Le test d’entrée en médecine et dentisterie laisse place à un concours

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté ce 29/09 en dernière lecture le projet de Décret relatif à l’instauration d’un concours d’entrée pour les filières de médecine et dentisterie à partir de l’année académique 2023-2024.

Quels sont les changements attendus ?

L’examen d’entrée laissait entrer tous ceux qui le réussissaient tandis que le concours, lui, permettra seulement à un nombre prédéterminé de lauréats (les mieux classés) d’entamer ces études.

Tous les étudiants réussissant le concours auront la garantie de disposer d’un numéro INAMI.

Le texte adopté définit comment se calcule le nombre d’admis (sachant que le quota de numéros INAMI passera en 2028 de 505 à 744 numéros) et réduit le nombre maximal d’étudiants non-résidents lauréats. Le nombre de non-résidents sera en effet réduit de 30 à 15% afin de garantir une offre de soins suffisante et lutter contre de possibles pénuries liées au départ de diplômés après leurs études.

Le concours se déroulera en une session unique comprise entre le 16 et le 31 août précédant l’année académique concernée, afin de permettre aux étudiants de se préparer durant l’été et de donner le temps aux candidats non-retenus de se réorienter avant la rentrée.

Pour le reste, les huit matières sur lesquelles portera le concours restent les mêmes que celles du test d’entrée. Une première partie concernera toujours les connaissances scientifiques évaluées (chimie, biologie, physique, mathématiques) tandis que la deuxième partie est relative à la communication et l’analyse critique de l’information (capacité d’analyse et de raisonnement, capacité de communication et de perception de situations conflictuelles, capacité de perception de l’éthique et considération de ses conséquences sur l’individu et la société, capacité à faire preuve d’empathie, de compassion d’équité et de respect).

Infor Jeunes lance ses ateliers d’aide aux recours pour étudiants du secondaire, supérieur ou promotion sociale à partir du 22 juin 2022

Lors de ses ateliers, vous apprendrez « Ce qu’est un recours »; « Quelles sont les règles » ; « Si c’est opportun de le faire » ; « Comment rédiger un recours » ; « Quand et à qui l’envoyer ».

Pour les élèves du secondaire suite à :

L’obtention d’une attestation d’échec (AOC)
L’obtention d’une attestation d’orientation (AOB)
Un désaccord avec le décision du conseil de classe

Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)

Pour les élèves du supérieur en cas de :

Validation de crédits insuffisants
Crainte d’être déclaré non-finançable
Contestation de la décision du jury

Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)

Pour les élèves de promotion sociale en cas de :

Contestation d’une décision de refus (échec)
Contestation d’une décision d’une unité d’enseignement
Contestation de l’épreuve intégrée

Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)

Inscriptions entre 13h et 18h :

A notre permanence : Chaussé de Louvain, 339 à 1030 Schaerbeek
Par téléphone : 02/733.11.93

Affiches à télécharger :

secondaire – supérieur – promotion sociale – général

Présentation TFJ

Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal a été salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.

En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…).

Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines.

Organisation juridictionnelle

Tribunal de la famille et de la jeunesse

Il est composé de 3 types de chambres :

Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
Les chambres de règlement à l’amiable

Compétences du TFJ

Tribunal de la famille

Il est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants :

Cohabitation légale
Mariage
Divorce
Autorité parentale
Hébergement des enfants mineurs
Droit aux relations personnelles
Contributions alimentaires
Détermination de l’allocataire des allocations familiales
Etat civil
Violences domestiques
Filiation
Adoption
Régime matrimonial
Successions, donations, testaments
Liquidation-partage
Recours formés contre les décisions de juges de paix en matières familiales

Attention, le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).

Tribunal de la jeunesse

Il est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse s’occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.

Chambre de règlement à l’amiable

Elle a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l’amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.

La procédure

La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d’introduire une procédure en justice).

Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.

Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.

Audition d’un enfant

La loi opère une distinction entre les mineurs de moins de 12 ans et ceux de 12 ans et plus. Les représentants légaux des enfants des moins de 12 ans sont informés par le juge de la possibilité pour l’enfant de lui adresser une demande pour être entendu. Un enfant de moins de 12 ans peut ainsi être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Le Juge dispose néanmoins d’un pouvoir d’appréciation : il peut refuser d’entendre le mineur de moins de 12 ans, mais il doit motiver sa décision (même s’il n’existe pas de recours contre cette décision).

Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par un courrier du juge qu’ils peuvent être entendus. Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu. S’il ne répond pas à l’invitation du juge, cela sera considéré comme un refus.

Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.

Depuis avril 2024, le mineur a le droit d’être assisté de la personne de confiance majeure de son choix lors de l’audition sauf :
– une personne impliquée dans la procédure ;
– un Parent au deuxième degré de l’une des parties, exception faite des frères et sœurs du mineur dont la filiation est établie à l’égard des mêmes parents.

Le juge pourra toutefois décider à tout moment de poursuivre l’entretien sans la personne de confiance. Si le mineur ne marque pas son accord pour continuer seul, le juge mettra fin à l’entretien.

Pour plus de détails sur cette procédure d’audition, référez-vous à l’article 1004 du Code judiciaire.

En cas d’urgence

Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.

Il y a 2 types d’affaires urgentes :

1/Les affaires présumées urgentes

Autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.

Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).

Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 200€ à 300€).

2/Les affaires dont l’urgence est prouvée

Les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.

La constitution du dossier familial

Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.

Règlement des conflits à l’amiable

Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.

Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord des parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.

Où s’adresser ?

Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.

L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site.

Les coûts

Les coûts administratifs au tribunal de la famille se limitent au paiement d’un droit de mise au rôle et une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.

Le droit de mise au rôle s’élève au montant suivant :

Première instance : 165€
Appel : 400€
Cassation : 650€

La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève quant à elle à 26€ par personne.

Attention : en plus des coûts de mise au rôle et de contribution au fonds, n’oubliez pas de prendre en compte les frais d’avocat, de médiateur ou de notaire pour la constitution et la défense de votre dossier.

Voir aussi :

Les modalités relatives aux enfants

MAJ 2025

Les modalités relatives aux enfants

« Les parents ont pour responsabilité commune d’élever leur enfant et d’assurer son développement, en étant guidés par son intérêt supérieur » (article 18 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, approuvée par la loi du 25 novembre 1991, M.B., 17 janvier 1992)

Cette page a trait spécifiquement au couple parental qui perdure toute la vie. Il est très difficile pour un couple qui se désengage d’appréhender les questions relatives aux enfants de manière sereine. Mais ces questions doivent être réglées le plus rapidement possible tant pour le bien des enfants que pour celui de leurs parents. Une bonne organisation familiale, se déroulant de manière fluide, permettra aux parents de repartir de bon pied dans leur vie après le divorce ou la séparation et assurera aux enfants un double foyer harmonieux où ils pourront évoluer et grandir en toute sécurité et quiétude.

Quelles sont les questions à se poser ?

Avant toute démarche parentale, vers un médiateur ou directement vers le Tribunal, il faut réfléchir aux modalités qu’on souhaite voir instaurées. Ces modalités peuvent être classées en deux grands types : celles liées à l’hébergement et celles concernant les aspects financiers.

Les modalités relatives à l’hébergement

En Belgique, la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés et réglementant l’exécution forcée en matière d’hébergement d’enfant a profondément modifié le paysage du droit familial, en l’accordant aux évolutions sociétales.
Jusqu’à 2006 en effet, la pratique était d’accorder l’hébergement principal des enfants à l’un de ses parents (la maman sauf exceptions) et un hébergement secondaire à l’autre.

L’article 374 du Code civil stipule dorénavant que « Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu’ils saisissent le tribunal de leur litige, l’accord relatif à l’hébergement des enfants est homologué par le tribunal sauf s’il est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents.
Toutefois, si le tribunal estime que l’hébergement égalitaire n’est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement non égalitaire.
Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents ».

Cela veut dire que le juge doit examiner prioritairement, si un des deux parents le souhaitent, la possibilité de fixer l’hébergement des enfants de manière égalitaire.

Attention ! Cela ne veut aucunement dire que le juge doit acter un hébergement égalitaire ! Un juge de la famille va toujours vérifier si des contre-indications n’empêcheraient pas l’instauration d’un hébergement égalitaire dans le cas d’espèce qui lui est soumis. Ce qui dicte avant tout la décision d’un Juge de la famille est l’intérêt supérieur de l’enfant.

Exemples de contre-indications pouvant empêcher un hébergement égalitaire :

- Les parents habitent trop loin l’un de l’autre et les trajets vers l’école seraient trop compliqués une semaine sur deux ;
- L’un des parents n’est pas dans de bonnes conditions pour pouvoir s’occuper d’un enfant chaque semaine (logement pas adapté, problèmes de santé, manque de disponibilité…) ;
- L’entente entre les parents reste trop mauvaise et l’enfant se retrouverait chaque semaine pris dans des conflits ;
- Le désintérêt manifesté par un des parents envers l’enfant durant la vie commune ainsi que les menaces ou les discours négatifs proférées par l’un des parents sur l’autre ;
- L’enfant est trop jeune et/ou ne supporte pas de devoir changer toutes les semaines de foyer ;
- La présence de frères et sœurs avec qui une séparation fréquente n’est pas souhaitée.

