A Bruxelles
Chaque année, la trêve hivernale (aussi appelée « moratoire d’hiver ») commence le 1er novembre et se termine le 15 mars. Durant cette période, il est interdit pour un propriétaire d’expulser son locataire. Certaines situations échappent cependant à cette règle :
- Lorsque le locataire peut se reloger ou a déjà quitté les lieux ;
- Si le locataire adopte un comportement dangereux envers autrui ;
- Si le logement est insalubre ou représente un danger ;
- Lorsque le propriétaire doit reprendre le logement pour des raisons de force majeure.
Et les obligations des locataires ?
Même pendant la trêve hivernale, le locataire reste tenu de payer l’indemnité d’occupation, une somme fixée par le juge lorsque le locataire occupe le logement sans droit.
Une nouveauté depuis octobre 2023
Si un locataire ne règle pas cette indemnité pendant la trêve hivernale, le propriétaire peut demander une compensation au Fonds régional de solidarité, selon les dispositions du Code bruxellois du Logement (Article 233 duodecies).
Cette mesure vise à équilibrer les droits des locataires et des propriétaires, tout en garantissant une protection essentielle durant l’hiver.
En Wallonie
La situation est différente en Wallonie où la trêve s’applique uniquement aux logements sociaux entre le 1er novembre et le 15 mars également. Les locataires de logements privés donc, ne bénéficient pas de cette protection.