Depuis le 1er janvier 2017, le statut d’étudiant-indépendant (entrepreneur) est en vigueur pour les étudiants entre 18 et 25 ans (Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et fiscal de l’étudiant-indépendant). L’étudiant qui veut poursuivre ses études tout en exerçant sa propre activité peut avoir accès à ce nouveau statut.
Certains étudiants souhaitent travailler comme indépendant, mais certains employeurs n’engagent des étudiants dans ce cadre, que pour diminuer leurs charges. Or, il ne peut exister de lien de subordination entre le fournisseur du travail et le travailleur indépendant.
En cas de doutes sur la nature salariée ou indépendante de votre relation de travail en tant qu’étudiant, il est possible d’adresser une demande d’avis à la Commission administrative de règlement de la relation de travail.
Il faut noter qu’un étudiant qui effectue un travail indépendant paie toutes les cotisations sociales lui-même (sauf s’il en est exonéré), ce qui peut diminuer considérablement son salaire.
Quels sont les étudiants concernés ?
L’étudiant qui travaille comme indépendant doit être âgé de 18 à 25 ans.
Sous couvert d’émancipation, un jeune peut également devenir étudiant indépendant à partir de 15 ans s’il a suivi (et pas forcément réussi) les 2 premières années de l’enseignement secondaire.
Après l’âge de 25 ans, l’étudiant perd les avantages du statut d’étudiant-indépendant. S’il continue à travailler comme indépendant, il sera soumis aux dispositions générales du statut social indépendant et devra s’assujettir par exemple à titre principal ou à titre complémentaire en fonction de sa situation.
Quelles démarches administratives effectuer ?
Inscription à la Banque Carrefour des entreprises
Vous devez commencer par vous inscrire à la Banque Carrefour des entreprises (registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises) afin d’exercer une activité comme indépendant. Cette inscription coûte 105,50 € (2024) et s’effectue auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé qui vérifiera si l’activité de l’entreprise est soumise à inscription. L’étudiant indépendant reçoit alors un numéro d’entreprise qu’il devra mentionner dans tous ses documents commerciaux.
En Région wallonne, il faut également avoir obtenu le certificat de connaissance en gestion de base avant de pouvoir s’inscrire.
A Bruxelles et en Région flamande, cette condition a été supprimée.
Assujettissement à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Dans certains cas, il faut être assujetti à la TVA. Cet assujettissement est déterminé par la nature de l’activité. Par exemple s’il s’agit de livraisons de biens ou de prestations de services, il y aura assujettissement à la TVA.
Ce numéro de TVA est à demander à l’Office de contrôle de la TVA du Service public fédéral Finances ou par l’intermédiaire du Guichet d’Entreprise.
Pour savoir s’il faut ce numéro en fonction de l’activité exercée, il faut s’adresser à un Guichet d’Entreprise ou au service de la TVA du domicile fiscal (celui de votre carte d’identité) pour les personnes physiques et celui du siège administratif pour les personnes morales.
Les adresses sont dans l’annuaire téléphonique sous rubrique «SPF Finances, secteur Taxation TVA» ou sur https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/lidentification-la-tva
Accès à la profession
L’accès à certaines professions exercées comme indépendant est réglementé. Il faut donc prouver que l’on possède la formation adéquate. La liste de ces professions est arrêtée par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.
L’autorisation éventuelle pour exercer une profession réglementée est à demander auprès du Guichet d’Entreprise agréé.
Compte bancaire
Les indépendants sont légalement tenus d’ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte privé.
Obligations comptables
Les étudiants indépendants sont soumis à certaines dispositions comptables en fonction du chiffre d’affaires : livres comptables, inventaires, comptes annuels, etc…
L’étudiant travailleur indépendant et la sécurité sociale
L’étudiant qui désire exercer une activité indépendante peut obtenir le statut d’étudiant-indépendant. Il doit, comme tout indépendant, s’inscrire et cotiser à une Caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales des travailleurs indépendants.
L’assujettissement de l’étudiant débutera uniquement s’il remplit toutes les conditions reprises dans l’Arrêté royal n°38 du 27/07/1967, mis à jour au 29/12/2023, le 1er trimestre au cours duquel sa demande est introduite ou à partir du trimestre mentionné dans la demande qu’il aura introduite auprès de sa Caisse d’assurances sociales. (A.R. d’exécution du 19/12/1967, mis à jour au 05/12/2023).
S’il ne remplit pas les conditions, son assujettissement débutera le premier trimestre au cours duquel il remplira les conditions.
Quelles sont les conditions ?
Condition d’âge :
- L’étudiant doit avoir entre 18 et 25 ans et bénéficier encore des allocations familiales.
Conditions d’études :
- L’étudiant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement pendant une année scolaire ou académique en Belgique ou à l’étranger.
L’établissement doit être reconnu par les autorités compétentes en Belgique ou s’il s’agit d’un établissement à l’étranger, son programme doit être reconnu par les autorités compétentes du pays. - Les études suivies par l’étudiant doivent comporter au moins 27 crédits ou 17 heures de cours par semaine si ses études ne sont pas exprimées en crédits. Les deux périodes suivantes sont également prises en compte :
– Les stages s’ils font partie du cursus scolaire ;
– Une année (maximum) préparatoire d’un mémoire de fin d’études et jusqu’à la remise du mémoire. - L’étudiant doit suivre régulièrement les cours et doit être en mesure de fournir à sa caisse :
– Une attestation qui reconnaît qu’il a participé à ses cours et ses examens ;
OU
– Une attestation prouvant que l’étudiant est accompagné par l’établissement scolaire pour un projet entrepreneurial ;
OU
– Tous documents justificatifs pouvant établir qu’en raison d’un cas de force majeure indépendant de sa volonté, il n’a pas pu suivre régulièrement ses cours ou participer à ses examens.
Quand prend fin l’assujettissement ?
- A partir du trimestre au cours duquel l’étudiant ne remplit plus les conditions relatives à l’exercice d’une activité indépendante ;
- A partir du trimestre au cours duquel l’étudiant ne remplit plus les conditions relatives aux études ;
- A partir du 4ème trimestre de l’année au cours duquel l’étudiant atteint 25 ans ;
- A partir du trimestre au cours duquel prend effet la demande de renonciation au statut d’étudiant-indépendant.
Paiement des cotisations sociales
L’étudiant-indépendant doit payer des cotisations sociales en fonction du montant des revenus professionnels qu’il gagne pendant l’année.
Néanmoins, il est exempté du paiement de cotisations sociales lorsque ses revenus ne dépassent pas un certain montant par année civile.