La majorité des professionnels de la petite enfance estime que l’hébergement égalitaire n’est pas recommandé pour les bébés et les jeunes enfants. Une abondante littérature existe sur le sujet. A l’inverse, d’autres estiment que l’âge ne peut pas être un frein à la mise en place d’un hébergement alterné et cela peut très bien se passer.

L’hébergement égalitaire est donc un repère à adapter en fonction des enfants et des familles.

Dans la plupart des dossiers, l’organisation de l’hébergement va d’ailleurs évoluer suivant les âges et les situations. Un bébé en hébergement principal jusqu’à ses 3 ans peut ensuite connaitre un hébergement principal, mais « élargi » jusqu’à ses 6 ans pour ensuite basculer vers un hébergement « encore plus élargi » et arriver finalement à un hébergement égalitaire.

En matière d’hébergement, finalement, tout est possible : 7/7 jours, 5/8 jours, 5/9 jours…
L’hébergement secondaire peut aussi varier : un week-end sur deux, avec un jour pendant la semaine… Vous êtes libre de proposer ce que vous estimez le plus adapté à vous et à vos enfants.

Enfin, n’oubliez pas de régler la question de l’hébergement pendant les vacances scolaires. Le système en cours pendant l’année peut être maintenu ou une autre formule peut être introduite. De nouveau, les possibilités sont multiples.
Dans tous les cas, réglez précisément toutes les transitions entre les hébergements. Certains parents préfèrent conduire leurs enfants au domicile de l’autre tandis que d’autres organiseront des transitions via l’école (un parent déposant l’enfant un matin et l’autre le réceptionnant à la sortie pour entamer sa période d’hébergement).

Attention : L’organisation de l’hébergement des enfants entre leurs parents n’a aucune conséquence sur l’autorité parentale, qui demeure conjointe aux deux parents. Qu’ils vivent ou pas sous le même toit, qu’ils passent ou pas le même temps avec leurs enfants, le principe légal est que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale. Seul un juge peut, dans une situation particulière, prononcer une limitation (voire une déchéance) de l’autorité parentale.

Les modalités relatives aux aspects financiers

Quand on pense aux aspects financiers, on pense le plus souvent à la fameuse contribution alimentaire versée par l’un des parents à l’autre pour les enfants. Ce n’est toutefois pas la seule question. Il faut aussi décider de la répartition des frais extraordinaires, du sort des allocations familiales et du bénéfice fiscal « enfant à charge ».

a) La contribution alimentaire

Elle ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui au sens juridique désigne la somme d’argent due par un ex-époux à l’autre.

La contribution alimentaire, elle, couvrira l’entretien, l’éducation et l’hébergement des enfants, tant qu’ils ne peuvent pas être autonomes financièrement. Une contribution alimentaire peut donc se poursuivre bien au-delà de la majorité d’un enfant puisque les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants pendant toutes leurs études et jusqu’au moment où ils seront en mesure de gagner décemment leur vie (obligation appréciée évidemment de manière raisonnable).

La contribution alimentaire est fixée en tenant compte des revenus respectifs de chacun des parents (revenus professionnels, mobiliers et immobiliers) et du budget mensuel moyen de l’enfant. Le budget d’un enfant est variable : il se calcule en tenant compte de son âge, de ses études, du milieu social dans lequel il évolue.

L’organisation de l’hébergement est un paramètre pour sa fixation, mais ce n’est pas parce qu’un parent a un temps d’hébergement plus grand que l’autre qu’il aura nécessairement droit à recevoir une contribution alimentaire pour l’enfant.

La contribution alimentaire est indexée et peut évidemment être réajustée lorsque l’enfant grandit et/ou les situations parentales changent.

b) Les frais extraordinaires des enfants

La contribution alimentaire est basée sur les dépenses prévisibles. Tous les parents auront en sus à faire face à des dépenses imprévisibles : ce sont les frais dits extraordinaires (exceptionnels).

Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires (article 203bis du Code civil).

Pour aider les parents à s’y retrouver, une liste de frais extraordinaires a été établie par Arrêté royal : voyez l’Arrêté royal du 22 avril 2019 « fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d’exécution ».

Exemples de frais extraordinaires

- Une nouvelle paire de lunettes ;
- Des séances de logopédie ;
- Des frais médicaux ou d’hospitalisation ;
- Des bottes pour la classe de mer ou des bottines de marche pour l’activité scout ;
- Les frais des voyages scolaires, des stages, des séjours linguistiques.

La répartition des frais extraordinaires entre les parents doit être prévue. Si rien n’est mentionné de manière spécifique dans le jugement, c’est que le juge a estimé que la contribution alimentaire était suffisante pour absorber ces frais extraordinaires. Mais ce n’est pas la situation la plus courante. La répartition des frais extraordinaires peut se faire de plusieurs manières :

- Tous les frais restent à charge d’un des parents tandis que l’autre lui verse un montant forfaitaire ;
- Les frais sont répartis par moitié ;
- Les frais sont répartis selon une proportion personnalisée ;
- Il est également possible de gérer les dépenses relatives aux enfants communs via un compte ouvert au nom des parents.

c) Autres précisions

Le sort des allocations familiales doit aussi être débattu. C’est la mère qui perçoit généralement les allocations familiales. Dans la pratique, elle peut les recevoir sur un compte commun ouvert avec le papa. Après une séparation, il faudra voir ce que les parents décident ou le juge en cas de désaccord.

Le bénéfice fiscal « enfant à charge »

En cas de séparation ou divorce, un seul parent peut prendre les enfants à sa charge fiscalement. En pratique, c’est le parent qui a l’hébergement principal au 1er janvier de l’exercice d’imposition qui peut déclarer les enfants à charge.

Si l’autre parent paye une contribution alimentaire, il peut bénéficier de l’avantage fiscal de la déduction des contributions alimentaires.

Si l’hébergement est organisé de manière égalitaire entre les parents, ceux-ci peuvent recourir à la coparenté fiscale : chacun peut bénéficier de la moitié de l’avantage fiscal lié aux enfants (mais un seul peut les déclarer officiellement à charge).

Attention : en optant pour la coparenté fiscale, vous devez renoncer à l’avantage fiscal de la déduction des contributions alimentaires car on ne peut pas cumuler ces deux avantages fiscaux. Il est donc conseillé de faire analyser sa situation financière par un comptable pour déterminer quel avantage fiscal serait le plus avantageux pour soi.

Notions de procédure

Que les parents mettent fin à un mariage dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou par désunion irrémédiable, qu’ils mettent fin à leur statut de cohabitant légaux, ou qu’ils se séparent après avoir été cohabitants de fait, les mêmes questions au sujet des enfants communs se poseront. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est toujours le Tribunal de la famille qui tranchera in fine les points litigieux.

Faites toujours homologuer vos accords privés !

Un accord amiable peut s’élaborer entre les deux parents, seuls. Il peut également s’élaborer dans le cadre d’une médiation familiale, en présence d’un tiers neutre et impartial.
Il existe un médiateur familial dans chaque planning familial, les coûts pratiqués y sont plus démocratiques que dans un cabinet privé. On n’est pas obligés de se rendre dans le planning familial de sa commune de résidence, le choix du planning familial est libre.

Il est fréquent que les couples non mariés ne passent pas du tout par le Tribunal de la famille, lorsqu’ils n’ont pas fait appel à un médiateur agréé. C’est une mauvaise idée. Tout accord amiable au sujet des enfants doit être soumis au Juge de la famille pour homologation.
En rendant cet accord amiable « officiel » et partant en lui conférant une force exécutoire, cela permet à toute la famille de bénéficier d’une sécurité juridique… Ce qui évide bien des soucis sur le long terme. Avant d’homologuer un accord, le juge familial va toujours vérifier si le contenu de cet accord respecte bien l’intérêt de l’enfant.

Passer par le Tribunal ne veut absolument pas dire que les parents ne pourront pas revenir sur leur accord, bien au contraire : un dossier ouvert au nom d’un enfant devant le Juge de la famille reste ouvert jusqu’à sa majorité et peut donc être révisé dès que la situation de l’enfant et/ou d’un de ses parents change.

Le Tribunal de la famille

Le Tribunal de la famille comporte une chambre de règlement amiable. Vous pouvez demander à débattre devant cette chambre dès l’introduction de la procédure ou en cours de procédure si vous estimez que vous pouvez arriver ensemble à un accord amiable. Certains couples préfèrent cette possibilité à une médiation hors tribunal.

