la RGPD. Par exemple, le droit à l’information ou encore la liberté d’expression de la presse. Il ne s’agit pas d’un véritable droit à l’oubli qui nous permettrait d’effacer toutes nos traces en ligne.

Un Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 a donné une nouvelle interprétation à ce « droit à l’oubli » et a remis cette terminologie teintée d’un certain glamour révolutionnaire à l’ordre du jour. La Cour a estimé qu’un moteur de recherche – en l’occurrence Google – traitait des données au même titre qu’un gestionnaire de site internet. La Cour a également établi que dès qu’une entreprise disposait de filiales commerciales sur le territoire européen, le droit européen de la protection de la vie privée s’appliquait. La cour a alors établi ce « droit à l’oubli » comme un droit au déréférencement par les moteurs de recherche afin que certaines données personnelles n’apparaissent plus dans les résultats de recherche. Les données en question seront supprimées des résultats de recherche si les faits concernés ne présentent plus/pas d’intérêt public et en effectuant toujours un exercice de pondération entre le droit à la protection de la vie privée et la liberté d’information et d’expression et d’autres droits fondamentaux, comme la liberté des médias.

La suppression des résultats de recherche n’implique cependant pas la suppression du contenu du site internet qui expose certaines de vos données personnelles. Ce n’est pas parce que Google ne référencera plus ces résultats qu’ils auront disparu et seront introuvables sur le Web. Google ne fermera qu’un chemin qui y mène. Une demande auprès du gestionnaire du site sera donc aussi nécessaire, basée sur la protection des données personnelles (le fameux droit d’opposition) ou sur le droit à l’image.

Ce « droit au déréférencement » est néanmoins très utile lorsque le nom d’une personne est mentionné sur plusieurs sites internet différents et qu’il est difficile d’écrire à chaque gestionnaire de sites distincts. S’il s’agit par contre d’un site en particulier, il est plus pertinent de d’abord demander au gestionnaire du site d’effacer vos données. Si celui-ci refuse, il est toujours possible de s’adresser à Google.

Dans tous les cas, pour qu’une demande de suppression de données à caractère personnel soit valable, il faut suivre une procédure spécifique que vous trouverez ci-dessous :

Comment introduire une demande de suppression de mes données ?

MAJ 2024

Le Revenge porn

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit de la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel prévue par l’art. 417/9 du Code Pénal qui dit que :

« La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser du contenu visuel ou audio d’une personne dénudée ou d’une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation. Cette infraction est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans ».

La diffusion d’image(s) de nus ou à caractère sexuel (« nudes ») peut se faire de multiples façons : faire voir le contenu à d’autres personnes, l’envoyer par message privé, la partager sur internet ou les réseaux sociaux… Il s’agit donc de faire passer ce contenu de la sphère privée à l’espace public.
Sans l’autorisation, sans le consentement de la personne qui apparaît dessus.
Lorsqu’il est question de vengeance, que l’intention est méchante, que la diffusion vise donc à volontairement blesser la victime, l’art. 417/10 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 200 à 10.000 €.

La réalisation même du contenu peut être fait de manière consentie ou non-consentie :

La réalisation est consentie notamment dans le cas de sexting. Il s’agit de l’envoi d’un contenu à caractère sexuellement explicite (texte, photo, vidéo) par message d’une personne vers un autre personne.
Cela n’est pas grave en soi mais il faut garder en tête que cela comporte de nombreux risques, notamment pour votre vie privée et que cela doit être fait sans aucune pression ni contrainte.

Le voyeurisme (Art. 417/8 du Code Pénal), le vol de téléphone, le vol de données et la sextortion sont autant de réalisations non-consenties qui sont déjà condamnables pénalement même sans être reliés à du revenge porn.

Le revenge porn est une forme de cyberharcèlement et est la majeure partie du temps, discriminatoire du fait que dans 80 à 90% des cas, les victimes sont des femmes.

En effet, le sexisme se manifestant par des préjugés et des comportements discriminatoires visant une personne en raison de son appartenance à l’un ou l’autre des deux sexes, il est considéré que le revenge porn est une prolongation de la stigmatisation de la sexualité féminine (« slutshaming »).

Quelles conséquences ?