Pour l’année civile 2024 :
- Il ne paie pas de cotisations sociales si son revenu annuel est inférieur à 8.430,72€
- Il paie des cotisations sociales réduites de 20,5% sur la tranche située entre 8.430,72€ et 16.861,46€
- Il paie des cotisations sociales normales si son revenu annuel est supérieur à 16.861,46€. Il sera alors considéré comme indépendant à titre principal.
Par « revenu », on entend ici le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles).
Remarques
Un étudiant étranger provenant d’un pays extérieur à l’Espace Économique Européen doit être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer une activité indépendante.
Cette carte professionnelle est à demander :
- Auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de son pays de résidence, pour la personne qui vit à l’étranger ;
- Auprès du guichet d’entreprises agréé de votre choix, pour la personne qui dispose d’une «attestation d’immatriculation modèle A» ou d’un «certificat d’inscription au registre des étrangers» en ordre de validité ;
- Attention : une personne qui, pour des motifs de sécurité, ne peut introduire sa demande dans son pays de résidence peut effectuer cette démarche soit auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays, soit auprès d’une administration communale belge.
La carte professionnelle coûte :
– 140€ pour la 1ère demande auprès d’un guichet d’entreprises ou d’un poste diplomatique ou consulaire
– 90€ par année de validité lorsque le guichet d’entreprises délivre la carte.
Néanmoins, sont notamment dispensés de cette formalité, les étrangers titulaires de la carte d’identité d’étranger (carte électronique C) ou d’un CIRE à durée illimitée (carte électronique B), les réfugiés politiques, les ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen (les états-membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein), et ressortissants de la Suisse
Plus de détails sur les dispenses : Qui est dispensé de la carte professionnelle ?
- Pour exercer un commerce ambulant (vente à domicile, sur les marchés, sur la voie publique), il faut obtenir une carte de marchand ambulant auprès du Guichet d’Entreprise agréé.
- Pour l’exercice de certaines professions (dans les établissements qui fabriquent ou vendent des denrées alimentaires), il faut demander une autorisation préalable en matière de santé et d’hygiène à l’Agence fédérale pour la sécurité et la chaîne alimentaire (AFSCA).
- En ce qui concerne les montants de revenus maximums permettant de rester fiscalement à charge des parents, les règles sont les mêmes que celles citées pour le contrat d’occupation étudiant.
- L’étudiant-indépendant peut maintenir ses droits aux soins de santé. Le paiement de cotisations sociales réduites ou de cotisations sociales normales permet à l’étudiant-indépendant de bénéficier de certains droits en cas d’incapacité de travail/d’indemnité d’invalidité/de maternité. Il doit pour cela se renseigner auprès de sa mutuelle, de sa caisse d’assurances sociales ou auprès de l’INASTI.
- Pour les allocations familiales, en Wallonie ou à Bruxelles, les caisses considèrent que l’étudiant-indépendant maintient ses droits tant qu’il est exonéré des cotisations sociales (voir ci-dessus). Si cependant, vous devenez indépendant à titre principal, il faudra fournir à votre caisse d’allocations familiales une déclaration sur l’honneur reprenant le nombre d’heures prestées par trimestre pour votre activité. Si vous dépassez le quota de 240h, ils mettront fin au paiement des allocations familiales.
L’étudiant qui veut exercer une activité indépendante doit s’informer de ses obligations et de ses droits afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, notamment au niveau financier.
Voir aussi :
- Le contrat d’occupation étudiant, c’est quoi ?
- Qui peut travailler sous contrat d’occupation étudiant ?
- Rémunération étudiante
- Période d’essai et test de recrutement
- L’étudiant et les impôts
- Job étudiant : quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ?
- Job étudiant : allocations familiales, chômage et mutuelle
- Job étudiant : incapacité, accidents du travail, pécule de vacances
- Job étudiant : travail de nuit, jours fériés, jours de repos, travaux interdits
- Fin du contrat d’occupation étudiant
- Travail des enfants
- Job étudiant à l’étranger
- Job étudiant et étudiants étrangers
- Job étudiant : durée du temps de travail
- Rédiger un CV
- Lettre de motivation – étudiant
- Modèle de contrat d’occupation étudiant
- Job étudiant : résumé de la législation
- Job étudiant : adresses utiles
- Job étudiant : sites de recherche utiles
- Obtenir le certificat de connaissance en gestion de base
MAJ 2024
Bonjour,
Actuellement âgé de 25 ans, je suis au début de mon master. J’exerce une activité professionnelle sous le statut étudiant mais j’aimerais sortir des contraintes de limites en terme d’heures. Qu’est-il possible de faire étant donné mon âge ? Peut-on se déclarer comme indépendant complémentaire avec comme activité principale mes études ?
Bonjour, Milan
Même si vous êtes aux études, vous avez la possibilité de travailler comme salarié ordinaire. Vous devrez donc payer des cotisations sociales normales et ne bénéficierait plus des dispositions plus favorables aux étudiants. Pour augmenter votre nombre d’heures, vous avez aussi la possibilité une fois votre quota étudiant épuisé de travailler sous statut de travailleur occasionnel (Horeca, socioculturel…) qui est également plus avantageux qu’un contrat ordinaire. Dans l’Horeca, un étudiant bénéficie ainsi de 50 jours comme travailleur occasionnel.
Au niveau statut indépendant, il existe un statut d’ « étudiant indépendant » mais il est seulement possible entre 18 et 25 ans. Après, vous pouvez bien sûr être encore indépendant mais ce sera sous le statut indépendant ordinaire. Sachez que les cotisations d’indépendant peuvent être élevées, dès lors beaucoup de personnes commencent souvent comme travailleur salarié ordinaire avec un statut d’indépendant complémentaire.
Pour toutes les questions sur le statut d’indépendant à Bruxelles, contactez le service suivant: https://info.hub.brussels/contact
Bonne réflexion et bien à vous,
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Bonjour,
J’ai 24 ans j’aimerais reprendre des études (bachelier), je suis encore chez mes parents et j’ai actuellement un contrat saisonnier, j’aimerais me lancer en tant qu’indépendant avant de reprendre ces études, mais je me demande si par la suite quand je vais commencer mes études pourrais-je bénéficier du statut étudiant-indépendant ?
Bien à vous
Bonjour Hugo,
Vous pourrez bénéficier du statut d’étudiant-indépendant jusqu’à vos 25 ans. N’oubliez pas de faire les changements nécessaires lorsque vous deviendrez étudiant.