Si cette solution n’est pas possible, vous allez suivre la procédure ordinaire.
Il y aura une première audience où soit l’affaire sera entendue si elle peut se régler directement (rare), soit elle sera renvoyée pour que vous puissiez chacun prendre des conclusions. Dans cette hypothèse, un calendrier de conclusions sera établi. Chacun aura donc la possibilité d’exposer ses arguments et de répondre aux arguments de l’autre.

Prendre un avocat n’est pas une obligation. Il est toutefois conseillé de le faire lorsque la situation est trop complexe/douloureuse ou lorsque l’autre parent a lui-même pris un avocat. En effet, dans ce cas, cela permet de « rééquilibrer » les forces en présence.
L’aide d’un avocat peut parfois être gratuite selon votre situation financière. Vous pouvez vous faire désigner un avocat spécialisé en droit familial au Bureau d’Aide Juridique de votre région, que vous ayez droit ou pas à une gratuité.

Voir aussi :

Présentation TFJ

MAJ 2025

Sida/VIH : adresses et sites utiles

Adresses Bruxelles	Comptoirs d’échanges de seringues
Adresses Brabant Wallon	Fédérations de centres de planning familiaux
Adresses Hainaut	Maisons médicales
Adresses Liège-Verviers	Services de santé mentale
Adresses Namur-Luxembourg	Sites à consulter

Bruxelles

AIDE INFO SIDA
Rue du Marché aux Herbes, 105 bte 305/306
1000 Bruxelles
02/514.29.65
N° gratuit: 0800/20.120 (tous les jours de 18 à 21h)
aide.info.sida@gmail.com
www.aideinfosida.be
Tests de dépistage Sida gratuits et anonymes, prévention par l’information (écoute téléphonique au numéro vert), soutien moral pour toutes les personnes séropositives et leurs proches (ateliers diététiques, visites à l’hôpital), informations Sida-IST dans les écoles.

AIMER A L’ULB
Site Solbosch
Avenue Jeanne, 38
1050 Ixelles
02/650.31.31
www.aimeralulb.be
Dépistage du Sida, suivi médical et psychologique.

Site Erasme
Bâtiment du Bucopa – 1er étage
Route de Lennik, 806
107 Anderlecht
02/555.49.45
www.aimeralulb.be
Dépistage du Sida, suivi médical et psychologique.

AIMER JEUNES
Rue Saint-Jean Népomucène, 28
1000 Bruxelles
02/511.32.20
aimer.jeunes@skynet.be (les rdv se prennent exclusivement par téléphone et non par mail)
http://aimer-jeunes.be
Dépistage complet et TROD (test rapide à orientation diagnostique) du VIH sur rdv.

ALIAS
Rue du Marché au Charbon, 33
1000 Bruxelles
0486/94.17.58
contact@alias.brussels
https://www.alias.brussels
Facebook
Instagram
Service psycho-médico-social et de promotion de la santé à destination des travailleurs du sexe / prostitués HSH et trans* en Région de Bruxelles-Capitale.

CENTRE BRUXELLOIS DE PROMOTION DE LA SANTE
Rue Jourdan, 151
1060 Saint-Gilles
02/639.66.88
info@cbps.be
www.cbps.be
Les centres locaux de promotion de la santé regroupent des organismes privés et publics et élaborent des programmes d’actions coordonnées en matière de promotion de la santé. Ils mettent à disposition des acteurs santé de leur région de la documentation, des formations et des outils.

CHU SAINT-PIERRE – CENTRE MIA
Rue Haute, 290
1000 Bruxelles
02/535.31.77
maladiesinfectieuses@stpierre-bru.be
https://www.stpierre-bru.be/service/maladies-infectieuses/centre-mia/
Accompagnement social, psychologique, diététique, et sexologique du patient. Pôle de consultations d’infectiologie générale, de dépistage des IST et du VIH/Sida, de la PrEP, du TPE, de prise en charge et de suivi du VIH, mais aussi pour des consultations de suivis de tuberculoses complexes, des consultations Immunostart.

CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC-CENTRE DE PRISE EN CHARGE VIH
Avenue Hippocrate, 10
1200 Woluwé-Saint-Lambert
02/764.31.98 (rdv) – 02/764.21.56 – 02/764.19.02 (dépistage)
www.saintluc.be/services/medicaux/vih/index.php
Consultations et dépistage du sida, accompagnement médico-psycho-social du patient.

ESPACE P
Rue d’Aerschoot, 208
1030 Schaerbeek
02/219.98.74 – 0471/73.40.89
bruxelles@espacep.be
www.espacep.be
Aide psycho-médico-sociale anonyme et gratuite pour les personnes travailleuses du sexe et leur entourage ; écoute, information, prévention.

EX-AEQUO
Rue des Grands Carmes, 20
1000 Bruxelles
02/736.28.61
info@exaequo.be
www.exaequo.be
www.trestresbonmedecin.be
Sensibilisation, prévention et accompagnement en santé sexuelle auprès des gays, bisexuels, des personnes transgenres et non-binaires à Bruxelles et en Wallonie. Offre de dépistage gratuit, confidentiel et à résultat immédiat (sur rdv) et autotest à domicile. Accompagnement de personnes vivant avec le VIH

FREE CLINIC
Chaussée de Wavre, 154A
1050 Ixelles
02/512.13.14
info@freeclinic.be
www.freeclinic.be
Suivi médical, psychologique et social, dépistage.

HOPITAL ERASME – CENTRE DE REFERENCE SIDA
Route de Lennik, 808
1070 Anderlecht
02/555.46.88 (rdv) – 02/555.74.84 (permanence)
CRSida@erasme.ulb.ac.be
https://www.erasme.be/fr/problematiques-de-sante/centre-de-reference-sida
Dépistage et traitement des IST, suivi des patients séropositifs, PrEP, TPE, accompagnement multidisciplinaire.

INFOR JEUNES
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
Rue Rossini 16 (PIF-Point d’information jeunesse le jeudi de 13h30 à 17h uniquement)
1070 Anderlecht
Chaussée de Wemmel, 100 (Information Jeunes le mercredi de 13h30 à 17h uniquement)
1090 Jette
inforjeunes@jeminforme.be
www.jeminforme.be
Informations générales concernant le sida.

LHIVING
Rue du Pôle, 2
1210 Saint Josse ten Noode
02/201.14.19
info@lhiving.be
www.lhiving.be
Aide psychosociale et administrative pour les personnes défavorisées atteintes du VIH ou d’une autre maladie chronique grave, accompagnement semi-résidentiel en logements de transit.

MEDIMMIGRANT
Permanences téléphoniques : Lundi, jeudi et vendredi de 10h à 13h, mardi de 14h à 18h
02/274.14.33 – 0800/14.960 (N° vert gratuit)
info@medimmigrant.be
https://medimmigrant.be
Informations via les permanences téléphoniques et par email sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour illégal ou précaire (y compris personnes séropositives ou malades du sida), ainsi que sur le droit de séjour (ou les aides de retour vers le pays d’origine) des personnes souffrant de maladies graves.

MODUS VIVENDI
Rue Jourdan, 151
1060 Saint-Gilles
02/644.22.00
modus@modusvivendi-be.org
www.modusvivendi-be.org
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Prévention du sida pour usagers de drogues, actions et informations qui visent la réduction des risques liés à l’usage de drogues (sida, hépatites, MST, etc.)

OBSERVATOIRE DU SIDA ET DES SEXUALITES – UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES
ULB Campus du Solbosh – Avenue Antoine Depage, 30 bât D (9ème étage bureaux DC9 114, 206, 208, 208A)
1050 Ixelles
02/650.33.50
observatoire-sidasexualites@ulb.be
www.observatoire-sidasexualites.be
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Centre de recherche en sciences humaines et sociales sur des questions relatives aux sexualités et aux IST/VIH dans un cadre de promotion de la santé sexuelle.

O’YES
Rue du Fort, 85
1060 Saint-Gilles
02/303.82.14
hello@o-yes.be
www.o-yes.be
O’Yes a pour mission d’informer les jeunes de 15 à 30 ans sur la Vie Relationnelle Affective et Sexuelle (VRAS) dans toute la Fédération Wallonie-Bruxelles via l’éduction par les pairs. L’objectif est de leur permettre de faire des choix éclairés et devenir acteurs de leur prorpore santé.

PLATEFORME PREVENTION SIDA
Place de la Vieille Halle aux Blés, 28-29
1000 Bruxelles
02/733.72.99
info@preventionsida.org
www.preventionsida.org
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Tik Tok
Instagram
Prévention du sida à destination du public général avec une attention particulière pour les publics les plus vulnérables (migrants, jeunes…) par l’intermédiaire de différentes actions (campagne été, journée mondiale du sida, distribution de préservatifs, brochures d’information détaillées sur le VIH/IST, outils pédagogiques, formations).

