Le test d’entrée en médecine et dentisterie laisse place à un concours
Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté ce 29/09 en dernière lecture le projet de Décret relatif à l’instauration d’un concours d’entrée pour les filières de médecine et dentisterie à partir de l’année académique 2023-2024.
Quels sont les changements attendus ?
L’examen d’entrée laissait entrer tous ceux qui le réussissaient tandis que le concours, lui, permettra seulement à un nombre prédéterminé de lauréats (les mieux classés) d’entamer ces études.
Tous les étudiants réussissant le concours auront la garantie de disposer d’un numéro INAMI.
Le texte adopté définit comment se calcule le nombre d’admis (sachant que le quota de numéros INAMI passera en 2028 de 505 à 744 numéros) et réduit le nombre maximal d’étudiants non-résidents lauréats. Le nombre de non-résidents sera en effet réduit de 30 à 15% afin de garantir une offre de soins suffisante et lutter contre de possibles pénuries liées au départ de diplômés après leurs études.
Le concours se déroulera en une session unique comprise entre le 16 et le 31 août précédant l’année académique concernée, afin de permettre aux étudiants de se préparer durant l’été et de donner le temps aux candidats non-retenus de se réorienter avant la rentrée.
Pour le reste, les huit matières sur lesquelles portera le concours restent les mêmes que celles du test d’entrée. Une première partie concernera toujours les connaissances scientifiques évaluées (chimie, biologie, physique, mathématiques) tandis que la deuxième partie est relative à la communication et l’analyse critique de l’information (capacité d’analyse et de raisonnement, capacité de communication et de perception de situations conflictuelles, capacité de perception de l’éthique et considération de ses conséquences sur l’individu et la société, capacité à faire preuve d’empathie, de compassion d’équité et de respect).
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Infor Jeunes lance ses ateliers d’aide aux recours pour étudiants du secondaire, supérieur ou promotion sociale à partir du 22 juin 2022
Lors de ses ateliers, vous apprendrez « Ce qu’est un recours »; « Quelles sont les règles » ; « Si c’est opportun de le faire » ; « Comment rédiger un recours » ; « Quand et à qui l’envoyer ».
Pour les élèves du secondaire suite à :
L’obtention d’une attestation d’échec (AOC)
L’obtention d’une attestation d’orientation (AOB)
Un désaccord avec le décision du conseil de classe
Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)
Pour les élèves du supérieur en cas de :
Validation de crédits insuffisants
Crainte d’être déclaré non-finançable
Contestation de la décision du jury
Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)
Pour les élèves de promotion sociale en cas de :
Contestation d’une décision de refus (échec)
Contestation d’une décision d’une unité d’enseignement
Contestation de l’épreuve intégrée
Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)
Inscriptions entre 13h et 18h :
A notre permanence : Chaussé de Louvain, 339 à 1030 Schaerbeek
Tes droits, ton avocat : une plateforme pour informer et accompagner les jeunes
Un nouveau site permet aux jeunes de mieux comprendre leurs droits et d’obtenir gratuitement des réponses auprès d’un avocat spécialisé.
Tu te poses des questions sur tes droits ? Tu vis une situation compliquée et tu ne sais pas vers qui te tourner ? Le site https://tesdroitstonavocat.be a été lancé par le Barreau de Bruxelles pour aider les jeunes à y voir plus clair et à trouver des réponses fiables.
Accessible et facile à utiliser, la plateforme aborde des situations concrètes que beaucoup de jeunes peuvent rencontrer : harcèlement, violences, conflits familiaux, problèmes à l’école ou interactions avec la police. Les informations sont présentées dans un langage simple, afin de rendre le droit plus compréhensible et plus proche de la réalité des jeunes.
Au-delà de l’information, le site propose aussi un accompagnement. Il est possible de poser une question directement à un avocat spécialisé en droit de la jeunesse via un formulaire en ligne. La démarche est gratuite, confidentielle et permet d’obtenir une réponse adaptée à sa situation.
Ce type d’initiative vise à améliorer l’accès au droit pour les jeunes, qui ne savent pas toujours vers qui se tourner lorsqu’ils rencontrent un problème. À Bruxelles, cette ressource peut constituer un premier point de contact utile pour s’informer et être orienté.
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Notre dossier « Job étudiant » entièrement mis à jour
Si tu envisages de jober durant les vacances scolaires, ou même durant l’année en dehors de tes heures de cours, consulte nos pages reprises ci-dessous afin d’être préparé au mieux :
Notre centre Infor Jeunes a également un « service job » auquel tu peux venir t’inscrire pour bénéficier des offres, de même qu’obtenir des informations juridiques sur tes droits en tant que jobiste, des astuces ou encore de l’aide dans la manière de rechercher un job étudiant.
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Job étudiant : résumé de la législation
Le travail des étudiants est une source de revenus non négligeable. Ceci est d’autant plus vrai en période de crise économique qui touche de plus en plus de personnes, poussant le jeune non plus à travailler pour avoir un peu d’argent de poche, prendre des vacances ou s’acheter l’objet de ses rêves, mais de plus en plus pour aider sa famille ou pour se payer des études ou un logement.
Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est simplement un contrat de travail qui lie un employeur et un étudiant mais qui, du fait de la situation particulière du jeune cocontractant, contient des dispositions spécifiques concernant entre autres le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat. Ce contrat peut se dérouler durant l’année scolaire et/ou les vacances scolaires.
A vérifier lorsque vous faites un job étudiant
L’âge de la majorité légale en Belgique est de 18 ans, mais le mineur peut signer un contrat de travail étudiant dès 15 ans et recevoir directement son salaire, sauf en cas d’opposition de ses parents (ou de son tuteur). En cas de contestation entre un jeune et ses parents, c’est alors le juge de la famille qui tranchera.
N’oubliez jamais qu’avant de commencer à travailler vous devez avoir signé un contrat écrit avec l’employeur et reçu une copie. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc. Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée « de stage » en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de » constitution de dossier « , etc.
Salaire minimum légal
Le tableau ci-dessous reprend un aperçu du salaire minimum brut (01/04/2026) :
L’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales
Avant 18 ans, il n’y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu’au 31 août de l’année civile où l’étudiant a 18 ans).
Après 18 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant qu’elle soit inférieure ou égale à 12 mois et qu’elle respecte les conditions ci-dessous.
A Bruxelles
Si l’étudiant travaille durant l’année scolaire :
Pour conserver son droit aux allocations familiales, il doit travailler moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre) quel que soit le type de contrat. Si la limite d’heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.
Si l’étudiant travaille durant le 3ème trimestre civil incluant les vacances scolaires d’été :
Il conserve ses allocations familiales, sans limite d’heures de travail, à condition qu’il continue ses études l’année scolaire suivante.