Voici toutes les informations sur les indépendants à Bruxelles: https://info.hub.brussels/ et en Wallonie: https://www.1890.be/
Bien à vous,
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Bonjour
Ma fille de 19 ans, inscrite f et n bac 1 vétérinaire, voudrais se lancer comme photographe étudiante entrepreneur. Est ce possible? Par quelle formalité administrative faut il commencer?
Merci
Bonjour Vero,
Pour devenir indépendant, plusieurs démarches administratives sont nécessaires. Tout d’abord, si votre fille compte s’inscrire dans un bureau en Wallonie, il faut obtenir le certificat de connaissance en gestion de base. Vous trouverez comment l’obtenir via ce lien : https://www.jeminforme.be/obtenir-le-certificat-de-connaissance-en-gestion-de-base/
Sachez que désormais ce n’est plus une obligation si elle souhaite s’inscrire dans un bureau à Bruxelles ou en Flandre.
Ensuite, l’inscription à la Banque Carrefour des entreprises (BCE) est indispensable, ce qui peut être réalisé auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé moyennant des frais de 92,50 € en 2022. Le Guichet vérifiera si l’activité de l’entreprise nécessite cette inscription, et un numéro d’entreprise sera attribué, à utiliser dans tous les documents commerciaux.
Parallèlement, l’assujettissement à la TVA dépend de la nature de l’activité, notamment s’il s’agit de livraisons de biens ou de prestations de services. Dans certains cas, un numéro de TVA doit être demandé à l’Office de contrôle de la TVA ou par le biais du Guichet d’Entreprise. Il est recommandé de consulter un Guichet d’Entreprise ou le service de la TVA pour déterminer la nécessité de ce numéro en fonction de l’activité exercée.
Pour certaines professions réglementées, il est impératif de prouver la possession d’une formation adéquate. Une éventuelle autorisation pour exercer ces professions peut être obtenue en sollicitant le Guichet d’Entreprise agréé.
Par ailleurs, les indépendants sont tenus par la loi d’ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte privé. Enfin, des obligations comptables doivent être respectées, variant en fonction du chiffre d’affaires, englobant la tenue de livres comptables, d’inventaires, et de comptes annuels.
Vous trouverez toutes les informations détaillées sur la page ci-dessus.
Belle journée,
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Bonjour,
Je voudrais devenir indépendant en Belgique mais j’ai une nationalité étrangère. J’ai fini mes études et donc voudrais me lancer comme indépendant. Seulement, j’ai plutôt des marchés en Afrique. Pourrais-je être accepté comme indépendant et de quelles sont les éventualités à envisager?
Bonjour Life,
Si vous n’avez pas la nationalité belge, la nationalité de l’un des États membres de l’Espace économique européen ou la nationalité suisse, vous devez être en possession d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer une activité indépendante en Belgique (sauf cas de dispense).
Si vous résidez déjà en Belgique et disposez d’une « attestation d’immatriculation modèle A » ou d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers » en ordre de validité et vous souhaitez exercer votre activtié en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale:
auprès du guichet d’entreprises agréé de votre choix, ;
Si vous résidez déjà légalement en Belgique et souhaitez exercer votre en activité en Région flamande :
via une application online dédiée
Ces cartes sont délivrées par les régions.
Au-delà de la carte professionnelle, d’autres conditions sont exigées.
Si vous vous établissez en Wallonie : https://www.1890.be/solution/quelles-sont-les-conditions-pour-devenir-independant/
Si vous vous établissez à Bruxelles : https://1819.brussels/infotheque/demarrer-une-entreprise-formalites/devenir-independant-etapes
Si vous vous établissez en Flandre : https://www.vlaanderen.be/als-buitenlander-in-vlaanderen-werken
Bonne journée,
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Bonjour,
Puis-je facturer à l’étranger (France) en tant qu’étudiant-indépendant ?
Merci d’avance.
Bonjour Martin,
Oui bien sûr vous pouvez tout à fait avoir des clients étrangers que ce soit en Europe ou en-dehors.
Au niveau de la TVA, cela dépend de quel type de facture il s’agit (livraison de biens, prestation de service, …).
Nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un comptable ou du SPF Finances afin de ne faire aucune erreur sur la facture.
SPF Finances : 02 572 57 57 : chaque jour ouvrable de 9 h à 17 h.
Vous pouvez également contacter :
– Le n° de téléphone 1819 à Bruxelles : du lundi au vendredi de 9h à 13h00 et le mardi de 16h à 18h
– le n° de téléphone 1890 en Wallonie : du lundi au vendredi de 12h à 17h.
Ces services gratuits peuvent vous donner des informations sur votre activité indépendante.
Bien à vous,
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Bonjour,
Mon fils et un copain d’école ont 17 ans ils sont en rétho et veulent se lancer en créant leur marque de vêtement et les vendre par internet via une boutique en ligne.
Quel statut peuvent-ils avoir pour être en règle, sachant qu’ils déjà ont pas mal de demandes.
Merci
Bonjour Orishas,
Votre fils et son ami peuvent obtenir le statut d’étudiant-indépendant mais ils doivent attendre d’avoir 18 ans et être inscrit dans un établissement d’enseignement. Ils peuvent avoir ce statut avant 18 ans s’ils se font émanciper.
Bien à vous,
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Merci Sarah.
C à d que s’ils commencent avant 18 ans, ils sont « hors la loi » et risquent quelque chose, s’ils vendent ?
Si oui, je vais devoir leur dire de patienter avant de se lancer.
Et effectivement, ils sont en retho mais vont aller en école de commerce l’année prochaine en supérieur.
Bien à vous
Rebonjour Orishas,
Il n’est pas possible de devenir indépendant avant 18 ans car il faut s’inscrire à une caisse d’assurances et ils n’acceptent pas les mineurs non-émancipés.
S’ils vendent sans statut, ils se soumettent à de lourdes amendes.
Bien à vous,
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Bonjour, j’aimerais me lancer dans une activité esthétique, je suis actuellement en bac1 droit à l’ULB et j’ai obtenu mon CESS depuis 2 ans maintenant, je vie toujours chez ma maman, mes parents sont séparée.
Combien puis-je me permettre de gagner par mois si cela est possible et suis-je obligé d’avoir la gestion pour me déclarer étudiante-indépendantes sachant que j’ai un CESS et que je suis en bac1 droit?
Merci pour votre réponse,
Sarah.
Bonjour Sarah,
Ce statut est disponible pour les jeunes entre 18 et 25 ans.