Brabant wallon

CENTRE LOCAL DE PROMOTION DE LA SANTE DU BRABANT WALLON
Chaussée des Collines, 54 – bâtiment Galilée
1300 Wavre
010/62.17.62
info@clps-bw.be
www.clps-bw.be

MAISON ARC-EN-CIEL DU BRABANT WALLON
Rue des Deux Ponts, 15
1340 Ottignies
0478/15.45.79 – 0486/60.75.17
info@macbw.be
www.macbw.be
Aide et informations pour personnes LGBTQIAP+.

Hainaut

CENTRE LOCAL DE PROMOTION DE LA SANTE CHARLEROI-THUIN
Avenue Général Michel, 1b
6000 Charleroi
071/33.02.29
secretariat@clpsct.org
www.clpsct.org

CENTRE LOCAL DE PROMOTION DE LA SANTE HAINAUT OCCIDENTAL
Avenue Van Cutsem, 19
7500 Tournai
069/22.15.71
contact@clpsho.be
www.clpsho.be

CENTRE LOCAL DE PROMOTION DE LA SANTE MONS-SOIGNIES
Rue de la Loi, 30
7100 La Louvière
064/84.25.25
info@clpsms.be
www.clps-mons-soignies.be
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ESPACE P
Rue Ferrer, 11 bte 01
6000 Charleroi
071/30.98.10 – 0487/31.13.66 – 0485/83.81.07
servicesocialcharleroi@espacep.be
www.espacep.be
Aide psycho-médico-sociale anonyme et gratuite pour les personnes travailleuses du sexe et leur entourage ; écoute, information, prévention.

ESPACE P
Avenue de Saint-Pierre, 31C
7000 Mons
065/84.70.09 – 0493/17.43.73
mons@espacep.be
www.espacep.be
Aide psycho-médico-sociale anonyme et gratuite pour les personnes travailleuses du sexe et leur entourage ; écoute, information, prévention.

ESPACE P (Tournai)
Avenue de Saint-Pierre, 31C
7000 Mons
065/84.70.09 – 0471/88.05.33
tournai@espacep.be
www.espacep.be
Aide psycho-médico-sociale anonyme et gratuite pour les personnes travailleuses du sexe et leur entourage ; écoute, information, prévention.

MAISON ARC-EN-CIEL DE CHARLEROI
Rue Prunieau, 1
6000 Charleroi
0472/38.12.45
info@maccharleroi.be
www.maccharleroi.be
Accueil, suivis psychosociaux et activités collectives pour personnes LGBTQI ; formation et sensibilisation pour les professionnel-le-s et le grand public.

MAISON ARC-EN-CIEL DE MONS
Boulevard J.F.Kennedy, 7 bte 1
7000 Mons
0493/48.16.35
info@mac-mons.be
www.mac-mons.be
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Instagram
Aide et informations pour personnes LGBTQIA+.

SIDA-IST CHARLEROI MONS
Polyclinique Mambourg- Boulevard Zoé Drion, 1 bte 8, 4ème étage
6000 Charleroi
071/92.54.10
sidamst@humani.be
www.sida-charleroimons.be
Accueil, écoute, dépistage sida et Ist, suivi psycho-médico-social des patients, consultations mobiles du médibus.

SIDA-IST CHARLEROI MONS
065/82.27.55
rudi.gooris@humani.be
www.sida-charleroimons.be
Accueil, suivi psycho-médico-social des patients.

Liège-Verviers

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE VERVIERS-CELLULE SIDA
Site La Tourelle – Rue du Parc, 29
4800 Verviers
087/21.29.58
dirgen@chrverviers.be
www.chrverviers.be
Dépistage anonyme et gratuit, suivi médical, soutien psychologique et social.

CENTRE LOCAL DE PROMOTION DE LA SANTE HUY-WAREMME ANTENNE HUY
Rue Saint Pierre, 49
4500 Huy
085/25.34.74
CENTRE LOCAL DE PROMOTION DE LA SANTE HUY-WAREMME ANTENNE WAREMME
Place Roi Albert 1er, 16
4300 Waremme
019/54.65.69
clps@clps-hw.be
www.clps-hw.be
Facebook

CHU DE LIEGE – CENTRE DE REFERENCE SIDA
Polyclinique Lucien Brull – Quai Godefroid Kurth, 45 (5ème étage)
4020 Liège
04/323.31.90
crs@chuliege.be
https://www.chuliege.be/jcms/c2_17345654/fr/accueil/centre-de-reference-sida
Consultations de dépistage du Sida et des IST, consultations de suivi de patients vivant avec le VIH, consultations PrEP et Post-Exposition.

ESPACE P
Rue Cheravoie, 17
4000 Liège
Rue Philippe Marnix
4100 Seraing
04/221.05.09
liege@espacep.be
www.espacep.be
Aide psycho-médico-sociale anonyme et gratuite pour les personnes travailleuses du sexe et leur entourage; écoute, information, prévention. Sensibilisation de la société civile et politique.

SIDA SOL – CENTRE S
Quai Godefroid Kurth, 45
4020 Liège
04/287.67.00
info@centre-s.be
www.centre-s.be
Facebook
Instagram
Prévention, réduction des risques et dépistage du VIH/SIDA et des autres infections sexuellement transmissibles (IST), accompagnement PrEP , lutte contre les discriminations et formation des professionnels de la santé.

Namur-Luxembourg

CENTRE LOCAL DE PROMOTION DE LA SANTE NAMUR
Boulevard Cauchy, 16-18 bte C03
5000 Namur
081/75.00.46
info@clpsnamur.be
www.clpsnamur.be

CENTRE LOCAL DE PROMOTION DE LA SANTE LUXEMBOURG
Rue de Luxembourg 15bis
Marche-en-Famenne
084/31.05.04
info@clps-lux.be
www.clps-lux.be

ESPACE P
Maison Médicale «Porte Sud» 88, Rue de Bastogne
6700 Arlon
Avenue de la libération, 39
6791 Athus
0474/13.86.54 – 0467/05.86.84
arlon@espacep.be
www.espacep.be
Aide psycho-médico-sociale anonyme et gratuite pour les personnes travailleuses du sexe et leur entourage ; écoute, information, prévention.

ESPACE P (Namur et Gembloux)
Rue du Lombard, 19
5000 Namur
081/34.65.66 – 0478/36.62.93
namur@espacep.be
www.espacep.be
Aide psycho-médico-sociale anonyme et gratuite pour les personnes travailleuses du sexe et leur entourage ; écoute, information, prévention.

MAISON ARC-EN-CIEL DE NAMUR
Rue Eugène Hambursin, 13
5000 Namur
0471/52.44.21 – 0472/63.81.10
info@macnamur.be
www.macnamur.be
Facebook
Aide et informations pour personnes LGBTQI+.

O’YES –ANTENNE NAMUR
Rue Eugène Hamboursin, 13
5000 Namur
02/303.82.14
hello@o-yes.be
www.o-yes.be
Prévention et sensibilisation des jeunes à la santé sexuelle (dont le virus du Sida et les IST via la création d’un réseau de volontaires qui mènent des actions de prévention dans les hautes écoles et universités, les lieux festifs étudiants.

Comptoir d’échange de seringues

DISPOSITIF D’ECHANGES DE SERINGUES EN COMMUNAUTE FRANCAISE
Adresses des comptoirs d’échange de seringues sur le site de Modus Vivendi
Les comptoirs d’échange de seringues permettent d’informer les usagers de drogues sur les risques de transmission du sida, des hépatites et autres risques analogues, de faciliter l’accès aux seringues et au matériel stérile d’injection, et d’informer sur les kits d’injection disponibles en pharmacie (Stérifix).

Fédérations de centres de planning familiaux

FEDERATION DES CENTRES DE PLANNING ET DE CONSULTATIONS – FCPC
Chaussée de Marche, 604
5101 Erpent
0470/33.36.52
info@fcpc.be
https://fcpc.be
Centres de planning en région wallonne uniquement.

SOFELIA
Place St Jean, 1/2
1000 Bruxelles
02/515.17.68
sofelia@solidaris.be
https://www.sofelia.be/

FEDERATION DES CENTRES PLURALISTES DE PLANNING FAMILIAL – FCPPF
Rue de Stassart, 101
1050 Ixelles
02/514.61.03
info@fcppf.be
https://fcppf.be

FEDERATION LAIQUE DE CENTRES DE PLANNING FAMILIAL – FLCPF
Rue de la Tulipe, 34
1050 Ixelles
02/502.82.03
flcpf@planningfamilial.net
https://www.planningfamilial.net

Ces 4 fédérations ont un site commun s’adressant à tous les bénéficiaires des centres. ON y trouve les coordonnées et services de tous les centres de planning familial en Belgique, des dossiers d’informations (contraception, grossesse, avortement, IST et VIH/sida, LGBTQIA+, violences, handicap), ainsi qu’une multitude d’infos liées : https://www.monplanningfamilial.be (anciennement Love Attitude)

Pour trouver un planning familial à Bruxelles, consultez notre page : centres de planning familial

Fédération des maisons médicales

FEDERATION DES MAISONS MEDICALES ET COLLECTIFS DE SANTE
Boulevard du Midi, 25 Bte 5
1000 Bruxelles
02/514.40.14
fmm@fmm.be
https://www.maisonmedicale.org
La fédération ci-dessus propose les adresses de maisons médicales proches de chez vous ayant des consultations médicales et un suivi social qui proposent un dépistage SIDA.