En Wallonie
La limite des 240h par trimestre a disparu en ce qui concerne le contrat d’occupation étudiante. Ainsi, les allocations familiales continueront d’être versées pour autant que le jeune reste dans le contingent de 650h durant lesquelles il peut bénéficier des cotisations sociales réduites.
Si l’étudiant travaille après la fin de ses études :
En juillet, août et septembre le jeune qui termine ses études (qui ne reprend pas d’études l’année suivante) a droit à ses allocations familiales aux mêmes conditions : 240h maximum de travail sur le trimestre sur Bruxelles, et 650h pour la Wallonie.
S’il s’inscrit en juillet comme demandeur d’emploi dans un Service régional de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB, ADG), il débute un stage d’insertion professionnelle le 1er août. Durant cette période de 12 mois, le jeune qui travaille sous contrat d’occupation étudiant (uniquement en juillet, août et septembre) aura droit aux allocations familiales s’il respecte les quotas d’heures évoqués ci-dessus
Quant au jeune qui travaille sous contrat de travail ordinaire ou sous statut indépendant, il bénéficie de ses allocations familiales à condition qu’il ne travaille pas plus de 240h par trimestre. A défaut, le versement des allocations familiales sera suspendu pendant le trimestre où il a travaillé plus de 240h. Cette règle vaut pour Bruxelles et la Wallonie.
L’étudiant terminant fin juin l’enseignement secondaire bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 août. L’étudiant terminant fin juin/début septembre l’enseignement supérieur bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 septembre.
Un étudiant qui travaille sous contrat d’occupation étudiant après la fin de ses études ne verra pas son stage d’insertion professionnelle prolongé ou raccourci. S’il travaille après le 31 juillet, ses journées de travail sont comptées dans le stage d’insertion professionnelle.
Durant une période de travail donnée, l’étudiant et l’employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité. Par heures de travail, on entend : les jours de travail effectifs. L’étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite : travailler sur les 2 mois de vacances d’été ou travailler en partie pendant l’année et en partie pendant les vacances.
Le quota traditionnel accordé aux étudiants est de 650h par année civile, de janvier à décembre. Pendant 650h, l’étudiant et son employeur ne paieront donc que des cotisations sociales réduites.
Cotisations de solidarité
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42% à l’ONSS, en comparaison avec les cotisations sociales ordinaires s’élevant à 13.07 % pour le travailleur et 25 % pour l’employeur.
Après la conclusion et la signature du contrat de travail d’occupation étudiant l’employeur doit effectuer une Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA » pour déclarer auprès de l’ONSS les heures que l’étudiant va prester par trimestre pour que soient appliquées les cotisations de solidarité. Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires et ne seront pas déduites du contingent de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles.
Remarques :
L’étudiant ne cotisant pas, il n’a pas le droit à des congés payés. Si malgré tout, votre employeur vous accorde des congés, alors ce seront toujours des congés sans solde (non-rémunérés).
Quant à la prime de fin d’année (« treizième mois), il faut consulter votre CCT (convention collective de travail) ou votre contrat de travail. Pour autant, il y a peu de chances qu’un étudiant jobiste y ait droit. En effet, généralement, il faut avoir travaillé pendant une période de temps assez longue pour pouvoir en bénéficier (par exemple 6 mois). Or, c’est rarement le cas pour les étudiants.
Dépassement des 650h sous cotisations de solidarités
Les heures prestées après l’épuisement des 650h ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13,07%. Les heures réservées par un employeur dépassant le contingent d’heures disponibles pour l’étudiant seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%). L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation.
Le site student@work permet à l’étudiant et à l’employeur de vérifier si le quota des 650 heures, avec cotisations ONSS réduites, n’est pas dépassé.
50 jours supplémentaires dans l’Horeca
Les employeurs du secteur de l’Horeca (nom collectif pour désigner les hôtels, restaurants, cafés et établissements rattachés) , peuvent librement choisir d’employer un jeune soit sous contrat étudiant soit comme travailleur occasionnel. Un étudiant pourra bénéficier donc de 650h sous cotisations de solidarité et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca.
Les 50 jours Horeca doivent être déclarés sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 11,11€ sur un forfait journalier de 66,66€ (montants indexés en 2026).
Une fois les deux contingents épuisés, la rémunération de l’étudiant sera soumise aux cotisations sociales ordinaires (13,07%). Les étudiants peuvent consulter leur contingent de jours de travail restants dans l’Horeca et imprimer une attestation sur le site horeca@work .
Exonération de cotisations ONSS liée au type de contrat
Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’ONSS dans les cas suivants :
Travail occasionnel pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 heures par semaine (prestations d’ordre intellectuel : baby-sitting, etc.) ;
Travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme soit reconnu par un ministère et que le travailleur y travaille maximum 300h par an sachant qu’il existe un plafond trimestriel de 100h (sauf pour le troisième trimestre où le plafond est de 190h). Dans le secteur sportif, le contingent sera plus important à savoir 450 heures par an, avec un plafond trimestriel de 150h (sauf pour le troisième trimestre où le plafond sera de 285h). En ce qui concerne les étudiants jobistes, le nouveau contingent annuel sera de 190h. Ce qui veut dire qu’un étudiant pourra cumuler, au cours d’une même année civile, au maximum 190h de travail dans le cadre du régime d’exonération relatif aux secteurs socioculturel et sportif. S’il dépasse ces 190h, les heures en surplus seront décomptées de son quota annuel de travail étudiant (650h) ;
Travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac…) : horticulture maximum 100 jours par année civile ; agriculture 50 jours maximum par année civile.
Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12 mois de manière ininterrompue pour un même employeur deviennent des travailleurs « ordinaires » et ne peuvent plus conclure de contrat d’occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).
Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts ?
Le fait d’être à charge d’un parent (famille d’accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts. Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant doit remplir certaines conditions.
Attention : Ne sont plus considérées comme personnes fiscalement à charge les personnes qui, bien que faisant partie de la famille du contribuable reçoivent un revenu d’intégration (et ce, depuis l’année de revenus 2025).
1/Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger. Les parents séparés peuvent répartir pour moitié l’avantage fiscal pour la charge de leur enfant. C’est ce qu’on appelle le régime de la coparentalité fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent toutefois être réunies cumulativement : a) Les deux parents ne doivent pas faire partie du même ménage. b) Chacun de deux parents doit contribuer à l’entretien de leur enfant commun. c) L’hébergement de l’enfant doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents. La preuve de l’hébergement égalitaire peut découler soit :
– d’une décision judiciaire – prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition – dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents. OU – d’une convention. La convention peut être faite à l’amiable ou passée devant un notaire. Dans tous les cas cependant, la convention doit être soit enregistrée dans le bureau d’enregistrement compétent, soit homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que l’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour cet enfant.
d) Aucun de deux parents ne déduit des rentes alimentaires pour l’enfant.
2/L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents. Exemple : Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré pour eux comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.