Le revenge porn a de nombreuses conséquences pour les victimes :

La victime dont la photo/vidéo a été partagée sur internet aura de grande chance d’être la cible de cyberharcèlement et de slutshaming suite à cette diffusion.
La victime ressentira un sentiment de honte, de frustration, d’insécurité ainsi que de la colère et du désespoir face à cette situation.
Cela provoquera énormément de stress et d’anxiété chez la victime qui pourra même faire des crises de panique.
Une baisse de l’estime de soi et un manque de confiance en soi.
De l’exclusion, de l’isolement, de la dépression…
Suicide, tentative de suicide.

Au vu de ces différentes conséquences, une personne victime de revenge porn doit être considérée comme en danger de mort !

Que dit la Loi ?

En 2020, la loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d’image et d’enregistrements à caractère sexuel a été promulguée.

En 2022, la Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel visant à renforcer les mesures (peines plus lourdes, prises en charge plus rapide des images) a été promulguée.

En 2023, la loi du 31 juillet 2023 modifiant le Code pénal vise à permettre au système judiciaire de supprimer encore plus rapidement les contenus à caractère sexuel diffusé sans consentement.

Lorsque des circonstances aggravantes suivantes sont prouvées, les peines sont alourdies

Victime = mineur de moins de 16 ans : réclusion de 15 à 20 ans + amende de 1.600 à 80.000 € ;
Victime = mineur de plus de 16 ans : réclusion de 10 à 15 ans + amende de 1.600 à 80.000 € ;
Mobile discriminatoire (haine, mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa race, couleur de peau, de son sexe, …) : réclusion de 10 à 15 ans + amende de 1.600 à 80.000 € ;
Commis avec l’aide ou en présence de plusieurs personnes : réclusion de 10 à 15 ans + amende de 1.600 à 80.000 €.

Lorsque les auteurs sont mineurs

Majorité pénale = à 18 ans.
La juridiction compétente pour les mineurs : tribunal de la jeunesse.
Pas de peine mais des mesures : prestation d’intérêt général, placement sous la surveillance du service social compétent, placement dans une famille d’accueil ou I.P.P.J. (centre ouvert ou fermé)

À partir de 16 ans : dessaisissement possible si faits très graves ou répétés (renvoi au tribunal « pour adultes »).

Que faire pour se protéger ?

Ne poste pas ou n’envoie pas de photos via un smartphone si tu ne veux pas que tout le monde les voie.
Réagis quand d’autres font passer un sexto et toi, n’en transfère pas.
N’envoie pas de photos ou de vidéos si on fait pression sur toi, demande plutôt de l’aide à un adulte.

Si tu veux quand même envoyer un sexto

Protège ta vie privée et envoie toujours des sextos de manière sécurisée !

Ne donne jamais ton mot de passe/le code pin de ton téléphone ;
Mets un cache sur la lentille de ta webcam/appareil photo ;
Ne sois jamais reconnaissable à l’image (visage, signes reconnaissables…) ;
N’envoie des sextos qu’à des personnes que tu connais aussi hors-ligne et en qui tu as toute confiance ;
Ne conserve pas les sextos sur ton téléphone, imagine qu’il soit volé… ;
N’envoie des sextos que si l’autre le fait aussi.

Tu es témoin de Revenge Porn, que faire ?

RELAYER EST AUSSI PUNISSABLE !

Ne partage pas, ne like pas !
Tu connais la personne sur les images ? Préviens-la et soutiens-la !
Fais savoir à la personne qui t’a partagé le contenu que ce n’est pas cool, que c’est préjudiciable !
Signale-le(s) post(s) et les commentaires problématiques !
Contacte un adulte de confiance, Child Focus (116000) ou le numéro d’Ecoute-Enfants (103).

Tu es victime de Revenge Porn, que faire ?

Demander de faire supprimer la(les) photo(s)/vidéo(s)

La victime peut demander au juge de faire supprimer les images d’internet (art. 584 du Code judiciaire).
Juge des référés : il peut prendre rapidement une décision (provisoire, en attendant qu’un jugement soit rendu).
Il peut ordonner d’utiliser tous les moyens appropriés pour retirer immédiatement les images diffusées ou les rendre inaccessibles par le diffuseur, au plus tard dans les six heures de la signification de l’ordonnance.
Si le diffuseur ou le prestataire en question refuse de le faire, il risque une amende de 1.600 à 120.000 €.