Services de santé mentale

LIGUE BRUXELLOISE POUR LA SANTE MENTALE – LBSM
Rue Mercelis, 39
1050 Ixelles
02/511.55.43
info@lbsm.be
https://lbsm.be
Fédère les services de santé mentale agréées par la COCOF.

CENTRE DE REFERENCE EN SANTE MENTALE – CRÉSAM
Boulevard de Merckem, 7
5000 Namur
081/25.31.40
cresam@cresam.be
https://www.cresam.be

Sites à consulter

https://preventionsida.org/fr/depistage/centres-de-depistage/
Carte des centres de dépistage à Bruxelles et en Wallonie.
https://actions-traitements.org
« Actions Traitements » est une association française de personnes vivant avec le VIH et les co infections et partagent leurs connaissances et expériences de ces maladies et leurs traitements.
https://www.aides.org
« Aides » est une association française de lutte contre le sida. Actions de sensibilisation, accompagnement des personnes concernées (affectées ou infectées). Edite la revue gratuite : Remaides pour les personnes vivant avec le virus.
https://www.aidsactioneurope.org
« AIDS Action Europe » est un partenariat d’organisations non–gouvernementales (ONG), de réseaux nationaux, d’organisations de lutte contre le sida, de militants et de groupes communautaires de personnes vivant avec le VIH. Le réseau s’étend au-delà des frontières de l’Union européenne et couvre 47 pays en Europe et en Asie centrale. L’objectif est de créer une réponse plus efficace aux épidémies de VIH et de sida en Europe et chez ses voisins et de veiller à ce que la société civile et les personnes vivant avec le VIH soient entendues au niveau des politiques mises en place pour lutter contre le VIH.
https://www.unia.be
Site du « Centre interfédéral pour l’égalité des chances » auquel s’adresser en cas de discriminations liées à son état de santé.
https://www.ecdc.europa.eu/en/about-us/who-we-work/disease-and-laboratory-networks/european-network-hivaids-surveillance
Site internet européen pour la surveillance Epidémiologique du Sida.
https://www.guidetherapeutiquevih.com
Site donnant des informations complètes sur les traitements et médicaments utilisés contre le VIH, ainsi que les interactions.
https://www.positivedestinations.info
Base de données qui répertorie, pays par pays, comment chaque gouvernement du monde impose ou non des restrictions quant à l’entrée au séjour des étrangers séropositifs. Ces mesures de stigmatisation et de discrimination sont souvent appelées « restrictions voyages ».
https://hospitals.be
Liste des hôpitaux belges qui proposent notamment un dépistage sida, un suivi médical.
https://www.sciensano.be
Le service Epidémiologie du Centre fédéral de recherche Sciensano publie les rapports semestriels et annuels sur la situation épidémiologique concernant le VIH/sida et les IST en Belgique.
https://www.pharmacie.be
Site reprenant les adresses belges des pharmacies de garde.
https://www.unicef.org/fr/vih
Site internet de l’UNICEF qui a fait de la lutte contre le Sida et de l’aide aux enfants une priorité.
https://www.unaids.org/fr
Site internet concernant le « Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida » – « Onusida » luttant contre le sida au niveau mondial et regroupant des institutions des Nations Unies (UNICEF, PNUD, UNESCO, OMS, Banque mondiale, HCR, PAM, UNFPA, ONUDC, ONU Femmes, OIT). Fiches épidémiologiques en ligne sur la plupart des pays.
https://www.who.int/fr
Site internet de l’OMS – Organisation mondiale de la Santé, institution spécialisée des Nations Unies pour la santé.
https://www.vivreaveclevih.org
Site internet de la Plate-forme prévention Sida à l’attention des personnes vivant avec le VIH.
https://www.aidsmap.com
Site internet répertoriant, au niveau mondial, des organismes et informations traitant du sida.
https://myprep.be
Site internet consacré à la PrEP (prophylaxie pré-exposition) qui est un traitement préventif et médicament actif contre le VIH.
https://gotogyneco.be
Site internet de prévention de Tels Quels & O’Yes destiné à des lesbiennes et professionnels de la santé sexuelle.
http://itss.gouv.qc.ca
Site québécois sur le condom, les questions pratiques et sur les pires excuses pour ne pas l’utiliser.

Voir aussi :

MAJ 2025

Jobday Uckel’JOBS ce jeudi 11 décembre 2025 : Infor Jeunes y participe.

Ce Jobday est organisé par la commune d’Uccle, dans le cadre du projet intercommunal « Trajet Emploi ».

Infor Jeunes sera présent avec son service emploi (à destination des demandeurs d’emploi de moins de 26 ans) et son service job (pour étudiants sans limite d’âge).

Quand ?

Le jeudi 11 décembre de 13h à 16h

Où ?

Centre Culturel d’Uccle
Rue Rouge, 47
1180 Uccle

Public cible

Personnes en recherche d’emploi, en reconversion ou en exploration de nouvelles opportunités.

-> Pour plus d’infos

Refus d’inscription sur la liste des électeurs

Refus d’inscription

L’administration communale peut vous exclure de l’électorat si vous n’avez pas vos droits civils et politiques que vous soyez belge, européen ou non-européen.

Pourquoi l’administration communale peut refuser l’inscription sur la liste des électeurs ?

En dehors des conditions d’âge, de nationalité, de résidence, il faut notamment jouir de ses droits civils et politiques pour pouvoir voter.

Les personnes condamnées à une peine criminelle (perpétuité, travaux forcés, détention et réclusion) sont définitivement exclues de l’électorat.
Les personnes dans les situations décrites ci-dessous sont suspendues de la possibilité de voter :
– Les personnes en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée ;
– Les personnes internées qui ont été expressément déclarées incapables d’exercer leurs droits politiques ;
– Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois, à condition que la peine ait été prononcée sans sursis et ne soit plus susceptible d’appel.
Certaines personnes incarcérées peuvent donc voter. Pour ce faire, la convocation doit leur parvenir au sein de l’établissement pénitentiaire et ils doivent obtenir une permission de sortie ou procéder au vote par procuration.

Recours

Vous pouvez introduire un recours, dans les 10 jours de la décision, si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de refus d’inscription. Il faut alors envoyer une lettre recommandée au Collège des bourgmestre et échevins.

Le Collège est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de 8 jours après réception de la réclamation. Sa décision est immédiatement notifiée à l’intéressé par lettre recommandée. Si le refus est maintenu, vous pouvez alors interjeter l’appel devant la Cour d’appel dans les 8 jours. Les parties sont invitées à comparaître devant la Cour dans les cinq jours de la réception du dossier et en tout cas avant le jour qui précède celui de l’élection. L’arrêt rendu par la Cour d’appel est notifié sans délai avec exécution immédiate de la décision.

Sources :

Voir aussi :

MAJ 2025

Qui peut être élu aux élections communales ?

Quelles sont les conditions pour pouvoir être élu au conseil communal ?

Age

Il faut avoir 18 ans accomplis, le jour des élections.

Nationalité

Il faut être belge ou être ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne

Résidence

Il faut être inscrit au registre de la population de la commune belge où le potentiel candidat souhaite se présenter, il faut donc y être domicilié avant la date de l’établissement des listes d’électeurs, à savoir le 1er août de l’année au cours de laquelle se tiennent les élections communales.

Jouir de ses droits civils et politiques le jour des élections

Ne sont pas éligibles

Ceux qui sont privés du droit d’éligibilité par condamnation ;
Les ressortissants non européens, même s’ils habitent en Belgique et peuvent voter ;
Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne qui, par l’effet d’une décision individuelle en matière civile ou d’une décision pénale prononcée dans leur État d’origine, sont déchus du droit d’éligibilité en vertu du droit de cet État ;
Ceux qui ont été condamnés, même avec sursis, du chef d’une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243, et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l’exercice de fonctions communales, cette inéligibilité cessant 12 ans après la condamnation. Ces articles du Code pénal prévoient des peines d’emprisonnement et des amendes pour les détournements commis par des fonctionnaires publics ainsi que pour la corruption de fonctionnaires publics ;
Les fonctionnaires de police ne peuvent se porter candidat à un mandat politique ;
Ceux qui, ont été administrateurs d’une association condamnée, même avec sursis, pour une infraction. Cette inéligibilité vaut pour les 6 années qui suivent la condamnation.
Ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par les lois tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie. Cette inéligibilité vaut pour les 6 années qui suivent la condamnation.