3/Le jeune, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise :
– qui représente des frais professionnels d’une société dont l’un de ses parents est directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle ce parent exerce un contrôle et – qui s’élève à plus de 2000€ brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires).
4/Les ressources nettes du jeune ne peuvent pas dépasser un certain montant. La notion de ressources est plus large que la notion de revenu. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :
– Les salaires bruts imposables ; – Les allocations de chômage ; – Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ; – Les revenus d’intégration sociale (CPAS) ; – Les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées) ; – Les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées) ; – Les rentes alimentaires ; – Les pensions ; – Les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non) ; – Les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non) ; – Les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non). Le plafond des ressources du jeune varie en fonction de la situation familiale de l’étudiant, selon que les parents sont imposés isolément ou qu’ils sont imposés comme conjoints ou cohabitants légaux.
Pour les Revenus 2025 (exercice d’imposition 2026) et les revenus 2025 (exercice d’imposition 2026), les montants* maximums des ressources nettes du jeune sont :
MONTANT MAXIMUM RESSOURCES NETTES 2025 (EXERCICE D’IMPOSITION 2026)
MONTANT MAXIMUM RESSOURCES NETTES 2026 (EXERCICE D’IMPOSITION 2027)
Parent∙es imposé∙es ensemble
12.000€
12.300€
Parent∙es imposé∙es isolément
12.000€
12.300€
Parent∙es imposé∙es isolément et jeune porteur∙euse d’un handicap lourd
12.000€
12.300€
Les ressources brutes sont calculées sur base des frais forfaitaires à 20%. En cas de calcul avec les frais réels ou avec le forfait minimum, ce montant n’est pas valide, il faut partir du montant net des ressources.
Ne sont pas pris en compte dans les revenus des jeunes :
3.000€ (revenus 2025) et 7.010€ (revenus 2026) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants. Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal ;
La première tranche de 4.100€ (revenus 2025)et 4.200€ (revenus 2026) de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul. L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge des parents et ces derniers devront payer plus d’impôts. Quant à l’étudiant, il est tenu de déclarer ses revenus, mais il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable.
Pour ne pas payer d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies
Si les revenus se situent en-dessous de 10.910€ nets (revenus 2025) et 11.180€ nets (revenus 2026), il ne paiera aucun impôt l’année d’après.
Que se passe-t-il si un jeune n’a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel ?
Le précompte professionnel constitue, en attendant que l’impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d’impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l’intermédiaire de l’employeur. Si la rémunération globale de l’étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 10.910€ net en 2025 et 11.180€ (revenus 2026), ce précompte sera remboursable par le fisc. Pour que ce remboursement soit possible, l’étudiant doit remplir une déclaration d’impôts avec la fiche de rémunération qu’il a reçue de son employeur.
Étudiants étrangers venant d’un des pays de l’Espace économique européen
C’est-à-dire les étudiants originaires d’Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ainsi que le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande : ils sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ces étudiants peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l’année et pendant les vacances scolaires, même s’ils ne résident pas en Belgique ou n’y suivent pas d’études. Depuis le 01/06/2004, les étudiants suisses sont assimilés aux ressortissants de l’EEE en matière de séjour et sont, donc, dispensés du permis de travail. Attention, depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni (qui fait partie de la Grande-Bretagne avec l’Irlande du Nord) est sorti de l’Union Européenne et par conséquent, il ne fait plus partie de la liste des pays membres de l’EEE. S’ils souhaitent travailler en Belgique, les ressortissants britanniques doivent donc répondre aux mêmes conditions que les travailleurs étrangers hors EEE. Ainsi, désormais, le ressortissant britannique qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande unique auprès de la région compétente, par le biais de son employeur.
Étudiants étrangers, originaires d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, établis en Belgique
Les ressortissants étrangers possédant un titre d’établissement, c’est-à-dire une Carte d’Identité d’Étranger (carte jaune papier ou carte électronique C) ainsi que les personnes admises au séjour ILLIMITE sur base de la loi sur l’accès au territoire des étrangers, du 15/12/1980 (regroupement familial, régularisation, acquisition nationalité belge…) sont dispensés du permis de travail. La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique ou qui y sont nés sont dans cette situation. Les étudiants étrangers reconnus comme réfugiés sont dispensés du permis de travail. En résumé, les étudiants étrangers qui ont droit au séjour illimiténe doivent donc pas avoir de permis de travail.
Étudiants étrangers, originaires d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, possédant un titre de séjour LIMITÉ en Belgique
La liste complète des étrangers autorisés à travailler est reprise dans l’article 10 de l’arrêté royal du 2 septembre 2018. La carte de séjour reçue par l’étudiant à son arrivée ou au moment du renouvellement de sa carte en Belgique indiquera au dos s’il y a une possibilité de manière « illimité », « limité » ou « aucun » d’accès au marché de l’emploi en Belgique.
Étudiants étrangers provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, admis au séjour « LIMITE POUR ETUDES »,
Ils recevront également après leur inscription à l’administration communale une carte de séjour sur laquelle sera indiqué qu’ils ont un accès « limité au marché » de l’emploi en Belgique. Ainsi, tout étudiant étranger, même s’il a la nationalité d’un pays extérieur à l’EEE, peut travailler comme étudiant, à condition qu’il soit inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles [1], et qu’il soit en possession d’un titre de séjour en règle. Ces étudiants doivent remplir certaines conditions pour faire un job étudiant. Ils peuvent travailler :
Pendant les vacances scolaires : Hiver, Printemps, Été (Juillet, Août, Septembre) sans limite d’heures.
En dehors des vacances scolaires uniquement si l’occupation n’excède pas 20h par semaine et qu’elle soit est compatible avec leurs études.
Les étudiants belges qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un « contrat d’occupation étudiant ».
La rémunération de l’étudiant est fixée sur base du salaire minimum en vigueur dans le secteur d’activité (la profession) où il travaille. Pour connaitre son salaire, il faut donc savoir de quelle commission paritaire relève son entreprise. N’hésitez pas à interpeller votre employeur sur cette question, c’est même une question essentielle à savoir avant de signer un contrat de travail.
Les commissions paritaires sont des organes institués pour toutes les branches d’activités, qui regroupent des représentants d’employeurs et des représentants de travailleurs. Elles ont pour objectif de réunir les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail propres à leur secteur. Elles ont notamment pour objectif de conclure des conventions collectives de travail.
Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où l’étudiant de moins de 21 ans travaille, il a droit à un pourcentage du salaire mensuel moyen garanti (interprofessionnel) (qui équivaut à 2.189,81€), uniquement s’il travaille au minimum un mois dans la même entreprise.
S’il travaille moins d’un mois dans l’entreprise, l’employeur peut déterminer librement le salaire de l’étudiant.