Vous ne possédez pas encore votre grade de bachelière. Il vous faut donc un certificat de gestion de base. Voici les différents moyens de l’obtenir :
https://www.jeminforme.be/obtenir-le-certificat-de-connaissance-en-gestion-de-base/
Pour la limite de revenus, il y en a deux. Pour ne pas être imposable, assurez-vous de gagner moins que 14.514 euros brut sur toute l’année 2024. Si vous dépassez, vous payerez des impôts.
La deuxième limite est celle qui vous permettra de rester à charge de votre maman. Vous ne pouvez pas dépasser 10.090 euros brut. Sinon, votre maman perdrait un avantage fiscal et serait amenée à payer plus d’impôts.
Tous les montants indiqués sont valables pour 2023. En 2024, ces chiffres seront indexés (ils augmenteront légèrement) mais nous ne les possédons pas encore.
Bonne journée,
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Bonjour ma fille voudrais devenir indépendante étudiante. Elle habite toujour chez nous ,mais nous habitons dans une maison social et j’aimerais savoir si mon loyva êtres augmenté si elle le fait ? Merci à vous
Bonjour Jean Jean,
Votre loyer restera inchangé sous 2 conditions :
1. Que votre fille fasse toujours partie du ménage (même adresse légale que vous)
2. Que votre fille reste à votre charge (fiscalement)
Pour qu’elle reste à votre charge, il faut être attentif à ce qu’elle gagnera en 2024.
Voici les chiffres pour 2023. Nous n’avons pas encore les chiffres pour 2024.
Les montants que nous vous communiquons seront légèrement indexés l’année prochaine.
Si les 2 parents sont imposés ensemble, votre fille ne peut pas gagner plus de 7.965€ brut par an (chiffres 2023)
Si les parents sont imposés isolément, votre fille ne peut pas gagner plus de 10.090€ brut par an. (chiffres 2023)
Bonne journée,
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Bonjour. L’étudiant indépendant doit il avoir un diplôme de gestion de base ? Merci
Bonjour Fabienne,
Cela dépend. Un CESS n’est pas suffisant. En revanche, si l’étudiant possède déjà un Bachelier ou un Master, il ne doit pas obtenir un certificat de gestion de base.
Vous pouvez passer par le Jury Central, la Promotion Sociale, les formations de Dorifor, L’IFAPME (wallonie) ou l’EFP (Bruxelles) Toutes les infos :
https://blog.siep.be/2016/04/comment-obtenir-le-certificat-de-connaissances-en-gestion-de-base/
Bonne journée,
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Bonjour,
Pourriez-vous corriger votre article qui précise qu’on peut être indépendant à 16 ans pour une activité d’artisan?
Ou me transmettre l’article de loi qui précise cette information? Car aucune caisse d’assurances sociales n’affiliera un mineur sauf s’il est émancipé.
Merci.
Bonjour Baptiste,
Nous avons effectué les changements nécessaires en rajoutant la condition d’émancipation afin que ce scénario soit possible. Il ne s’agit donc pas spécifiquement du statut d’artisan mais cela concerne tous les étudiants à partir de 15 ans, s’ils ont suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire et qu’ils sont émancipés.
Merci pour votre vigilance.
Bonne journée,
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bonjour,
J’ai 17 ans et je souhaite ouvrir une société aisse possible?
j’ai l’autorisation de mes deux parent
Bonjour, Hugo.
En Belgique, vous devez en principe avoir 18 ans au moins pour créer une société.
Pour créer une entreprise à 17 ans, vous pourriez recourir à l’émancipation.
L’émancipation est rarement accordée, mais comme vous souhaitez vous lancer dans les affaires et obtenir la capacité juridique qui vous manque, le juge pourrait facilement accéder à votre demande d’émancipation. Etant donné que vos parents sont d’accord, vos chances d’être émancipé sont encore élevées.
Ce sont vos parents qui doivent demander votre émancipation en s’adressant au juge du tribunal de la famille. Mais le juge s’assurera que ce n’est pas une demande détournée pour échapper à l’autorité parentale.
Une fois émancipé, vous auriez alors accès au statut d’étudiant-indépendant qui se présente comme un statut entrepreneurial.
Toutes les infos : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-le-travail-independant/
Bonne journée
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Bonjour,
J’ai 14 ans et je me demandais si je pouvais vendre mes services sur Fiverr, et si oui sous quel statut…
Merci d’avance
Bonjour thomas,
Non. Pour utiliser Fiverr, il vous faut le statut de freelance. En gros, il faut vérifier votre accès à la profession, effectuer les démarches pour devenir indépendant et vous mettre en ordre de cotisations sociales. Vous n’avez pas ces prérogatives à 14 ans.
Bonne journée,
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Bonjour,
J’ai actuellement 23 ans, je suis infirmier spécialisé et je travaille au sein d’un hôpital en Wallonie sous un statut à 60%. Cependant, je continue un master à temps plein à l’Université. Je souhaiterai passer indépendant complémentaire. Aurais-je droit au statut étudiant indépendant malgré mon travail à 60 % ?
Je vous remercie,
Bonjour Dylan,
Il faut vérifier votre statut. Etes-vous doctorant ? La plupart des gens ayant votre statut sont déjà salariés ou employés et ne peuvent donc pas combiner leurs revenus avec un revenu de job étudiant.
Veuillez contacter le contrôle des Lois Sociales qui vous permettra (ou pas) de faire un job étudiant en complément. C’est eux seuls qui vous donneront le feu vert officiel le cas échéant :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60
Par mail à info.cls@emploi.belgique.be
Bonne journée,
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Bonjour, j’ai 20 ans et j’aimerais beaucoup ouvrir mon institut pour faire la pose d’extension de cils et d’ongles en gel, est-ce que je dois tout de même avoir un diplôme de gestion ? En sachant que maman a un diplôme d’aide comptable donc elle pourrait me prêter sa gestion ? J’ai entendu dire qu’il fallait un diplôme d’esthétique pour pratiquer ce que j’aimerais mais je n’en ai pas, est-ce obligatoire ? Je vous remercie d’avance. Bien à vous.
Bonjour Céline,
A Bruxelles et en Wallonie, vous devez prouver que vous disposez des connaissances nécessaires pour démarrer une entreprise et la gérer au quotidien.
Il vous faut soit un certificat relatif aux connaissances de gestion de base, soit tout diplôme délivré par une université ou une haute école.
En Flandre, depuis le 1er septembre 2018, vous n’êtes plus obligé de prouver vos connaissances de gestion de base pour lancer une activité en Région flamande.