Les citoyens européens peuvent briguer (tenter d’obtenir) le mandat d’Échevin, mais pas celui de Bourgmestre, celui-ci restant réservé aux nationaux.

Les candidats doivent déposer leur candidature (signée par des électeurs communaux ou par 2 conseillers communaux sortants) auprès du président du bureau principal communal.

Plus d’informations à ce sujet : https://www.belgium.be/fr/la_belgique/pouvoirs_publics/democratie/elections

Sources légales : Articles 8 et 30 de l’Ordonnance du 20 juillet 2023 portant le Nouveau code électoral communal Bruxellois

Voir aussi :

MAJ 2025

Comment voter aux élections communales ?

Être citoyen et exercer son devoir démocratique, c’est bien sûr réfléchir aux enjeux politiques avant d’aller voter et choisir son candidat ou sa liste préférée.
La particularité des élections communales est qu’on ne vote pas nécessairement pour un parti puisque certains partis se regroupent et constituent une seule liste.

Tous les électeurs reçoivent une lettre de convocation individuelle au moins 15 jours avant l’élection. Ils doivent présenter cette convocation et leur carte d’identité au bureau de vote. Un cachet sera apposé sur la convocation prouvant que la personne a bien voté.

Le vote se fait soit manuellement par l’intermédiaire d’un bulletin de vote papier soit électroniquement par l’intermédiaire d’une carte magnétique et d’un ordinateur.

Les bureaux de vote sont ouverts de 8 à 16h.

Voter sur un bulletin de vote papier ou électroniquement

Le vote se fait :

Soit manuellement

Par l’intermédiaire d’un bulletin de vote papier reprenant toutes les listes électorales.

Soit électroniquement

En pratique, voici comment se déroule le vote électronique : L’électeur reçoit une carte magnétique à introduire dans l’ordinateur situé dans l’isoloir. L’ordinateur affiche alors la liste des divers partis parmi lesquels l’électeur doit faire son choix. Une fois le choix effectué, l’électeur peut visualiser sur l’écran, les votes qu’il a émis. Tant que l’électeur n’a pas validé son vote, il peut faire des corrections s’il s’est par exemple trompé de liste ou de candidat. A la fin de son vote, il peut réinsérer sa carte pour vérifier que son vote a bien été validé, c’est le seul contrôle direct qu’il a.

Une fois le vote émis, la carte magnétique doit être restituée au président du bureau de vote qu se charge d’enregistrer le vote. En cas de difficultés, l’électeur peut demander de se faire assister par un membre du bureau de vote.

Le site du SPF Intérieur explique en détails la marche à suivre pour voter électroniquement : https://elections.fgov.be/electeurs-comment-voter/le-vote-electronique

A Bruxelles, seul le système de vote électronique sera utilisé. Le vote papier peut être envisagé uniquement comme une alternative lorsque le vote par voie électronique n’est pas possible.

En Région Wallonne, le vote se fera sur un bulletin de vote en papier, à l’exception des 9 communes de la Communauté germanophone où l’on votera électroniquement.

Le vote par procuration

L’électeur doit, théoriquement, voter personnellement et se rendre sur place.

Il est, cependant, possible de voter par procuration uniquement dans le cadre des motifs repris ci-dessous.

Les étudiants qui, pour des motifs d’études, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’établissement qu’ils fréquentent ;
L’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical ;
L’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service :
– est retenu à l’étranger, de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui ;
– se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’employeur ;
L’électeur qui est un travailleur indépendant (ou qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui). L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population ;
L’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.
L’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses ;
L’électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger, et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l’impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, après présentation des pièces justificatives nécessaires (facture de l’agence de voyages, billet d’avion…). Dans ce dernier cas de figure, la demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le quinzième jour avant celui de l’élection. Lorsque le bourgmestre accepte la demande, il délivre un certificat prévu à cet effet. Dans ce dernier cas de figure, si l’électeur absent se trouve dans l’impossibilité de fournir les pièces justificatives requises au bourgmestre, il faut confirmer son absence en présentant une déclaration sur l’honneur via le formulaire P2.Attention, cela est valable uniquement pour les séjours à l’étranger. Si l’électeur est en vacances en Belgique (par exemple à la mer), il est toujours obligé d’aller voter.

La procuration est rédigée sur un formulaire délivré gratuitement par l’administration communale ou à télécharger :

Bruxelles-Capitale : le formulaire de procuration sera disponible ici.

Région Wallonne : le formulaire de procuration sera disponible ici.

L’électeur concerné peut mandater n’importe quel autre électeur (pas uniquement un parent). Pour éviter des abus, un mandataire ne peut toutefois disposer que d’une seule procuration.

Pour pouvoir utiliser la procuration, le jour des élections, le mandataire doit avoir le formulaire de procuration et le certificat y afférent, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d’identité. Il doit se rendre dans le bureau de vote où son mandant aurait dû voter. Un cachet « a voté par procuration » est apposé sur sa convocation.

Une fois que le mandataire a obtenu procuration, il peut émettre son vote librement et secrètement? L’électeur absent ne peut donc exiger de lui qu’il vote conformément à sa volonté, ou obtenir une attestation qui rendrait compte de son vote.

Qu’est-ce qu’un vote valable ?

Pour qu’un vote soit valable, on ne peut voter que pour une seule liste.

Après avoir choisi la liste, deux possibilités existent :

Soit voter en tête de liste : il faut alors cocher la case située en tête de liste (au-dessus de la liste des candidats). Cela veut dire qu’on accepte la liste des candidats ainsi que leur ordre.
Soit voter pour un ou plusieurs candidats de la même liste. C’est un vote préférentiel ou nominatif d’un ou de plusieurs candidats.

Si l’électeur a émis un ou plusieurs vote(s) nominatif(s), mais qu’il a en même temps émis un vote en tête de la même liste, son vote pour la liste ne compte pas.

Certains votes ne sont pas valides

Le vote est « blanc » si l’électeur n’a émis aucun vote, c’est-à-dire s’il ne vote pour aucun candidat et aucune liste, par exemple parce qu’il désapprouve la politique en général. Le vote blanc est possible sur un bulletin de vote papier mais aussi par vote électronique et permet, quand même, de répondre à l’obligation de voter. Les votes blancs sont comptés avec les votes nuls et ne bénéficient pas à la majorité car ils sont simplement écartés.
Le vote est « nul » lorsque par un acte volontaire, le bulletin est altéré, identifiable, contient un objet quelconque ou lorsque par un acte volontaire ou non, l’électeur vote pour plusieurs listes ou plusieurs candidats sur différentes listes. Ce vote n’est possible que sur un bulletin de vote papier. Tout comme le vote blanc, ces votes seront comptabilisés mais n’entreront pas en compte dans la répartition des sièges. Sont nuls, les bulletins de vote :
– autres que ceux prévus par le bureau de vote ;
– qui contiennent plusieurs votes en tête de liste ;
– qui contiennent des votes nominatifs pour des candidats de listes différentes ;
– qui contiennent à la fois des votes en tête de liste et des votes nominatifs pour des listes différentes ;
– qui contiennent un papier ou tout autre objet supplémentaire

Contrairement au vote blanc, le vote nul implique une action de l’électeur qui le rend invalide, volontairement ou involontairement.

Voir aussi :

MAJ 2025

Les différentes élections en Belgique

La Belgique est un État fédéral, composé de trois Communautés et de trois Régions que l’on peut désigner par l’appellation générale : « entités fédérées ».

Les trois communautés de la Belgique sont : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.

Les trois régions sont les suivantes : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.

Outre les communautés et les régions, l’organisation administrative de la Belgique comprend également les provinces et les communes.

Cela veut dire que la Belgique est composée de 5 niveaux de pouvoirs :

Le niveau fédéral
Le niveau régional
Le niveau communautaire
Le niveau provincial (sauf à Bruxelles)
Le niveau communal

Il faut également évoquer le niveau européen dont l’importance est croissante dans l’élaboration de lois s’appliquant aux personnes qui résident en Belgique. Chaque niveau de pouvoir possède des compétences propres établies par la Constitution et les lois fondamentales qui organisent la répartition des pouvoirs en Belgique.

Chaque niveau de pouvoir possède également son propre gouvernement (on parle de Collège ou de députation pour les communes et provinces) et son propre parlement (on parle aussi de conseil), composés généralement de mandataires élus directement par la population et d’autres cooptés.

Les élections organisées en Belgique sont les suivantes

Élections communales et provinciales (périodicité : tous les 6 ans)

Élection des conseils communaux et des conseils provinciaux (sauf à Bruxelles). Les dernières élections communales ont eu lieu le dimanche 13 octobre 2024. Les prochaines sont prévus pour le 13 octobre 2030.