Au 1er avril 2026, le revenu minimum mensuel moyen garanti est passé à 2.189,81€ pour tous les travailleurs ordinaires à partir de 18 ans et les étudiants à partir de 21 ans. Notons que les pourcentages dégressifs de RMMMG (revenu mensuel moyen garanti) pour les étudiants de moins de 21 ans ont été abaissés et se présentent dorénavant comme suit :
AGE
%
SALAIRE MENSUEL
SALAIRE HORAIRE (38h/semaine)
21+
100
2.189,81€
13,2984€
20
90
1.970,83€
11,9686€
19
85
1.861,34€
11,3037€
18
79
1.729,95€
10,5058€
17
73
1.598,56€
9,7079€
16 et –
67
1.467,17€
8,9099€
Sources : CTT n°50 du CNT
Le travailleur à temps partiel a droit à un revenu minimum mensuel moyen calculé en fonction de sa durée de travail dans l’entreprise proportionnellement au salaire minimum d’un travailleur à temps plein.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, si vous êtes âgé de moins de 18 ans, le principe est que vous ne pouvez faire aucune heure supplémentaire. Au-dessus de 18 ans, les heures supplémentaires sont possibles si elles respectent les conditions légales.
Ainsi, les étudiants auront droit à un salaire 50% plus élevé, lorsqu’il y a dépassement de la limite journalière ou hebdomadaire les jours ouvrables ordinaires (du lundi au samedi). Les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou les jours fériés doivent être payées doubles. En outre, ces heures donnent en principe droit à un repos compensatoire.
Quels sont les éventuels avantages en nature ?
Une partie du salaire peut être payée en nature : logement (+ gaz, électricité, eau, chauffage), nourriture, jouissance d’un terrain, matières et matériaux nécessaires au travail.
Ces avantages doivent être portés à la connaissance de l’étudiant lors de son engagement, que ce soit mentionné par écrit dans son contrat de travail ou dans le règlement de travail. Cette forme de paiement n’est admise que là où ce mode de rémunération est de pratique courante ou souhaitable, en raison de la nature de l’industrie ou de la profession en cause.
De plus, la partie de cette rémunération payée en nature ne peut excéder les quotas suivants :
1/5 (20%) de la rémunération totale brute ;
2/5 (40%) de la rémunération totale brute, lorsque l’employeur met à la disposition du travailleur : une maison, un appartement, mais nullement lorsque le travailleur loge chez l’employeur ou dans un dortoir que ce dernier organise ;
1/2 (50%) de rémunération totale brute, lorsqu’il s’agit de travailleurs domestiques, de concierges, d’apprentis ou de stagiaires totalement logés et nourris chez leur employeur.
L’évaluation des avantages en nature s’établit en fonction du prix de revient de ces avantages ou en recourant au forfait qu’utilise la législation relative à la sécurité sociale.
Que faire lorsque la rémunération tarde à venir ?
Il faut envoyer par lettre recommandée une mise en demeure de paiement à l’employeur. Le paiement doit s’effectuer au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement, dans le cas contraire, des intérêts de retard peuvent être exigés. Si l’étudiant n’obtient pas de réponse, il peut essayer de résoudre le litige par l’intermédiaire du Contrôle des lois sociales ou par le Tribunal du travail.
Le Contrôle des lois sociales donne des informations sur le droit du travail et peut aussi intervenir par rapport à l’employeur soit en essayant une conciliation entre les deux parties soit par une mise en demeure ou un procès-verbal. Il faudra déposer, au préalable, une plainte par écrit au service régional. Cette procédure est gratuite, vous trouverez les coordonnées des différents bureaux sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Le Tribunal du travail du lieu où se situe l’entreprise est la juridiction à laquelle il faut faire appel pour les conflits du travail. Il faudra introduire la demande via un des modes suivants : citation, exploit d’huissier, requête contradictoire (convocation simplifiée), présentation des 2 parties au tribunal, procédure de conciliation. Il existe aussi une procédure en urgence qu’on appelle référé et qui est adressée directement au président du Tribunal du travail. La partie qui perd le procès paiera les frais de justice sachant que l’étudiant aura des frais d’huissier ou d’avocat à payer avant que la décision n’intervienne. Il est possible pour une personne ayant peu de revenus d’obtenir, d’une part, une assistance judiciaire et, d’autre part, une aide juridique de 1ère et 2ème ligne. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des Bureaux d’aide juridique situés un peu partout en Belgique.
Le mineur peut-il recevoir lui-même sa rémunération ?
Oui, sauf si le père, la mère ou le tuteur ne sont pas d’accord. Toutefois, si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la famille et de la jeunesse peut, à la requête du Procureur du Roi ou d’un membre de la famille, autoriser le mineur à encaisser la rémunération de son travail en tout ou en partie. Le Tribunal de la famille peut aussi désigner un tuteur, chargé de disposer de cette rémunération pour les besoins du jeune sous tutelle.
Le mercredi 1er avril 2026 se tiendra notre Student Job Day entre 10h et 17h à l’Athénée Fernand Blum, situé avenue Ernest Renan, 12 à 1030 Schaerbeek. Cette nouvelle édition organisée, en collaboration avec la commune de Schaerbeek, sera dédiée aux étudiants à partir de 15 ans et aux jeunes demandeurs d’emploi.
Au programme pour tous
Tout au long de la journée, des ateliers sont organisés par nos soins pour faire comprendre le monde du travail aux étudiants du secondaire, du supérieur et aux jeunes demandeurs d’emploi.
L’atelier rédaction se penche sur l’élaboration d’un CV et d’une lettre de motivation
Les visiteurs auront à leur disposition un espace numérique pour la rédaction de CV ou de lettre de motivation et l’impression du « student@work » (attestation sur le nombre d’heures par le jobiste sous cotisations sociales réduites).
L’atelier d’aide à la recherche de job, avec notamment la possibilité de s’inscrire en ligne dans des agences intérim.
En plus de ces ateliers, 6 conférences sont prévues :
10h : « Travailler comme jobiste » – Infor Jeunes
10h45 : « Que faire après les études ? » – Infor Jeunes
11h30 : « Étudiants, les clefs pour entreprendre ! » – HUB
13h30 : « Étudiants, les clefs pour entreprendre ! » – HUB
14h30 : « Que faire après les études ? » – Infor Jeunes
15h30 : « Rendez-vous avec ton métier » (avec des représentants de différents secteurs)
Après ces découvertes, les participants pourront rencontrer leurs potentiels futurs employeurs ou centres de formation.
A destination des écoles
Si vous envisagez la visite de vos étudiants en groupe, inscrivez-vous préalablement par mail : inforjeunes@jeminforme.be
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Parcours ton orientation a Schaerbeek les 25, 26 et 27 mars 2026 : Infor Jeunes y participe
Salon de l’étudiant du secondaire à Schaerbeek, organisé par le Service de Médiation Scolaire de Schaerbeek (Déclic) en partenariat avec les Éducateurs de Rue de la Commune de Schaerbeek, les PMS 1 et 2 de Schaerbeek et le PMS de Woluwé, ainsi que les amo’s AMOS et AtMOsphères.