Pour pouvoir bénéficier de l’exemption de l’accès à la gestion effective en Flandre, vous devez soit habiter en Flandre, soit installer le siège social de votre société en Flandre.
Concernant votre maman, elle pourrait effectivement vous « prêter » sa gestion. Toutefois, vous devez garder à l’esprit un point essentiel : la personne qui prête doit occuper un poste de gestion de l’entreprise.
A Bruxelles et en Wallonie, l’activité d’esthéticienne est réglementée. Cela signifie que vous devez avoir un diplôme pour la pratiquer. Toutefois, certaines activités peuvent être exercées sans aucun diplôme, et la décoration, l’allongement ou le modelage d’ongles en font partie.
Par contre, la pose d’extension de cils nécessite un diplôme d’esthécienne.
En effet, les activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation :
l’application des tatouages permanents et la modification ou l’enlèvement de ceux-ci ;
le piercing ;
la décoration, l’allongement ou le modelage des ongles ;
la pose d’ongles artificiels ;
le grimage ;
les soins de la chevelure ;
les soins de techniques dentaires ;
les soins des pieds ;
le massage.
Vous ne devez donc pas avoir de diplôme si vous vous limitez à ces activités.
En Flandre, la plupart des professions réglementées ont été supprimées. Vous n’avez donc besoin d’aucun diplôme pour développer cette activité en Flandre.
Cordialement,
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Bonjour, Je me présente, Charlotte, j’ai 26 ans et je suis infirmière pédiatrique de formation. J’ai repris des études de sage-femme, et il me reste deux années d’études (à Bruxelles). Je réalise mes études à temps plein. J’ai réalisé diverses formations : massage bébé, thalasso bain-bébé, accompagnement à l’allaitement, et j’aimerais proposer en parallèle de mes études, ces services aux familles à domicile. Pour ce faire, je pense que je dois ouvrir une micro-entreprise ou envisager le statut d’étudiant- entrepreneur. Autre chose : je suis pour le moment encore domiciliée au Luxembourg mais j’habite à Bruxelles. Etant donné que j’ai 26 ans, est-ce que je peux bénéficier du statut étudiant-entrepreneur? Sinon, vers quoi me diriger? Je ne vais pas avoir une grosse activité, l’idée est de travailler peut être 3-4h/semaine, et ce, en même temps que mes études. Merci d’avance, Bien à vous
Bonjour, Charlotte.
A 26 ans, il ne vous est malheureusement plus possible de bénéficier du statut d’étudiant-entrepreneur. Pour bénéficier de ce statut, vous devez simultanément :
1° Avoir entre 18 et 25 ans ;
2° Être inscrite comme étudiant à titre principal dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger pour l’année scolaire ou académique.
3° Le diplôme visé doit être reconnu par une autorité compétente belge.
4° Votre cursus doit valoir au moins 27 crédits par an ou 17 heures de cours par semaine.
5° Suivre régulièrement les cours ou participer aux examens, sauf si votre établissement d’enseignement vous accompagne dans le projet entrepreneurial ; 6° Exercer une activité professionnelle indépendante.
Vous devez peut-être envisager la possibilité d’un travail indépendant ordinaire et être occupée à temps partiel.
Bien à vous.
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Bonjour je suis actuellement étudiant dans l’enseignement supérieur et j’ai obtenu mas gestion d’entreprise en secondaire j’aimerais ouvrir une micro entreprise dans la prestation de service digitale en parallèle de mes études mas question et la suivante et ton obligé d’avoir un comptable et le payer chaque mois même si avec son activité nous n’avons pas gagné 1seul euros et o client en 7 mois d’activité que ce qu’il se passe si nous fessons aucun bénéfice avec notre entreprise que ce que nous devons payé comme frais administratif dans le lancement ?
Merci
Bonjour Fastibike,
Vous n’êtes pas obligé d’avoir un comptable. Au début, vous pourriez même décider de faire votre comptabilité par vous-mêmes si vous vous en sentez capable. Il est toutefois recommander de passer par un comptable dès que l’activité prend de l’ampleur, mais vous ne devez pas forcément le payer chaque mois. Vous pourriez par exemple prendre contact avec votre comptable une fois par trimestre pour qu’il vous aide à remplir vos déclarations à la TVA, une fois par an pour la publication de vos comptes annuels, …
Au niveau des frais administratif, tout dépend de votre projet.
Pour exercer une activité comme indépendant, il faut être inscrit à la Banque Carrefour des entreprises https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des (registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises). Cette inscription coûte 101€ (2023) et s’effectue auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet/les-guichets-dentreprises
Sachez qu’il existe un statut pour les étudiants indépendants : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-le-travail-independant/
L’étudiant-indépendant doit payer des cotisations sociales en fonction du montant des revenus professionnels qu’il gagne pendant l’année.
Toutefois, aucune cotisation ne sera due lorsque ses revenus ne dépassent pas un certain montant par année civile (< 8.204,6 €). Pour davantage de renseignements sur l’entrepreneuriat, n’hésitez pas à consulter le 1819 https://1819.brussels/contact (Bruxelles) ou le 1890 https://www.1890.be/ (Wallonie) .
Cordialement,
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Bonjour, je vais reformuler mon cas
J’ai mon diplôme de gestion et je suis étudiant supérieur.
Puis-je être considéré comme personne morale ? Avec les avantages du travailleur indépendant étudiant? Si non, je suis considéré comme quoi exactement ? Une personne morale ?
Bonjour, Mike.
Vous ne pouvez pas avoir les avantages associés au travail indépendant étudiant si vous vous constituez en personne morale.
Nous vous invitons à contacter le Contrôle des lois sociales en cas de doute, par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
Bien à vous,
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Bonjour, j’ai actuellement 19 ans et j’ai obtenu mon diplôme de gestion récemment. Ce statut d’indépendant étudiant me permet t’il d’exercer en tant que personne morale? Je souhaite me lancer dans le seo et également signer un contrat avec une société mais je dois être personne morale
Bonjour, Mike.
Non, vous ne pouvez pas avoir le statut d’étudiant entrepreneur personne morale car pour bénéficier du statut d’étudiant entrepreneur, vous devez être avant tout inscrit comme un étudiant à titre principal dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, pour l’année scolaire ou académique, et ce, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique.
Or, une personne morale ne peut pas être enregistrée comme un étudiant.
