Quels sont vos droits par rapport à votre santé ?
Les mineurs d’âge ont des droits en matière de soins de santé et peuvent faire des choix.
Les soins de santé et droits du patient
Comme tout citoyen, un mineur d’âge dispose de ce qu’on appelle « les droits du patient » ce qui implique de pouvoir prendre des décisions et obtenir des informations quant à son état de santé. A la différence des personnes majeures, un mineur ne peut en principe pas exercer ses droits du patient de manière autonome. En effet, ce sont ses parents, son tuteur légal ou toute personne ayant l’exercice de l’autorité parentale du mineur qui exercent ces droits à sa place.
Mais ce principe n’est pas absolu, la loi prévoit la possibilité pour le mineur de pouvoir exercer ses droits dans certaines situations :
– En effet, il se peut que le médecin ou personnel médical qui s’occupe du mineur le reconnaisse comme étant apte à apprécier raisonnablement ses intérêts lorsqu’il a la capacité de discernement pour prendre des décisions et qu’il comprend la décision et les choix à faire. Dans ce cas, le mineur est alors considéré comme ayant la majorité médicale ce qui implique de pouvoir exercer ses droits seul et sans l’accord de ses parents : accepter et refuser des soins, recevoir lui-même les informations qui le concernent. La majorité médicale implique que le mineur puisse demander au médecin de ne pas communiquer certaines informations à ses parents, ce dernier doit respecter son choix parce qu’il est tenu au secret médical.
Cette majorité médicale ne dépend pas d’un âge fixe, c’est une appréciation qui se fait au cas par cas par le(s) médecin(s) selon différents critères comme la maturité du mineur concerné, sa capacité intellectuelle, l’urgence de la situation, etc.
– Si le mineur n’est pas considéré comme étant apte à apprécier raisonnablement ses intérêts, ce sont alors ses parents qui exercent ses droits. Cela n’empêche toutefois pas le mineur d’avoir son mot à dire, il peut exprimer son opinion et demander à recevoir les informations qui le concernent. Le degré de participation du mineur dépendra de son âge et de sa maturité. In fine, la décision finale reviendra toute de même à ses parents.
Le mineur peut aussi aller consulter un médecin sans avertir ses parents, mais il se peut que le médecin demande l’autorisation d’en avertir ses parents. S’il refuse, il devra payer les frais du médecin lui-même, à moins que le médecin renoncer à ses honoraires. S’il accepte, et que les parents une fois contactés, acceptent que leur enfant mineur se fasse soigner par ce professionnel, ils doivent alors payer les soins. En revanche, s’ils refusent, cela dépendra de l’urgence de la situation. Lorsque le jeune sera majeur, on ne peut pas lui facturer des soins qui lui ont été donnés pendant sa minorité. Ce sont ses parents qui doivent payer. Cela dépend également des accords mutuelle/tarif médecin/conventions.
En ce qui concerne la mutuelle, le mineur est couvert par celle de ses parents d’office jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (18 ans) et s’il poursuit des études jusqu’à ses 25 ans. Il bénéficie de cette manière du remboursement des soins de santé. Il peut aussi demander au médecin qu’il leur envoie la facture. Cependant, dans beaucoup de cas, s’il s’agit d’une simple consultation, les médecins exigent le paiement immédiat.
Et l’autorité parentale ?
Dans le cadre de leur autorité parentale, les parents doivent s’assurer que leur enfant est en bonne santé et pour cela ils doivent utiliser les différents moyens qui existent : consultations ONE, visites chez le médecin, etc.
Si des problèmes sont constatés à ce niveau par l’entourage, l’école, les voisins, des mesures de protection peuvent être prises : encadrement par un service social, intervention du Service d’aide à la jeunesse et/ou d’une équipe SOS-Enfants, confier l’hébergement de l’enfant à d’autres membres de la famille, etc.