Infor Jeunes y participe !
Au programme
Rencontrer des enseignant·es
Échanger avec des écoles ou des élèves sur leurs options du 2e ou 3e degré.
Réfléchir avec des exemples concrets à ton avenir
Quand ?
Le mercredi 25 mars de 8h45 à 12h30
Le jeudi de 26 mars de 8h15 à 12h30
Le vendredi 27 mars de 8h15 à 12h30
Où ?
Salle Omnisport (Crossing) de Schaerbeek Avenue du Suffrage Universel, 22 1030 Schaerbeek
Public cible
Les classes d’élèves de 2ème secondaire fréquentant l’enseignement à Schaerbeek
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Journée Déclic ce dimanche 22 mars 2026 : Infor Jeunes y participe
Ce salon des métiers visant à inspirer et guider les jeunes vers leur avenir professionnel est organisé par Declic ! asbl.
Infor Jeunes y participe !
Au programme :
Rencontres et échanges avec des professionnels de nombreux métiers.
Ainsi que plusieurs ateliers au courant de l’après-midi :
14h-15h : CV mode d’emploi, par Bruxelles Formation ;
15h-16h : CV mode d’emploi, par Bruxelles Formation ;
15h-16h : Initiation au théâtre, par Ras-al-hanout ;
15h-16h : Confiance en soi, par Echamouti Hanan ;
16h-17h : Comment entreprendre lorsqu’on est jeune ?, par Ali Aarab, 1819 ;
16h-17h : Résilience et réussite, par Prince Moïse ;
14h-17h : Initiation aux premiers secours, stand pompier.
Quand ?
Le dimanche 22 mars 2026 de 13h à 18h
Où ?
Maison de la Poste – Tour & Taxis Rue Picard, 7 1000 Bruxelles
Depuis le 15 janvier 2024, l’exigence de prouver des connaissances en gestion de base est supprimée.
Voici les mesures qui changent :
Plus d’obligation de prouver les connaissances de base en gestion ;
Plus d’obligation de démontrer les compétences professionnelles pour certaines professions réglementées ci-après : grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur teinturier, pédicure, massage, technicien dentaire, organisation d’activités ambulantes et foraines ;
Plus d’autorisations pour les activités ambulantes et foraines (sauf si la prestation se fait au domicile du consommateur).
Ce qui ne change pas :
Toute entreprise doit toujours s’inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
Pour certaines activités, il sera toujours nécessaire de démontrer des compétences professionnelles. C’est le cas pour les soins aux personnes, l’alimentation, la construction et les véhicules.
En Wallonie
Vous souhaitez démarrer une activité commerciale ou artisanale en Belgique ? Depuis le 1er octobre 2025, l’obtention de ce certificat n’est plus une obligation pour vous inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises.
Jusqu’au 1er octobre 2025, toute personne souhaitant devenir indépendant en Wallonie devait prouver qu’elle possédait des connaissances de base en gestion (comptabilité, droit commercial, gestion d’entreprise, etc.). Cette preuve pouvait être apportée par un diplôme, une expérience professionnelle ou un certificat obtenu auprès du Jury central.
À partir du 1er octobre 2025, cette obligation est supprimée. Il n’est donc plus nécessaire de présenter un certificat de gestion pour créer une entreprise ou s’installer comme indépendant en Wallonie. Cette réforme vise à simplifier les démarches et encourager l’entrepreneuriat.
Voici les mesures qui changent
Plus d’obligation de prouver les connaissances de base en gestion ;
Plus d’obligation de démontrer les compétences professionnelles pour certaines professions réglementées ci-après : grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur teinturier, pédicure, massage, technicien dentaire, organisation d’activités ambulantes et foraines ;
Plus d’autorisations pour les activités ambulantes et foraines (sauf si la prestation se fait au domicile du consommateur).
Ce qui ne change pas
Toute entreprise doit toujours s’inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
Pour certaines activités, il sera toujours nécessaire de démontrer des compétences professionnelles. C’est le cas pour les soins aux personnes, l’alimentation, la construction et les véhicules.
Formations en gestion
Même s’il ne s’agit plus d’une obligation légale, il est toujours intéressant d’être formé en gestion. Voici les différentes formations qui existent :
L’EFP (Bruxelles) et l’IFAPME (Wallonie) proposent une formation (accélérée ou pas) en connaissances de gestion de base. La certification est pleinement reconnue. Formations à l’EFP – Formations à l’IFAPME
Au jury central
Le Jury Central permet de passer un examen informatisé de 30 questions relatives au programme des connaissances de gestion de base. Attention cependant, le Jury Central n’offre pas de formation mais uniquement un syllabus de support à l’étude. Vous serez livrés à vous-même concernant l’apprentissage de la matière. Jury Central en Wallonie – Jury Central à Bruxelles
Autres possibilités
Dans certain cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir un certificat de connaissances en gestion de base pour prouver vos connaissances. C’est notamment le cas pour les diplômes ci-dessous :
Bachelier ou master de l’enseignement supérieur, CESS (certificat de l’enseignement secondaire supérieur) obtenus dans l’enseignement général, technique et artistique avant le 30 septembre 2000, certificat obtenu après une 7e professionnelle option : gestionnaire de petites entreprises
L’expérience professionnelle peut également remplacer les diplômes en gestion si, dans les 15 dernières années, vous avez exercé une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou horticole : – 3 ans en tant qu’indépendant principal, comme chef d’entreprise ou responsable de gestion ; – 5 ans en tant qu’indépendant complémentaire, chef d’entreprise ou responsable de gestion ; – 5 ans comme aidant du chef d’entreprise ou employé dans une fonction dirigeante.
Pour toute autre question vous pouvez contacter le guichet d’entreprise de votre choix, le service d’information téléphonique Hub.info (à Bruxelles) ou le 1890 (en Wallonie) qui informe les créateurs ou dirigeants d’entreprises.
MAJ 2026
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Recours dans l’enseignement supérieur
A un moment ou un autre de votre parcours dans les études supérieures, vous pouvez faire l’objet d’une décision prise par les autorités de votre établissement d’enseignement avec laquelle vous pourriez être en désaccord. Sachez qu’il est possible d’introduire un recours contre une décision que vous estimez illégale ou erronée. Toutefois, le recours se fait d’abord en interne. Les procédures de recours interne diffèrent selon le type d’établissement d’enseignement. Pour savoir à qui adresser votre recours, il est conseillé de consulter le Règlement général des études de votre établissement d’enseignement. Si le recours interne n’aboutit pas, il est possible d’introduire un recours externe, en vous adressant au Conseil d’Etat, au tribunal de première instance, à une autorité administrative (comme la CADA : Commission d’accès aux documents administratifs), voire à d’autres institutions comme le Médiateur fédéral ou le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Sans vouloir remplacer le Règlement général des études, le tableau ci-après vous renseigne sur les hypothèses dans lesquelles vous pourriez introduire un recours ou une plainte dans les universités, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts ; la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours ou de la plainte ; la procédure et les délais à respecter. Une fiche séparée est consacrée aux recours dans l’enseignement pour adultes.