Rien cependant ne vous empêche de travailler comme un indépendant à titre principal tout en étant étudiant. Mais dans cette hypothèse, vous ne bénéficierez des avantages reconnus aux étudiants entrepreneurs.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du Contrôle des lois sociales, par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
Mais aussi le 1819 (Bruxelles) https://1819.brussels/ ou le 1890 (Wallonie) https://www.1890.be/
Bien à vous,
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Bonjour, faut il un diplôme de gestion pour devenir étudiant indépendant ? Ou bien faire des études dans n’importe quelle filière suffisse?
Bonjour Mau,
Oui, il vous en faut un.
Un diplôme de l’enseignement supérieur (bachelier ou master) est équivalent au certificat de gestion de base qui est indispensable pour créer votre entreprise, pour autant qu’elle soit à finalité commerciale.
Si vous ne possédez pas encore ce type de diplôme, le certificat de gestion de base est indispensable, pour autant que cette entreprise soit à finalité commerciale.
Vous pourrez passer par le Jury Central, la Promotion Sociale, les formations de Dorifor, L’IFAPME (wallonie) ou l’EFP (Bruxelles)
https://blog.siep.be/2016/04/comment-obtenir-le-certificat-de-connaissances-en-gestion-de-base/
Bonne journée.
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En Belgique Peut t on ouvrir une entreprise a 16 ans et Etre etudiant ?
Bonjour Michel,
En Belgique, vous devez attendre 18 ans pour fonder votre entreprise.
Pour créer une entreprise à 16 ans, vous pourriez recourir à l’émancipation. Sachez que l’émancipation n’est que rarement accordée. Elle peut l’être pour de bonnes raisons, comme celles que vous évoquez. Vous pourriez vous lancer dans les affaires et obtenir la capacité juridique qu’il vous manque jusqu’à présent. Ce sont vos parents qui doivent demander au juge du tribunal de la famille de vous accorder ce statut d’émancipé. Vous pouvez vous tourner vers le procureur du Roi pour lui demander d’introduire la demande en cas de refus injustifié de vos parents. Le juge s’assurera que ce n’est pas une demande détournée pour échapper à l’autorité parentale.
Une fois émancipé, vous auriez alors accès au statut d’étudiant-indépendant qui se présente comme un statut entrepreneurial. Toutes les infos : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-le-travail-independant/
Bonne journée
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Bonjour, donc a 16 ans peut on ouvrir un eirl ?
Merci
Bonjour Pablo,
Nous sommes compétents pour vous informer en Fédération Wallonie-Bruxelles, en Belgique.
Pour la France, nous vous redirigeons vers le CIDJ
https://www.cidj.com/
Bonne journée.
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Bonjour,
J’ai actuellement le statut étudiant indépendant et je me demandais quelles sont les différences au niveau de la comptabilité par rapport à un indépendant?
Quels sont les obligations? Quels cahiers doit-on tenir à jour?
Bonjour Emilie,
Toutes les démarches à suivre sont indiquées sur notre page. Si vous avez besoin de précisions, n’hésitez pas à contacter le 1819, ils sont spécialisés dans ce domaine. Voici leur contact : https://1819.brussels/contact
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai actuellement le statut d’étudiant-indépendant (depuis octobre 2021). Je vais avoir 25 ans en Aout 2023. Pouvez-vous me dire si je peux encore bénéficier de ce statut jusqu’à mon anniversaire (Aout 2023) c’est-à-dire durant l’année scolaire à venir ou s’il prend fin avant.
Merci pour votre réponse,
Yasmine
Bonjour Yasmine,
Tant que vous restez étudiante et que vous avez moins de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce statut. Vous aurez donc ce statut jusqu’à votre anniversaire en août. N’hésitez pas à contacter le 1819, ils sont spécialisés sur ces questions : https://1819.brussels/
Bien à vous,
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Bonjour,
Je vous écris car j’aimerais avoir des informations à propos d’un cas de figure
En effet j’aimerais savoir que se passerai -t-il si je dépasserai mes 475 heures annuelles en tant qu’étudiant-indépendant et que je gagne + de 8 000 euros net annuelle
Si j’ai bien compris je devrais payer la cotisation sociale de 300 euro environ par trimestre + je perdrai mon droit aux allocation familiales et devrais je donc les rembourser par la meme occasion ou bien c’est un autre cas dont je n’ai pas saisi ?
Merci de votre compréhension
Bonjour,
Pour les étudiants indépendants, une législation spécifique s’applique. Ce qui compte ce n’est pas la règle de 475 h, mais le seuil de revenus à ne pas dépasser.
Pour l’année 2022 :
1° ils ne paient pas de cotisations sociales si leur revenu annuel est inférieur à 7.329,21€
2° Ils paient des cotisations sociales réduites de 20,5% sur la tranche située entre 7.329,21€ et 14.658,44€
3° Ils paient des cotisations sociales normales si leur revenu annuel est supérieur à 14.658,44€. Ils seront alors considérés comme indépendants à titre principal.
En ayant gagné plus de 8 000 euros nets/année, vous devez payer une cotisation réduite, calculée sur le revenu qui excède le seuil. Pour savoir le montant trimestriel exact à payer, il conviendrait de contacter l’INASTI par téléphone au 0800 12 018 (tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13 à 17h – vendredi jusqu’à 16h).
Quant à ce qui concerne les allocations familiales, sachez que votre revenu annuel ne doit pas dépasser 7.329,21€/an, pour y avoir droit.
Ayant dépassé ce seuil, il conviendrait de communiquer avec votre Caisse d’allocations familiales pour savoir si vous devriez rembourser allocations que vous avez perçues.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis une étudiante. Et je me demande si je peux à la fois travailler en tant qu’étudiante (job étudiant) et bénéficier du statut d’étudiant-indépendant. J’aurai alors deux sources de revenues. Est-ce que je peux cumuler les deux statuts ?
Si je ne dépasse pas le seuil de 7021,29€ (pour le travail en tant qu’indépendante) et le seuil de 475 heures (pour le job étudiant), serais-je imposable ?
Bonjour Nina,
Oui, vous pouvez à la fois travailler sous contrat d’occupation étudiant et bénéficier du statut d’étudiant indépendant. Le statut d’étudiant indépendant ne concerne uniquement les étudiants de 18 à 25 ans et qui bénéficient encore des allocations familiales.
Vous devez d’autant plus faire attention à ne pas dépasser un certain revenu et un certain nombre d’heures de travail si vous désirez continuer à bénéficier de certains avantages.
– Pour les allocations familiales : maximum 240 heures par trimestre (les heures en tant qu’indépendant + votre contrat sous occupation étudiant) à Bruxelles et maximum 475 heures par année civile en Wallonie.
Cette limite n’existe pas pour le 3e trimestre comportant les vacances d’été.