Élections législatives (périodicité : tous les 5 ans)

Élection des membres de la Chambre des Représentants et du Sénat. Les prochaines élections législatives auront lieu en 2029.

Élections régionales et communautaires (périodicité : tous les 5 ans)

Élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté germanophone. La Fédération Wallonie-Bruxelles est composée de Parlementaires francophones bruxellois et wallons. Les prochaines élections régionales auront lieu en 2029.

Élections européennes (périodicité : tous les 5 ans)

Élection des membres belges du Parlement européen. Les prochaines élections législatives auront lieu en 2029.

Voir aussi :

MAJ 2025

Les mineurs et la justice

N’hésitez pas à lire notre page « Responsabilité civile et mineur » en parallèle.

Un mineur commet une infraction

Pour la justice, si vous êtes mineur, vous n’êtes pas considéré comme un adulte et ne serez pas sanctionné comme tel. Cela ne veut évidemment pas dire que vous n’aurez pas de sanction. La loi considère le mineur comme irresponsable pénalement.

Un mineur qui commet un fait qualifié d’infraction est avant tout considéré comme un mineur en danger. Ce sera le Tribunal de la jeunesse qui prendra une décision. La loi oblige le Juge à privilégier des mesures dites restauratrices. Elles ont pour objectif de mettre l’accent sur la réinsertion et l’éducation. Le but est d’amener le jeune à réfléchir à l’acte qu’il a commis, les conséquences de celui-ci et faire en sorte qu’il ne recommence plus.

Cependant, à partir de 16 ans, vous pouvez être renvoyé devant une juridiction pour adultes. C’est ce qu’on appelle le dessaisissement.

En tant que mineur, vous ne pouvez pas intenter une action en justice car vous êtes considéré comme “incapable juridiquement”.

Décret du 18 janvier 2018 portant le code de prévention, de l’aide à la jeunesse et protection de la jeunesse

Les Sanctions administratives communales (SAC)

Les communes peuvent sanctionner certains comportements qu’elles estiment perturbateurs (jeter des mégots, crachats, uriner sur la voie publique, tapage nocturne, vol, injure, graffiti…). Ces sanctions peuvent être prises à l’encontre des majeurs et des mineurs âgés au minimum de 14 ans. L’infraction est constatée par un « agent constateur ». Un PV sera dressé et envoyé au fonctionnaire sanctionnateur de la commune où les faits se sont produits.

Dans le cas où le fait est commis par un mineur, un courrier recommandé sera envoyé aux parents si le fonctionnaire souhaite infliger une sanction administrative. Avant de donner une amende à un mineur, le fonctionnaire devra prendre d’autres mesures alternatives :

La procédure d’implication parentale par laquelle les parents du mineur conviennent avec le fonctionnaire des mesures éducatives à prendre ;
La médiation locale qui vise à réparer le dommage commis en dialoguant, recherchant des solutions ;
La prestation citoyenne, une sorte de travail d’intérêt général dont la durée ne peut dépasser 15 heures pour les mineurs et 30 heures pour les personnes majeures.

Si une de ces mesures alternatives fonctionne, le dossier du mineur sera clôturé par le fonctionnaire sanctionnateur. Si le mineur n’accepte aucune de ces mesures alternatives ou si elles ne fonctionnent pas, le fonctionnaire donnera une amende administrative au mineur.

Ce sont les parents du mineur qui devront payer l’amende puisqu’ils sont civilement responsables de lui. L’amende ne peut être payée directement par le mineur. Le montant de cette sanction administrative communale est de maximum 500€, maximum ramené à 175€ si le contrevenant est mineur au moment des faits. Voir : https://www.besafe.be/fr/sanctions-administratives-communales-sac/generalites-0
Chaque commune applique le dispositif comme elle le veut, les comportements perturbateurs ne seront donc pas punis de la même manière d’une commune à l’autre.

La loi autorise le mineur à se faire assister d’un avocat dans le cadre de cette procédure.

Ce sanctions n’apparaitront pas dans un casier judiciaire mais seront retenues dans le registre communal des sanctions administratives. Elles y restent pendant 5 ans.

Vous êtes contrôlé ou fouillé par la police

La police peut toujours contrôler votre identité : si elle soupçonne que vous êtes recherché, si elle pense que vous avez commis un délit, s’il y a délit de fuite, si elle croit que vous n’avez pas l’âge requis pour fréquenter certains lieux, etc.

Elle peut aussi vous fouiller mais en respectant certaines procédures :

La fouille de sécurité est destinée au maintien de l’ordre public et consiste à palper tes vêtements, à contrôler ton sac.
La fouille judiciaire pour rechercher des indices, des preuves, des pièces à conviction relatives à une infraction
La fouille dite au corps avant mise en cellule, pour vérifier que la personne ne possède pas d’objet ou de substance dangereuse.
La fouille corporelle totale qui doit être pratiquée par un médecin

Vous commettez une infraction

Un vol, consommer des stupéfiants, agresser violemment quelqu’un, racketter, etc.

Vous êtes arrêté mais vous ne pourrez être enfermé que pour une période de 12h en cas d’arrestation administrative, jusqu’à 48h en cas d’arrestation judiciaire, avant décision du magistrat. La police doit avertir vos parents si vous êtes mineur. Ensuite, vous serez entendu par la police et votre dossier sera transféré chez le Procureur du Roi qui analysera le procès-verbal. Éventuellement, il vous convoquera vous et vos parents. Le Procureur décide, alors, soit de classer votre dossier sans suite soit de le transmettre au Tribunal de la jeunesse si les faits sont assez graves ou si ce n’est pas la 1ère fois que vous commettez une infraction.

En fonction de la situation, le juge de la jeunesse peut prendre une décision provisoire de placement, d’éloignement de la famille, etc. Devant le Tribunal de la jeunesse, vous devez obligatoirement être assisté gratuitement par un avocat qui est désigné d’office par le bâtonnier. Vous pouvez choisir vous-même un avocat mais il ne sera accepté que s’il prouve son indépendance totale (il ne peut être aussi l’avocat de vos parents, de votre famille d’accueil ou de votre institution). Si vous avez moins de 12 ans, l’avocat représente vos intérêts ; si vous avez plus de 12 ans, il vous assiste dans votre défense. Quelqu’un qui est arrêté par la police a le droit avant la première audition de discuter avec un avocat de son choix. Les mineurs ne peuvent renoncer à ce droit, ils doivent avoir un avocat. Le Tribunal de la jeunesse va aussi convoquer vos parents qui peuvent être représentés par un avocat de leur choix.

Les sanctions

Le Juge de la jeunesse dispose de plusieurs mesures qu’il peut prendre à l’égard du mineur délinquant. Il privilégiera toujours les mesures restauratrices (médiation restauratrice), c’est-à-dire des mesures qui vont dans le sens d’une réparation du dommage et l’établissement d’un projet écrit proposé par le jeune. Le Tribunal pourra par après avoir recours aux mesures suivantes :

La réprimande ;
La surveillance par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) ;
L’accompagnement ou la guidance ;
Le maintien dans le milieu de vie sous conditions ;
En dernier recours, l’éloignement du milieu de vie, le placement en IPPJ par exemple. Le placement en régime ouvert doit toujours être privilégié.

Lorsque vous avez plus de 16 ans, dans les cas les plus graves, le Juge de la Jeunesse peut décider de se dessaisir, ce qui signifie que vous serez jugé comme un adulte devant un Juge pour adulte. Cela n’a lieu que dans deux hypothèses : Si toutes les mesures correctionnelles prises par le tribunal de la jeunesse ont échoué, ou si les actes commis par le mineur sont d’une nature tellement grave, comme par un exemple un viol , un meurtre. Dans ces, il est possible que le mineur soit puni d’une peine pénale

Par ailleurs, il peut aussi y avoir une demande de réparation des dommages matériels subis par la victime (par exemple si vous avez agressé quelqu’un dans un train et que vous avez démoli plusieurs banquettes), lors du jugement devant le Tribunal de la jeunesse (ou une autre juridiction, si le Tribunal de la jeunesse s’est dessaisi). On est ici dans ce qu’on appelle la responsabilité civile. Il faut savoir que selon la réforme du nouveau Code civil, la responsabilité civile du mineur dépend désormais de son discernement, et n’est plus automatiquement transférée aux parents.

Vous ou vos parents pouvez ne pas être d’accord avec la sanction prise et faire appel, les délais sont assez courts : 30 jours pour faire appel d’un jugement, 15 jours pour faire opposition et seulement 48h pour faire appel en cas de placement en centre fermé.