Dans quels cas pouvez-vous introduire un recours dans l’enseignement supérieur ?
Quelle est la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours ?
La procédure et les délais à respecter
A/ Si l’établissement d’enseignement ne répond pas à votre demande d’admission ou d’inscription avant le 31 octobre B/ Si l’établissement d’enseignement vous notifie que votre demande d’inscription est irrecevable ou refusée car le dossier est incomplet et/ou ne respecte pas les délais fixés par le règlement des études pour l’introduction de la demande (art.95 du décret paysage*) C/ Si l’établissement d’enseignement vous désinscrit ou annule votre inscription pour non-paiement de 50€ d’acompte des droits d’inscription au 31 octobre ou du solde de ceux-ci au 1er février (art.102 du décret paysage). Les étudiants boursiers qui attendent la réponse de la Direction des allocations d’études ne sont pas soumis à ces échéances
Dans tous ces cas, vous devez introduire votre recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement désigné auprès de votre établissement d’enseignement supérieur. Pour connaître le nom du Commissaire/Délégué compétent pour votre établissement, voir le site des Commissaires-Délégués du Gouvernement : https://www.comdel.be/universites/commissairesdelegues-de-reference/
Le recours doit être introduit conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015*, dans les 15 jours ouvrables à partir :
du 1er jour ouvrable qui suit le 31 octobre en cas d’absence de réponse (ou toute autre date limite fixée par l’établissement)
du 1er jour ouvrable qui suit la notification de la décision d’irrecevabilité ou du refus de la demande
de la notification de la décision de désinscription ou d’annulation de l’inscription
Dans tous ces cas, le recours est prioritairement introduit par voie électronique et, à défaut en mains propres contre accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit obligatoirement mentionner l’identité, le domicile, la nationalité, les coordonnées (téléphone et courriel), l’objet du recours et ses motivations, la dénomination légale de l’établissement d’enseignement concerné, les études qui ont fait l’objet de la demande d’admission ou d’inscription, la preuve de la demande d’inscription, ainsi que tout document supplémentaire qui appuie la demande.
1° Vous devez d’abord introduire un recours interne auprès des autorités académiques désignées dans le Règlement des études de votre établissement d’enseignement. Si votre recours concerne une décision de non-finançabilité, il doit préalablement être examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de votre établissement d’enseignement.
2° En cas de rejet du recours interne, vous pouvez introduire une requête de suspension ou d’annulation devant le Conseil d’Etat, en étant – si possible – assisté d’un avocat.
1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le Règlement des études de votre établissement d’enseignement, pour savoir les délais et la procédure applicables.
Si vous n’avez pas reçu de réponse à votre recours interne dans les 30 jours suivant son introduction, vous pouvez mettre l’établissement en demeure de vous notifier sa décision. L’établissement dispose alors de 15 jours pour vous répondre.
2° Vous disposez d’un délai de 10 jours, à compter de la notification du rejet du recours interne.
E/ Si un enseignant ou l’établissement d’enseignement ne répond pas à votre demande d’accès à votre copie d’examen, vous en refuse l’accès ou vous en donne un accès partiel
1° Vous devez d’abord introduire un recours interne auprès des autorités académiques désignées dans le règlement des études de votre établissement d’enseignement.
2° En cas de rejet du recours interne ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles
3° En dernier recours, il est possible de faire un recours devant les cours et tribunaux, assisté d’un avocat.
1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le règlement des études pour savoir les délais et la procédure applicables.
2° Vous disposez d’un délai de 60 jours, à compter du refus d’accès, d’accès partiel ou d’absence de réponse, pour introduire une plainte auprès de la CADA, en remplissant le formulaire de demande de décisionà envoyer :
– par courriel à cada@cfwb.be OU – par courrier recommandé à : Fédération Wallonie-Bruxelles Centre d’expertise juridique Commission d’accès aux documents administratifs Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles
Attention, le recours peut petre introduit dans un délai de 60 jours, à partir du refus d’accès ou de copie. Si l’établissement ne répond pas à la demande de l’étudiant, le délai de 60 jours débute après 30 jours qui suivent la demande d’accès ou de début.
F/ Si vous souhaitez contester une décision du jury des délibérations ou une irrégularité dans le déroulement des évaluations. Par exemple si le professeur n’a pas compté une question lors du calcul de sa cotation (erreur matérielle) OU si les étudiants ont eu moins de temps que ce qui avait été annoncé pour répondre à l’examen (art.134, 8°du décret paysage).
Vous devez vous adresser aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement.
1° Vous avez 3 jours ouvrables qui suivent soit la notification des résultats de la délibération en cause, soit la consultation de la copie de l’examen contesté, pour introduire une plainte auprès des autorités de votre établissement d’enseignement, en suivant les modalités indiquées dans le règlement des études de cet établissement d’enseignement
2° Vous avez également la possibilité d’introduire un recours gracieux ou hiérarchique : – Le recours gracieux consiste à adresser un courriel ou un courrier au Président du Jury pour qu’il revienne sur sa décision. – Le recours hiérarchique consiste à saisir le pouvoir organisateur de l’établissement d’enseignement pour qu’il ordonne à son subordonné de réunir à nouveau le Jury pour revoir la décision contestée. Dans les deux cas, il s’agit d’un recours informel non organisé par la loi ou par le règlement d’études. Par conséquent, il n’existe aucun délai ni aucune formalité particulière pour introduire ces types de recours. Le désavantage est que l’autorité n’a aucune obligation d’y donner suite. Il est donc conseillé de commencer par les recours organisés ou légaux qui sont assujettis à des délais, et de se tourner par la suite vers le recours gracieux ou hiérarchique.
1° Vous devez d’abord adresser un recours interne aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement.
2° Ensuite, si vous avez épuiser toutes les voies de recours internes auprès de votre établissement d’enseignement, vous avez un recours externe auprès de la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI)
1° Pour le recours interne, vous devez suivre la procédure établie dans le Règlement des études de votre établissement d’enseignement
2° En cas d’échec du recours interne, vous pouvez saisir la CESI suivant la procédure établie par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française*. Il s’agit d’envoyer, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification du refus du recours interne, une requête dûment complétée et signée, et accompagnée de la décision contestée. Cette requête doit comprendre toutes les pièces justificatives nécessaires (copie de la décision contestée, demande de reconnaissance de handicap, plan d’accompagnement individualisé, etc.) ainsi que la présentation de tout élément pertinent qui n’aurait pas été pris en compte :
– par courriel : recours@ares-cesi.be. OU – par courrier recommandé à : ARES, Secrétariat de la CESI Rue Royale, 180 (5e étage) 1000 Bruxelles
Vous devez vous adresser aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement.