– Pour les impôts : il y a en effet, le seuil de 7021,29 euros pour continuer à ne pas payer de cotisations sociales. Entre 7021,29€ et 14042,57€, il paye les cotisations sociales réduites. L’étudiant entrepreneur perd cette qualité et est considéré comme indépendant à titre principal soumis aux cotisations sociales normales si son revenu annuel est supérieur à 14042,57€. Il y a aussi la règle des 12 928,57 euros brut par an (votre revenu d’indépendant + votre revenu sous contrat d’occupation étudiant) pour ne pas payer des impôts. Pour rester à charge de vos parents, vous ne devez pas dépasser 7102,50 euros brut si vous êtes à charge de deux parents et 8990 euros brut si vous êtes à charge d’une personne isolée (votre revenu d’indépendant + votre revenu sous contrat d’occupation étudiant).
Si vous souhaitez avoir des réponses sur votre situation précise, n’hésitez pas à contacter le point d’information sur les questions entrepreneuriales à Bruxelles https://1819.brussels/contact et celui-là pour la Wallonie https://www.1890.be/contact . Ils sont spécialisés pour le travail indépendant et peuvent répondre à vos questions. Vous pouvez aussi contacter le SPF Fiscal : https://finances.belgium.be/fr/contact
Bien à vous,
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Bonjour, je me demandais si en tant qu’étudiant indépendant on est obligé de travailler seul ou si un membre de la famille ou un ami peut nous aider.
Merci d’avance
Bonjour, Jean-François
Par définition, un indépendant effectue des prestations en dehors de tout lien de subordination. S’il s’agit d’une aide récurrente qui pourrait être assimilée à du travail, cette personne aurait également besoin d’un statut (indépendant associé, aidant, salarié de l’indépendant). Nous vous invitons pour plus de précisions à contacter le « 1819 » qui est une ligne téléphonique d’information à destination des indépendants:
https://1819.brussels/
Bien à vous,
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Bonjour est-ce que le fait de travailler avec la Smart nous fait passer en étudiant-independant ?
Bonjour,Maité
Non, le principe d’un contrat Smart est justement de permettre d’effectuer une prestation de travail sans devoir devenir indépendant. Cela se passe comme si vous devenez un salarié de Smart.
Vous trouverez toutes les informations sur leur site :
https://smartbe.be/fr/nos-services. N’hésitez pas à les contacter.
Bien à vous,
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Bonjour,
Quel est le tarif horaire pour un étudiant indépendant de 18ans?
Bonjour Virginie,
Vous pouvez vous référer aux barèmes des étudiants salariés :
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/job-etudiant-la-remuneration
N’hésitez pas non plus à téléphoner au 1819 pour plus d’informations : https://1819.brussels/contact
Ce qu’il est important de savoir, c’est que pour l’année civile 2020 :
• Vous ne paierez pas de cotisations sociales si votre revenu annuel est inférieur à 6.996,89€.
• Vous paierez des cotisations sociales réduites de 20,5% sur la tranche située entre 6.996,89€ et 13.993,78€
• Vous paierez des cotisations sociales normales si votre revenu annuel est supérieur à 13.993,78€. Vous serez alors considéré comme indépendant à titre principal.
Vous retrouverez ces informations ci-dessous, sur la page de notre site.
Bien à vous.
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Bonjour,
Svp, j’aimerais savoir si un contrat de travail dont la paye est de l’ordre de 32% du taux d’occupation(32%) du salaire brut est un contrat legal? C’est-a-dire que l’étudiant perd les 68% restant du salaire brut.est- ce normal ça ?
Merci.
Bonjour CK One,
Le contrat d’occupation étudiant est un contrat qui lie un employeur avec un étudiant. Il contient des dispositions spécifiques concernant le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat » normal » (dit ordinaire) ou encore le salaire.
Ce contrat peut se dérouler durant l’année scolaire et/ou les vacances scolaires.
Les conditions salariales sont fixées par des conventions collectives de travail et la commission paritaire correspondante mais il existe un minimum légal en fonction de votre âge et votre salaire horaire.
Par exemple si vous avez 21 ans vous toucherez au moins 1625,7 euros bruts si vous prestez 38 heures en une semaine pour un salaire de 9,87 euros par heure.
A cette page de notre site vous trouverez un tableau qui reprend le salaire minimum légal :
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/resume-de-la-legislation-sur-les-jobs-etudiant
Quant au 32% de taux d’occupation, il pourrait s’agir du nombre d’heures de travail (que vous allez travailler).
Pour une semaine de 38 heures vous (ne) travailleriez (que) plus ou moins un tiers du temps du travail c’est-à-dire 12 heures par semaine.
En tant qu’étudiant vous bénéficiez de 475 heures de travail qui sont faiblement taxées par l’ONSS, l’étudiant et l’employeur (ne) sont uniquement soumis qu’aux cotisations de solidarité.
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur.
Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42% à l’ONSS.
Vous pouvez répartir vos heures de travail comme vous le souhaitez: travailler 475 heures durant les vacances d’été ou travailler en partie pendant l’année et en partie pendant les vacances.
Si vous dépassez ces 475 heures, les cotisations sociales deviennent plus élevées (cotisations sociales ordinaires). Elles passent à 13,07% et le salaire brut devient donc plus taxé.
N’hésitez pas à interpeller votre (futur) employeur si vous ne comprenez pas un terme ou modalité du contrat, c’est votre droit et c’est lui qui est le plus à même de pouvoir répondre à toutes vos questions.
Cordialement.
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.
Bonjour,
Je voulais savoir si en tant qu’étudiant indépendant (si j’ai créer ma propre marque de vêtements) je pouvais encore avoir un job étudiant à côté?
merci de votre réponse.
Naomi
Bonjour Naomi,
Vous pouvez combiner les deux statuts rien ne l’interdit dans la loi.
Sachez qu’en ce qui concerne les allocations familiales, il faudra vérifier que votre caisse de paiement ne présume pas d’office qu’en tant qu’étudiant/indépendant vous dépassez les 240h/trimestre qui sont le nombre d’heures de travail maximum pour continuer à recevoir les allocations familiales.
En principe, si votre revenu annuel ne dépasse pas 6.996,89€/an, vous conservez automatiquement vos allocations familiales. A partir de 6.996,89€/an, vous pourriez continuer à bénéficier des allocations familiales sur déclaration à votre Caisse que votre activité ne dépasse pas la limite des 240h/trimestre.