L’important est de réagir RAPIDEMENT !

Tu n’as rien fait de mal, c’est celui a diffusé la photo le coupable !
Demande de l’aide à un adulte de confiance.
Si tu n’es pas prêt.e à te confier à un adulte, tu peux appeler Child Focus au 116000 (disponible 24h/24 et 7j/j) ou utiliser le Chat : discuter avec un coach de Child Focus en ligne (psychologues, juristes, pédagogues..). Tu peux aussi téléphoner à Écoute-Enfants en formant le 103.

Tu peux porter plainte

Dans le commissariat le plus proche ;
Seul ou avec une personne majeure et/ou un avocat ;
Apporte les preuves (captures d’écran de sms, de messages WhatsApp ou d’e-mails) avec date et heure ;
Une plainte est alors transmise au Parquet, qui décidera de la suite de l’enquête (poursuivre ou non l’auteur-e des faits, en le-la renvoyant devant le tribunal).

Child Focus est là pour t’aider dans ces démarches !

MAJ 2024

Comment introduire une demande de suppression de mes données ?

Pour introduire une demande de suppression de vos données personnelles auprès d’un site Internet

Depuis l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du nouveau Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), vous pouvez introduire votre demande de suppression ou de rectification de vos données auprès du responsable du traitement des données.
Le responsable du traitement a l’obligation de répondre dans le mois à la demande mais si la demande est complexe, le délai peut être prolongé de 2 mois.

Pour introduire une demande de suppression auprès des moteurs de recherche

Google a mis en ligne un formulaire spécifique, Bing a également un formulaire en ligne, pour introduire votre demande de déréférencement. Une fois votre demande introduite, le gestionnaire du moteur de recherche a un mois pour vous répondre. S’il refuse, vous pouvez également attendre de lui qu’il motive ce refus. En examinant votre demande, le gestionnaire doit trouver un équilibre entre votre intérêt en tant que personne concernée de protéger votre vie privée et l’intérêt de la société d’être informée.

Vous pouvez également contacter l’Autorité de protection des données – APD pour faire une demande de médiation et ainsi tenter d’obtenir un accord entre les parties.

Si vous êtes convaincu(e) d’avoir donné une bonne raison de faire supprimer vos données mais que votre demande a été refusée

Tout d’abord, si vous avez introduit une demande de médiation auprès de l’APD mais qu’aucun accord n’a été trouvé, l’APD, avec votre accord, convertira cette demande en plainte. Ensuite, si vous avez fait valoir vos droits mais que le responsable du traitement de vos données reste muet ou n’a pas donné une suite favorable à votre requête, vous pouvez contacter l‘APD pour introduire une plainte. En effet, l’APD peut imposer le retrait des données au moteur de recherche (depuis l’entrée en vigueur du nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal. Il faudra s’adresser au juge de paix pour trancher un litige d’un montant allant jusqu’à 5000 €. Si le montant demandé est supérieur à 5000 €, il faudra vous adresser au Tribunal de première instance.

Effacer ses données en ligne est donc possible mais ce n’est pas aisé et ce n’est certainement pas un droit absolu. Il est important de garder cela en tête lorsque l’on partage certaines informations nous concernant sur internet. Lorsque nous partageons nous-mêmes certaines informations sur une plateforme en ligne, nous conservons le contrôle sur le suivi de ces informations, y compris leur suppression si tel est notre souhait. Il faut néanmoins garder en tête que ces informations peuvent toujours être reprises pour être utilisées par quelqu’un d’autre, dans un autre contexte et qu’il est alors plus difficile de les effacer si on le désire.

Voir aussi :

Le droit à l’oubli

MAJ 2024

Job day Evere ce vendredi 8 novembre : Infor Jeunes y participe !

Cette nouvelle édition du salon emploi d’Evere est organisée en collaboration avec les communes d’Etterbeek, d’Evere et de Woluwe-Saint-Lambert.

Quand

Le vendredi 8 novembre 2024 entre 9h et 12h

Lieu de l’évènement

Maison Communale d’Evere – Salle Brel
Square S. Hoedemaekers, 10
1140 Evere

Publics cibles

Demandeurs d’emploi ou travailleurs en recherche d’emploi

-> Pour plus d’infos