La capacité juridique

Au sens du droit, les mineurs sont considérés comme incapables de discernement, cette incapacité va jusqu’à l’incapacité juridique. Si vous voulez porter une affaire devant un tribunal, ce sont donc vos parents ou votre tuteur qui doivent vous représenter pour intenter une action en justice. Ils devront dans certains cas obtenir l’accord d’un juge de paix (par exemple pour la vente d’un immeuble vous appartenant). Exceptionnellement, le mineur peut agir seul en justice lorsqu’il y a un conflit d’intérêt avec les parents et que ceux-ci ne peuvent plus défendre les intérêts de leur enfant de façon objective.

C’est souvent le cas lorsqu’il est question de réclamer une contribution alimentaire ou en cas d’abus sexuels. Le mineur pourra donc agir seul en justice à l’encontre de ses parents à condition que :

Il y ait conflit d’intérêt ;
Il y ait un état de nécessité ;
Le mineur soit capable de discernement (c’est le juge qui évalue).

Sources légales :

Voir aussi :

MAJ 2025

Les biens

Quels sont vos droits par rapport à votre argent, quelle est la valeur de votre signature ?

Un mineur veut ouvrir un compte en banque et déposer ou retirer de l’argent quand il en a envie, il veut s’acheter une tablette à crédit. En a-t ‘il le droit ?

L’argent

La loi autorise l’ouverture d’un compte en banque par un mineur sous certaines conditions. Les conditions diffèrent en fonction de son âge et du type de compte qu’il veut ouvrir.

Le compte à vue

La loi n’évoque aucune restriction d’âge. Néanmoins, la plupart des banques imposent des conditions d’âge :

Si le mineur a – de 16 ans, il faut toujours l’autorisation des parents.
Si le mineur a + de 16 ans, il peut l’ouvrir seul si la banque est d’accord.

Si le mineur souhaitant ouvrir un compte ne peut pas faire intervenir ses parents, il peut demander à en discuter avec un conseiller de l’agence bancaire. Il peut s’y rendre accompagné par une autre personne majeure de confiance s’il le souhaite.

Si le conseilleur ou directeur de l’établissement bancaire refuse d’ouvrir un compte à son nom, le mineur a encore la possibilité de s’adresser au service de médiation interne de la banque dont les coordonnées se retrouvent sur le site internet de la banque en question.

Enfin, s’il n’obtient toujours pas de réponse favorable à sa demande, une dernière possibilité est de contacter le Service de médiation des services financiers

Après l’ouverture d’un compte à vue, le mineur est libre de gérer et retirer de l’argent seul, dans les limites imposées par la banque. Les banques appliquent souvent des limites d’utilisation plus strictes pour les mineurs, mais ces limites varient entre les banques et ne sont pas appliquées partout. Ces limites bancaires relatives aux mineurs sautent dès leur majorité.

De plus en plus de banques proposent d’ailleurs maintenant des « comptes jeunes » avec des tarifs préférentiels par rapport à ceux appliqués aux comptes ordinaires. Ces comptes jeunes peuvent même perdurer au-delà de la majorité, le temps que le jeune perçoive des revenus.

En aucun cas, ne sont autorisés les négatifs en compte, les chèques, et les cartes de crédit.
Si le mineur travaille, ses rémunérations doivent lui être payées directement sur son compte à vue.

Le compte d’épargne

L’ouverture d’un compte d’épargne est contrairement au compte à vue réglementée par la loi.

Le mineur peut ouvrir un compte d’épargne seul s’il est considéré comme étant doué de discernement peu importe son âge. Dans les faits, quand un mineur ouvre un compte d’épargne, c’est qu’il ouvre aussi un compte à vue puisque les deux vont généralement de pair. Il aura donc besoin de l’autorisation d’un parent s’il a moins de 16 ans ou si la banque impose cette autorisation. S’il s’agit d’un compte d’épargne, le mineur ne peut effectuer des retraits qu’à partir de ses 16 ans et avec un plafond maximum de 125 €/mois. Si les parents et la banque l’acceptent, un jeune pourrait effectuer des retraits avant ses 16 ans ou retirer plus que 125 €. Mais il existe des variantes selon la banque ou la région.

Les parents conservent souvent le droit de gérer le compte d’épargne de leur enfant dans son intérêt (versements, transferts, retraits). Cependant, certaines banques interdisent le retrait par le parent du mineur ayant atteint l’âge de 16 ans. Les parents ont aussi le droit de mettre des conditions suspensives à l’utilisation du compte pour que le mineur ne puisse disposer de cet argent par exemple que lorsqu’il aura 30 ans ou quand il aura terminé ses études. Si le jeune conteste ces conditions, on peut imaginer qu’une fois majeur, il saisisse le Juge de la famille. Entre-temps, les parents peuvent disposer de cette épargne et effectuer des retraits sur ce compte si cela sert à l’entretien de l’enfant. Chaque parent doit être bien conscient que s’il verse de l’argent sur le compte d’épargne de son enfant, il devra pouvoir en justifier tout retrait ultérieur. Si l’un des parents dépasse ses prérogatives parentales, l’autre parent ou le jeune lui-même pourrait ainsi le poursuivre en justice.

Il peut arriver que des jeunes se retrouvent à leur majorité avec un compte vide contrairement à ce qu’ils avaient espéré. Il est aussi possible que ce compte soit bloqué jusqu’à la majorité et dans ce cas, ni le mineur, ni ses parents ne pourront retirer de l’argent de ce compte.

Le mineur est propriétaire

Le devoir des parents de gérer les biens de leur enfant mineur s’inscrit au sens large : dans les devoirs d’éducation, de surveillance et de protection.

Si le mineur est l’héritier d’un bien immobilier, ses parents peuvent se servir de l’argent que le bien rapporte pour son éducation et son entretien. Ils peuvent y habiter ou en percevoir le loyer (dans ce cas, le bail qu’ils peuvent conclure avec un locataire est de maximum 9 ans). Ils ne peuvent pas vendre cet immeuble sauf sur décision judiciaire. Tant que leur enfant est mineur, ce sont eux qui gèrent ses biens.

Le mineur a hérité d’une somme d’argent

En ce qui concerne l’argent reçu personnellement en héritage, il doit être placé sur un compte bloqué au nom de l’enfant. Les parents ne peuvent utiliser cet argent, pour l’éducation de leur enfant que sur décision d’un juge de paix.

Interdiction des achats à crédit

Un mineur ne peut rien acheter à crédit, c’est interdit. Les jeunes sont évidemment un public cible pour les banques. Le marketing bancaire leur fait croire à leur entrée dans le monde des adultes à travers la carte bancaire, à leur indépendance financière, à leur gestion financière autonome. Le public est curieusement ciblé pour certains produits, certaines banques laissent entendre aux jeunes que l’argent de poche est un droit et qu’ils doivent en persuader leurs parents. Le surendettement est aussi une des problématiques sur lesquelles peut déboucher un marketing bancaire trop offensif.

En juillet 2004, ont été promues des “Règles de conduite en matière de publicité et de marketing bancaires à l’égard des mineurs” par le Conseil de la consommation. Ces règles ont été intégrées dans le Code de bonne conduite de l’Association Belge des Banques. Résumé de ces règles de conduite :

Interdiction de la publicité adressée directement aux jeunes de moins de 12 ans.
Il ne faut pas tromper le jeune ou l’inciter à l’achat en abusant de sa crédulité ou de son inexpérience ; l’autorité parentale doit être respectée ; la publicité ne doit pas comporter de pornographie, de violence gratuite, d’incitations à la haine, ni porter atteinte à la dignité humaine. Ces règles ne sont actuellement pas reprises dans une loi mais le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie considère que leur non-respect est une pratique déloyale au sens de la loi sur les pratiques de commerce. S’il y avait trop d’infractions, ces règles pourraient être converties dans un arrêté royal.

La signature

La règle générale scinde la minorité en deux catégories d’âge en fonction desquelles la signature/l’engagement d’un jeune mineur prendra de l’importance :

En dessous de 7 ans

La signature d’un enfant n’a aucune valeur.

Au-delà de 7 ans

L’engagement du mineur aura de la valeur en fonction de l’importance de l’engagement. Concrètement cela veut dire que les engagements importants (emprunter de l’argent, vendre un immeuble) sont d’office nuls. On va dans ce cas vérifier si le mineur a pu faire preuve de discernement, c’est-à-dire s’il était bien conscient des implications et des enjeux de l’acte signé.

En ce qui concerne les engagements moins importants, ils pourront être annulés par le juge à la seule condition que cet engagement porte préjudice au mineur. C’est donc au cas par cas que le juge appréciera le discernement, en fonction de la maturité du mineur et de l’importance de l’engagement.

Toutefois, même s’il a fait preuve de discernement, le mineur reste protégé. Il ne peut en aucun cas se léser, c’est-à-dire prendre des engagements qui lui causeraient du tort. C’est le cas lorsque le mineur a pris un engagement disproportionné par rapport à ses capacités financières, ou s’il a conclu un contrat abusif.

Voir aussi :

MAJ 2025