Choisir un traitement ou consulter un médecin sans le consentement des parents
Le médecin a toujours besoin du consentement du mineur ainsi que celui des parents pour un traitement médical ou une intervention chirurgicale. Si on considère qu’il est doué de discernement, le consentement des parents n’est pas obligatoire, l’accord du mineur suffit. Le mineur peut consulter librement le médecin de son choix, accepter mais également refuser un acte médical, imposer le respect du secret médical. Par contre, tant qu’il n’est pas considéré comme étant apte à apprécier raisonnablement ses intérêts, le consentement des parents est indispensable. Ainsi, si les parents refusent que le mineur subisse un acte médical (non-urgent) et qu’il n’a pas cette aptitude, le médecin peut le faire même si ses parents ne sont pas d’accord. Si le mineur n’a ni cette aptitude et n’est pas encore doué de discernement et que ses parents refusent une intervention médicale, le médecin peut saisir le Procureur du roi, dans son intérêt. C’est le cas, par exemple, lorsque des parents, pour des raisons religieuses, refusent les transfusions sanguines ou des opérations. D’autre part, il est fait exception pour les cas d’urgence. Là si le médecin estime que son intervention est primordiale, il pourra intervenir sans le consentement des parents ni celui du mineur (ex : le mineur est victime d’un grave accident de moto et il est inconscient).
Le médecin est tenu au secret médical même pour un mineur, tout comme les psychologues, les assistants sociaux, les avocats, sont tenus au secret professionnel. Par exemple, un médecin, que la mineure a choisi, n’a pas le droit de révéler à ses parents si elle est encore vierge ou pas, même s’ils en font la demande avec insistance. Il ne peut rien leur révéler au-delà du fait que le mineur l’a consulté, sauf si le mineur l’y autorise. Le secret médical ne peut être levé que lorsqu’il y a témoignage en justice ou obligation de révélation ou état de nécessité (par exemple en cas d’abus sexuels). L’obligation du secret médical concerne deux niveaux : l’un, légal, est régi par l’article 458 du Code pénal de 1867, tandis que l’autre, déontologique, est exprimé dans le chapitre V du Code de Déontologie Médicale émis par l’Ordre des médecins de Belgique. Si le secret médical n’a pas été respecté, le mineur pourrait porter plainte, intenter une action en justice s’il est dans les conditions et le médecin qui a levé le secret médical pourrait être condamné à une amende et/ou un emprisonnement.
Les frais médicaux
Les parents ont le devoir de veiller à la bonne santé de leur enfant, ils sont donc tenus de payer ses frais de soins de santé. Il est toutefois possible qu’un mineur soit amené à payer ses frais médicaux lui-même, notamment lorsqu’il consulte un médecin sans vouloir en informer ses parents (voir situations reprises ci-dessus).
Une mineure est enceinte et voudrait avorter
La majorité n’est pas une condition requise par la loi pour pouvoir avorter en Belgique. Une mineure peut dont avorter et ce, sans l’accord de ses parents. Ainsi, si la mineure décide de ne pas en parler à ses parents, le médecin devra respecter ce choix car il est tenu au secret médical. Autrement dit, même une jeune fille pas encore majeure peut se faire avorter sans l’accord de ses parents. Souvent le médecin préfèrera que la mineure soit accompagnée d’un adulte, cette personne ne doit pas nécessairement être de sa famille mais plutôt une personne en qui elle a confiance. Bien entendu, se faire accompagner n’est pas une obligation, la mineure a le droit de faire cette démarche toute seule. Un médecin généraliste, un planning familial ou un service hospitalier peuvent aider la mineure dans cette démarche. Mais si elle doit recourir à une IVG, c’est qu’il y a eu un problème dans sa contraception, et là aussi elle pourra être conseillée pour éviter ces situations.
Le dossier médical
Dans le dossier médical du mineur se trouvent tous les renseignements concernant ses données personnelles en matière de santé et son suivi médical. Ce dossier est strictement confidentiel c’est-à-dire que n’importe qui ne peut pas y avoir accès, il est en possession d’un professionnel de la médecine qui en a la responsabilité. Les données médicales peuvent, éventuellement, être transmises à un autre médecin avec le consentement du mineur ou en cas d’urgence. Le mineur a également le droit de consulter toutes les informations contenues dans son dossier mais il y a des procédures à respecter. Il doit demander oralement ou par écrit de consulter son dossier. Le médecin a 15 jours pour présenter le dossier au patient. Le patient peut aussi demander, dans les mêmes conditions, une copie de son dossier. La première copie est gratuite mais les suivantes sont payantes. Pour les copies supplémentaires, des “frais administratifs raisonnables et justifiés” peuvent s’appliquer. Le coût de cette procédure ne peut dépasser 25€. Depuis mars 2024, le patient a également accès aux notes personnelles de son médecin indiquées dans son dossier médical.
Sources légales : Article 12, §1er de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Voir aussi :
MAJ 2025