Vous devez suivre la procédure prévue par le Règlement des études de votre établissement d’enseignement. Il est nécessaire de consulter le règlement des études pour savoir les délais et la procédure applicables
vous êtes sanctionné pour fraude à l’inscription au moyen des titres d’accès falsifiés
vous êtes sanctionné pour avoir triché à un examen
vous commentez une faute grave qui porte atteinte à l’établissement d’enseignement, à son personnel ou aux autres étudiants qui en font partie. Par exemple : des propos racistes, du harcèlement, des faits de violence, etc.
vous vous voyez infliger la note 0, en guise de sanction
votre session est annulée
vous êtes interdit de représenter les examens aux autres sessions de l’année académique
vous êtes exclu de l’établissement d’enseignement pour les 3 prochaines années académiques
Dans tous ces cas, vous devez vous adresser aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement.
Vous devez suivre la procédure prévue par le Règlement des études de votre établissement d’enseignement ET par la Circulaire 5418 du 23/09/2015 sur la « fraude à l’inscription » et « fraude aux évaluations » visées par l’art.96, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études
J/ Après épuisement des recours internes et externes prévus par la loi et par le Règlement des études
1° Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise après recours interne ou externe, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension de la décision concernée devant le Conseil d’État.
2° Si vous êtes satisfait de la décision mais vous estimez que l’établissement a commis une faute qui vous a causé préjudice OU si, en plus de ne pas vous satisfaire, l’établissement a commis une faute qui vous a causé préjudice, vous pouvez intenter une action en responsabilité civile devant le tribunal de première instance ou la justice de paix, en fonction du montant réclamé.
1° La requête en annulation et/ou en suspension doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée, devant la section du Contentieux administratif du Conseil d’État :
2° En cas d’action en responsabilité civile, il faut saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.
Recours gracieux et hiérarchiques
Si pour une raison ou une autre, vous n’avez pas introduit un des recours mentionnés ci-avant, l’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tout moment auprès des autorités hiérarchiques ou du pouvoir organisateur de votre établissement d’enseignement. Il en est ainsi notamment lorsque les délais de recours indiqués ci-avant sont épuisés.
Ces recours n’exigent aucune forme particulière et ne sont soumis à aucun délai. Cependant, l’autorité saisie est libre de les traiter ou non.
Attention cependant, ces recours ne suspendent pas les délais de recours organisés. Il est donc prudent de commencer toujours par les recours organisés, quitte à utiliser les recours gracieux et hiérarchiques en dernier lieu si c’est nécessaire.
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles est une personnalité importante qui, bien que dépourvue du pouvoir décisionnel, permet de résoudre des situations parfois inespérées.
Indépendant de toute autorité publique, le Médiateur examine les réclamations relatives au fonctionnement du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des personnes morales de droit public qui dépendent de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que des établissements d’enseignement du réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le médiateur peut faire toutes les recommandations utiles pour régler la difficulté ou proposer une solution susceptible de convenir aux deux parties.
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles Marc BERTRAND Médiateur Tél : 0800/19.199 – 081/32.19.11 Fax : 081/32.19.00 Rue Lucien Namèche, 54 5000 NAMUR courrier@le-mediateur.be
Séjour d’un étranger en Belgique : une redevance à payer
Qui doit payer la redevance ?
Depuis 2015, tout étranger qui souhaite séjourner plus de 90 jours en Belgique doit, sauf en cas de dispense, payer une redevance destinée à couvrir les frais administratifs pour le traitement de son dossier par l’Office des étrangers, lors de l’introduction d’une demande de séjour. Si la preuve de paiement de la redevance n’est pas présentée, la demande n’est pas recevable et elle n’est pas traitée.
Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande (voir ci-dessous). Il est acquitté au moment du dépôt de la demande au poste diplomatique ou consulaire belge OU à l’administration communale de votre lieu de résidence.
La redevance est acquittée par demande et par personne. Autrement dit, chaque demandeur de séjour ou de visa de plus de trois mois doit présenter la preuve du paiement complet de la redevance au moment de l’introduction de la demande. Exceptionnellement, la redevance est acquittée par demande (non pas par personne), si la demande est introduite par des étrangers liés par un mariage ou un partenariat enregistré et, le cas échéant, par les enfants d’au moins l’un d’entre eux qui vivent avec eux, à condition que cette demande soit fondée sur la même base juridique. Il en est ainsi par exemple d’un étranger qui a le statut de résident de longue durée accordé par un autre Etat de l’Union européenne et qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique, accompagné par les membres de sa famille qui faisaient déjà partie de son ménage dans cet autre Etat de l’Union européenne. Dans un tel cas, seul l’étranger résident de longue durée paye la redevance. Son conjoint ou partenaire enregistré et éventuellement leurs enfants qui les accompagnent sont dispensés de payer la redevance.
La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa ou de séjour est refusée. Elle n’est remboursable que dans certains cas, lorsqu’elle a été payée par erreur, ou trop payée.
Qui est dispensé du paiement de la redevance ?
Vous ne devez pas payerla redevance si :
vous êtes mineur (moins de 18 ans)
vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour suivre des études et/ou pour effectuer des travaux de recherche et vous présentez un formulaire attestant que vous avez reçu une bourse d’une autorité ou d’un organisme (Art. 1er/1 de l’Arrêté royal sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du 8 octobre 1981). Vous devez faire cette demande via un formulaire type attestant l’octroi d’une bourse par une autorité ou un organisme.
vous demandez une attestation d’enregistrement en tant que citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
vous demandez une carte d’identité d’étranger en tant que ressortissant suisse
vous demandez une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou une carte d’identité d’étranger en qualité de membre de la famille d’un ressortissant suisse
vous demandez une carte de séjour de membre de la famille d’un Belge qui exerce ou qui a exercé son droit à la libre circulation, donc, d’un Belge qui rentre ou qui est rentré en Belgique après avoir séjourné légalement plus de 3 mois dans un autre État de l’Union. Pour être dispensé de la redevance, vous deviez faire partie du ménage de ce Belge dans cet autre État de l’Union
vous demandez l’asile, ou une protection subsidiaire
vous demandez le séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire
vous demandez le séjour en qualité de père ou de mère d’un étranger qui a moins de 18 ans, auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire
vous êtes apatride (reconnaissance du statut par le tribunal de la famille)
vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois pour des raisons médicales (séjour article 9ter)
vous demandez le séjour en qualité d’enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans d’un Belge ou d’un étranger autorisé à séjourner en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H). Pour être dispensé de la redevance, vous devez produire une attestation délivrée par un médecin agréé par une ambassade ou un consulat belge indiquant que vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos propres besoins en raison de votre handicap
vous êtes bénéficiaire ou membre de famille d’un bénéficiaire de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12/09/1963 (= un ressortissants turc qui vient travailler en Belgique).