Pour vérifier le nombre d’heure auxquelles vous avez droit pour un job étudiant, allez sur le site student@work : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html, avec un lecteur de carte et votre carte d’identité. Pour chaque année civile, vous avez droit à 475h.
Vous pouvez aussi contacter le service 1819 https://1819.brussels/contact
Ils sont experts en ce qui concerne le travail d’indépendant.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai eu 25 ans en septembre et suis actuellement en Master à Bruxelles. Je compte réaliser quelques missions de graphiste durant le reste de mes études mais en tant que ressortissant Français (domicilié en Belgique) je m’interroge sur la marche à suivre concernant la facturation de ces missions. Où dois-je ouvrir un statut ? Suis-je éligible au statut d’étudiant indépendant ? Combien de temps faut il pour le mettre en place ? j’ai vu qu’il n’y avait pas de cotisations en dessous d’un certain revenu annuel mais qu’en est il du paiement de la TVA ?
Merci d’avance pour vous réponses
Bonjour Milvur,
Comme vous avez 25 ans c’est la dernière année où vous pourrez bénéficier du statut d’étudiant indépendant. C’est l’âge maximum. Vous pouvez trouver l’information complète sur notre site ci-dessus en matière de TVA et des cotisations.
Après vos 25 ans, vous pourrez travailler uniquement sous le statut d’indépendant à titre principale.
Dans un premier temps vous devez vous inscrire auprès d’un guichet d’entreprise. Celui-ci vous expliquera la règlementation et vérifiera si vos remplissez les conditions pour le statut étudiant indépendant ou plutôt à titre principale. Vous trouverez la liste de ces guichets d’entreprise agréés sur ce site : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet/les-guichets-dentreprises
Vous pouvez aussi vous adresser à deux organismes qui sont spécialisés dans le domaine de l’entreprenariat :
https://1819.brussels/
Smart.be peut vous conseiller, vous soutenir dans votre projet. Nous vous conseillons de prendre contact avec leur service : https://smartbe.be/fr/nos-services/
Bien à vous.
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REPRISE D’ÉTUDES + DEVENIR INDÉPENDANT COMPLÉMENTAIRE OU À TITRE PRINCIPAL ?
Bonjour,
J’ai repris les études, à 33 ans, le 14 Septembre 2020 à l’HELHA. Je suis étudiant en Bachelor Informatique et Système.
J’ai obtenu la dispense pour études cette année académique 2020-2021.
Je suis également parent isolé avec deux enfants à la charge de leur maman.
Cependant, après payement du loyer, la pension alimentaire, les charges de la maison, il ne me reste que presque plus rien.
J’aimerais, en parallèle, exercer une activité professionnelle en tant que indépendant, ou indépendant complémentaire,
pour plusieurs raisons :
– joindre aisément les deux bouts à la fin du mois et poursuivre tranquillement les études.
– j’ai toujours rêvé de travailler pour même, avoir ma propre entreprise, organiser moi-même mon planning professionnel ou mon agenda professionnel.
Voici ci-dessous mes questions :
1- J’aimerais savoir les démarches administratives à faire pour y parvenir ?
2- Combien d’heures de travail ai-je droit, par semaine, par mois, ou par année, vu que j’ai obtenu la dispense pour l’année académique 2020 – 2021 ?
3- Étudiant Entrepreuneur (pour les 18 ans à 25 ans):
Existe-t-il un statut similaire, pour les adultes (de plus de 25 ans, 30 ans, etc …) en reprise d’études ?
Si Oui, quelles sont démarches à faire pour y parvenir ?
Bonjour Atsu,
Vous ne rentrez malheureusement pas dans les critères pour avoir le statut d’étudiant-indépendant et nous ne sommes donc pas en mesure de répondre à votre question.
Je vous invite à vous renseigner auprès des guichets d’entreprise pour avoir plus d’informations au sujet du statut d’indépendant ou indépendant-complémentaire.
Voici le lien pour retrouver tous les guichets d’entreprise : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet/les-guichets-dentreprises
Bien à vous,
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Bonjour,
J’aimerais avoir quelques infos concernant le régime étudiant-indépendant.
Un jeune qui est encore aux études et qui voudrait pouvoir se lancer déjà comme indépendant dans la mécanique pourrait-il le faire? Peut-il déjà bénéficier des avantages liés à un numéro de TVA et avoir un numéro de société.
Quels sont les engagements auxquels il sera tenu?
Doit-il avoir un chiffre d’affaire minimum ou peut-il se permettre juste quelques petits entretiens de temps en temps?
Merci de votre réponse
Bonjour Davreux,
Le jeune doit avoir entre 18 et 25 ans. Il doit être inscrit aux études à titre principal (minimum 27 crédits ou 17h de cours – y compris mémoire, stage, …). Il doit également suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver (via une attestation rédigée par l’établissement scolaire).
Par ailleurs, il y a des démarches à effectuer pour obtenir le statut d’indépendant:
– S’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) pour bénéficier d’un numéro d’entreprise
– S’affilier à une caisse d’assurance sociale avant le 31 mars, à laquelle il faut joindre l’attestation d’inscription et la déclaration de suivi régulier des cours
– S’enregistrer à la TVA
– Ouvrir un compte professionnel
Au niveau des démarches, vous pouvez vous informer auprès d’un guichet d’entreprises (https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet/les-guichets-dentreprises)
Tout comme pour l’étudiant salarié, le système est avantageux au niveaux des cotisations sociales, des impôts et de la mutuelle.
– Cotisations sociales : Pas de cotisations sociales si revenus –
6 923,69€ ET si revenu + de 13 847, 39€ = indépendant à part entière
– Mutuelle : Maintient de la qualité de personne à charge si revenu – 13 847, 39€
– Impôts : Régime identique à celui d’un étudiant salarié
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous rendre sur notre site internet à la page suivante, https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-le-travail-independant
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bonjour,
est-t-il possible de commencée un activité de dropshipping a 16ans avec le statue d’étudiant entrepreneur?
merci d’avance pour votre réponse
Bien à vous,
noah
Bonjour Noah,
L’étudiant qui travaille comme indépendant doit être âgé de 18 à 25 ans.
(Si l’étudiant exerce une activité d’artisan (prestation d’un service sans livraison de marchandises), l’âge minimum requis est de 16 ans. L’autorisation des parents ou du tuteur est alors obligatoire.)Ce qui n’est pas le cas dans votre situation.
Vous pouvez trouver des informations sur la création d’entreprise sur le site https://1819.brussels/ pour Bruxelles
https://www.1890.be/ pour la Wallonie
Nous restons à votre écoute pour d’éventuelles questions.
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