Montant de la redevance
Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande. Ce montant est indexé chaque année. Il est donc recommandé de consulter le site web de l’Office des étrangers pour avoir des montants à jour au moment du dépôt de chaque demande de visa ou de séjour. Depuis le 1er janvier 2026, les montants ci-après sont applicables aux différentes catégories des situations.
Demandes assujetties au montant de 152€
demande d’autorisation de travail afin d’occuper un travail hautement qualifié
demande d’autorisation de travail (permis unique)
demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours en qualité de travailleur saisonnier
demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois d’un étranger qui désire mener, en tant que chercheur, un projet de recherche dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme de recherche agréé
demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours en qualité de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe
demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours dans le cadre d’une mobilité de longue durée en qualité de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe
demande de séjour après l’achèvement de la recherche en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise
Demandes assujetties au montant de 202€
demande d’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique introduite par un étranger qui a le statut de résident de longue durée, accordé par un autre État de l’Union européenne Le conjoint lié à un tel étranger par un mariage ou un partenariat enregistré et les enfants d’au moins l’un d’entre eux qui l’accompagnent sont dispensés de payer la redevance s’ils faisaient déjà partie de son ménage dans un autre État de l’Union européenne et que la demande de séjour est introduite sur la même base avec le titulaire du droit au séjour. Si tel n’est pas le cas, chacun de ces membres de la famille doit acquitter une redevance au titre de membre de famille d’un étranger autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne (actuellement 213€ comme indiqué ci-dessous)
demande d’autorisation de revenir en Belgique après une absence de plus d’un an
demande de recouvrement du statut de résident de longue durée après une longue absence
Demandes assujetties au montant est porté à 218€
demande de séjour des membres de la famille d’un Belge
demande de séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger qui réside en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+ ou K) ou temporaire (cartes A, H ou L)
demande d’un ressortissant de pays tiers qui a un droit de séjour reconnu par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal (Exemple d’un étudiant non européen séjournant légalement en France et qui souhaite demander l’autorisation de séjour en Belgique pour y étudier dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics)
demande d’un ressortissant non européen qui est dans les conditions légales pour recouvrer la nationalité belge
demande d’un ressortissant non européen qui a perdu la nationalité belge en se mariant, ou parce que le mari a acquis une nationalité étrangère
Demandes assujetties au montant de 242€
demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires (demande visa article 9)
demande d’autorisation de séjour introduite par un étranger, travailleur indépendant, qui présente une carte professionnelle, ou une preuve de dispense, (Article 25/2, AR 8 octobre 1981)
demande d’autorisation de séjour pour jeune au pair
demande d’autorisation de séjour pour étudier dans un établissement d’enseignement privé
demande d’autorisation de séjour dans le cadre du programme Vacances-Travail
demande d’autorisation de visa en vue de se marier ou de déclarer une cohabitation légale en Belgique
etc
Demandes assujetties au montant de 251€
demande d’autorisation de séjour pour étudier dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics
Demandes assujetties au montant de 377€
demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours introduite en Belgique (circonstances exceptionnelles – art. 9bis)
Cas de demande de changement de statut OU de demande de visa de retour après la perte du droit de retour
Dans ces cas, le requérant paye la redevance dont le montant correspond au statut demandé
Comment payer la redevance ?
La redevance doit être payée en euro (€), par le demandeur ou par un tiers, sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco, 44 – 1000 Bruxelles.
La communication doit impérativement indique l’identité du demandeur et respecter la structure suivante : Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).
Il y a au moins deux moyens de paiement de la redevance :
1° Virer le montant depuis votre propre compte bancaire
Le moyen le plus courant du paiement de la redevance consiste à virer l’argent depuis votre compte bancaire vers le compte de l’Office des étrangers indiqué ci-dessus. Il n’est pas nécessaire que le virement soit effectué à partir d’un compte bancaire ouvert en Belgique. Le virement peut provenir d’un compte bancaire étranger. Dans tous les cas cependant, assurez-vous que l’argent viré couvre le montant de la redevance et les frais bancaires éventuels.
2° Payer via un bureau postal en Belgique
Comment apporter la preuve du paiement de la redevance ?
Le demandeur doit présenter une preuve valable du paiement complet de la redevance au moment de l’introduction de sa demande au poste diplomatique ou consulaire belge (visa D) OU à l’administration communale du lieu de résidence (demande de séjour). La preuve du paiement peut être attestée par exemple par un extrait de compte bancaire ou un virement portant le cachet de la poste, soit à l’autorité régionale compétente (permis unique).
Votre demande sera déclarée irrecevable si vous ne présentez pas la preuve du paiement complet de la redevance. Une demande irrecevable n’est pas traitée.
Si vous présentez la preuve du paiement de la redevance, mais que le montant versé est insuffisant, l’Ambassade belge ou l’administration communale vous accordera 30 jours pour présenter la preuve du paiement du solde. Si vous ne présentez pas la preuve du paiement du solde dans ce délai, votre demande sera déclarée définitivement irrecevable. Le montant déjà payé n’est pas remboursé.
Comment demander un remboursement de la redevance ?
La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa D ou de séjour est refusée. Par contre, elle peut être remboursée dans les cas suivants :
La redevance a été payées par erreur ;
La redevance a été payée pour une demande introduite entre le 2 mars 2015 et le 26 juin 2016 ;
La redevance a été payée pour une demande introduite entre le 1er mars 2017 et le 2 janvier 2019. Dans ce cas, seule la partie augmentée de la redevance sera remboursée.
Si vous avez oublié de mentionner une communication, ou si celle-ci est erronée (par exemple, si vous avez indiqué votre identité au lieu de celle du demandeur), il n’est pas nécessaire de demander le remboursement de la redevance ni d’effectuer un nouveau paiement.
Veuillez envoyer un e-mail à l’infodesk de l’OE (infodesk@ibz.fgov.be) en y joignant les informations relatives à la demande de visa ou de séjour (date et lieu d’introduction de la demande : ambassade ou commune) ainsi que la preuve de paiement. L’OE prendra ensuite contact avec l’ambassade ou l’administration communale compétente.
Si vous avez déjà effectué un deuxième paiement avec une communication correcte, vous pouvez introduire une demande de remboursement pour paiement en double. Merci de joindre à votre demande les preuves des deux paiements.
Vous n’avez pas payé la redevance ?
Votre demande de séjour sera irrecevable et ne sera pas traitée.
